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du Greffier de la Cour n� 199 10.03.2011 Arr�ts1 concernant la Gr�ce, la R�publique tch�que, la Russie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les cinq arr�ts suivants. Deux affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t qui n'est disponible qu'en fran�ais est indiqu� par un ast�risque (*). Satisfaction �quitable Forminster Enterprises Limited c. R�publique tch�que (requ�te n� 38238/04) La requ�rante, Forminster Enterprises Limited, est une soci�t� ayant son si�ge � Chypre. Dans cette affaire, la Cour a rendu le 9 octobre 2008 un arr�t dans lequel elle a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droit de l'homme, en raison de la saisie pour un temps excessivement long d'actions d�tenues par la soci�t� requ�rante (dans le cadre d'une proc�dure p�nale en cours contre un membre du conseil d'administration d'une entreprise tch�que avec laquelle elle avait conclu un accord d'achat). La Cour avait en outre estim� que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention ne se trouvait pas en �tat. Dans son arr�t de ce jour, la Cour conclut que le constat de violation constitue une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par la soci�t� requ�rante et lui alloue 4 000 euros (EUR) pour frais et d�pens. Ryazantsev c. Russie (n� 21774/06) Le requ�rant, Valeriy Ryazantsev, est un ressortissant russe n� en 1940 et r�sidant � Tver (Russie). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaignait notamment de la dur�e excessive de la proc�dure qu'il avait engag�e contre une entreprise de construction, et dans laquelle il souhaitait conclure un accord de co-investissement et enregistrer son titre de propri�t� sur un appartement. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Satisfaction �quitable : 1 500 (dommage moral) et 71 EUR (frais et d�pens) Suk c. Ukraine (n� 10972/05) Le requ�rant, Grygoriy Suk, est un ressortissant ukrainien n� en 1956 et r�sidant � Poltava (Ukraine). Ancien employ� du service r�gional de s�curit� contre les incendies, il se plaignait du rejet par les juridictions internes de sa demande de paiement d'arri�r�s 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution d'une allocation mensuelle de subsistance qui lui �tait due pour la p�riode de 1999 � 2000. Il invoquait l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par le requ�rant. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Hatzigiannis c. Gr�ce (no 41769/08)* Cette affaire concernait notamment la dur�e de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant pour avoir ill�galement offert � d'autres personnes des r�sidences publiques destin�es � des Roms. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 Non-p�nale Titarenko c. Russie (no 25966/04) Cette affaire concernait une proc�dure relative � un litige du travail. Non-violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2