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du Greffier de la Cour Arr�ts1 concernant l'Allemagne, la Bulgarie, la Gr�ce, la R�publique tch�que, la Russie et l'Ukraine n� 121 10.02.2011 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 26 arr�ts suivants. Les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Tsikakis c. Allemagne (requ�te no 1521/06)* Le requ�rant, Konstantinos Tsikakis, est un ressortissant grec n� en 1959 et r�sidant � l'�poque des faits � Pulheim (Allemagne). Invoquant notamment l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaignait d'avoir �t� priv� de son droit de visite � son enfant pendant deux ans, et que la proc�dure qu'il avait engag�e � cet �gard avait �t� excessivement longue. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 7 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 100 EUR (frais et d�pens) Andreev c. Bulgarie (n� 11578/04)* Le requ�rant, Stanko Naydenov Andreev, est un ressortissant bulgare n� en 1922 et r�sidant � Sofia. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention, il se plaignait de l'absence d'examen au fond du recours judiciaire qu'il avait introduit contre une d�cision administrative qui fixait le montant de son indemnisation pour un terrain de 5 ares lui ayant appartenu dans la banlieue de Sofia et sur lequel une route avait �t� construite. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : - le redressement le plus appropri� serait de rouvrir la proc�dure - pr�judice mat�riel: demande rejet�e Dimitrov-Kazakov c. Bulgarie (n� 11379/03)* Le requ�rant, Stoyan Dimitrov-Kazakov, est un ressortissant bulgare n� en 1939 et r�sidant � Sofia. En 1997, il fut inscrit, avec une r�f�rence de viol, dans les registres de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de leur prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution la police comme � d�linquant �, apr�s avoir �t� interrog� au sujet d'un viol � aucun acte d'accusation n'avait �t� �tabli par la suite. Il fit ensuite l'objet de plusieurs contr�les de police en relation avec des plaintes pour viol ou avec des disparitions de jeunes filles. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) et 13 (droit � un recours effectif), il se plaignait de cette inscription au registre de la police et de n'avoir dispos� d'aucun recours pour s'en plaindre. Violation de l'article 8 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par le requ�rant Genchevi c. Bulgarie (n� 33114/03)* Les requ�rants sont trois ressortissants bulgares r�sidant en Bulgarie. Vida Gencheva, n�e en 1933 et r�sidant � Mihaylovo, est la veuve de Yovcho Genchhev retrouv� mort le 28 f�vrier 1994 dans un champ non loin de son village. Nancho et Georgi Genchev, n�s respectivement en 1953 et 1960 et r�sidant � Stara Zagora sont les fils du d�funt. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), ils all�guaient que l'enqu�te p�nale sur le meurtre de leur �poux et p�re n'avait pas �t� suffisamment effective. Violation de l'article 2 (absence d'enqu�te effective) Satisfaction �quitable : 12 000 EUR, conjointement (dommage moral) Iliev et autres c. Bulgarie (nos 4473/02 et 34138/04) Les requ�rants, Krasimir Iliev, Mihail Ekimdzhiev et Karina Boncheva, sont trois ressortissants bulgares n�s respectivement en 1964 (les deux premiers) et 1979, et r�sidant en Bulgarie. M. Iliev purge actuellement plusieurs peines d'emprisonnement � Varna ; M. Ekimdzhiev et Mme Boncheva, qui sont ses repr�sentants l�gaux devant la Cour europ�enne des droits de l'homme, r�sident � Plovdiv. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), M. Iliev se plaignait des conditions inhumaines et d�gradantes dans lesquelles il avait �t� d�tenu. Sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et de la correspondance) et 13, les trois requ�rants se plaignaient que les autorit�s p�nitentiaires avaient contr�l� la correspondance de Krasimir Iliev avec ses repr�sentants l�gaux, et qu'ils n'avaient pas dispos� � cet �gard d'un recours effectif. (M. Iliev) Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) concernant les conditions de d�tention � la prison de Varna (M. Iliev) Non-violation de l'article 13 (concernant les conditions de d�tention � la prison de Sofia) (M. Iliev) Violation de l'article 13 (concernant les conditions de d�tention � la prison de Varna) (Tous les requ�rants) Violation de l'article 8 (Tous les requ�rants) Non-violation de l'article 13 (concernant la surveillance de la correspondance) Satisfaction �quitable - pr�judice moral : � M. Iliev, 4 000 EUR ; le constat de violation constitue une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Ekimdzhiev et Mme Boncheva - frais et d�pens : � M. Iliev, 1 000 EUR Nalbantski c. Bulgarie (n� 30943/04) Le requ�rant, Lyubomir Nalbantski, est un ressortissant bulgare n� en 1957 et r�sidant � Shumen (Bulgarie). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 13 (droit � un recours effectif), M. Nalbantski se plaignait de la dur�e excessive des poursuites engag�es contre lui pour vol en 1991. En 2002, il a �t� d�clar� coupable et condamn� � une peine de deux ans d'emprisonnement, confirm�e en appel en 2004. Sous l'angle de l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation), il se plaignait �galement d'avoir fait l'objet de trois interdictions de quitter la Bulgarie, deux lui ayant �t� impos�es pendant la proc�dure men�e contre lui et une apr�s que sa condamnation fut devenue d�finitive. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Violation de l'article 13 Violation de l'article 2 du Protocole n� 4 Satisfaction �quitable : 6 500 EUR (dommage moral) et 1 565 EUR (frais et d�pens) Radkov c. Bulgarie (n� 2) (n� 18382/05) Le requ�rant, Plamen Radkov, est un ressortissant bulgare n� en 1972. Il purge actuellement � Bobov Dol (Bulgarie), pour meurtre, une peine d'emprisonnement � perp�tuit� prononc�e en novembre 2003. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), il se plaignait des mauvaises conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu et de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif pour s'en plaindre au niveau national. Violation de l'article 3 (pour la p�riode de d�tention du 8 mars 2000 au 27 octobre 2004) Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 1 530 EUR (dommage moral) Korosidou c. Gr�ce (n� 9957/08)* La requ�rante, Sophia Korosidou, est une ressortissante hell�nique n�e en 1929 et r�sidant � Th�bes (Gr�ce). Invoquant notamment les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), 14 (interdiction de la discrimination) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), elle se plaignait du refus de lui allouer une pension de r�version en tant que veuve de son concubin d�c�d�, au motif qu'ils n'�taient pas unis par un mariage l�gal. Sous l'angle des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif), elle se plaignait de la dur�e selon elle excessive de la proc�dure tendant au versement de la pension de r�version et de l'absence de recours pour s'en plaindre. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Violation de l'article 13 Non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 8 et l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 10 000 EUR (dommage moral) Nisiotis c. Gr�ce (n� 34704/08)* Le requ�rant, Nikolaos Nisiotis, est un ressortissant grec n� en 1965 et actuellement incarc�r� � la prison d'Ioannina (Gr�ce). Il fut condamn� en 2006 � une peine de six ans de r�clusion pour trafic de stup�fiants. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait de ses conditions de d�tention dans un �tablissement surpeupl�, plus particuli�rement dans une cellule de 50 m2 pour 30 d�tenus, d�labr�e et sans a�rations. Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 10 000 EUR (dommage moral) et 2 500 EUR (frais et d�pens) Satisfaction �quitable Soci�t� anonyme Thaleia Karydi Axte c. Gr�ce (n� 44769/07)* Le requ�rante, � Thaleia Karydi AXTE �, est une soci�t� anonyme bas�e sur l'�le de Zakynthos (Gr�ce). Par un arr�t du 5 novembre 2009, la Cour a conclu � la violation de l'article 6 � 1 en raison de la limitation impos�e au droit de la soci�t� requ�rante d'acc�der � un tribunal. Elle a en outre jug� qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), estimant en particulier que les conditions dans lesquelles s'�taient d�roul�s la notification de l'acte annon�ant la vente aux ench�res au repr�sentant l�gal de la soci�t� requ�rante et le rejet du recours en annulation de ladite vente comme irrecevable ont rompu le juste �quilibre devant r�gner entre la sauvegarde du droit au respect des biens et les exigences de l'int�r�t g�n�ral. Par son arr�t de ce jour, la Cour alloue � la soci�t� requ�rante 25 000 EUR pour dommage moral. 