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du Greffier de la Cour n� 843 09.11.2010 Les mesures prises par l'Etat pour r�duire les nuisances caus�es � un riverain par une intense circulation routi�re �taient insuffisantes Dans son arr�t de chambre � non d�finitif1 � rendu ce jour en l'affaire De�s c. Hongrie (requ�te no 2345/06) la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit�, � la : Violation des articles 8 (droit au respect de sa vie priv�e et de son domicile) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne les nuisances (bruits, vibrations, pollution, odeurs) caus�es � un riverain par la circulation routi�re intense dans sa rue, situ�e non loin d'une autoroute � p�age. Principaux faits Le requ�rant, Gy�rgy De�s, est un ressortissant hongrois, n� en 1950 et r�sidant � Als�n�medi (Hongrie). M. De�s all�gue qu'afin d'�viter un p�age mis en place en 1997 sur une autoroute privatis�e pr�s de Als�n�medi, de nombreux camions choisissent d'autres itin�raires, notamment la rue o� il habite (qui est une portion d'une route nationale). Le 23 f�vrier 1999, le requ�rant engagea une proc�dure d'indemnisation contre la soci�t� d'entretien des routes publiques du comt� de Pest. Il soutint qu'en raison de l'augmentation de la circulation dans sa rue, des fissures �taient apparues dans les murs de sa maison. Il fut finalement d�bout� en appel le 15 novembre 2005. Les tribunaux internes estim�rent en particulier que, bien que le bruit � mesur� par un expert � deux reprises en mai 2003 � ait, lors des mesures, d�pass� de 15% et 12% la limite l�gale de 60 dB(A), les vibrations ou les bruits caus�s par la circulation n'�taient pas assez forts pour causer des dommages � la maison de M. De�s. Dans l'intervalle, les autorit�s s'employ�rent � partir de 1998 � ralentir et r�organiser la circulation dans ce secteur. En particulier, elles construisirent trois bretelles de contournement, impos�rent une limite de vitesse de 40 km/h la nuit et dot�rent deux carrefours voisins de feux tricolores. En 2001 furent install�s des panneaux de signalisation visant � interdire l'acc�s des v�hicules de plus de 6 tonnes et � canaliser la circulation. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention, M. De�s all�guait que son domicile �tait devenu pratiquement inhabitable en raison du bruit, de la pollution et des odeurs caus�s par la circulation intense dans sa rue. Il d�non�ait en outre, au regard de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), la dur�e excessive de la proc�dure judiciaire qu'il avait engag�e � cet �gard. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 6 janvier 2006. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Fran�oise Tulkens (Belgique), pr�sidente, Danut Jocien (Lituanie), Dragoljub Popovi (Serbie), Andr�s Saj� (Hongrie), Nona Tsotsoria (G�orgie), Kristina Pardalos (Saint-Marin), Guido Raimondi (Italie), juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 8 La Cour rappelle que la Convention prot�ge le droit d'un individu non seulement au simple espace physique que constitue son domicile (ce qui implique, par exemple, une protection contre l'entr�e dans le domicile d'une personne non autoris�e) mais �galement � la jouissance paisible, dans des limites raisonnables, dudit espace contre des nuisances telles que les bruits, les �missions ou les odeurs. La Cour reconna�t en particulier la complexit� de la t�che dont ont d� s'acquitter les autorit�s dans l'affaire de M. De�s s'agissant de g�rer les questions d'infrastructure � ce qui impliquait de prendre des mesures exigeant beaucoup de temps et de ressources � et de m�nager l'�quilibre entre les usagers de la route et les int�r�ts des riverains. Toutefois, malgr� les efforts consentis en vue de limiter et canaliser la circulation, les mesures prises se sont av�r�es constamment insuffisantes, en cons�quence de quoi M. De�s a �t� expos� � un bruit excessif pendant une longue p�riode (au moins jusqu'en mai 2003, �poque � laquelle un expert a mesur� le niveau sonore et a conclu qu'il d�passait la limite l�gale). En somme, � l'�poque des faits, la rue o� habitait M. De�s a �t� le th��tre de nuisances graves et directes, qui ont emp�ch� le requ�rant de jouir de son domicile. D�s lors, l'Etat a failli � son obligation de garantir le droit du requ�rant au respect de son domicile et de sa vie priv�e, au m�pris de l'article 8. Article 6 � 1 La Cour estime que la dur�e de la proc�dure, qui s'est �tendue sur six ans et neuf mois pour deux degr�s de juridiction, a �t� excessive ; partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la Hongrie doit verser au requ�rant 6,000 euros (EUR) au titre du dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3