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du Greffier de la Cour n� 988 21.11.2010 L'impossibilit� juridique de faire �tablir une paternit� biologique n'�tait pas contraire au droit au respect de la vie familiale Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Chavdarov c. Bulgarie (requ�te no 3465/03) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne l'impossibilit� pour un homme, en vertu du droit bulgare, de faire reconna�tre sa paternit� � l'�gard de trois enfants n�s d'une femme mari�e au cours d'une p�riode (1989-2002) durant laquelle ils v�curent ensemble. Principaux faits Le requ�rant, Atanas Chavdarov, est un ressortissant bulgare n� en 1973 et r�sidant � Ruptzi (Bulgarie). En 1989, il s'installa avec une femme mari�e (mais vivant s�par�ment de son �poux), qui donna naissance � trois enfants en 1990, 1995 et 1998, alors qu'ils vivaient ensemble. L'�poux de la femme apparaissait comme p�re des enfants dans leurs actes de naissance et les enfants portent son nom de famille. Fin 2002, la femme quitta M. Chavdarov et les enfants pour s'�tablir avec un autre partenaire. Depuis lors et selon ses dires, M. Chavdarov vit avec les trois enfants. D�but 2003, M. Chavdarov consulta un avocat dans la perspective d'ouvrir une proc�dure de reconnaissance de paternit�. L'avocat l'informa toutefois que le droit bulgare ne lui offrait pas de possibilit� en ce sens, car la pr�somption de paternit� de l'�poux ne pouvait pas �tre contest�e. M. Chavdarov saisit donc la Cour directement, quelques jours plus tard. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8, M. Chavdarov se plaignait de l'impossibilit� de faire �tablir sa paternit� vis-�-vis des trois enfants dont il se dit le p�re biologique. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 20 janvier 2003. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Peer Lorenzen (Danemark), pr�sident, Renate Jaeger (Allemagne), Rait Maruste (Estonie), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-R�publique Yougoslave de Mac�doine), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Ganna Yudkivska (Ukraine), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour La Cour note que la Bulgarie a l'obligation d'assurer le respect de la � vie familiale �, lorsqu'une telle vie existe, mais qu'elle dispose d'une certaine marge d'appr�ciation pour ce faire. La Cour v�rifie donc tout d'abord si les relations existant entre M. Chavdarov et les trois enfants constituent une � vie familiale �. Elle rel�ve tout d'abord que la longue cohabitation (1989-2002) de M. Chavdarov et son ancienne compagne et la naissance des trois enfants au cours de celle-ci indiquent que l'on est en pr�sence d'une cellule familiale de fait, au sein de laquelle M. Chavdarov a pu d�velopper des liens d'affection avec les enfants. Son attachement � leur �gard ressort �galement des d�marches qu'il a rapidement entreprises apr�s la s�paration en vue de pallier l'abence de tout lien de filiation entre les enfants et lui, ainsi que du fait que les enfants habiteraient avec lui depuis la s�paration. Pour la Cour, il est donc �tabli que les liens entre M. Chavdarov et les trois enfants dont il dit �tre le p�re biologique rel�vent bien de la � vie familiale � au sens de la Convention. La Cour examine ensuite si la Bulgarie a fait ce qu'elle devait pour assurer le respect effectif de cette � vie familiale �. Sur ce point elle constate avant tout que l'existence de la famille form�e par M. Chavdarov et les trois enfants n'a �t� menac�e � aucun moment ni par les autorit�s ni par la m�re ou son mari. La Cour prend �galement en compte la marge d'appr�ciation confi�e � l'Etat dans la r�glementation des relations de filiation, et constate qu'il n'y a pas de consensus � l'�chelle europ�enne sur le point de savoir si la l�gislation interne doit permettre au p�re biologique de contester la pr�somption de paternit� du mari. Elle souligne que m�me si M. Chavdarov ne peut pas intenter d'action en contestation de la filiation paternelle des trois enfants, le droit interne ne le privait pas de toute possibilit� d'�tablir un lien de paternit� vis-�-vis de ceux-ci ou de pallier les inconv�nients d'ordre pratique engendr�s par l'absence d'un tel lien (il pouvait notamment solliciter l'adoption des enfants, ou demander aux services sociaux le placement des enfants sous sa responsabilit� en tant que proche personne de mineurs abandonn�s). Etant donn� qu'il n'a pas d�montr� s'�tre pr�valu de ces possibilit�s, la Cour ne saurait tenir les autorit�s de l'Etat pour responsables de sa propre passivit�. Le respect des int�r�ts l�gitimes des enfants a �galement �t� assur� par la l�gislation interne. La Cour conclut, � l'unanimit�, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3