003-3316690-3706735

du Greffier de la Cour n� 787 26.10.2010 Conditions d�gradantes de d�tention Dans des arr�ts de chambre, non d�finitifs1. - rendus ce jour dans les affaires Marcu c. Roumanie (requ�te no 43079/02), Cucola c. Roumanie (no 17044/03) et Coman c. Roumanie (no 34619/04), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme dans les trois affaires, et Violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et de l'article 13 (droit � un recours effectif), combin� avec les articles 3 et 8, dans l'affaire Marcu c. Roumanie. Les trois affaires concernent principalement de mauvaises conditions de d�tention. Principaux faits Dans la premi�re affaire, le requ�rant, Valentin Marcu, est un ressortissant roumain, n� en 1962 et r�sidant � Quakenbr�ck (Allemagne). En mai 2000, il fut plac� en d�tention provisoire pour soup�on de tentative de meurtre aggrav�. En mai 2002, il fut condamn� d�finitivement � dix ans de prison et � la peine compl�mentaire et accessoire de retrait de ses droits parentaux envers ses deux enfants mineurs, en application de l'article 64 d) du code p�nal. Entre 2000 et 2004, M. Marcu fut d�tenu essentiellement � la prison de Bucarest-Jilava. Au cours de sa d�tention, il s'enquit r�guli�rement du sort de ses enfants (qui furent laiss�s seuls par leur m�re pendant deux ans, alors qu'ils avaient 10 et 11 ans). En septembre 2002, les autorit�s inform�rent M. Marcu que les enfants avaient quitt� la Roumanie avec leur m�re. Il fut remis en libert� conditionnelle en septembre 2006. Dans la deuxi�me affaire, le requ�rant, M. Cucola, est un ressortissant roumain, n� en 1973 et r�sidant � Bucarest. En avril 2000, il fut plac� en d�tention provisoire pour soup�on de faux et d'usage de faux, dans le contexte d'une falsification de quittances douani�res tendant � l'immatriculation frauduleuse de v�hicules. En d�cembre 2002, il fut condamn� d�finitivement � 13 ans de prison. Entre 2000 et 2004, il fut d�tenu en particulier dans les �tablissements p�nitentiaires de Botoani, Bucarest Jilava et Poarta Alb et dans la maison d'arr�t de la police de Suceava. Il fut remis en libert� conditionnelle en d�cembre 2006. Dans la troisi�me affaire, le requ�rant, Remus Coman, est n� en 1975. Le 8 mai 1997, il fut plac� en d�tention provisoire sous l'accusation de meurtre. Le 21 octobre 1997, il fut condamn� par le tribunal d�partemental de Buzu � une peine de r�clusion criminelle de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. vingt ans. Depuis 2005, il est d�tenu � la prison de Focani�M�ndreti. Il indique avoir d� y supporter le harc�lement d'autres d�tenus et du personnel de la prison, y compris des insultes discriminatoires ayant trait � son origine ethnique Rom. MM. Marcu, Cucola et Coman ont tous trois indiqu� que dans les lieux de d�tention pr�cit�s, ils ont �t� d�tenus dans des conditions inacceptables. Diff�rents aspects des conditions de leur d�tention font l'objet d'une controverse entre eux et le Gouvernement roumain. Leurs all�gations concernent en particulier la surpopulation carc�rale et de mauvaises conditions d'hygi�ne. Ils soutiennent entre autres - alternativement ou cumulativement - avoir �t� d�tenus dans des cellules de faible superficie et dans lesquelles il y avait bien plus de prisonniers que de lits, des matelas sales, des parasites, un acc�s rare � de l'eau qui plus est insalubre, aux douches une seule fois par semaine pour un temps tr�s bref, un grand froid en hiver et une forte chaleur en �t�, des cod�tenus fumeurs et/ou atteints de maladies contagieuses, un acc�s tr�s limit� � la lumi�re et � de l'air frais, ou la mauvaise qualit� de la nourriture. Le Gouvernement fournit des explications qui, pour l'essentiel, contestent ou relativisent ces griefs ; le surpeuplement carc�ral appara�t toutefois confirm� par les documents qu'il a soumis. Les requ�rants se sont plaints aupr�s des autorit�s � plusieurs reprises, mais sans succ�s, de leurs conditions de d�tention. M. Coman pr�cise toutefois n'avoir pas os� se plaindre du harc�lement qu'il aurait subi en tant que Rom (raison pour laquelle cette question est irrecevable devant la Cour, pour d�faut d'�puisement des voies de recours internes � article 35 de la Convention, conditions de recevabilit�). Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3, MM. Marcu, Cucola et Coman se plaignent avant tout des conditions mat�rielles de leur d�tention. Invoquant les articles 8 et 13, M. Marcu se plaint en outre, notamment, du retrait de son autorit� parentale et de l'absence de recours effectif pour faire valoir en Roumanie ses griefs tir�s des articles 3 et 8. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme les 13 novembre 2002, 17 avril 2003 et 1 juin 2004. Chacun des trois arr�ts a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Elisabet Fura (Su�de), Corneliu B�rsan (Roumanie), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Alvina Gyulumyan (Arm�nie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Luis L�pez Guerra (Espagne) dans les affaires Marcu c. Roumanie et Coman c. Roumanie, et Ineta Ziemele (Lettonie) dans l'affaire Cucola c. Roumanie, juges, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section. D�cision de la Cour Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) La Cour rappelle que l'article 3 impose � l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est d�tenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignit� humaine, que les modalit�s d'ex�cution ne soumettent pas l'int�ress� � une d�tresse ou � une �preuve d'une intensit� qui exc�de le niveau in�vitable