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du Greffier de la Cour n� 897 25.11.2010 Arr�ts1 concernant l'Azerba�djan, la Bulgarie, la France, la Gr�ce, la R�publique tch�que, la Russie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 13 arr�ts suivants. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Faber Firm et Jafarov c. Azerba�djan (requ�te no 3365/08) Les requ�rants sont Faber Firm, une soci�t� ayant son si�ge � Bakou, et son fondateur et directeur, Sabir Jafarov, un ressortissant azerba�djanais n� en 1958 et habitant en Azerba�djan. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, ils se plaignaient de l'inex�cution d'un jugement d�finitif ordonnant le r�tablissement de Faber Firm dans son droit d'exploitation d'un terrain. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : ex�cution de l'arr�t du 12 octobre 2005 sous trois mois; et, aux requ�rants conjointement, 4 800 euros (EUR) (dommage moral) et 1 500 EUR (frais et d�pens) Ivanov c. Bulgarie (no 27776/04)* Le requ�rant, Vatov Ivanov, est un ressortissant bulgare n� en 1939 et r�sidant � Plovdiv (Bulgarie). Entre 1997 et 2004, il fit l'objet d'une proc�dure p�nale (qui s'est sold�e par un non-lieu) pour des irr�gularit�s qu'il aurait pr�tendument commises en tant que comptable d'une soci�t� publique. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention, il se plaignait de la dur�e de cette proc�dure. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 2 400 EUR (dommage moral) et 600 EUR (frais et d�pens) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/default_FR.asp 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. Lilly France c. France (no 2) (no 20429/07)* La requ�rante, la soci�t� par actions simplifi�e unipersonnelle Lilly France, est un laboratoire pharmaceutique domicili� � Suresnes (France). En 2001, elle fit l'objet d'un redressement par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de s�curit� sociale et d'allocations familiales) de plus de 4,9 millions d'euros au total. Elle le contesta en justice, arguant en particulier de l'irr�gularit� des proc�s-verbaux dress�s dans le cadre de la proc�dure de contr�le. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), elle se plaignait de l'application imm�diate � son instance (et aux autres instances en cours) d'une loi de 2003 ayant pour effet de valider r�troactivement ces proc�s-verbaux irr�guliers. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : le constat de violation constitue une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral ; 10 000 EUR (frais et d�pens) Matveyev c. Russie (no 10418/04) Le requ�rant, Nikolay Matveyev, est un ressortissant russe n� en 1958 et habitant � Syktyvkar (R�publique komie, Russie). Apr�s l'inondation subie en 1998 par l'immeuble municipal o� il habitait avec sa famille, il demanda qu'on lui fournisse un appartement ou l'allocation logement. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il soutenait que la proc�dure dans les recours form�s par lui � cet �gard avait �t� excessive dans sa dur�e et que les autorit�s n'avaient pas ex�cut� un jugement d'octobre 2003 qui l'avait plac� sur liste d'attente pour l'allocation logement vers�e par l'�tat. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Violation de l'article 6 � 1 (�quit�) Satisfaction �quitable : ex�cution de l'arr�t du 2 octobre 2003 sous trois mois concernant l'allocation logement, et 8 600 EUR (dommage moral) Polovinkin c. Russie (no 4320/05) Le requ�rant, Vladimir Polovinkin, est un ressortissant russe n� en 1966 et habitant � Moscou. Policier � l'�poque des faits, il fut condamn� en septembre 2004 � neuf ans de prison pour d�tournement de fonds et abus de pouvoir et fut imm�diatement �crou�. Invoquant les articles 5 �� 1 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il estimait que sa d�tention provisoire et la proc�dure p�nale dirig�e contre lui avaient �t� excessives dans leur dur�e et que sa d�tention avait �t� irr�guli�re. Violation de l'article 5 � 1 (d�tention entre le 23 et le 28 f�vrier 2006) Violation de l'article 5 � 3 Violation of Article 6 � 1 (dur�e) Satisfaction �quitable : 12 000 EUR (dommage moral) Roman Karasev c. Russie (no 30251/03) Le requ�rant, Roman Karasev, est un ressortissant russe n� en 1977 et habitant � Kaliningrad (Russie). Depuis avril 1999, il a �t� plusieurs fois incarc�r� notamment pour meurtre et vol. Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), il soutenait que les conditions de sa d�tention provisoire avaient �t� inad�quates. Invoquant en outre l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait de la proc�dure conduite dans son recours civil en r�paration pour sa d�tention entre octobre 2001 et ao�t 2002, irr�guli�re selon lui. Violation de l'article 3 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 14 000 EUR (dommage moral) Rudenko c. Ukraine (no 5797/05) Le requ�rant, Vladimir Rudenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1947 et habitant � S�bastopol (Ukraine). Incarc�r� en 2002 au motif qu'il �tait soup�onn� de possession ill�gale de stup�fiants et de tentative de trafic de stup�fiants, la proc�dure p�nale dirig�e contre lui � cet �gard demeure en cours. Invoquant en particulier l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il estimait que sa d�tention provisoire avait �t� irr�guli�re et d'une dur�e excessive et se plaignait d'une absence de contr�le judiciaire ad�quat de la r�gularit� de cette d�tention. Il invoquait en outre les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 5 �� 1 et 3 Deux violations de l'article 5 � 4 Non-violation de l'article 5 � 4 (concernant la deuxi�me p�riode de d�tention) Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 1 (dur�e) Satisfaction �quitable : 6 000 EUR (dommage moral) Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Serafimidis c. Gr�ce (no 12929/08) Davydov c. Russie (no 16621/05) Ces affaires portaient en particulier sur le grief des requ�rants concernant la dur�e excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre eux respectivement pour prox�n�tisme (affaire Serafimidis) et appropriation ill�gale de fonds (affaire Davydov). Ils invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Affaires de dur�e de proc�dure Sakkatos et autres c. Gr�ce (no 51408/07)* Yilmaz c. Gr�ce (no 13902/08) Antoni c. R�publique tch�que (no 18010/06)* Olkhovikova c. Ukraine (no 36002/08) Dans ces affaires, les requ�rants se plaignent notamment sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Violation de l'article 6 � 1 � toutes les affaires Violation de l'article 13 � 1�re et 2�me affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4