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du Greffier de la Cour n� 830 04.11.2010 Deux arr�ts contre l'Ukraine concernant des mauvais traitements inflig�s par la police Dans ses arr�ts de chambre, non d�finitifs1, rendus ce jour dans les affaires Kovalchuk c. Ukraine (requ�te no 21958/05) et Samardak c. Ukraine (requ�te no 43109/05), la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut � l'unanimit� : � la violation du volet mat�riel de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et � la violation du volet proc�dural de l'article 3 de la Convention. Les deux affaires concernent des mauvais traitements inflig�s par la police. Principaux faits Les requ�rants sont deux ressortissants ukrainiens, Vladimir Kovalchuk, n� en 1974 et aujourd'hui d�c�d�, et Ivan Samardak, n� en 1952 et r�sidant � Lvov (Ukraine). La m�re de M. Kovalchuk a maintenu la requ�te apr�s le d�c�s de celui-ci. M. Kovalchuk fut arr�t� par la police en septembre 2002 et, reconnu coupable de d�sob�issance � un policier, gard� en d�tention pendant dix jours. Pendant ce temps, il fut interrog� au sujet d'un meurtre en qualit� de t�moin. M. Kovalchuk avoua �tre l'auteur du meurtre, mais se r�tracta quelques jours plus tard en d�clarant qu'il �tait pass� aux aveux sous la contrainte. Le jour m�me o� il participa � la reconstitution du crime et donna une explication d�taill�e de sa pr�tendue participation au meurtre, il fut conduit dans un centre de d�sintoxication car il pr�sentait des sympt�mes de manque d'alcool. On diagnostiqua des � troubles psychotiques et comportementaux � et on constata qu'il pr�sentait des blessures aux �paules, aux jambes et aux fessiers. En d�cembre 2002, il fut mis un terme aux poursuites p�nales dirig�es contre M. Kovalchuk par manque de preuves de sa participation au meurtre. Parall�lement, la m�re de M. Kovalchuk adressa une plainte au parquet r�gional pour d�noncer les mauvais traitements qui auraient �t� inflig�s � son fils par des policiers afin de lui extorquer des aveux. L'enqu�te qui s'ensuivit fut close et rouverte � plusieurs reprises sur ordonnance administrative ou judiciaire au motif que le parquet n'avait pas pris toutes les mesures � sa disposition. En particulier, un examen m�dical de M. Kovalchuk confirmant la pr�sence de certaines des blessures constat�es auparavant n'a pas �t� pris en compte, et d'importants t�moins n'ont pas �t� interrog�s. Alors qu'elle est ouverte depuis huit ans, l'enqu�te est encore pendante et n'a toujours pas permis d'�tablir les faits. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En avril 2002, M. Samardak fut conduit au poste de police pour y �tre interrog� parce qu'il jouait avec un couteau � un arr�t de bus. Il fut lib�r� dans la journ�e sans que sa d�tention soit enregistr�e. Deux jours plus tard, M. Samardak se plaignit au parquet de district que, pendant l'interrogatoire, les policiers l'avaient s�v�rement battu, menott� sans raison et avaient tent� de le pendre � un tuyau. Les m�decins qui l'examin�rent constat�rent qu'il pr�sentait plusieurs �corchures et de nombreuses ecchymoses � la t�te et � diff�rentes parties du corps. Le procureur de district refusa dans un premier temps d'ouvrir des poursuites p�nales sur ces griefs en se fondant essentiellement sur les d�clarations de deux policiers d'apr�s lesquelles M. Samardak pouvait avoir �t� bless� au moment o� ils le conduisaient au poste de police, car il avait refus� de les suivre et ils avaient d� recourir � des techniques issues des arts martiaux pour le ma�triser. La d�cision de ne pas ouvrir de poursuites fut annul�e quelques semaines plus tard �tant donn� que M. Samardak lui-m�me n'avait pas �t� interrog� et que les circonstances dans lesquelles il avait �t� d�tenu au poste de police n'avaient pas �t� tir�es au clair. Une nouvelle expertise m�dicale fut effectu�e qui, outre les constatations du pr�c�dent examen, releva que l'int�ress� avait plusieurs c�tes cass�es. Les deux policiers modifi�rent alors leurs explications initiales, d�clarant que M. Samardak �tait tomb� par terre accidentellement alors qu'il leur r�sistait et qu'il s'�tait ainsi bless�. L'enqu�te fut interrompue et rouverte � plusieurs reprises. Elle a dur� plus de huit ans et n'a pas permis d'�tablir les circonstances dans lesquelles M. Samardak a �t� bless�. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3, MM. Kovalchuk et Samardak se plaignaient tous deux d'avoir �t� maltrait�s par des policiers. Sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif), ils d�non�aient aussi l'absence l'enqu�te effective sur leurs griefs de mauvais traitements. La requ�te de M. Kovalchuk a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 27 mai 2005 et celle de M. Samardak le 4 novembre 2005. Les arr�ts ont �t� rendus par une chambre de sept juges compos�e de : Peer Lorenzen (Danemark), pr�sident, Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (R�publique tch�que), Mark Villiger (Liechtenstein), Mirjana Lazarova Trajkovska (� l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Ganna Yudkivska (Ukraine), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 