3A.CZ s.r.o. c. R�publique tch�que (n� 21835/06) La requ�rante, 3A.CZ s.r.o., est une soci�t� � responsabilit� de droit tch�que, bas�e � Prague. Invoquant notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), la soci�t� requ�rante se plaignait que, dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution � par laquelle elle tentait de recouvrer sa cr�ance �, la Cour constitutionnelle, en ne lui communiquant pas les observations d'une autre partie � la proc�dure devant elle (� savoir le tribunal r�gional), l'avait priv�e de possibilit� d'y r�agir. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : le constat de violation constitue une satisfaction �quitable suffisante pour dommage moral; 500 EUR (frais et d�pens) Kysilkov� et Kysilka c. R�publique tch�que (n� 17273/03) Les requ�rants, Radmila Kysilkov� et Zdenk Kysilka, sont deux ressortissants tch�ques n�s respectivement en 1927 et 1936, et r�sidant � P�sek (R�publique tch�que). L'affaire portait sur une action civile par laquelle les requ�rants avaient demand� le retrait provisoire d'un permis de construire accord� � un de leurs voisins. Invoquant notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), ils se plaignaient en particulier de la non-communication des observations �crites soumises par le juge ayant pr�sid� le tribunal r�gional, sur lesquelles s'�tait appuy�e la d�cision de la Cour constitutionnelle. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : -dommage moral : le constat de violation constitue une satisfaction �quitable suffisante �frais et d�pens : 380 EUR, conjointement Minarik c. R�publique tch�que (n� 46677/06) La requ�rante, Susanne Minarik, est une ressortissante allemande n�e en 1975 et r�sidant � Willst�tt (Allemagne). Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), elle se plaignait que, par une d�cision de l'actionnaire majoritaire d'une soci�t� par actions tch�que dans laquelle elle �tait actionnaire minoritaire, elle avait �t� contrainte de c�der toutes ses parts � cette soci�t�. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 2 500 EUR (frais et d�pens) Dolgov c. Russie (n� 22475/05) Kapanadze c. Russie (n� 19120/05) Les requ�rants, Oleg Dolgov et Anzor Kapanadze, sont deux ressortissants russes, n�s respectivement en 1974 et 1975. Ils purgent actuellement des peines d'emprisonnement dans la r�gion de Toula (Russie), pour vol � main arm�e de la caisse d'un h�pital psychiatrique. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), ils se plaignaient d'avoir subi de mauvais traitements entre les mains de la police apr�s leur arrestation. Sur le terrain de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Dolgov se plaignait par ailleurs du caract�re selon lui irr�gulier d'une partie de sa d�tention. (Les deux requ�rants) Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) (Les deux requ�rants) Violation de l'article 3 (absence d'enqu�te effective) (M. Dolgov) Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : - pr�judice moral: � M. Dolgov, 20 000 EUR ; � M. Kapanadze, 8 300 EUR - frais et d�pens: � M. Kapanadze, 850 EUR Dorogaykin c. Russie (n� 1066/05) Le requ�rant, Vyacheslav Dorogaykin, est un ressortissant russe n� en 1974. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement pour homicide involontaire dans la r�gion d'Alta� (Russie). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait des conditions de sa d�tention provisoire. Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR (dommage moral) Pelevin c. Russie (n� 38726/05) Le requ�rant, Sergey Pelevin, est un ressortissant russe n� en 1972 et r�sidant � Saint-P�tersbourg (Russie). Invoquant l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il all�guait que sa d�tention � en raison de soup�ons de vol qualifi� et de participation � une bande criminelle � avait �t� prolong�e de mani�re ill�gale apr�s le terme, le 21 octobre 2004, de la p�riode de d�tention initiale autoris�e par le tribunal. Il se plaignait �galement d'une d�tention excessivement longue dans l'attente de son proc�s et all�guait que la juridiction d'appel avait tard� � statuer sur ses demandes de remise en libert�. Violation de l'article 5 �� 1, 3 et 4 Satisfaction �quitable : 10 000 EUR (dommage moral) Dzhaksybergenov c. Ukraine (n� 12343/10) Le requ�rant, Anvar Dzhaksybergenov, est un ressortissant kazakh n� en 1974 et r�sidant � Kyiv. A la suite de l'ouverture au Kazakhstan de poursuites p�nales contre lui pour d�tournement par un groupe organis� de montants particuli�rement �lev�s, les autorit�s kazakhes demand�rent son extradition hors d'Ukraine. Compte tenu de cette demande d'extradition, le parquet g�n�ral ukrainien lui imposa une interdiction temporaire de quitter le pays. La requ�te du requ�rant aupr�s de la Cour europ�enne des droits de l'homme fond�e sur l'article 39 du r�glement de la Cour, par laquelle il avait demand� � celle-ci d'emp�cher son extradition par l'Ukraine, a �t� accueillie : la Cour a indiqu� � l'Etat ukrainien qu'il ne devait pas proc�der � l'extradition tant qu'elle n'aurait pas eu la possibilit� d'examiner la requ�te. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant se plaignait que, s'il �tait extrad� au Kazakhstan, il risquait de faire l'objet de mauvais traitements et d'un proc�s in�quitable. Invoquant par ailleurs l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation), il se plaignait �galement de l'interdiction qui lui �tait faite de quitter le pays. (En cas de mise en oeuvre de l'arr�t� d'expulsion) Non-violation de l'article 3 (En cas de mise en oeuvre de l'arr�t� d'expulsion) Non-violation de l'article 6 Violation de l'article 2 du Protocole n� 4 Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par le requ�rant Kharchenko c. Ukraine (n� 40107/02) Le requ�rant, Leonid Kharchenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1958 et r�sidant � Kyiv. En avril 2001, il fut plac� en d�tention en tant que suspect dans une proc�dure p�nale pour d�tournement des fonds d'une soci�t�. Pour ce qui le concerne, la proc�dure fut close environ trois ans plus tard en raison du d�faut de preuves de son implication dans cette infraction. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait en particulier des conditions m�diocres dans lesquelles il avait �t� d�tenu, et, sous l'angle de l'article 5 �� 1 c), 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il all�guait avoir fait l'objet d'une d�tention irr�guli�re et excessivement longue dans l'attente de son proc�s. Violation de l'article 3 Trois violations de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 �� 3 et 4 Satisfaction �quitable : 20 000 EUR (dommage moral) Pleshkov c. Ukraine (n� 37789/05) Le requ�rant, Yevgeniy Pleshkov, est un ressortissant ukrainien n� en 1960 et r�sidant � Belgorod (Russie). Il fait actuellement l'objet de poursuites p�nales car soup�onn� de traite d'�tres humains. Invoquant l'article 5 �� 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaignait de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire, du 25 mai 2004 au 31 juillet 2006, de ne pas avoir pu s'en plaindre de mani�re effective devant un juge, et de la dur�e excessive de la proc�dure p�nale men�e contre lui. Violation de l'article 5 �� 3 et 4 Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Satisfaction �quitable : 4 000 EUR (dommage moral) Seryavin et autres c. Ukraine (n� 4909/04) Les requ�rants, Oleksandr Seryavin, Iryna Kolomiyets et Larysa Logvinova sont trois ressortissants ukrainiens n�s respectivement en 1960 (les deux premiers) et 1959, et r�sidant � Kyiv. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants all�guaient que les autorit�s avaient de mani�re ill�gale ordonn� des travaux de r�novation dans leur grenier, qu'ils avaient ensuite c�d� � un tiers, et que les tribunaux ukrainiens avaient rendu des jugements arbitraires � la suite des plaintes form�es par eux � ce sujet. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 concernant la d�cision par les autorit�s de r�nover le grenier sans le consentement des requ�rants Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 concernant la privation de la possession du grenier par les requ�rants Violation de l'article 6 � 1 (�quit�) Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par les requ�rants dans les d�lais Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Gospodinova c. Bulgarie (no 38646/04) Vihos c. Gr�ce (no 34692/08)* Ces affaires portaient en particulier sur le grief des requ�rants concernant la dur�e excessive de proc�dures p�nales, dans la premi�re affaire initi�e par le requ�rant pour menaces de mort, et dans la seconde affaire dirig�e contre le requ�rant pour pornographie p�dophile. Violation de l'article 6 � 1 � les deux affaires Violation de l'article 13 � les deux affaires Non p�nale Kiselyova c. Ukraine (no 8944/07) Marchenko c. Ukraine (no 24857/07) Rudych c. Ukraine (no 48874/06) Violation de l'article 6 � 1 � toutes les affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 7