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du Greffier de la Cour n� 933 07.12.2010 Refus injustifi� oppos� � un d�tenu de suivre le r�gime v�g�tarien prescrit par sa religion Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour en l'affaire Jak�bski c. Pologne (requ�te no 18429/06) la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 9 (libert� de religion) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne le refus des autorit�s de permettre � un d�tenu de suivre un r�gime sans viande en prison, au m�pris des r�gles di�t�tiques prescrites par sa foi. Principaux faits Le requ�rant est un ressortissant polonais n� en 1965. Il purge actuellement � la prison de Nowogr�d (Pologne) une peine d'emprisonnement de huit ans pour viol, � laquelle il a �t� condamn� en 2003. Le requ�rant, bouddhiste, demanda � plusieurs reprises de b�n�ficier de repas sans viande pendant les ann�es o� il fut d�tenu � la prison de Goleni�w, d�clarant qu'il adh�rait strictement aux r�gles di�t�tiques du bouddhisme mahyna, qui proscrit la viande. Ses demandes furent refus�es. Pendant quelques temps, il put suivre un r�gime qui excluait la viande de porc, mais qui comprenait d'autres sortes de viande et du poisson. En avril 2006, M. Jak�bski engagea une proc�dure p�nale contre les employ�s de la prison, se plaignant que, malgr� ses demandes, les repas qu'on lui servait comprenaient de la viande, qu'il ne pouvait pas refuser car cela aurait �t� consid�r� comme une d�cision de commencer une gr�ve de la faim susceptible de sanctions disciplinaires. Les poursuites p�nales furent abandonn�es. Par la suite, la mission bouddhiste en Pologne envoya aux autorit�s p�nitentiaires une lettre de soutien � M. Jak�bski. Celui-ci pr�senta, en vain, une nouvelle demande dans laquelle il relevait que le r�gime sans porc dont il b�n�ficiait contenait tout de m�me de la viande, donc ne r�pondait pas � ses exigences. M. Jak�bski demanda de nouveau au procureur d'engager des poursuites p�nales contre les employ�s de la prison, au motif qu'il avait �t� port� atteinte � ses convictions religieuses. Le procureur refusa. Les recours du requ�rant contre les d�cisions du procureur furent rejet�s par le tribunal de district en octobre et d�cembre 2006. Dans l'intervalle, en r�ponse aux nombreuses plaintes d�pos�es par M. Jak�bski, l'inspecteur r�gional des prisons informa celui-ci que le seul r�gime sp�cial disponible en prison �tait 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. le r�gime sans porc dont il avait quelque temps b�n�fici�. L'inspecteur souligna �galement que les autorit�s p�nitentiaires n'�taient pas tenues de fournir � une personne un r�gime alimentaire sp�cial en vue de respecter les exigences sp�cifiques de sa foi. La plainte ult�rieure sur ce sujet adress�e par M. Jak�bski au tribunal r�gional fut rejet�e en d�cembre 2007. Le tribunal estima en particulier que, eu �gard aux conditions techniques et au manque d'effectifs que l'on constatait dans les cuisines de la prison, il �tait impossible de fournir � chacun des d�tenus un r�gime conforme aux exigences alimentaires prescrites par sa religion. En 2009, M. Jak�bski fut transf�r� � la prison de Nowogr�d, o� ses demandes tendant � l'obtention de repas sans viande furent �galement refus�es. Griefs, proc�dure et composition de la Cour M. Jak�bski se plaignait que le refus de lui permettre de suivre un r�gime alimentaire sans viande en prison, au m�pris des r�gles prescrites par sa foi, emportait violation des droits garantis par l'article 9. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination), il soutenait �galement que d'autres groupes religieux en prison pouvaient b�n�ficier de r�gimes sp�ciaux. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 27 avril 2006. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Nicolas Bratza (Royaume-Uni), pr�sident, Lech Garlicki (Pologne), Ljiljana Mijovi (Bosnie-Herz�govine), J�n Sikuta (Slovaquie), Mihai Poalelungi (Moldova), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Vincent A. de Gaetano (Malte), juges, ainsi que de Lawrence Early, greffier de section. D�cision de la Cour Article 9 En r�ponse � l'argument du Gouvernement selon lequel le v�g�tarisme ne peut �tre consid�r� comme un aspect essentiel de la religion de M. Jak�bski, la Cour souligne que le refus des autorit�s p�nitentiaires de permettre � l'int�ress� de suivre un r�gime v�g�tarien rel�ve bien du champ d'application de l'article 9. Sa d�cision d'observer un tel r�gime peut passer pour motiv�e ou inspir�e par sa religion. Dans d'autres affaires, la Cour a d�j� conclu que l'observation de r�gles alimentaires peut �tre consid�r�e comme l'expression directe de croyances. Tout en �tant dispos�e � accepter qu'une d�cision de prendre des dispositions sp�ciales pour tel ou tel d�tenu peut avoir des implications financi�res pour l'institution p�nitentiaire dans son ensemble, la Cour doit examiner si l'Etat a m�nag� un juste �quilibre entre les diff�rents int�r�ts en pr�sence. Elle rel�ve que M. Jak�bski a seulement demand� � b�n�ficier d'un r�gime sans viande ; ses repas n'avaient donc pas � �tre pr�par�s, cuits et servis d'une mani�re sp�cifique, et ne n�cessitaient pas de produits sp�ciaux. La Cour estime en cons�quence que fournir un r�gime v�g�tarien n'aurait pas entra�n� de perturbation dans la gestion de la prison ni une baisse de la qualit� des repas servis aux autres d�tenus. Elle souligne en outre que le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, dans sa recommandation sur les r�gles p�nitentiaires europ�ennes, a estim� que les d�tenus devraient b�n�ficier d'un r�gime alimentaire tenant compte de leur religion. Ainsi, la Cour conclut que les autorit�s ont failli � m�nager un juste �quilibre entre les int�r�ts des autorit�s p�nitentiaires et ceux de M. Jak�bski, en violation des droits de celui-ci au regard de l'article 9. Article 14 Eu �gard aux conclusions ci-dessus, la Cour juge inutile d'examiner s�par�ment les faits sous l'angle de l'article 14. Article 41 Au titre de l'article 41 (satisfaction �quitable), la Cour dit que la Pologne doit verser au requ�rant 3 000 euros au titre du dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. 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