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du Greffier de la Cour n� 762 19.10.2010 Premier arr�t sur les conditions de d�tention de d�tenus condamn�s en Lettonie Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Bazjaks c. Lettonie (requ�te no 71572/01), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne les conditions de d�tention d'un homme purgeant une peine d'emprisonnement pour viol et violences sexuelles. Principaux faits Le requ�rant, Igor Bazjaks, est n� en 1963 et r�side � Daugavpils, en Lettonie, o� il a le statut de r�sident permanent. Reconnu coupable de viol et d'agression sexuelle aggrav�s sur une mineure de 15 ans et condamn� � une peine de dix ans d'emprisonnement en janvier 1999, le requ�rant a soumis � la Cour europ�enne des droits de l'homme un certain nombre de griefs relatifs � ses conditions de d�tention et aux mauvais traitements qu'il aurait subis pendant sa d�tention provisoire, puis alors qu'il purgeait sa peine dans les prisons de Jelgava et Daugavpils. Il se plaignait notamment des conditions de d�tention qu'il avait connues de janvier 2001 � janvier 2002 � la prison de Daugavpils. Il d�non�ait de mani�re g�n�rale les conditions de d�tention, selon lui mauvaises, et l'absence de produits d'hygi�ne personnelle. Il se plaignait des conditions particuli�rement mauvaises qui r�gnaient pendant cette p�riode dans une unit� d'isolement (qui �tait selon lui humide, froide et infest�e d'insectes et de rats) et dans deux cellules disciplinaires (qui manquaient de lumi�re et d'a�ration et o� �taient pratiqu�es quotidiennement des fouilles � corps). D'apr�s le requ�rant, ses plaintes et protestations contre ces conditions auraient provoqu� des abus de la part du personnel p�nitentiaire. Enfin, en janvier 2002, M. Bazjaks fut admis dans un h�pital carc�ral de Riga o� il re�ut un traitement m�dical pour la tuberculose. Il fut transf�r� quelques mois plus tard � la prison de Griva pour finir d'y purger sa peine et fut lib�r� en juin 2008. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le Gouvernement convient que les conditions de d�tention � la prison de Daugavpils n'�taient pas id�ales, mais il fait valoir qu'elles n'atteignaient pas le seuil requis pour constituer des traitements inhumains ou d�gradants interdits par l'article 3 de la Convention. Selon le Gouvernement, le requ�rant n'a pas subi d'abus de la part du personnel et il n'existe aucun signe indiquant qu'il aurait �t� victime de mauvais traitements. Le Gouvernement s'appuie sur une note d'information r�dig�e en 2001 par un procureur � ce sujet. Dans sa note, le procureur d�clarait aussi que, 800 condamn�s et simples d�tenus �tant incarc�r�s dans une prison con�ue pour en h�berger 500, il �tait impossible de respecter les normes minimales mais que cette situation tenait � des causes �chappant au contr�le de l'administration p�nitentiaire. Griefs, proc�dure et composition de la Cour La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 29 mai 2001. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), M. Bazjaks se plaignait notamment que les conditions de d�tention � la prison de Daugavpils �taient inhumaines et d�gradantes et qu'il n'avait dispos� d'aucune voie de recours interne effective � cet �gard. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Elisabet Fura (Su�de), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Alvina Gyulumyan (Arm�nie), Ineta Ziemele (Lettonie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Ann Power (Irlande), juges, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section. D�cision de la Cour Article 3 Les griefs du requ�rant relatifs � ses conditions de d�tention et aux mauvais traitements en d�tention provisoire ont �t� d�clar�s irrecevables car soumis hors d�lai. Quant � ses griefs relatifs aux mauvais traitements � la prison de Jelgava et aux conditions de d�tention dans l'unit� d'isolement et dans deux cellules disciplinaires � la prison de Daugavpils, ils ont �galement �t� d�clar�s irrecevables faute d'�tre corrobor�s par des �l�ments de preuve. Pour ce qui est du grief, d�clar� recevable, relatif aux conditions de d�tention du requ�rant � la prison de Daugavpils pendant une dur�e d'un an et 15 jours, la Cour prend note en particulier des rapports �tablis par le Comit� pour la pr�vention de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants (� CPT �) du Conseil de l'Europe � l'issue de ses visites dans les prisons lettones en 2002 et 2004. Ces rapports corroborent l'all�gation du requ�rant selon laquelle ses conditions de d�tention �taient mauvaises. Le CPT a �galement fait �tat dans ses rapports de la surpopulation carc�rale, probl�me qui a d'ailleurs �t� implicitement admis par le Gouvernement lorsqu'il a soumis � la Cour la note r�dig�e par le procureur en 2001 o� celui-ci observait que la prison accueillait un nombre de d�tenus sup�rieur de 50 % � sa capacit�. Le manque de place dans les cellules o� le requ�rant a �t� d�tenu a encore �t� accentu� par le peu de libert� de circulation accord� en dehors des cellules, et l'insuffisance d'�clairage, d'a�ration et d'hygi�ne. De fait, m�me si la Cour ne peut conclure avec certitude que le requ�rant a contract� la tuberculose en prison, il reste que cette affection est un �l�ment caract�ristique des conditions de d�tention � Daugavpils. Eu �gard � l'effet cumulatif des facteurs pr�cit�s, la Cour consid�re que les conditions dans lesquelles M. Bazjaks a �t� d�tenu �taient suffisantes pour lui causer de l'angoisse et constituer une �preuve d'une intensit� d�passant le niveau de souffrance in�vitable inh�rent � toute d�tention et pour susciter chez lui des sentiments de peur, d'angoisse et d'inf�riorit� propres � l'humilier et le rabaisser, au m�pris de l'article 3. Article 13 La Cour estime que le Gouvernement n'a pas r�ussi � prouver que les trois voies de recours internes qu'il a cit�es � demande en indemnisation devant un tribunal de droit commun, saisine d'un procureur ou ouverture d'une proc�dure pour dommages corporels mineurs � �taient susceptibles d'emp�cher qu'il subisse des traitements inhumains ou d�gradants ou d'offrir un redressement. D�s lors, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 � raison de l'absence de recours interne effectif apte � redresser le grief du requ�rant relatif � ses conditions de d�tention � la prison de Daugavpils. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la Lettonie doit verser au requ�rant 11 700 euros pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. 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