003-3477783-3916582

du Greffier de la Cour n� 239 21.03.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 13 arr�ts le mardi 29 mars et trois le jeudi 31 mars 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 29 mars 2011 RTBF c. Belgique (requ�te n� 50084/06) La requ�rante, la Radio-t�l�vision belge de la communaut� fran�aise (RTBF), est une entreprise publique autonome belge, bas�e � Bruxelles. En 2001, elle se vit interdire provisoirement en justice de diffuser une �mission t�l�vis�e consacr�e entre autres aux droits des patients face aux m�decins, jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive soit rendue dans un litige opposant un m�decin vis� par l'�mission et la RTBF. La RTBF estime cette interdiction contraire � l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Elle se plaint en outre d'une atteinte � l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), en raison du refus de la Cour de cassation de prendre en consid�ration le grief relatif � la libert� d'expression. Brezovec c. Croatie (n� 13488/07) Le requ�rant, Ivan Brezovec, est un ressortissant croate n� en 1941 et r�sidant � Vojni (Croatie). Il se plaint du refus des autorit�s croates de le laisser acheter un appartement situ� � Vojni, pour lequel il b�n�ficie d'un bail sp�cialement prot�g� mais qu'il a d� abandonner en octobre 1991 pendant la guerre d'ind�pendance croate. Depuis octobre 2000, il est autoris� � vivre � nouveau dans l'appartement mais non � en devenir propri�taire. Il invoque en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. Alikaj et autres c. Italie (n� 47357/08) Les requ�rants, Antoneta Alikaj, Bejko Alikaj, Vojsava Alikaj et Anita Alikaj, sont quatre ressortissants albanais n�s respectivement en 1951, 1948, 1977 et 1982, et ayant �lu domicile chez leur avocat � Milan (Italie). Ils sont les parents et les soeurs de Julian Alikaj, jeune homme d�c�d� en 1997 d'une balle en plein coeur, tir�e par un policier qui le poursuivait apr�s qu'il ait pris la fuite � pied lors d'un contr�le routier. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants se plaignent d'un usage excessif de la force par le policier auteur du tir fatal et de l'inefficacit� de l'enqu�te men�e sur ces faits et qui a conclu au caract�re accidentel de l'incident. Potomska et Potomski c. Pologne (n� 33949/05) Les requ�rants, Zygmunt Potomski et son �pouse Zofia Potomska, sont deux ressortissants polonais n�s respectivement en 1937 et en 1939 et r�sidant � Darlowo (Pologne). Ils ont achet� � l'Etat en 1974 un terrain situ� � Rusko et se plaignent que les autorit�s leur aient ensuite interdit de construire sur ce terrain, au motif qu'elles ont d�cid� apr�s la vente d'inscrire le site, qui �tait auparavant un cimeti�re juif, au registre des monuments historiques. Ils leur reprochent notamment de ne pas les avoir expropri�s ou leur avoir fourni un autre terrain sur lequel ils auraient pu construire une maison, comme ils souhaitaient le faire � l'origine. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal (n� 1529/08) Les requ�rants, Lu�s Gouveia Gomes Fernandes et Jo�o Manuel Pereira de Lima de Freitas e Costa, sont deux ressortissants portugais n�s respectivement en 1957 et 1962 et r�sidant � Lisbonne. Ils sont avocats. Par une d�cision de justice devenue d�finitive en 2007, ils furent condamn�s civilement pour diffamation, pour avoir tenu dans la presse des propos jug�s attentatoires � la r�putation d'une juge et concernant son implication all�gu�e dans des faits de corruption. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), ils se plaignent de cette condamnation. Cornelia Popa c. Roumanie (n� 17437/03) La requ�rante, Cornelia Popa, est une ressortissante roumaine n�e en 1976 et r�sidant � Constanta (Roumanie). Elle est journaliste. Par une d�cision de justice devenue d�finitive en 2002, elle fut condamn�e au paiement d'une amende p�nale et d'une indemnisation au titre du pr�judice moral pour avoir publi� un article critiquant l'activit� professionnelle d'une juge. Invoquant les articles 10 (libert� d'expression) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), elle se plaint de cette condamnation ainsi que du caract�re pr�tendument in�quitable de la proc�dure p�nale � son encontre. Esmukhambetov et autres c. Russie (n� 23445/03) Les requ�rants sont 27 ressortissants russes. Au moment des faits, ils r�sidaient dans le village de Kogui (district Shellkovski, R�publique tch�tch�ne), � la fronti�re administrative entre le Daguestan et la Tch�tch�nie. Ils d�noncent, d'une part, un raid a�rien men� par l'arm�e russe sur leur village en septembre 1999 et au cours duquel trois femmes et deux enfants (proches parents de cinq des requ�rants) furent tu�s et, d'autre part, l'absence d'enqu�te effective sur les faits. Tous ont perdu leur logement, d�truit ou endommag� pendant le raid, et sont devenus des r�fugi�s. Ils invoquent les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) et 13 (droit � un recours effectif) ainsi