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du Greffier de la Cour no 717 04.10.2010 Annonce arr�ts de chambre La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 28 arr�ts de chambre et de comit� le mardi 12 octobre 2010 et 18 le jeudi 14 octobre 2010. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 12 octobre 2010 Saaristo et autres c. Finlande (requ�te no 184/06) Les requ�rants sont Ilta-Sanomat Oy, une soci�t� de presse de droit finlandais ayant son si�ge � Helsinki, feu Hannu Tapani Savola, un ressortissant finlandais ancien r�dacteur en chef de la soci�t� en question, n� en 1949 et ayant r�sid� � Helsinki, et Satu Sirkku Saaristo, journaliste n� en 1946 et r�sidant � Kerava (Finlande). Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignent d'une condamnation prononc�e � leur encontre pour avoir publi� des informations sur la vie priv�e de la directrice des relations publiques de M. Esko Aho, candidat � l'�lection pr�sidentielle de 2000. Serino c. Italie (no 21978/02) Le requ�rant, Luigi Serino, �tait un ressortissant italien n� en 1925 et d�c�d� en janvier 2009 (son h�riti�re poursuit la proc�dure devant la Cour). A partir de janvier 1998, la municipalit� de B�n�vent occupa plusieurs terrains appartenant � M. Serino et lui versa des indemnit�s d'occupation �quivalentes � 5% par an de l'indemnit� d'expropriation. Invoquant, notamment, l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), M. Serino se plaignait du montant, selon lui trop faible et sans rapport avec la valeur des terrains, des indemnit�s per�ues. Olaru c. Moldova (no 476/07) Satisfaction �quitable Le requ�rant, Vasile Olaru, est un ressortisssant moldave n� en 1971 et r�sidant � Chiinu. Il exerce les fonctions d'agent de police. Par un arr�t du 28 juillet 2009, la Cour a conclu � la violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) en raison de l'inex�cution d'une d�cision judiciaire d�finitive ordonnant aux autorit�s municipales de fournir un logement � l'int�ress�. Elle a �galement jug� que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) ne se trouvait pas en �tat. Elle se prononcera sur cette question dans son arr�t du 12 octobre 2010. Adamicek c. R�publique tch�que (no 35836/05) Le requ�rant, Richard Adam�cek, est un ressortissant tch�que n� en 1964 et r�sidant � Napajedla (R�publique tch�que). En 1996, il intenta contre un tiers une proc�dure en paiement, pour enrichissement sans cause. L'affaire fut tranch�e en sa d�faveur et les recours qu'il intenta, en dernier lieu devant la Cour constitutionnelle, furent rejet�s. Invoquant l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal), il se plaint de l'interpr�tation excessivement formaliste que la Cour constitutionnelle aurait faite d'une r�gle de proc�dure. Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06) Les requ�rantes sont trois ressortissantes roumaines r�sidant � Bucarest. Les deux premi�res requ�rantes (requ�te no 30767/05), Maria Atanasiu et Ileana Iuliana Poenaru, sont n�es en 1912 et 1937 respectivement. Elles se plaignent notamment de ne pas avoir eu acc�s � un tribunal en vue de solliciter la restitution d'un appartement nationalis� et all�guent que les autorit�s administratives tardent � statuer sur leur demande de restitution de ce bien. La troisi�me requ�rante (requ�te no 33800/06), Ileana Florica Solon, est n�e en 1935. Elle se plaint de l'impossibilit� d'obtenir une indemnisation, sur le fondement de la loi no 10/2001 (telle que modifi�e par les textes subs�quents), pour le pr�judice subi du fait de la nationalisation d'un terrain utilis� par l'Universit� de Craiova. Les requ�rantes invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Une audience a �t� tenue dans ces affaires pilotes le 8 juin 2010. Ayan c. Turquie (no 24397/03) Le requ�rant, Timur Ayan, est un ressortissant turc n� en 1972 et r�sidant � Istanbul. En 2000, il fut arr�t� dans le cadre d'une op�ration polici�re men�e contre une fondation islamiste d�nomm�e Bilim Aratirma Vakfi. Invoquant notamment l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il soutient avoir �t� maltrait� au cours de sa garde � vue et all�gue qu'aucune enqu�te effective n'a �t� men�e sur ces faits. Bahan c. Turquie (no 15685/07) La requ�rante, H�lya Bahan, est une ressortissant turque n�e en 1968 et r�sidant � Istanbul. Accus�e d'appartenir � une organisation ill�gale, elle fit l'objet de poursuites p�nales de 2000 � 2007, � l'issue desquelles elle fut acquitt�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), elle se plaint de la dur�e des poursuites en question. Liman- Sendikasi c. Turquie (nos 29608/05, 36239/05 et 