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du Greffier de la Cour n� 836 05.11.2010 Annonce arr�ts de Grande Chambre La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra deux arr�ts de Grande Chambre dans les affaires Taxquet c. Belgique (requ�te no 926/05) et Perdig�o c. Portugal (no 24768/06) en audience publique le mardi 16 novembre 2009 respectivement � 10 h 30 et 11 heures (heure locale) au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles imm�diatement apr�s l'audience sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Taxquet c. Belgique (requ�te no 926/05) Le requ�rant, Richard Taxquet, est un ressortissant belge n� en 1957 et actuellement incarc�r� � l'�tablissement p�nitentiaire de Lantin (Belgique). En 1991, il fut accus� de l'assassinat d'un ministre d'Etat et de tentative d'assassinat de la compagne de ce dernier. En janvier 2004 il fut condamn� par la cour d'assises de Li�ge � une peine d'emprisonnement de 20 ans. Son pourvoi en cassation fut rejet� par la Cour de cassation en juin 2004. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Taxquet se plaignait du caract�re in�quitable de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, en raison de l'absence de motivation de l'arr�t de la cour d'assises qui l'avait condamn� et de l'impossibilit� de contester cet arr�t devant un organe de pleine juridiction. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 14 d�cembre 2004. Par un arr�t du 13 janvier 2009, la Cour a conclu � l'unanimit� � la violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) de la Convention. Le 5 juin 2009 l'affaire a �t� renvoy�e devant la Grande Chambre1 � la demande du gouvernement. Une audience de Grande Chambre a �t� tenue au Palais des droits de l'homme � Strasbourg le 21 octobre 2009. Les gouvernements fran�ais, irlandais et britannique ont �t� autoris�s � pr�senter des observations �crites en qualit� de tiers-intervenants. Perdig�o c. Portugal (no 24768/06) Les requ�rants, Jo�o Jos� Perdig�o et Maria Jos� Queiroga Perdig�o, sont des ressortissants portugais n�s en 1932 et 1933 respectivement et r�sidant � Lisbonne. Ils �taient propri�taires d'un terrain de pr�s de 130 000 m�, qui fut expropri� en 1995 en vue de la construction d'une autoroute. Les requ�rants demandaient une indemnit� d'expropriation de plus de 20 millions d'euros (EUR), somme destin�e � couvrir les b�n�fices qu'ils auraient, selon eux, pu tirer de l'exploitation d'une carri�re existant sur le terrain. En juillet 2003, la Cour d'appel d'Evora rejeta leurs pr�tentions, consid�rant que ces b�n�fices �ventuels ne devaient pas �tre pris en compte, et fixa l'indemnit� � un peu plus de 197 000 EUR. Toutefois, les frais de justice qui furent r�clam�s � M. et Mme Perdig�o (en tant que partie perdante) dans cette proc�dure exc�daient cette somme, de sorte que non seulement l'indemnit� d'expropriation revint finalement � 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. l'Etat, mais les requ�rants durent encore s'acquitter de 15 000 EUR suppl�mentaires. Ils vers�rent cette somme en f�vrier 2008. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 juin 2006. Dans son arr�t du 4 ao�t 2009 la Cour conclut, par cinq voix contre deux, � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les frais de justice dus par les requ�rants � l'issue de la proc�dure d'expropriation d'un terrain leur appartenant �tant plus importants que l'indemnit� d'expropriation allou�e. Le 10 d�cembre 2009, l'affaire a �t� renvoy�e devant la Grande Chambre � la demande du gouvernement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2