003-3361627-3764851

du Greffier de la Cour Annonce arr�ts n� 932 06.12.2010 La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 21 arr�ts le mardi 14 d�cembre 2010 et 14 le jeudi 16 d�cembre 2010. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 14 d�cembre 2010 Ternovszky c. Hongrie (requ�te no 67545/09) La requ�rante, Anna Ternovszky, est une ressortissante hongroise n�e en 1979 et r�sidant � Budapest. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, elle se plaint de ne pas avoir pu accoucher � son domicile comme elle le souhaitait, les professionnels de la sant� ayant dans la pratique �t� dissuad�s par la loi de l'assister parce qu'ils risquaient une condamnation. Boulois c. Luxembourg (no 37575/04) Le requ�rant, Thomas Boulois, est un ressortissant fran�ais n� en 1972 et actuellement plac� en r�gime de semi-libert� au centre p�nitentiaire de Givenich (Luxembourg). Condamn� � quinze ans de r�clusion pour coups et blessures volontaires, viol et s�questration avec tortures, il pr�senta, entre 2003 et 2006, plusieurs demandes d'autorisation de sortie (� cong� p�nal �), motiv�es notamment par le souhait d'accomplir des formalit�s administratives et de suivre des cours en vue de l'obtention de dipl�mes. Ses demandes furent toutes refus�es. Le requ�rant invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, mettant en cause l'�quit� de la proc�dure et estimant avoir �t� priv� de l'acc�s � un tribunal dans le cadre des d�cisions de refus de ses demandes de cong� p�nal. Dobri c. Roumanie (no 25153/04) Le requ�rant, Pavel Dobri, est un ressortissant roumain n� en 1960 et r�sidant � Tristeni (Roumanie). Il fut condamn� � une peine de prison ferme en 2003 et demanda en vain sa lib�ration pour raison de sant�. Invoquant notamment l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) il se plaint de son maintien en d�tention en l'absence d'un traitement m�dical adapt� aux affections dont il �tait atteint, en particulier l'h�patite, ainsi que d'avoir contract� la tuberculose en raison des mauvaises conditions de sa d�tention. Milanovi c. Serbie (no 44614/07) Le requ�rant, Zivota Milanovic, est un ressortissant serbe n� en 1961 et r�sidant � Belica (commune de Jagodina, en Serbie). Depuis 1984, il est un membre dirigeant de la communaut� hindouiste Hare Krishna en Serbie, fonction qui � partir de 2001 lui a valu de nombreuses menaces et de multiples agressions physiques par des personnes qui n'�taient pas des agents de l'�tat. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) et 13 (droit � un recours effectif), il se plaint du manquement des autorit�s � emp�cher les agressions r�p�t�es dont il a fait l'objet, et � enqu�ter de mani�re ad�quate sur les incidents en cause. Sous l'angle de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 3, il all�gue par ailleurs que ce manquement est d� � son appartenance religieuse. Mizig�rov� c. Slovaquie (no 74832/01) La requ�rante, Milusa Mizig�rov�, est une ressortissante slovaque n�e en 1979 et r�sidant � Poprad (Slovaquie). En 1999, son �poux, �g� de 21 ans, re�ut un coup de feu dans l'abdomen lors d'un interrogatoire de police et d�c�da quatre jours plus tard � l'h�pital. Elle se plaint que la mort de son mari en garde � vue et le manquement cons�cutif des autorit�s slovaques � proc�der � une enqu�te effective sur les circonstances de ce d�c�s s'analysent en une violation de l'article 2 (droit � la vie). Elle affirme par ailleurs que son mari a subi de mauvais traitements et que les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te ad�quate sur ces traitements, en violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), qu'elle n'a pas dispos� d'un recours effectif pour pr�senter ces griefs, en violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Enfin, elle all�gue la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec les articles 2, 3, 13, eu �gard au fait que son �poux �tait rom, ce qui, conjugu� avec un lourd pass� d'abus contre les Roms dans le cadre de la garde � vue, faisait peser sur l'�tat une obligation d'enqu�ter sur l'existence �ventuelle d'une motivation raciste � l'origine du d�c�s, obligation � laquelle l'�tat n'a pas satisfait. HADEP et Demir c. Turquie (no 28003/03) Les requ�rants sont Halkin Demokrasi Partisi (Parti d�mocrate populaire � HADEP), parti politique cr�� le 11 mai 1994, et Turan Demir, son secr�taire g�n�ral, �lu � ce poste en f�vrier 2003. Invoquant principalement