36247/05) Le requ�rant, Liman- T�rkiye Liman ve Kara Tahmil Tahliye �ileri Sendikasi (� Liman Sendikasi �), est l'unique syndicat habilit� � conclure des conventions collectives au nom des personnes qu'il repr�sente dans la branche des travaux de magasinage et d'entreposage. Il a son si�ge � Ankara. Invoquant principalement l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il se plaint de la non-ex�cution par les autorit�s nationales de jugements d�finitifs annulant des d�cisions administratives relatives aux appels d'offre et � la d�signation de l'acqu�reur du march� pour la privatisation des ports de Rize, Giresun et Ordu. Nur Radyo Ve Tv Yayincilii A.. c. Turquie (no 2) (no 42284/05) La requ�rante, Nur Radyo Ve Tv Yayincilii A.., est une soci�t� de radiodiffusion qui �mettait � Istanbul � l'�poque des faits. Elle se plaint de l'annulation de l'autorisation d'�mettre dont elle b�n�ficiait, annulation fond�e notamment sur le fait qu'elle persistait � diffuser des �missions religieuses dont le contenu enfreignait, selon les autorit�s, le principe constitutionnel de la�cit�. Elle invoque en particulier l'article 10 (libert� d'expression). Umar Karatepe c. Turquie (no 20502/05) Le requ�rant, Umar Karatepe, est un ressortissant turc n� en 1975 et r�sidant � Istanbul. En octobre 2003, il fut arr�t� et plac� en garde � vue pour avoir particip� � une manifestation contre l'intervention des forces arm�es turques en Irak. Conduit au palais de justice pour y �tre interrog� par le procureur de la R�publique, il aurait �t� frapp� � la t�te par un policier, serait tomb� � terre et aurait perdu connaissance. Apr�s un bref s�jour � l'h�pital, il fut maintenu en garde � vue. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaint d'avoir subi des mauvais traitements et all�gue qu'aucune enqu�te effective n'a �t� men�e sur ces faits. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Jasari c. Pologne (no 17888/07) Polaski c. Pologne (no 42146/07) Dans ces affaires, les requ�rants se plaignent de la dur�e, � leurs yeux excessive, de leur maintien en d�tention provisoire. Ils invoquent l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Stoian c. Roumanie (no 12221/06) Cette affaire concerne l'annulation d'un arr�t d�finitif rendu en faveur du requ�rant, � la suite d'un recours form� par le procureur g�n�ral, et la dur�e de la proc�dure � laquelle l'int�ress� a �t� partie. Ce dernier invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Yilmaz et Zabun c. Turquie (nos 16231/06 et 4890/08) Cette affaire porte sur le d�faut de communication aux requ�rants d'une copie de l'avis rendu par procureur g�n�ral � la Haute cour administrative militaire. Les requ�rants invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e, � leurs yeux excessive, de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Dans l'affaire Uzarowicz le requ�rant invoque �galement l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Massaro et autres c. Italie (nos 23744/03, 23754/03, 23828/03, 23829/03, 23830/03, 23832/03 et 23833/03) Piscitelli et autres c. Italie (nos 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03 et 30827/03) Florczyk et autres c. Pologne (no 30030/06) Mikolaj Piotrowski c. Pologne (no 15910/08) Uzarowicz c. Pologne (no 24523/08) Babada c. Turquie (no 39616/06) Barlas T�r�n c. Turquie (no 18535/05) Erseven c. Turquie (no 23221/07) G�rb�z Naim c. Turquie (no 10818/06) Kamer D�ndar c. Turquie (no 25759/07) Mustafa G�ng�r c. Turquie (no 40853/05) �zkoku c. Turquie (no 38668/07) Selma Aksoy c. Turquie (no 26211/06) Teknotes M�hendislik naat Taahh�t Tic. Ve San. A. . c. Turquie (no 5287/06) Jeudi 14 octobre 2010 Kugler c. Autriche (no 65631/01) Le requ�rant, Paul Kugler, est un ressortissant autrichien r�sidant � Imst (Autriche). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint du caract�re in�quitable (absence d'audience publique et acc�s incomplet au dossier de l'affaire) et de la dur�e excessive de la proc�dure de d�livrance d'un permis de construire qu'il avait sollicit�e pour b�tir un h�tel sur un terrain sis � Lech (Autriche), dont il est co-propri�taire. A. c. Croatie (no 55164/08) La requ�rante, A., est une ressortissant croate n�e en 1979 et r�sidant � Z. Elle all�gue que les autorit�s ne l'ont pas prot�g�e contre les violences conjugales exerc�es par son ex-mari, atteint d'une maladie mentale, alors pourtant qu'elle les avait inform�es des nombreuses agressions physiques et verbales commises par celui-ci et de menaces de mort qu'il avait prof�r�es. Elle invoque les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) et 13 (droit � un recours effectif). Sur le terrain de l'article 14 (interdiction de discrimination), elle d�nonce le caract�re discriminatoire de la l�gislation croate sur la violence conjugale. Brusco c. France (no 1466/07) Le requ�rant, Claude Brusco, est un ressortissant fran�ais n� en 1952 et r�sidant � Hy�res (France). Soup�onn� d'�tre impliqu� dans l'agression d'un homme par deux individus cagoul�s dans le garage souterrain d'un immeuble parisien, le requ�rant fut plac� en garde � vue dans le cadre d'une commission rogatoire. