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du Greffier de la Cour n� 128 14.02.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit six arr�ts le mardi 22 f�vrier 2011 et dix le jeudi 24 f�vrier 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 22 f�vrier 2011 Lalmahomed c. Pays-Bas (n� 26036/08) Le requ�rant, Goelzer Lalmahomed est un ressortissant hollandais, n� en 1962 et domicili� � Delft (Pays-Bas). Il a �t� jug� et condamn� � une amende pour n'avoir pas pu justifier de son identit� lors d'un contr�le de police. Il invoque les articles 6 �� 1, 2 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme pour se plaindre du refus de faire appel qui lui a �t� oppos� en d�cembre 2007. Il se plaint notamment que, lors de l'examen de sa demande d'autorisation de l'appel, son grief d'usurpation d'identit� par un tiers a �t� rejet� sans autre examen. Raducki c. Pologne (n� 10274/08) Le requ�rant, Robert Raducki, est un ressortissant polonais n� en 1969 et domicili� � L�d (Pologne). Il a �t� arr�t� en d�cembre 2001 pour meurtre et condamn� de ce chef en juin 2006. Il se plaint de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire ainsi que des mauvaises conditions de celle-ci en raison, notamment, de la surpopulation carc�rale. Il invoque en particulier les articles 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), 3 (interdiction de traitements inhumains ou d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention. Soare et autres c. Roumanie (n� 24329/02) Les requ�rants, Mugurel Soare, Angela Vlasceanu et Dorel Baicu, sont trois ressortissants roumains n�s respectivement en 1981, 1951 et 1969 et r�sidant � Bucarest. Alors qu'il se rendait � l'h�pital pour rendre visite � sa m�re, Mugurel Soare aper�ut dans la rue son ex-beau fr�re, qu'il se mit � poursuivre, celui-ci ayant pris la fuite en le voyant. Des policiers en patrouille appr�hend�rent le requ�rant, qui fut immobilis� au sol puis gri�vement bless� par balle � la t�te par l'un d'eux. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), Mugurel Soare se plaint des coups port�s lors de son interpellation et du coup de feu tir� par le policier, ainsi que de l'absence d'enqu�te effective par les autorit�s � cet �gard. Il invoque �galement, en combinaison avec les articles 2 et 3, les articles 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), all�guant que ces violences, la mise en danger de sa vie et l'absence d'enqu�te �taient dues � son origine rom. Il all�gue par ailleurs, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), que cette absence d'enqu�te effective l'a emp�ch� de former une demande de d�dommagement. Invoquant l'article 34 (droit de requ�te individuelle), il dit en outre que le refus oppos� � son avocate de photocopier les pi�ces du dossier d'enqu�te p�nale a entrav� son droit de recours individuel devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. Quant � Angela Vlasceanu et Dorel Baicu, t�moins oculaires de l'incident, ils se plaignent de leur d�tention au commissariat de police o� ils avaient �t� conduits pour d�poser. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), ils all�guent que cette privation de libert� �tait ill�gale. Ils d�noncent �galement, sous l'angle de l'article 3, qu'on leur a inflig� des violences physiques et psychiques au commissariat et qu'ils y sont rest�s de longues heures sans eau ni nourriture. Ils disent, invoquant l'article 13, n'avoir pu exercer aucun recours pour s'en plaindre. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Companhia Agr�cola do Maranh�o � CAMAR SA c. Portugal (n� 335/10) Cette affaire concerne le montant, le retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation d'expropriation accord�e � la soci�t� requ�rante. Celle-ci invoque en particulier l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Satisfaction �quitable Arif Erdem c. Turquie (n� 37171/04) Par un arr�t du 23 mars 2010, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) concernant le grief du requ�rant selon lequel il avait �t� priv� de son terrain, class� zone foresti�re, sans indemnisation. La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) sera tranch�e dans l'arr�t que la Cour rendra le 22 f�vrier 2011 Zeki ahin c. Turquie (n� 28807/05) Dans cette affaire, le requ�rant se plaint de la dur�e, � ses yeux excessive, de sa d�tention provisoire pour son appartenance soup�onn�e � une organisation arm�e ill�gale. Ce dernier invoque l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Jeudi 24 f�vrier 2011 BENet Praha, spol. s r.o. c. R�publique tch�que (nos 33908/04, 7937/05, 25249/05, 29402/05 et 33571/06) La requ�rante est une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit tch�que, dont le si�ge est � Prague, qui pratiquait le n�goce d'alliages ferrugineux. Elle se plaint de la saisie de ses biens effectu�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale pour fraude fiscale visant son ancien directeur. Elle s'appuie sur l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Elle invoque �galement l'article 6 � 1 � l'appui de son grief relatif au manque d'�quit� de la proc�dure (portant sur la saisie de ses biens) devant la Cour constitutionnelle au motif que ladite Cour ne lui a pas communiqu� les observations des autorit�s de poursuite. Caminski c. "l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" (n� 1194/04) Le requ�rant, Aleksandar Caminski, est un ressortissant mac�donien n� en 1956 et domicili� � Sloventj Gradec (Slov�nie). Partie civile dans une proc�dure visant cinq individus accus�s de l�sions corporelles graves � son endroit, il se plaint de la dur�e excessive de la proc�dure ainsi que du d�faut de d�cision concernant sa demande d'indemnisation connexe. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable et droit d'acc�s � un tribunal). Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Cangov c. "l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" (n� 14419/03) L'affaire porte sur huit s�ries de proc�dure. Le requ�rant attaque leur dur�e excessive ou le d�faut d'ex�cution de d�cisions d�finitives. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Shipkov c. Bulgarie (n� 26483/04) Dans cette affaire, le requ�rant se plaint de la dur�e, � ses yeux excessive, de sa d�tention provisoire pour d�tention et transport d'une grande quantit� de stup�fiants. Il invoque l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Delov c. Bulgarie (n� 30949/04) Dinucci c. Bulgarie (n� 11486/04) Georgiev et autres c. Bulgarie (n� 4551/05) Kanchev c. Bulgarie (n� 16850/04) Ces affaires portent en particulier sur le grief des requ�rants concernant la dur�e excessive des proc�dures p�nales dirig�es contre eux respectivement pour vol qualifi�, d�tention ill�gale d'armes � feu et homicide volontaire (premi�re affaire), escroquerie qualifi�e (deuxi�me affaire), vol (troisi�me affaire) et tentative de vol (quatri�me affaire). Non-p�nale Antoaneta Ivanova c. Bulgarie (n� 28899/04) Volovik c. Ukraine (n� 17446/06) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4