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du Greffier de la Cour n� 23.11.2010 881 La garde � vue de Mme Moulin n'a pas r�pondu aux exigences de l'article 5 � 3 Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Moulin c. France (requ�te no 37104/06) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu: Violation de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. La Cour ne se prononce qu'� l'�gard de la notion sp�cifique d' � autorit� judiciaire � au sens de l'article 5 � 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le d�bat concernant le statut du minist�re public en France. Principaux faits La requ�rante, France Moulin, est une ressortissante fran�aise, n�e en 1962 et r�sidant � Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d'une proc�dure relative � un trafic de stup�fiants, elle fut arr�t�e � Orl�ans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et plac�e en garde � vue, sur la base de soup�ons de violation du secret de l'instruction. Le lendemain, elle fut conduite � Toulouse, o� son cabinet fut perquisitionn�, en pr�sence de deux juges d'instruction d'Orl�ans. Le m�me jour, sa garde � vue fut prolong�e par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requ�rante. Le 15 avril 2005, les deux juges d'instruction d'Orl�ans se rendirent � l'h�tel de police, pour v�rifier l'ex�cution de leur commission rogatoire et les modalit�s de la garde � vue de la requ�rante. Ils ne rencontr�rent pas cette derni�re. La garde � vue de Mme Moulin prit fin le 15 avril 2005, date � laquelle elle fut pr�sent�e au procureur adjoint de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d'arr�t en vue de son transf�rement ult�rieur devant les juges d'instruction � Orl�ans. Elle fut pr�sent�e � ces derniers le 18 avril 2005, qui proc�d�rent � son interrogatoire de � premi�re comparution � et la mirent en examen. La requ�rante fut plac�e en d�tention provisoire par le juge des libert�s et de la d�tention. La requ�te de Mme Moulin en nullit� d'acte tir� du d�faut de d�signation d'un avocat de son choix pendant la garde � vue fut rejet�e par la cour d'appel d'Orl�ans. Son pourvoi fut rejet� par la Cour de cassation. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), la requ�rante se plaignait de ne pas avoir �t� � aussit�t traduite � devant � un juge ou un autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires �. Sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), elle se plaignait de ne pas avoir b�n�fici� de l'assistance d'un avocat de son choix pendant sa garde � vue. Enfin, invoquant plusieurs autres articles, elle d�non�ait le d�roulement de la perquisition � son domicile, ainsi que la palpation et la saisie d'effets personnels lors de son arrestation. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er septembre 2006. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Peer Lorenzen (Danemark), pr�sident, Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (R�publique Tch�que), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-R�publique Yougoslave de Mac�doine), juges, ainsi que de Stephen Phillips, greffiet adjoint de section. D�cision de la Cour Article 5 � 3 La Cour a d�j� jug� qu'une p�riode de garde � vue de plus de quatre jours et six heures sans contr�le judiciaire �tait contraire � l'article 5 � 32. Or entre son placement en garde � vue le 13 avril 2005 et sa pr�sentation aux juges d'instruction d'Orl�ans le 18 avril 2005 pour l'interrogation de � premi�re comparution �, la requ�rante n'a pas �t� entendue personnellement par les juges d'instruction en vue d'examiner le bien-fond� de sa d�tention. En effet, outre l'incomp�tence territoriale des juges d'instruction d'Orl�ans pour se prononcer sur la l�galit� d'une d�tention � Toulouse, ces juges se sont strictement content�s de proc�der aux op�rations de perquisition et de saisie au cabinet de la requ�rante, � l'exclusion de toute autre mesure, et ils ne l'ont pas rencontr�e lors de leur visite � h�tel de police le 15 avril. Par ailleurs, les cinq jours �coul�s entre le 13 et le 18 avril ne sauraient �tre trait�s en plusieurs p�riodes distinctes comme le sugg�re le gouvernement, puisqu'ils rel�vent bien de la p�riode suivant imm�diatement l'arrestation. La Cour examine ensuite si la pr�sentation de la requ�rante au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, soit deux jours apr�s son arrestation, peut �tre consid�r�e comme une traduction devant une autorit� judiciaire au sens de l'article 5 � 3. La Cour observe qu'en France les magistrats du si�ge et les membres du minist�re public sont soumis � un r�gime diff�rent. Ces derniers sont plac�s sous la direction et le contr�le de leurs chefs hi�rarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorit� du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir ex�cutif. A la diff�rence des juges du si�ge, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confi� au ministre. Ils sont tenus de prendre des r�quisitions �crites conformes aux instructions qui leur sont donn�es dans les conditions du code de 2 Arr�t Brogan c. Royaume-Uni, 29/11/1988 proc�dure p�nale, m�me s'ils peuvent d�velopper librement les observations orales qu'ils croient convenables au bien de la justice. Il n'appartient pas � la Cour de prendre position sur le d�bat concernant le lien de d�pendance effective entre le ministre de la Justice et le minist�re public en France, ce d�bat relevant des autorit�s du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l'angle de l'article 5 � 3 et la notion autonome d' � autorit� judiciaire � au sens de cette disposition et de sa jurisprudence. Or, la Cour consid�re que, du fait de leur statut, les membres du minist�re public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'ind�pendance � l'�gard de l'ex�cutif ; l'ind�pendance compte, au m�me titre que l'impartialit�, parmi les garanties inh�rente � la notion autonome de � magistrat � au sens de l'article 5 � 3. En outre, la Cour rappelle que les caract�ristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions pos�es par l'article 5 excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requ�rant dans la proc�dure p�nale, ce qui est le cas du minist�re public. D�s lors, le procureur adjoint de Toulouse, membre du minist�re public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 � 3, les garanties d'ind�pendance pour �tre qualifi�, au sens de cette disposition, de � juge ou (...) autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires �. Ainsi, la garde � vue de Mme Moulin ne r�pondait pas aux exigences de l'article 5 � 3. Autres articles Sur le grief de la requ�rante concernant la d�signation d'un avocat de son choix, la Cour note que le b�tonnier de l'avocat que Mme Moulin avait choisi s'est d�plac� pour l'assister dans le cadre de sa garde � vue. Concernant la perquisition du domicile de la requ�rante, la Cour estime qu'elle n'�tait pas, dans les circonstances particuli�res de l'affaire, disproportionn�e par rapport au but vis�, � savoir apporter la preuve de la participation �ventuelle de la requ�rante aux infractions en question. Des garanties de proc�dures ont en effet �t� prises, et les saisies, limit�es au strict n�cessaire. Enfin, la palpation r�alis�e lors de l'arrestation �tait uniquement destin�e � d�tecter la pr�sence �ventuelle d'objets dangereux et le grief de la requ�rante � cet �gard n'est pas assez �tay�. Quant � la saisie des deux sacs lors de l'arrestation, la Cour note que la requ�rante les a en r�alit� conserv�s avec elle jusqu'au soir le jour de son arrestation. Par cons�quent, ces griefs sont rejet�s comme manifestement mal fond�s. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la France doit verser � la requ�rante 5 000 euros (EUR) pour dommage moral et 7 500 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4