003-3319830-3710810

du Greffier de la Cour Disparition de deux fr�res en Tch�tch�nie n� 803 28.10.2010 Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Sasita Israilova et autres c. Russie (requ�te no 35079/04), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 2 (droit � la vie : disparitions) de la Convention europ�enne des droits de l'homme en ce qui concerne les proches des requ�rants, Ilyas et Isa Yansuyev ; Violation de l'article 2 (droit � la vie : absence d'enqu�te effective sur les disparitions) ; Violation de l'article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou d�gradants) � raison des souffrances mentales endur�es par les requ�rants ; Deux violations de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret� : d�tention non reconnue) ; Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 2 ; Violation de l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires pour examiner l'affaire). Les requ�rants all�guaient qu'Ilyas et Isa avaient �t� enlev�s et tu�s par des militaires russes au cours d'une op�ration de s�curit� non reconnue qui aurait �t� men�e en f�vrier 2003 � Grozny (R�publique tch�tch�ne) Principaux faits Les sept requ�rants appartiennent � la m�me famille et sont respectivement les parents, le fr�re, les �pouses et les enfants d'Ilyas et Isa Yansuyev, deux fr�res n�s respectivement en 1978 et 1980. Ils r�sident tous en R�publique tch�tch�ne (Russie). Les requ�rants sont sans nouvelles des deux fr�res depuis le 13 f�vrier 2003 au petit matin, date � laquelle les int�ress�s furent enlev�s par un groupe d'une quinzaine d'hommes arm�s et v�tus de treillis de camouflage qui firent irruption dans l'appartement d'Ilyas Yansuyev � Grozny. L'�pouse de celui-ci all�gue qu'au cours de l'attaque on la frappa avec une crosse de fusil automatique, on lui attacha les mains dans le dos et on lui couvrit la bouche avec du ruban adh�sif. On l'aurait ensuite fait s'allonger au sol pendant une heure, l'un des hommes �tant assis sur son dos pendant que les autres fouillaient l'appartement. Durant tout ce temps, on aurait recouvert avec 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. un oreiller le visage de la petite fille de l'int�ress�e, qui �tait �g�e de huit mois et dormait � ce moment-l�. Le mari de l'int�ress�e aurait �galement �t� frapp� avec une crosse de fusil avant d'�tre emmen� de force, avec son fr�re. Des voisins virent apparemment les ravisseurs arriver dans deux v�hicules militaires blind�s. La femme d'Isa Yansuyev, qui avait pass� la nuit chez ses parents dans le m�me immeuble, fut r�veill�e par le bruit de l'op�ration et, s'�tant pr�cipit�e dans la rue, vit des traces d'un v�hicule militaire en direction de la principale base militaire f�d�rale. D'apr�s la famille Yansuyev, les hommes qui ont emmen� les deux fr�res �taient des militaires russes car ils parlaient le russe sans accent. Les requ�rants s'adress�rent, en personne et par �crit, � diverses institutions officielles, notamment � l'administration locale, � l'administration et au pr�sident tch�tch�nes, et � des commandements et parquets militaires � diff�rents niveaux. Ils d�crivirent en d�tail les circonstances dans lesquelles les deux hommes avaient �t� appr�hend�s et sollicit�rent de l'aide pour les retrouver. Une enqu�te sur les disparitions fut ouverte. Elle demeura pendante durant plus de sept ans. Pendant cette p�riode, elle fut interrompue puis reprise au moins dix-huit fois et fut marqu�e par plusieurs p�riodes d'inactivit� inexplicables. Malgr� les demandes expresses de la Cour, le Gouvernement ne lui a pas communiqu� l'int�gralit� du dossier de l'enqu�te p�nale, indiquant que la l�gislation nationale ne lui permettait pas de divulguer ces pi�ces. Le gouvernement russe conteste les all�gations des requ�rants, soutenant que les preuves soumises par eux ne sont pas fiables et que les auteurs des enl�vements pouvaient �tre des mercenaires ou des groupes arm�s ill�gaux participant au conflit arm� en Tch�tch�nie et impliqu�s dans le vol d'armes dans les arsenaux russes. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant les articles 2, 3, 5, 13 et 38 de la Convention, les requ�rants se plaignaient de l'enl�vement, de la d�tention irr�guli�re et de la disparition de leurs proches, de la souffrance que ces �v�nements leur ont fait subir, ainsi que de l'absence d'enqu�te effective sur ces disparitions et de recours effectifs relatifs � ces griefs. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 23 ao�t 2004. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Christos Rozakis (Gr�ce), pr�sident, Nina Vaji (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerba�djan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norv�ge), juges, ainsi que de S�ren Nielsen, greffier de section. D�cision de la Cour Article 2 La Cour estime que les proches des deux fr�res disparus ont pr�sent� un r�cit coh�rent et concordant des enl�vements, corrobor� par l'�pouse d'Ilyas Yansuyev, t�moin oculaire des �v�nements. Les ravisseurs, qui sont arriv�s t�t le matin pour proc�der � une fouille, ont agi comme des personnes conduisant une op�ration de s�curit� et parlaient le russe sans accent. Le fait qu'un groupe d'hommes arm�s en treillis de camouflage, munis d'armes automatiques et se d�pla�ant tr�s probablement � bord de v�hicules militaires, ait pu circuler librement dans une zone sous le contr�le officiel des forces f�d�rales, franchir des postes de contr�le et appr�hender des personnes � leur domicile corrobore fortement les all�gations des requ�rants selon lesquelles ces hommes �taient des membres des forces russes. La Cour d�duit �galement du fait que, malgr� ses demandes expresses � cet effet, le gouvernement russe ne lui a pas communiqu� les documents relatifs aux enqu�tes men�es dans cette affaire � documents auxquels il �tait seul � avoir acc�s � et du fait qu'il n'a pas fourni d'autres explications plausibles pour les disparitions en question, qu'Ilyas et Isa Yansuyev doivent �tre pr�sum�s d�c�d�s � la suite d'une d�tention non reconnue par les forces russes. Ainsi, il y a eu violation de l'article 2 concernant les deux hommes. La Cour conclut �galement � la violation de l'article 2 en raison du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur les circonstances ayant entour� la disparition des proches des requ�rants. Article 3 Les requ�rants, � savoir les parents, le fr�re, les �pouses respectives et les enfants d'Ilyas et Isa Yansuyev ont �prouv� d�tresse et angoisse en raison de la disparition de leurs proches parents et de leur incapacit� � d�couvrir � malgr� leurs demandes r�p�t�es � ce qu'il �tait advenu d'eux. L'accueil r�serv� � leurs griefs par les autorit�s doit �tre consid�r� comme un traitement inhumain emportant violation de l'article 3. Article 5 La Cour estime que les fr�res Yansuyev ont fait l'objet d'une d�tention non reconnue, et n'ont ainsi b�n�fici� d'aucune des garanties �nonc�es � l'article 5, ce qui constitue une violation particuli�rement grave du droit � la libert� et � la s�ret�. Article 13 La Cour juge que, l'enqu�te p�nale relative � la disparition de fr�res Yansuyev ayant �t� inefficace et l'effectivit� de tout autre recours ayant pu exister s'en �tant trouv�e atteinte, il y a eu violation de l'article 13 combin� avec l'article 2. Article 38 Enfin, la Cour estime que, faute de lui avoir divulgu� le dossier de l'enqu�te p�nale dans l'affaire des requ�rants malgr� ses demandes r�p�t�es � cet effet, la Russie a manqu� � son obligations au titre de l'article 38 � 1 a) de coop�rer avec la Cour pour l'�tablissement des faits. Article 41 La Cour dit que la Russie doit verser 6 000 euros (EUR) respectivement aux deux parents d'Ilyas et d'Isa Yansuyev et � l'�pouse d'Isa Yansuyev et 4 500 EUR � chacun des enfants d'Ilyas Yansuyev pour dommage mat�riel, ainsi que, pour pr�judice moral, 10 000 EUR au fr�re d'Isa et Ilyas Yansuyev, 25 000 EUR � chacun des deux parents, 15 000 EUR � chacun des enfants d'Ilyas Yansuyev et 30 000 EUR � l'�pouse d'Isa Yansuyev. En outre, elle doit verser 8 000 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4