003-3478580-3917582

du Greffier de la Cour Arr�ts1 concernant l'Arm�nie et la Roumanie n� 241 22.03.2011 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les deux arr�ts suivants. L'arr�t qui n'est disponible qu'en fran�ais est indiqu� par un ast�risque (*). Boyajyan c. Arm�nie (requ�te no 38003/04) La requ�rante, Roza Boyajyan, est une ressortissante arm�nienne n�e en 1935 et habitant � Erevan. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, elle all�guait qu'elle n'avait pas pu recouvrer ses �conomies, notamment divers titres, d�pos�es � l'ancienne caisse d'�pargne de URSS entre le d�but des ann�es 70 et 1990 et qu'elle n'avait pas eu acc�s � un tribunal pour y rem�dier. Non-violation de l'article 6 � 1 Granitul S.A. c. Roumanie (n� 22022/03)* La requ�rante, Granitul S.A., est une soci�t� de droit roumain, cr��e en 1991 et bas�e � Bucarest. En 1996, dans le contexte de la cr�ation de la zone franche de Giurgiu, le Gouvernement roumain d�cida que la propri�t� d'un terrain de 6,65 hectares appartenant � Granitul S.A. serait transf�r�e sans indemnisation pr�alable � la r�gie autonome g�rant la zone franche. Granitul S.A. sollicita en justice, en vain, l'annulation du transfert du terrain sans indemnisation. La soci�t� requ�rante soutenait que cette situation �tait contraire � l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : question r�serv�e pour d�cision � une date ult�rieure R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2