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591 21.07.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Géorgie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovénie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 23 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif[1].   Les affaires répétitives[2], ainsi qu’une affaire de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Kvitsiani c. Géorgie (requête no 16277/07) Le requérant, Amiran Kvitsiani, est un ressortissant géorgien né en 1946 et résidant à Tbilissi (Géorgie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention et l’article 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé se plaignait de la non‑exécution, plusieurs années durant, d’un jugement rendu en sa faveur en décembre 2000, condamnant les autorités à lui verser des dommages et intérêts pour avoir détruit sa maison lors d’une opération de police, en septembre 1997. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que la non-exécution par les autorités internes pendant cinq ans et demi d’un jugement exécutoire rendu en faveur du requérant a porté atteinte à la substance même du droit à un tribunal et au droit de l’intéressé au respect de ses biens, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour alloue à M. Kvitsiani 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Aleksa c. Lituanie (no 27576/05) Igarienė et Petrauskienė c. Lituanie (no 26892/05) Les requérants, Valentinas Aleksa, Laima Sofija Igarienė et Diana Petrauskienė, sont des ressortissants lituaniens nés en 1951, 1938 et 1968 respectivement et résidant à Kaunas (Lituanie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient de la durée excessive d’une procédure civile concernant la restitution de certaines parties d’un bâtiment situé à Kaunas, de ne pas avoir pu obtenir de restitution en nature et de n’avoir pas pu jouir de leur propriété en raison de la longueur de la procédure. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 dans les deux affaires. En outre, elle conclut, par six voix contre une, dans l’affaire Aleksa et, à l’unanimité, dans l’affaire Igarienė et Petrauskienė, à la violation de l’article 1 du Protocole no 1. Elle alloue pour préjudice moral 1 000 EUR à M. Aleksa et 4 500 EUR à Mme Igarienė et Mme Petrauskienė respectivement et, pour frais et dépens, 655 EUR à M. Aleksa. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 8 Janus c. Pologne (no 8713/03) Antoni Janus était un ressortissant polonais né en 1954 ; il résidait à Czarne (Pologne). A la suite de son décès, survenu le 29 novembre 2008, sa mère a exprimé le souhait de poursuivre à sa place la procédure devant la Cour. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaignait en particulier de la durée excessive de sa détention provisoire pour homicide à partir de septembre 2001. La requête soulevait également la question de savoir si le visa de censure apposé sur la lettre que M. Janus avait adressée le 9 février 2003 au greffe de la Cour, depuis la maison d’arrêt de Chojnice, portait atteinte à son droit au respect de la correspondance au regard de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée excessive – plus de deux ans et demi – de la détention provisoire du requérant. Elle a soulevé d’office une question sous l’angle de l’article 8 concernant la correspondance de l’intéressé avec la Cour pendant sa détention et dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 en raison de la surveillance de cette correspondance, qui était contraire au droit interne. La Cour alloue à M. Janus 2 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Kacprzyk c. Pologne (no 50020/06) Le requérant, Rafał Kacprzyk, est un ressortissant polonais né en 1973. Il est actuellement détenu à la prison d’Ustka (Pologne), après sa condamnation en première instance pour diverses infractions dirigées contre des banques et dans l’attente d’une décision sur son appel. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire (qui avait débuté en octobre 2004) et de la procédure pénale engagée contre lui. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 en raison de la durée – près de deux ans – de la détention provisoire de M. Kacprzyk et alloue à celui-ci 800 EUR pour préjudice moral. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (équité) Seliwiak c. Pologne (no 3818/04) Le requérant, Maciej Seliwiak, est un ressortissant polonais né en 1962. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Łęczyca (Pologne). Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il se plaignait en particulier que ses droits de la défense avaient été sérieusement restreints du fait qu’il n’avait pu participer à la seule audience tenue devant la juridiction d’appel (en juillet 2003), dans la procédure pénale dont il faisait l’objet pour cambriolage. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 et 3 c), le requérant n’ayant pas pu s’adresser oralement ou par écrit au tribunal, répondre aux observations du ministère public ou aborder des questions qu’il jugeait pertinentes pour l’issue de la procédure. La Cour alloue à M. Seliwiak 1 500 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 3 (traitement) Alexetru Marius Radu c. Roumanie (no 34022/05) Le requérant, Alexandru Marius Radu, est un ressortissant roumain né en 1974. Condamné en mai 2006 pour vol avec violence, il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Ploieşti (Roumanie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait du manquement des autorités à le protéger contre les violences physiques qu’il affirmait avoir subies durant sa détention provisoire. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3, les autorités n’étant pas intervenues de façon satisfaisante pour protéger le requérant lorsqu’elles ont su que des codétenus le soumettaient à des mauvais traitements. Elle alloue à l’intéressé 6 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Grišević et autres c. Serbie (nos 16909/06, 38989/06 et 39235/06) Les requérants, Safa Grišević, Dragoš Vranić et Mladomirka Vučićević, sont des ressortissants serbes nés en 1962, 1954 et 1965 respectivement et résidant à Novi Pazar (Serbie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient du manquement des autorités à faire exécuter des jugements rendus en leur faveur et devenus définitifs, en vertu desquels leur employeur devait leur verser des indemnités au titre de périodes en 1995 et 1998 où ils avaient été mis en congé obligatoire rémunéré. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison des retards dans l’exécution par l’Etat de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Elle alloue pour préjudice moral 2 100 EUR à Mme Grišević et M. Vranić respectivement, et 1 800 EUR à Mme Vučićević. Elle octroie pour frais et dépens 300 EUR à M. Vranić et à Mme Vučićević respectivement. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Gaspari c. Slovénie (no 21055/03) La requérante, Alenka Blaž (aujourd’hui Gaspari), est une ressortissante slovène née en 1947 et résidant à Ljubljana (Slovénie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l’article 5 du Protocole no 7 (égalité entre époux), elle se plaignait en particulier du caractère selon elle inéquitable de la procédure interne qui avait débuté en mai 1993 et qui concernait l’annulation d’une convention de partage liée à son divorce, et alléguait ne pas avoir eu la possibilité de participer à la procédure menée devant la Cour constitutionnelle, les recours constitutionnels de la partie adverse ne lui ayant pas été signifiés. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de notification de deux recours constitutionnels à la requérante. Elle alloue à celle-ci 4 000 EUR pour préjudice moral et 2 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Dün c. Turquie (no 17727/02) Le requérant, Özgür Dün, est un ressortissant turc né en 1984 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Soupçonné d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), il fut arrêté et placé en garde à vue à trois reprises entre avril 2000 et décembre 2001. Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) il se plaignait de la durée de ses gardes à vue. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 concernant la période de garde à vue qui se situe entre les 16 et 21 août 2001, et alloue à M. Dün 500 EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Koç et Yürek c. Turquie (no 15179/02) Les requérants, Ali Koç et Yılmaz Yürek, sont deux ressortissants turcs. Ils sont nés respectivement en 1971 et en 1972 et habitent à Gaziantep (Turquie). En janvier 1993, ils furent placés en détention provisoire, soupçonnés d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan) et d’attentats contre des policiers, et furent ensuite déclarés coupables des faits reprochés. Invoquant, notamment, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient en particulier de la durée de la procédure pénale à leur encontre.   Pehlivanoğlu c. Turquie (no 45873/05) Le requérant, Koray Pehlivanoğlu, est un ressortissant turc né en 1954 qui habite à Ankara. Placé en détention provisoire en 1980 il fut libéré en 1981 et acquitté en 1983. En juin 1998, il engagea une procédure à l’encontre du Trésor public en vue d’être indemnisé du préjudice résultant de sa détention. Sa demande fut rejetée, décision confirmée par la Cour de cassation en mai 2006. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) M. Pehlivanoğlu se plaignait de la durée de cette procédure.   Dans ces deux affaires, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1, la procédure ayant duré environ huit ans et sept mois dans l’affaire Koç et Yürek, et sept ans et 11 mois dans l’affaire Pehlivanoğlu. A titre de préjudice moral, la Cour alloue 3 000 EUR à chacun des requérants dans l’affaire Koç et Yürek, et 1 000 EUR à M. Pehlivanoğlu. (Les arrêts n’existent qu’en français.)   Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Violation de l’article 13 Müdet Kömürcü c. Turquie (no 2) (no 40160/05) Le requérant, Müdet Kömürcü, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Istanbul. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il alléguait avoir été torturé en garde à vue fin novembre 1997, alors qu’il était soupçonné d’être mêlé à une organisation terroriste, et se plaignait que les autorités n’avaient pas mené d’enquête effective propre à établir les faits et la punition des responsables. Il se plaignait également d’avoir été privé du droit de demander réparation devant les juridictions civiles, les poursuites contre les policiers mis en cause ayant été abandonnées en raison de l’expiration du délai de prescription. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu deux violations de l’article 3 en raison des mauvais traitements infligés à M. Kömürcü pendant sa garde à vue et de l’acquittement, du fait de l’expiration du délai de prescription légal, des policiers mis en cause. En outre, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 en raison de l’impossibilité pour le requérant d’obtenir réparation pour les violations alléguées. Elle alloue à M. Kömürcü 10 000 EUR pour préjudice moral et 2 000 EUR pour frais et dépens (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Deux violations de l’article 13 Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Okçu c. Turquie (no 39515/03) Le requérant, Hadin Okçu, est un ressortissant turc né en 1955 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Surveillant de quartier rattaché à la direction de la sûreté de Diyarbakır à cette époque, il fut mis à la retraite anticipée en 1991, suite à une blessure par balle causée par des malfaiteurs. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), M. Okçu se plaignait de la perte de valeur de l’indemnité accordée par les juridictions nationales au terme d’une procédure qu’il estimait d’une durée excessive. Invoquant par ailleurs l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de n’avoir pas disposé en droit interne de voies de recours effectives, par lesquelles il aurait pu, d’une part contester cette durée, et d’autre part remédier à la dépréciation de son indemnité. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1, la procédure ayant duré plus de quinze ans pour deux degrés de juridiction et cinq instances. Elle conclut également à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la perte de valeur considérable de l’indemnité allouée par les juridictions nationales au terme de quinze ans et quatre mois de procédure. Elle conclut par ailleurs à deux violations de l’article 13 en raison de l’inexistence en droit turc de recours effectifs qui auraient permis au requérant de contester la durée excessive des procédures internes et de remédier à la perte de valeur de son indemnité. La Cour octroie à M. Okçu 40 000 EUR pour dommage matériel, 16 000 EUR pour dommage moral et 240 EUR pour frais de traduction. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article § 1 (équité) Brezeanu c. Roumanie (no 10097/05) Dans cette affaire, la Cour conclut à la violation ci-dessus en raison de l’annulation du recours de la requérante par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. Elle juge par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1.   Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Cernitu c. Roumanie (no 11474/04) La Cour constate la violation indiquée ci-dessus dans cette affaire concernant une revendication immobilière de biens nationalisés par le régime communiste.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Ciornei c. Roumanie (no 6098/05) La Cour constate les violations ci-dessus en raison de la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur de la requérante.   Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Naghi c. Roumanie (no 31139/03) Simionescu-Râmniceanu c. Roumanie (no 16272/03) Ştefănescu et autres c. Roumanie (no 34741/07) La Cour conclut à la violation ci-dessus dans ces trois affaires en raison de l’impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation effective pour des biens immobiliers illégalement nationalisés. Dans les affaires Simionescu-Râmniceanu et Ştefănescu et autres elle juge qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par les requérants.   Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Giç c. Turquie (no 8126/02) La Cour conclut à la violation ci-dessus dans cette affaire concernant le manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le requérant, et de la durée de cette procédure.   Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Üçpınar c. Turquie (no 41479/05) La Cour conclut à la violation susmentionnée en raison de la perte de valeur d’une indemnité complémentaire d’expropriation due à l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 et déclare la requête irrecevable pour le surplus. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Kania c. Pologne (no 12605/03)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2].  Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.