3 (mauvais traitements) Dans le cas de M. Kovalchuk, la Cour rel�ve que le dossier contient des informations contradictoires et incompl�tes, ce qui met dans l'impossibilit� de d�terminer la nature exacte, la gravit� et le moment o� ont �t� inflig�es la plupart des blessures corporelles d�nonc�es. Les seules blessures dont il appara�t suffisamment �tabli, � l'aide d'�l�ments de preuve, qu'elles ont �t� inflig�es en d�tention sont les h�matomes aux jambes et aux �paules. M�me � supposer qu'elles n'aient pas r�sult� de coups mais d'une chute brutale de M. Kovalchuk due � son �tat de sant�, comme la police l'indique, la Cour consid�re que, en l'absence de r�cit d�taill� des circonstances et d'�l�ment montrant que les agents de l'Etat responsables de M. Kovalchuk ne pouvaient raisonnablement pas les pr�voir et les pr�venir, l'Etat doit �tre tenu pour responsable des blessures en question. Le fait que, le jour m�me o� M. Kovalchuk a donn� une explication d�taill�e de sa pr�tendue participation au meurtre, il ait �t� hospitalis� dans un �tat d�lirant donne fortement lieu de soup�onner que les policiers ont profit� de sa vuln�rabilit� �motionnelle pour le forcer � avouer un crime qu'il n'avait pas commis. Ce soup�on est confirm� par l'absence apparente de garanties proc�durales lors de l'interrogatoire, puisque M. Kovalchuk a �t� interrog� en qualit� de t�moin plut�t que de suspect et sans qu'un avocat soit pr�sent. En ce qui concerne M. Samardak, bien qu'on ne dispose pas d'informations sur son �tat de sant� avant et apr�s sa d�tention au poste de police le jour de son interrogatoire, � en juger par les d�positions des policiers et en l'absence de toute autre explication de la part du Gouvernement, la Cour consid�re qu'il est �tabli que M. Samardak a �t� bless� au poste de police. Quant � savoir si l'int�ress� a �t� battu lors de son interrogatoire par la police, comme il le soutient, la Cour constate qu'un certain nombre de faits rendent sa version des faits cr�dible. Cet interrogatoire, qui �tait susceptible de d�boucher sur l'ouverture de poursuites p�nales pour d�tention d'une arme blanche, s'est d�roul� sans aucune des garanties proc�durales requises. Le requ�rant a notamment �t� interrog� sans qu'un avocat soit pr�sent, sa d�tention n'a pas �t� enregistr�e sans que l'on sache pourquoi et les policiers, qui ont tent� d'expliquer les blessures par la r�sistance qu'il a oppos�e lors de son arrestation, n'ont jamais accus� le requ�rant d'insubordination apr�s son arrestation mais l'ont lib�r� apr�s l'avoir interrog� au sujet de son couteau. De plus, tandis que le r�cit de M. Samardak est rest� coh�rent tout au long de l'enqu�te, les policiers ont quant � eux modifi� leurs d�clarations. Consid�r�s globalement, ces �l�ments donnent s�rieusement � penser que les blessures ont �t� provoqu�es par les policiers lors de l'interrogatoire. Enfin, ce n'est pas parce que les auteurs des violences dirig�es contre M. Samardak n'ont pas �t� identifi�s que l'Etat est d�charg� de sa responsabilit� au regard de la Convention. Dans les deux affaires, la Cour conclut � l'unanimit� � la violation de l'article 3. Article 3 (enqu�te) La Cour rel�ve que, bien que les requ�rants aient soumis leurs griefs relatifs aux mauvais traitements peu apr�s les incidents en cause, les enqu�tes n'ont pas permis d'�tablir les faits ni de trouver, le cas �ch�ant, les personnes ayant inflig� des blessures aux requ�rants, et ce au bout de plusieurs ann�es. Les enqu�tes ont �t� interrompues ou suspendues � de nombreuses reprises, car les autorit�s de poursuite n'ont pas �t� en mesure de d�celer des �l�ments prouvant que les policiers avaient eu un comportement fautif ni de d�terminer qui, hormis des policiers, pouvaient �tre les auteurs des violences. Ces d�cisions ont par la suite �t� annul�es par les autorit�s de poursuite et judiciaires qui les ont contr�l�es, au motif que les enqu�teurs n'avaient pas employ� tous les moyens � leur disposition. Il ressort des pi�ces figurant au dossier de M. Samardak qu'il n'est pas �t� possible de continuer � rassembler des �l�ments de preuve en raison du temps �coul�, les t�moins notamment ne se rappelant plus les �v�nements dans le d�tail. Dans le cas de M. Kovalchuk, certains t�moins sont morts, ont d�m�nag� ou ne se souviennent plus des faits avec pr�cision, et les documents pertinents ont �t� d�truits. En outre, et c'est le plus important, M. Kovalchuk lui-m�me est d�c�d�. Dans ces conditions, la Cour n'a pas de raison de croire qu'une autre s�rie d'investigations dans l'une ou l'autre de ces affaires serait de nature � rem�dier aux insuffisances des enqu�tes et � rendre celles-ci effectives. Partant, dans les deux affaires, la Cour conclut � l'unanimit� � la violation de l'article 3 � raison de l'absence d'enqu�te effective. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que l'Ukraine doit verser � la m�re de M. Kovalchuk et � M. Samardak 10 000 euros (EUR) chacun pour dommage moral, ainsi que 290 EUR � la premi�re et 650 EUR au second pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. 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