003-3414235-3832860

du Greffier de la Cour n� 068 27.01.2011 Une condamnation p�nale pour avoir enfreint l'interdiction du PKK n'�tait pas contraire � la Convention Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Aydin c. Allemagne (requ�te no 16637/07), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire porte sur le grief de la requ�rante relatif � sa condamnation pour avoir sign� une d�claration de soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Principaux faits La requ�rante, Aysel Aydin, est une ressortissante turque n�e en 1972 et r�sidant � Wuppertal (Allemagne). En juillet 2001, elle signa une d�claration de soutien au PKK, qui est interdit en Allemagne depuis 1993 en vertu de la loi sur les associations (Vereinsgesetz). La d�claration, qui s'inscrivait dans le cadre d'une campagne lanc�e par les dirigeants du PKK, appelait � la reconnaissance des droits des Kurdes et � la lev�e de l'interdiction frappant les activit�s du PKK. Elle indiquait que tout signataire �tait membre du PKK et qu'il condamnait l'interdiction du PKK et les poursuites p�nales contre les dirigeants du parti ; elle d�clarait aussi que le signataire ne reconnaissait pas l'interdiction et assumerait toute responsabilit� d�coulant de cette prise de position. Mme Aydin organisa avec d'autres personnes une collecte de signatures et remit au parquet de Berlin deux dossiers contenant quelques centaines de d�clarations sign�es. Par ailleurs, elle fit des dons � une section du PKK, elle aussi soumise � l'interdiction. En tout, quelque 100 000 d�clarations furent remises aux autorit�s allemandes dans le cadre de la campagne. En juillet 2003, le tribunal r�gional de Berlin condamna Mme Aydin pour avoir enfreint une interdiction frappant les activit�s d'une association et lui infligea une amende de 1 200 euros. Le tribunal jugea que, si le fait d'exiger la libert� et l'autod�termination pour le peuple kurde et d'appeler � la lev�e de l'interdiction pesant sur le PKK relevait de la libert� d'expression de la requ�rante, celle-ci �tait n�anmoins pass�e outre l'interdiction en signant la d�claration, en participant � la campagne et en faisant des dons � une section du parti. La Cour f�d�rale de justice confirma ce jugement en janvier 2004, estimant en particulier que l'objectif de Mme Aydin consistant � entraver les poursuites p�nales li�es � l'interdiction �tait �tabli par le fait qu'elle et les autres militants ne s'�taient pas adress�s au minist�re de l'Int�rieur, lequel aurait �t� comp�tent pour lever l'interdiction, mais avaient au lieu de cela soumis un grand nombre 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. de d�clarations au parquet. Par une d�cision du 26 septembre 2006, la Cour constitutionnelle f�d�rale �carta le recours form� par Mme Aydin contre le jugement. Les deux juridictions f�d�rales s'appuy�rent sur un arr�t de principe de la Cour f�d�rale de justice du 27 mars 2003, par lequel elle confirmait sa jurisprudence en d�clarant qu'une personne enfreignait une interdiction frappant une association si ses propres activit�s se r�f�raient aux activit�s interdites de l'association et �taient favorables � celles-ci. La Cour f�d�rale de justice avait jug� que le d�p�t des d�clarations dans le cadre d'une vaste campagne visait � soutenir les activit�s du PKK. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant en particulier l'article 10, Mme Aydin se plaignait que sa condamnation p�nale pour avoir sign� la d�claration emportait violation de son droit � la libert� d'expression. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 16 avril 2007. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Peer Lorenzen (Danemark), pr�sident, Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (R�publique tch�que), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour observe que la condamnation p�nale de Mme Aydin ne repose pas sur le fait qu'elle a exprim� une certaine opinion, les juridictions nationales ayant reconnu que le fait d'exiger la libert� et l'autod�termination pour le peuple kurde et d'appeler � la lev�e de l'interdiction du PKK relevait de sa libert� d'expression. Elles ont toutefois estim� que la d�claration sign�e par la requ�rante devait �tre interpr�t�e comme un engagement � ne plus respecter � l'avenir l'interdiction frappant les activit�s du PKK. D�s lors, la t�che de la Cour se borne � rechercher si la condamnation p�nale de Mme Aydin pour avoir apport� son soutien � une organisation ill�gale a emport� violation de son droit � la libert� d'expression en vertu de l'article 10. Le gouvernement allemand ne conteste pas que la condamnation de Mme Aydin s'analyse en une ing�rence dans son droit � la libert� d'expression. Sur le point de savoir si cette ing�rence �tait justifi�e, la Cour constate que la condamnation litigieuse �tait pr�vue par la loi, au sens de l'article 10. Si les dispositions pertinentes de la loi nationale sur les associations, qui met en jeu la responsabilit� p�nale de quiconque enfreint l'interdiction � susceptible d'�tre sanctionn�e en justice � frappant une association, �taient libell�es dans des termes g�n�raux, la jurisprudence de la Cour f�d�rale de justice �tait en revanche suffisamment pr�cise pour rendre pr�visibles aux yeux de Mme Aydin les cons�quences de ses propres actes. De plus, sa condamnation visait � prot�ger l'ordre et la s�ret� publics et poursuivait donc des buts l�gitimes. Concernant la question de savoir si l'ing�rence �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, la Cour observe que la mesure d'interdiction frappant les activit�s du PKK serait ineffective si les adeptes de ce parti �taient dans les faits libres de mettre en oeuvre les activit�s de l'organisation interdite. Les parties ne contestent pas que la mesure d'interdiction �tait soumise � un contr�le et pouvait �tre lev�e par le minist�re de l'Int�rieur. Mme Aydin aurait donc pu s'adresser au minist�re pour demander la lev�e de l'interdiction sans risquer de poursuites p�nales. En outre, les juridictions nationales ont examin� de mani�re approfondie le contenu de la d�claration, tenant compte du fait qu'elle avait �t� r�dig�e dans le cadre d'une vaste campagne lanc�e par les dirigeants du PKK et du fait que Mme Aydin avait fait un don � l'une des sections du parti. En outre, la sanction inflig�e n'appara�t pas disproportionn�e au but poursuivi. A la lumi�re de ces consid�rations, la Cour conclut � la non-violation de l'article 10. Opinion s�par�e La juge Kalaydjieva a exprim� une opinion dissidente, dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3