de souffrance inh�rent � la d�tention et que, eu �gard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la sant� et le bien-�tre du prisonnier sont assur�s de mani�re ad�quate. Or, dans aucune des trois affaires pr�sentes, ces exigences n'ont �t� respect�es. Concernant la d�tention de M. Marcu � la prison de Bucarest-Jivala, la Cour base son examen tant sur les arguments des parties (sur lesquels une controverse existe) que sur les rapports dont elle dispose, d�crivant les conditions de d�tention dans la prison en question. Elle observe que les rapports issus des visites du Comit� du Conseil de l'Europe pour la pr�vention de la torture (CPT) en f�vrier 1999 et du Bureau du Commissaire aux Droits de l'Homme de septembre 2004 qualifient de mani�re unanime les conditions de d�tention de � mis�reuses �, ou d'� alarmantes � et avec des installations v�tustes. Tout comme l'observe le CPT dans son rapport, la Cour ne saurait ignorer que cette situation sanitaire �tait exacerb�e par un fort surpeuplement, ce qui ressort d'ailleurs aussi des renseignements fournis par le Gouvernement. Par ailleurs, il n'est pas contest� que M. Marcu �tait confin� dans sa cellule la majeure partie de la journ�e, ne b�n�ficiant d'une promenade tr�s br�ve en plein air et d'un acc�s aux douches une seule fois par semaine. Cet �tat de choses soul�ve en soi une question sous l'angle de l'article 3. Rien n'indique qu'il y ait eu une intention d'humilier ou de rabaisser M. Marcu, mais cela n'exclut pas une violation de l'article 3. Concernant M. Cucola, selon les donn�es fournies par le Gouvernement, il a dispos� de moins de 2 m� d'espace personnel � la maison d'arr�t de la police de Suceava ainsi qu'� la prison de Poarta Alb et de seulement 1,2 m� � la prison de Bucarest Jilava. En outre, il disposait d'environ 3 m� d'espace personnel � la prison de Botoani. Entre juin 2000 et ao�t 2002, il a �t� incarc�r� dans une cellule o� il y avait 54 lits pour 65 � 70 d�tenus. De m�me, � la prison de Bucarest Jilava, d'ao�t 2002 � f�vrier 2003, il a �t� incarc�r� dans une cellule o� il y avait 30 lits pour 44 d�tenus, en moyenne. Concernant la d�tention de M. Coman � la prison de Focani�M�ndreti, la Cour observe que selon les donn�es recueillies par deux rapports d'une ONG locale et confirm�es par le Gouvernement, elle a eu lieu pendant au moins quatre ans dans une cellule o� il a dispos� de moins de 2 m� d'espace personnel. Dans les affaires de MM. Cucola et Coman, la Cour rel�ve �galement que les juridictions nationales qui ont reconnu la nature syst�mique du probl�me de la surpopulation carc�rale en Roumanie pour la p�riode concern�e, ainsi que des lettres de l'Administration p�nitentiaire faisant le m�me constat pour deux des prisons en cause ici. La Cour estime en outre que les all�gations de ces requ�rants quant aux conditions d'hygi�ne d�plorables, notamment l'acc�s � l'eau potable et aux douches, l'a�ration des cellules, le manque de propret� des matelas ou la qualit� de la nourriture, sont plus que plausibles et refl�tent des r�alit�s d�crites par le CPT dans les diff�rents rapports �tablis � la suite de ses visites dans les prisons roumaines. Dans chacune de ces affaires, la Cour conclut � la violation de l'article 3. Autres griefs de M. Marcu Concernant la question de savoir si le droit roumain offrait � M. Marcu un recours lui permettant d'obtenir un redressement pour les mauvaises conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu (article 13), la Cour constate que le Gouvernement roumain n'a pas apport� de d�monstration convaincante. Les dispositions de droit national ou les d�cisions de justice qu'il invoque ne visent pas express�ment le probl�me des conditions mat�rielles de d�tention. L'article 13 combin� avec l'article 3 a donc �t� viol�. Concernant la question de savoir si le retrait de l'autorit� parentale, comme peine accessoire � sa condamnation p�nale, a enfreint le droit de M. Marcu au respect de sa vie familiale et s'il a dispos� d'un recours effectif pour faire valoir ce grief en Roumanie (articles 8 et 13), la Cour rappelle qu'elle a d�j� jug� que l'application automatique de l'interdiction totale et absolue de l'exercice des droits parentaux, par effet de la loi, sans aucun contr�le par les tribunaux du type d'infraction commise et de l'int�r�t des mineurs, n'est pas admissible du point de vue de la Convention. Or, cette mesure a �t� appliqu�e � M. Marcu sans qu'� aucun moment les tribunaux roumains n'aient soutenu que M. Marcu f�t responsable d'un manque de soins � l'�gard de ses enfants mineurs ou qu'il leur e�t inflig� des mauvais traitements. Ils n'ont pas davantage utilis� les faits concrets de l'affaire pour expliquer l'application de la mesure prise. Les juridictions n'ont appr�ci� ni l'int�r�t des enfants ni l'indignit� all�gu�e de M. Marcu pour interdire � celuici d'exercer ses droits parentaux. En ce qui concerne les effets de cette mesure, la Cour observe qu'en septembre 2002, les enfants ont quitt� le territoire roumain avec son ex�pouse, sans m�me qu'il en soit inform� et encore moins avec son accord. L'article 8 et l'article 13 combin� avec l'article 8 ont donc �t� viol�. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Roumanie doit verser : � M. Marcu, 15 600 euros (EUR) pour dommage moral ; � M. Cucola, 8 000 EUR pour dommage mat�riel et � ses repr�sentants, 1360,75 EUR au total pour frais et d�pens ; � M. Coman, 8 000 EUR pour dommage moral. Les arr�ts n'existent qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. 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