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du Greffier de la Cour n� 013 11.01.2011 Arr�ts1 concernant la Finlande, la Hongrie, la Moldova, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Turquie et le Royaume-Uni La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 23 arr�ts suivants. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Darvas c. Hongrie (requ�te no 19547/07) Le requ�rant, Mil�n Darvas, est un ressortissant hongrois n� en 1985 et r�sidant � Ajka (Hongrie). Arr�t� pour trafic aggrav� de stup�fiants en mai 2005, il fut maintenu en d�tention provisoire jusqu'� sa lib�ration sous caution en novembre 2006. Invoquant notamment l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il all�guait que son maintien en d�tention n'avait �t� justifi� par aucune raison valable. Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : 5 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 500 EUR (frais et d�pens) Somogyi c. Hongrie (no 5770/05) Le requ�rant, Tam�s P�l Somogyi, est un ressortissant hongrois n� en 1951 et r�sidant � T�k�l (Hongrie). Invoquant l'article 5 �� 1 a) et 5 de la Convention, il se plaignait en particulier d'avoir �t� d�tenu pendant deux ans et cinq mois dans un �tablissement p�nitentiaire � r�gime strict � et non moyen - en raison d'une erreur commise par les tribunaux hongrois qui avaient statu� sur l'ex�cution d'une peine qui lui avait �t� inflig�e par une juridiction italienne, et all�guait que sa lib�ration conditionnelle avait �t� ind�ment retard�e. Violation de l'article 5 �� 1 a) et 5 Satisfaction �quitable : 15 000 EUR (dommage moral) et 2 000 EUR (frais et d�pens) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de leur prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. Bordeianu c. Moldova (no 49868/08)* La requ�rante, Marcela Bordeianu, est une ressortissante moldave n�e en 1977 et r�sidant � Edine (Moldova). Deux enfants sont n�s en 2002 et 2005 de son mariage avec un homme dont elle divor�a en 2006. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), elle soutenait que l'Etat moldave n'avait pas pris les mesures n�cessaires pour faire respecter la d�cision de justice d�finitive lui ayant confi� la garde de sa fille. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 10 000 EUR (dommage moral) Jdrzejczak c. Pologne (no 56334/08) Le requ�rant, Janusz Jdrzejczak, est un ressortissant polonais n� en 1958 et r�sidant � Bialystok (Pologne). En juin 2008, apr�s s'�tre vu refuser par le tribunal r�gional et la cour d'appel la pension d'invalidit� qu'il avait sollicit�e, il se vit commettre un avocat, � sa demande, en vue du d�p�t d'un pourvoi en cassation. Le requ�rant all�guait avoir �t� priv� d'un acc�s � la Cour supr�me, en violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), cet avocat ayant estim� qu'il n'y avait aucun point de droit pouvant donner ouverture � cassation et sa demande tendant � la d�signation d'un autre repr�sentant ayant �t� �cart�e. Violation de l'article 6 � 1 (�quit�) Satisfaction �quitable : 1 000 EUR (dommage moral) Hacioglu c. Roumanie (no 2573/03) Le requ�rant, Sezgin Hacioglu, a la double nationalit� turque et bulgare. Il est n� en 1968 et r�side � Istanbul. Lorsqu'il tenta de quitter le pays en ao�t 1999, il fut arr�t� � la fronti�re roumaine au motif qu'il �tait soup�onn� de vol de documents et d'espionnage industriel, infractions pour lesquelles il fut condamn� en f�vrier 2000. Invoquant notamment l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait des mauvaises conditions de sa d�tention. Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 6 000 EUR (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et d�pens) Vergu c. Roumanie (no 8209/06)* Le requ�rant, tefan Vergu, est un ressortissant roumain n� en 1956 et r�sidant � Buzu (Roumanie). Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), il se plaignait de la construction par l'Etat d'infrastructures routi�res sur un terrain lui appartenant, �quivalant selon lui � une confiscation ill�gale. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : question r�serv�e pour d�cision � une date ult�rieure Cahit Aydin c. Turquie (no 12838/05)* Le requ�rant, Cahit Aydin, est un ressortissant turc n� en 1971 et r�sidant � Ankara. Il fut condamn� � une peine d'emprisonnement de 16 ans et six mois pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill�gale arm�e). Invoquant notamment les articles 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaignait essentiellement de la dur�e de la proc�dure p�nale � son encontre ainsi que de l'absence d'un avocat lors de sa garde � vue. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Violation de l'article 6 � 3 c) combin� avec l'article 6 � 1 (�quit�) Satisfaction �quitable : 7 200 EUR (dommage moral) et 1 000 EUR (frais et d�pens) Hakan Ari c. Turquie (no 13331/07)* Le requ�rant, Hakan Ari, est un ressortissant turc n� en 1972 et r�sidant � Mersin (Turquie). Propri�taire d'une p�pini�re d'environ 405 m�tres carr�s, il se vit refuser une autorisation de construire en raison de l'affectation de son terrain � l'�dification d'une �cole. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), il soutenait que cette affectation sans contrepartie avait restreint l'usage potentiel de ce terrain et avait port� atteinte � son droit au respect de ses biens. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : 12 000 EUR (dommage mat�riel), 2 000 EUR (dommage moral) et 1 000 EUR (frais et d�pens) Servet G�nd�z et autres c. Turquie (no 4611/05)* Les requ�rants, Servet G�nd�z, Nermin G�nd�z et Fadime G�k�e G�nd�z, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1949, 1963 et 1980. Ils sont le p�re, la m�re et la soeur d'brahim Serkan G�nd�z. L'affaire portait sur le suicide en 2002 d'brahim alors qu'il effectuait son service militaire obligatoire � Hakkari, d�partement frontalier du Sud-Est de la Turquie. Le jeune homme s'�tait donn� la mort en marchant sur une zone min�e, apr�s une dispute avec son sup�rieur hi�rarchique. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants reprochaient aux autorit�s militaires de n'avoir pas pris en compte son �tat psychologique fragile et d'avoir pr�cipit� son suicide. Violation de l'article 2 Satisfaction �quitable : 24 000 EUR (dommage moral) et 2 503 EUR (frais et d�pens) McKeown c. Royaume-Uni (no 6684/05) Le requ�rant, Clifford George McKeown, est un ressortissant britannique n� en 1959. Condamn� � une peine d'emprisonnement pour des infractions li�es au terrorisme, il est actuellement d�tenu � la prison de Maghaberry (Irlande du Nord). Il se plaignait du manque d'�quit� de son proc�s, les tribunaux n'ayant pas divulgu� � la d�fense, pour des motifs d'int�r�t public, des preuves pertinentes en leur possession. Il invoquait l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Non-violation de l'article 6 � 1 Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Silva Barreira J�nior c. Portugal (nos 38317/06 et 38319/06)* Sociedade Agr�cola do Ameixal, S.A. c. Portugal (no 10143/07)* Sociedade Agr�cola Vale de Ouro, S.A. c. Portugal (no 44051/07)* Les requ�rants se plaignaient du montant d'indemnit�s d'expropriation, ainsi que de retards dans leur fixation et leur paiement. Ils invoquaient l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 1 du Protocole no 1 � toutes les affaires Rednic et autres c. Roumanie (no 123/08)* Les requ�rants se plaignaient de la non-ex�cution par les autorit�s internes de jugements d�finitifs rendus en leur faveur. Ils invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable Anthousa Iordanou c. Turquie (no 46755/99) Dans cette affaire, la requ�rante all�guait que l'occupation par la Turquie de la partie nord de Chypre l'avait priv�e de ses biens immobiliers. Par un arr�t du 24 novembre 2009, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et a dit que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) n'�tait pas en �tat. Dans son arr�t de ce jour, la Cour alloue � la requ�rante 135 000 EUR pour dommage mat�riel et 8 000 EUR pour frais et d�pens. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. Proc�dure p�nale Sepp�l� c. Finlande (no 45981/08) Dans cette affaire, le requ�rant se plaignait de la dur�e excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour fraude fiscale et d'autres infractions connexes. Violation de l'article 6 � 1 Proc�dure non p�nale Bar�ti c. Hongrie (no 44413/05) J�nos Lakatos c. Hongrie (no 35701/05) Gawlik c. Pologne (no 26764/08) Mazurek c. Pologne (no 41265/05) Kosick� et autres c. Slovaquie (no 11051/06) Radv�k et Radv�kov� c. Slovaquie (no 25657/08) �zer �ner et autres c. Turquie (nos 9508/06, 26255/06 et 35853/06)* Violation de l'article 6 � 1 � toutes les affaires Violation de l'article 13 � 6�me affaire R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5