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du Greffier de la Cour n� 156 22.02.2011 Arr�ts1 concernant les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les cinq arr�ts suivants. Les affaires r�p�titives2, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Lalmahomed c. Pays-Bas (requ�te no 26036/08) Le requ�rant, Goelzer Lalmahomed est un ressortissant hollandais, n� en 1962 et domicili� � Delft (Pays-Bas). Il a �t� jug� et condamn� � une amende pour n'avoir pas pu justifier de son identit� lors d'un contr�le de police. Il invoquait les articles 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme pour se plaindre du refus de faire appel qui lui avait �t� oppos� en d�cembre 2007. Il se plaignait notamment que, lors de l'examen de sa demande d'autorisation de l'appel, son grief d'usurpation d'identit� par un tiers avait �t� rejet� sans autre examen. Violation de l'article 6 � 1 combin� avec l'article 6 � 3 c) (�quit�) Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par le requ�rant Raducki c. Pologne (no 10274/08) Le requ�rant, Robert Raducki, est un ressortissant polonais n� en 1969 et domicili� � L�d (Pologne). Il a �t� arr�t� en d�cembre 2001 pour meurtre et condamn� de ce chef en juin 2006. Il se plaignait de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire ainsi que des mauvaises conditions de celle-ci en raison, notamment, de la surpopulation carc�rale. Il invoquait en particulier l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention. Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 2 000 euros (EUR) (dommage moral) et 1 000 EUR (frais et d�pens) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, ces arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de leur prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Companhia Agr�cola do Maranh�o � CAMAR SA c. Portugal (no 335/10)* Cette affaire concernait le montant, le retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation d'expropriation accord�e � la soci�t� requ�rante. Celle-ci invoquait en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable Arif Erdem c. Turquie (no 37171/04)* Par un arr�t du 23 mars 2010, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) concernant le grief du requ�rant selon lequel il avait �t� priv� de son terrain, class� zone foresti�re, sans indemnisation. Dans son arr�t de ce jour, la Cour alloue au requ�rant 400 000 EUR au titre de dommage mat�riel et 760 EUR pour frais et d�pens. Zeki ahin c. Turquie (no 28807/05)* Dans cette affaire, le requ�rant se plaignait de la dur�e, � ses yeux excessive, de sa d�tention provisoire pour son appartenance soup�onn�e � une organisation arm�e ill�gale. Ce dernier invoquait l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Violation de l'article 5 � 3 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2