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable), il se plaint d'avoir �t� oblig� de pr�ter serment avant son interrogatoire ainsi que d'avoir �t� priv� du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. Il d�nonce en outre une atteinte � son droit d'acc�s � un juge et all�gue que l'arr�t de la cour d'appel l'ayant d�clar� coupable des charges retenues contre lui �tait insuffisamment motiv�. Invoquant l'article 5 � 3 de la Convention, il se plaint �galement de la dur�e, � ses yeux excessive, de la d�tention provisoire subie par lui. Veriter c. France (no 31508/07) Le requ�rant, Bernard Veriter, est n� en 1946 et r�side � Champigneulles (France). Ressortissant belge, l'int�ress� a acquis par mariage la nationalit� fran�aise et a �t� recrut� dans la fonction publique fran�aise. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint de la dur�e de deux proc�dures engag�es par lui devant les juridictions administratives afin que sa p�riode de service militaire dans l'arm�e belge soit prise en compte pour ses droits � l'avancement � l'anciennet� et ses droits � pension, ainsi que de la dur�e de la proc�dure relative � l'action en responsabilit� qu'il avait engag�e contre l'Etat en raison de la dur�e excessive des deux premi�res proc�dures. Parall�lement � ces proc�dures administratives, M. Veriter a saisi la Commission europ�enne d'une plainte ayant abouti � une modification de la l�gislation fran�aise. A.B. c. Russie (no 1439/06) Le requ�rant, A.B., est un ressortissant russe n� en 1963. A l'�poque de l'introduction de sa requ�te devant la Cour, en 2005, l'int�ress� �tait incarc�r� dans un centre de d�tention provisoire de Saint-P�tersbourg dans l'attente de son proc�s pour escroquerie. Reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s, il fut condamn� � une peine de cinq ans et deux mois d'emprisonnement en f�vrier 2007. S�ropositif et atteint d'une h�patite C, le requ�rant d�nonce l'ill�galit� et les mauvaises conditions de la d�tention provisoire dont il a fait l'objet (notamment en ce qui concerne son placement en isolement cellulaire et l'insuffisance des soins m�dicaux fournis par les autorit�s p�nitentiaires). Il invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�). Andrushko c. Russie (no 4260/04) La requ�rant, Svetlana Andrushko, est une ressortissante russe n�e en 1951 et r�sidant � Omsk (Russie). Candidate aux �lections de la r�gion d'Omsk en 2002, l'int�ress�e se plaint d'avoir �t� condamn�e pour diffamation par les juridictions civiles au motif qu'elle avait fait publier un tract mettant en cause la moralit� de l'un de ses adversaires et appelant les �lecteurs � ne pas voter pour lui. La requ�rante invoque l'article 10 (libert� d'expression). Sur le terrrain des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), elle se plaint �galement du manque d'�quit� de la proc�dure dont elle a fait l'objet. Georgiy Bykov c. Russie (no 24271/03) Le requ�rant, Georgiy Bykov, est un ancien militaire de nationalit� russe n� en 1963. Il est actuellement incarc�r� dans un p�nitencier de Semiluki (r�gion de Voronezh, Russie), o� il purge une peine de 15 ans d'emprisonnement apr�s avoir �t� reconnu coupable du meurtre de deux militaires, sauvagement assassin�s � la hache. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), l'int�ress� soutient que, apr�s son arrestation survenue en juillet 2001, des policiers l'ont pass� � tabac pour lui faire avouer qu'il avait commis les meurtres et se plaint du caract�re insuffisant de l'enqu�te men�e sur ses all�gations de mauvais traitements. Volchkov c. Russie (no 45196/04) Le requ�rant, Mikhail Volchkov, est un ressortissant russe n� en 1970 et r�sidant � Roslavl (r�gion de Smolensk, Russie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), l'int�ress� all�gue avoir �t� d�tenu dans des conditions �pouvantables � dues notamment � la surpopulation carc�rale � dans une maison d'arr�t de Smolensk de 1996 � 2006. Pedros Ramos c. Suisse (no 10111/06) Le requ�rant, Luis Miguel Pedro Ramos, est un ressortissant suisse n� en 1968 et r�sidant � Gen�ve. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), l'int�ress� se plaint du refus du Tribunal f�d�ral de faire droit � la demande qu'il avait formul�e en vue de se voir accorder, au titre de l'assistance judiciaire, une somme couvrant les frais de justice qu'il avait d� avancer pour les besoins d'une proc�dure civile en lib�ration de dettes engag�e par lui. Khayredinov c. Ukraine (no 38717/04) Le requ�rant, Simar Khayredinov, est un ressortissant ukrainien n� en 1984 et r�sidant dans le village de Dachne (Crim�e, Ukraine). Reconnu coupable de hooliganisme en mai 2007 et condamn� � une peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement, l'int�ress� all�gue que son placement en d�tention provisoire pour les faits qui lui �taient reproch�s ne se justifiait pas et rev�tait un caract�re abusif, faisant valoir qu'il n'avait que 20 ans � l'�poque des faits et que son casier judiciaire �tait vierge. Il se plaint �galement du rejet, par les tribunaux, de ses demandes de remise en libert� et all�gue qu'ils avaient d�cid� de le maintenir en d�tention sans rechercher si d'autres mesures telles qu'un engagement �crit ou le versement d'une caution �taient envisageables. Il invoque l'article 5 �� 1 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Logvinenko c. Ukraine (no 13448/07) Le requ�rant, Aleksandr Logvinenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1976. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement � perp�tuit� pour homicide � la prison de Kherson (Ukraine). Souffrant d'une tuberculose et du sida, l'int�ress� all�gue qu'il a �t� d�tenu dans des conditions inacceptables (cellules humides et froides, absence d'eau chaude, manque d'exercice et d'air frais) de 2001 � 2008 et qu'il n'a pas re�u les soins m�dicaux n�cessaires, notamment un traitement anti-VIH. Il soutient en outre que, lors de son s�jour au p�nitencier de Sokalska (r�gion de Lviv) o� il a �t� transf�r� en octobre 2004, les gardiens l'ont r�guli�rement battu, menac� avec des chiens et humili� de diverses mani�res, notamment en lui faisant subir des fouilles � corps et en le for�ant � s'accroupir, la t�te couverte d'un sac, et � se dandiner comme un canard. Il invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif). Naydyon c. Ukraine (no 16474/03) Le requ�rant, Vladimir Naydyon, est un ressortissant ukrainien n� en 1962. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement � perp�tuit� dans une prison de la r�gion de Donetsk (Ukraine) pour assassinat, vol avec effraction et relations sexuelles avec un mineur. Il se plaint notamment d'avoir �t� tortur� par la police, d'avoir fait l'objet d'un proc�s in�quitable et d'�tre incarc�r� dans des conditions inacceptables. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 6 (droit � un proc�s �quitable), 7 (pas de peine sans loi), 13 (droit � un recours effectif) et 15 (d�rogation en cas d'�tat d'urgence). Sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel), il d�nonce l'ing�rence des autorit�s p�nitentiaires dans sa correspondance avec la Cour europ�enne des droits de l'homme, le refus des tribunaux de lui communiquer des copies des pi�ces concernant la requ�te qu'il a introduite devant elle et les intimidations dont il fait l'objet � cet �gard. Shchokin c. Ukraine (nos 23759/03 et 37943/06) Le requ�rant, Yuriy Shchokin, est un ressortissant ukrainien n� en 1971 et r�sidant � Kharkiv (Ukraine). L'int�ress� all�gue que les autorit�s de son pays ont ill�galement augment� le montant de l'imp�t auquel il est assujetti. Il invoque en particulier l'article 1 du Protocole no 1. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Safarova c. Azerba�djan (no 35507/07) Cette affaire concerne la non-ex�cution d'un jugement d�finitif rendu en faveur de la requ�rante. Celle-ci invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Doron c. Bulgarie (no 39034/04) Georgiev c. Bulgarie (no 27240/04) Dans ces deux affaires, les requ�rants se plaignent de la dur�e, � leurs yeux excessive, des poursuites p�nales dont ils ont fait l'objet, l'un pour un important d�tournement de fonds, l'autre pour vol. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 13 (droit � un recours effectif). M. Doron invoque en outre l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Lesnina Veletrgovina DOO c. "l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" (no 37619/04) Cette affaire concerne l'inex�cution prolong�e de trois jugements d�finitifs rendus en faveur de la soci�t� requ�rante. Celle-ci invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaint notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Eingenstiller c. Autriche (no 42205/06) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 7