l'article 11 (libert� de r�union et d'association), les requ�rants se plaignent de la dissolution du HADEP en mars 2003. Ils se plaignent �galement de la dissolution du parti sous l'angle des articles 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion), 10 (libert� d'expression), 14 (interdiction de la discrimination), ainsi que de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et de l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres). Kili�gedik et autres c. Turquie (nos 4517/04, 4527/04, 4985/04, 4999/04, 5115/04, 5333/04, 5340/04, 5343/04, 6434/04, 10467/04 et 43956/04) Les requ�rants sont 28 ressortissants turcs, tous membres dirigeants du HADEP (Parti d�mocrate populaire). En mars 2003, la Cour constitutionnelle pronon�a la dissolution du HADEP et interdit aux requ�rants de devenir membres fondateurs, membres ordinaires, dirigeants ou v�rificateurs des comptes de tout autre parti politique pour une dur�e de cinq ans. Invoquant en particulier l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres), les requ�rants se plaignent que l'interdiction prononc�e les a emp�ch�s de prendre une part active � la vie politique. �ner c. Turquie (no 43504/04) La requ�rante, Sultan �ner, est une ressortissante turque n�e en 1968 et r�sidant � zmir (Turquie). Soup�onn�e d'avoir apport� son assistance au PKK1 elle fut appr�hend�e et plac�e en garde � vue par des policiers en 1997. Elle all�gue avoir �t� battue lors de son arrestation puis injuri�e, tortur�e et viol�e par les policiers lors de sa garde � vue. Elle invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) � cet �gard. Elle tenta de se suicider apr�s son arrestation, puis dans sa cellule en garde � vue, car dit-elle, elle �tait hant�e par les violences qu'elle avait subies et voulait se prot�ger de davantage de torture. Les policiers en cause furent d�clar�s non coupables pour insuffisance de preuves � charge. Invoquant en outre plusieurs autres dispositions de la Convention, la requ�rante all�gue que ses dol�ances n'ont fait 1 Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill�gale. l'objet d'aucune enqu�te s�rieuse et qu'elles n'ont pas �t� examin�es par des autorit�s ind�pendantes et impartiales. O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni (no 34848/07) Les requ�rants sont un ressortissant nig�rian, Osita Chris Iwu, et trois personnes poss�dant � la fois la nationalit� britannique et la nationalit� irlandaise, Sinead O'Donoghue, Ashton Osita Iwu et Tiernan Robert O'Donoghue. Invoquant en particulier l'article 12 (droit au mariage) et l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 12, les requ�rants d�noncent l'existence d'un syst�me de certificat d'agr�ment, qui oblige les personnes soumises au contr�le de l'immigration � verser des droits pour obtenir l'autorisation de se marier, et la mani�re dont ce syst�me leur a �t� appliqu�. Invoquant par ailleurs l'article 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion), seul et combin� avec l'article 14, ainsi que l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), seul et combin� avec l'article 14, les int�ress�s se plaignent de ne pas pouvoir se marier, � moins de le faire dans une �glise anglicane, ainsi que d'ing�rences arbitraires dans leur vie priv�e et familiale. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Satisfaction �quitable Capoccia c. Italie (no 30227/03) Capozzi c. Italie (no 3528/03) De Nigris c. Italie (no 1) (no 41248/04) Gautieri et autres c. Italie (no 68610/01) Grossi et autres c. Italie (no 18791/03) Par des arr�ts du 5 octobre 2006, du 3 ao�t 2006, du 5 d�cembre 2006, du 19 octobre 2006 et du 6 juillet 2006, la Cour a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � concernant les all�gations des requ�rants selon lesquelles l'occupation de leur terrain avait port� atteinte � leur droit au respect de leurs biens � et que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) n'�tait pas en �tat. Cette question sera tranch�e dans les arr�ts qui seront rendus le 14 d�cembre 2010. Arslantay c. Turquie (no 9548/06) Cette affaire porte sur le refus de communiquer au requ�rant une copie de l'avis soumis par le procureur g�n�ral � la Cour supr�me administrative militaire. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent, notamment sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Dans les affaires Bartl et Zjednoczone Browary Warszawskie Haberbusch i Schiele S.A., les requ�rants invoquent �galement l'article 13 (droit � un recours effectif). Kosiska c. Pologne (no 42797/06) Zjednoczone Browary Warszawskie Haberbusch i Schiele S.A. c. Pologne (no 35965/03 Bartl c. Slovaquie (no 50360/08) Ivan c. Slovaquie (no 49362/06) K�ntorov� c. Slovaquie (no 44286/06) Pint�r c. Slovaquie (no 18148/05) Jeudi 16 d�cembre 2010 Aleksey Ovchinnikov c. Russie (no 24061/04) Le requ�rant, Aleksey Ovchinnikov, est un ressortissant russe n� en 1974 et r�sidant � Ivanovo (Russie). Journaliste, il �crit pour le journal Ivanovo-Press. Par un jugement civil devenu d�finitif en 2004, il fut condamn� pour diffamation en raison d'un article qu'il avait r�dig� au sujet d'un enfant victime de s�vices sexuels commis par d'autres enfants lors d'un camp d'�t�, article qui mentionnait l'identit� des parents de deux des jeunes d�linquants, � savoir deux juges f�d�raux et le directeur adjoint de la police r�gionale de la circulation d'Ivanovo. Le requ�rant estime que sa condamnation est contraire � l'article 10 (libert� d'expression). Eldar Imanov et Azhdar Imanov c. Russie (no 6887/02) Les requ�rants, Eldar Imanov et son fr�re Azhdar Imanov, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1953 et en 1962 et r�sidant � Bakou (Azerba�djan). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), ils all�guent que la police les a maltrait�s au cours de leur arrestation et de leur interrogatoire, dans le cadre d'investigations p�nales qui les visaient pour tentative de meurtre. Ils se plaignent �galement de leurs conditions de d�tention. Sous l'angle des articles 3 et 13 (droit � un recours effectif), ils d�noncent par ailleurs l'absence d'enqu�te effective sur leurs all�gations de mauvais traitements par la police. Kozhokar c. Russie (no 33099/08) Le requ�rant, Vladimir Kozhokar, est un ressortissant russe n� en 1980. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement au p�nitencier no 7 de la r�gion de Toula (Russie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), il se plaint d'avoir �t� plac� en d�tention provisoire dans des cellules surpeupl�es pendant la proc�dure p�nale engag�e contre lui pour trafic de stup�fiants, et de ne pas avoir dispos� de recours ad�quats pour se plaindre devant les tribunaux russes des conditions inhumaines dans lesquelles il a �t� d�tenu. S�ropositif, il se plaint en outre, sous l'angle de l'article 3, des soins m�dicaux selon lui inad�quats re�us durant sa d�tention provisoire. Romokhov c. Russie (no 4532/04) Le requ�rant, Stanislav Romokhov, est un ressortissant russe n� en 1951 et r�sidant � Kaliningrad (Russie). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), il all�gue avoir perdu la vue en raison de retards et de d�faillances dans le traitement m�dical re�u pendant sa d�tention pour trafic de stup�fiants, et se plaint des mauvaises conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), il d�nonce par ailleurs la non-ex�cution d'un jugement lui ayant allou� une r�paration pour la perte de sa vue. Enfin, sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 c), le requ�rant all�gue que les autorit�s ont restreint ses rencontres avec son avocat pendant la proc�dure p�nale � son encontre. Taymuskhanovy c. Russie (no 11528/07) Les trois requ�rants dans cette affaire sont la m�re et deux fils de Ruslan Taymuskhanov, n� en 1981. Ils vivent en R�publique tch�tch�ne (Russie). Ils affirment que leur proche a �t� enlev� en 2002, d�tenu et tu� par des agents de l'Etat qui menaient une op�ration sp�ciale dans leur village. Ils se plaignent �galement que les autorit�s internes n'ont pas men� une enqu�te effective au sujet de leurs all�gations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Trepashkin c. Russie (no 2) (no 14248/05) Le requ�rant, Mikhail Trepashkin, est un ressortissant russe n� en 1957 et r�sidant � Moscou. Il fut membre du service f�d�ral de s�curit� de la F�d�ration de Russie (FSB). En janvier 2002, une proc�dure p�nale fut d�clench�e contre lui pour divulgation de secrets d'�tat et abus de pouvoir. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), il d�nonce les conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu dans trois centres de d�tention et les conditions dans lesquelles il a �t� transport� au tribunal et ramen�. Invoquant l'article 5 � 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il se plaint �galement que l'examen de son recours contre une d�cision de mise en d�tention n'a pas �t� suffisamment prompt et qu'il n'a pas assist� � une audience d'appel sur cette question. Sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), il affirme par ailleurs qu'il n'a pas dispos� du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense et n'a pas pu rencontrer ses d�fenseurs en priv� et hors de port�e d'ou�e des gardiens, ni �changer des documents avec eux. Enfin, il all�gue qu'en d�cembre 2003 on l'a contraint � retirer sa requ�te � la Cour concernant ses conditions de d�tention, au m�pris de ses droits en vertu de l'article 34 (droit de recours individuel). Tumayeva et autres c. Russie (no 9960/05) Les requ�rants sont cinq ressortissants russes qui r�sident � Valerik, un village situ� dans le district de Atchkho�-Martanovski, en Tch�tch�nie. Ce sont des parents proches de Shamkhan Tumayev, n� in 1982, qui, selon eux, a disparu apr�s avoir �t� enlev� par des militaires russes pendant une op�ration militaire en Tch�tch�nie en septembre 2004. Les requ�rants se plaignent au regard de l'article 2 (droit � la vie) de ce que M. Tumayev ait �t� tu� par les militaires en question et que les autorit�s nationales aient failli � mener une enqu�te effective sur leurs all�gations. Sous l'angle de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), ils all�guent en outre avoir �prouv� des souffrances psychologiques en raison de la disparition de leur parent et du manquement de l'�tat � diligenter une enqu�te ad�quate. Par ailleurs, ils soutiennent que M. Tumayev a �t� d�tenu en violation des garanties �nonc�es � l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), qu'une perquisition men�e � leur domicile pendant l'op�ration militaire n'�tait pas conforme au droit interne et a enfreint l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), que leurs biens ont �t� saisis ill�galement, au m�pris de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), et qu'ils n'ont b�n�fici� d'aucun recours effectif pour faire valoir leurs griefs, en violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Ell�s et autres c. Suisse (no 12573/06) Les requ�rants sont six ressortissants suisses : Mme et M. Christiane et Laurent Ell�s, Mmes et MM. Zahra, Olivia, Christian et Fr�d�ric Pittex. Ils furent inform�s en 2005 que leurs enfants �g�s de cinq ans seraient scolaris�s dans une commune autre que celle de leur domicile. Ils s'y oppos�rent, faisant valoir en particulier que le transport entre leur domicile et l'�cole �tait organis� de fa�on insatisfaisante. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), ils all�guent que le principe d'�galit� des armes n'a pas �t� respect�, le Tribunal f�d�ral leur ayant refus� l'autorisation de d�poser des observations compl�mentaires au sujet d'une convention concernant le transport des enfants. Sur le terrain de l'article 2 (droit � la vie), ils soutiennent que les conditions de transport de leurs enfants sont contraires aux exigences l�gales et leur font courir un danger mortel. Borotyuk c. Ukraine (no 33579/04 Le requ�rant, Viktor Yuriyovych Borotyuk, est un ressortissant ukrainien n� en 1970. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement � la prison no 76 de Polytska, dans la r�gion de Rivne (Ukraine). En 2003, il fut arr�t� en raison de soup�ons de coups et blessures graves. Il fut plac� en d�tention provisoire, o� il demeura jusqu'� sa condamnation, devenue d�finitive en 2008. Il se plaint de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire, qui soul�ve une question au regard de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), il se plaint aussi, notamment, de ne pas avoir b�n�fici� de l'assistance d'un avocat pendant sa garde � vue. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Kostov et autres c. Bulgarie (no 35549/04) Lygun c. Ukraine (no 50165/06) Ces affaires portent en particulier sur les griefs des requ�rants concernant la dur�e excessive de proc�dures p�nales dirig�es contre eux respectivement pour vol de b�tail (affaire Kostov et autres) et homicide (affaire Lygun). Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent, notamment sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Dudek c. Allemagne (nos 39778/07, 11171/08, 43336/08, 52719/08, 15895/09, 16123/09, 16127/09, 16129/09, 27529/09, 27533/09 et 27596/09) Yefremov c. Ukraine (no 43799/05) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. 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