que l'article 1 du Protocole No 1 (protection de la propri�t�). Murtazovy c. Russie (n� 11564/07) Les requ�rants sont six ressortissants russes r�sidant � Naourska�a (district Naourski, R�publique tch�tch�ne). Ils sont respectivement le fr�re, l'�pouse et les enfants d'Ayub Murtazov, n� en 1952, ancien chef de l'administration locale de Naourska�a. Ils all�guent que leur proche a �t� enlev� le 19 novembre 2002 � l'aube par des membres des forces russes pratiquant une op�ration sp�ciale dans leur village. Ils n'ont pas eu de nouvelles fiables de lui depuis lors. Ils reprochent �galement aux autorit�s internes de ne pas avoir men� d'enqu�te effective sur leurs all�gations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Vladimir Sokolov c. Russie (n� 31242/05) Le requ�rant, Vladimir Sokolov, est un ressortissant russe n� en 1970. Il purge actuellement une peine de 19 ann�es de prison � Nijni Novgorod (Russie) pour meurtre et acquisition et d�tention ill�gales d'armes � feu. Il d�nonce les conditions �pouvantables de sa d�tention provisoire � la prison de Nijni Novgorod et � la prison de Moscou, notamment la surpopulation et le d�faut de soins. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel), il all�gue en outre que les autorit�s russes ont tent� de faire pression sur lui et sur ses proches relativement � sa requ�te devant la Cour. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Shchurov c. Russie (n� 40713/04) Cette affaire porte sur l'annulation, dans le cadre d'une proc�dure de r�vision, d'un jugement d�finitif rendu en faveur du requ�rant. Ce dernier invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Ercan Kartal c. Turquie (nos 41810/06 et 20871/07) Dans cette affaire, le requ�rant se plaint de la dur�e, � ses yeux excessive, de sa d�tention provisoire pour appartenance suppos�e � une organisation ill�gale arm�e et de la proc�dure p�nale � son encontre. Il invoque les articles 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). G�rkan c. Turquie (n� 1154/04) L'affaire concerne principalement la dur�e de la proc�dure administrative et le d�faut de communication au requ�rant d'une d�cision provisoire du Conseil d'Etat et des r�ponses de l'administration � cette d�cision. Le requ�rant invoque notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Kar c. Turquie (n� 25257/05) Dans cette affaire, le requ�rant se plaint de l'annulation de son titre de propri�t� sur un terrain au profit du Tr�sor public sans indemnisation. Il invoque l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Jeudi 31 mars 2011 Chatellier c. France (n� 34658/07) Le requ�rant, F�lix Chatellier, est un ressortissant fran�ais n� en 1934 et r�sidant � Bouliac (France). En 2006, il fut condamn� en premi�re instance au remboursement d'un pr�t bancaire et l'ex�cution provisoire de ce jugement fut ordonn�e. La banque obtint ensuite la radiation de son appel, faute pour lui d'avoir ex�cut� la d�cision de premi�re instance. M. Chatellier, qui avait indiqu� en vain � la juridiction d'appel que ses moyens financiers ne lui permettaient pas d'ex�cuter ce jugement, y voit une atteinte � l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). Nowak c. Ukraine (n� 60846/10) Le requ�rant, Piotr Nowak, est un ressortissant polonais n� en 1979 et r�sidant � Przemyl (Pologne). En janvier 2005, alors qu'il vivait en Ukraine, il fut arr�t� sur le chemin du poste de police de Lviv, o� il se rendait pour signaler le vol d'une voiture. Les autorit�s d�cid�rent de l'expulser vers la Pologne, o� il �tait recherch� pour vol. Il all�gue notamment que les policiers l'ont violemment battu et qu'ils ont �cras� des cigarettes sur lui pendant qu'il se trouvait en garde � vue avant son expulsion, et que l'enqu�te subs�quente sur les faits n'a pas �t� ad�quate. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sur le terrain de l'article 5 �� 1, 2 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il all�gue �galement que sa d�tention �tait irr�guli�re et que, n'ayant pas �t� inform� des raisons de son arrestation, il n'a pas pu la contester. Enfin, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 7 (garanties proc�durales en cas d'expulsion d'�trangers), il se plaint de ne pas avoir �t� en mesure de comprendre la d�cision de l'expulser, �tablie dans une langue qu'il ne parlait pas, et de ne pas avoir �t� assist� par un avocat. Siryk c. Ukraine (n� 6428/07) La requ�rante, Nadia Siryk, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1959 et r�sidant � Irpin (Ukraine). Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), elle d�nonce une proc�dure en diffamation dirig�e contre elle apr�s qu'elle eut adress� aux autorit�s fiscales une lettre dans laquelle elle accusait de corruption des agents de l'�cole des imp�ts, o� son fils �tudiait. En juin 2005, les tribunaux lui ordonn�rent de retirer les d�clarations faites dans sa lettre et de verser une indemnit� au pr�sident de l'�tablissement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4