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du Greffier de la Cour n� 269 28.03.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 21 arr�ts le mardi 5 avril 2011 et un le jeudi 7 avril 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 5 avril 2011 Rahimi c. Gr�ce (requ�te n� 8687/08) Le requ�rant, Eivas Rahimi, est un ressortissant afghan, n� en 1992 et r�sidant actuellement � Ath�nes. Suite au d�c�s de ses parents lors des conflits arm�s en Afghanistan, il quitta ce pays en 2007 et arriva sur le territoire grec par l'�le de Lesbos o� il fut arr�t� et plac� au centre de Pagani, dans l'attente de la d�cision d'expulsion � son encontre. Lorsque cette derni�re lui fut notifi�e, il fut remis en libert� et somm� de quitter la Gr�ce sous trente jours. Sans abris pendant plusieurs jours, il fut ensuite h�berg� par une association, dans un centre � Ath�nes o� il se trouve toujours. La proc�dure de demande d'asile politique qu'il a engag�e est toujours pendante � ce jour. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint de l'absence d'encadrement adapt� � son �ge mineur et au fait qu'il n'�tait pas accompagn� lors de son arrestation, de son incarc�ration et apr�s sa remise en libert� ; il d�nonce �galement les conditions de d�tention dans le centre de Pagani � il all�gue notamment avoir pris ses repas � m�me le sol et avoir �t� priv� de contacts ext�rieurs � et sa d�tention en compagnie d'adultes. Sous l'angle de l'article 5 �� 1, 2 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il se plaint que son statut de mineur en s�jour ill�gal dans le pays d'accueil a �t� constamment ignor�, et qu'il n'a pas �t� inform� des raisons de son arrestation ainsi que des recours �ventuels � cet �gard. Sarigiannis c. Italie (n� 14569/05) Les requ�rants, Georges Sarigiannis, et son fils Fran�ois, sont deux ressortissants fran�ais n�s respectivement en 1948 et 1983. Lors de l'introduction de la requ�te, ils r�sidaient � Franconville (France). A leur arriv�e � l'a�roport de Fiumicino (Italie), la police fiscale contr�la leur identit� et les d�tint dans ses locaux pendant deux heures et demie. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, ils all�guent que leur d�tention �tait arbitraire et qu'ils ont �t� menott�s et frapp�s au visage. Toumi c. Italie (n� 25716/09) Le requ�rant, Ali Ben Sassi Toumi, est un ressortissant tunisien n� en 1965 et r�sidant � B�n�vent (Italie). Il est mari� � une ressortissante italienne et p�re de trois enfants. Il fut condamn� en 2007 � six ans de d�tention pour terrorisme international et remis en libert� le 18 mai 2009, ayant b�n�fici� d'une remise de peine. Son expulsion vers la Tunisie fut ordonn�e le jour m�me. A la demande du requ�rant, la Cour europ�enne des droits de l'homme, en application de l'article 39 de son r�glement, indiqua au gouvernement italien de ne pas l'expulser jusqu'� nouvel ordre, dans l'int�r�t des parties et du bon d�roulement de la proc�dure. Le 20 mai, alors que le requ�rant avait �t� conduit au centre de r�tention de Crotone en vue de son expulsion et que le greffe de la Cour europ�enne des droits de l'homme �tait intervenu, le juge de paix de Crotone ordonna un sursis de 30 jours � l'ex�cution de l'expulsion. En d�pit d'une seconde intervention du greffe, l'arr�t� d'expulsion fut ex�cut� le 2 ao�t 2009, apr�s l'obtention par les autorit�s italiennes d'assurances diplomatiques de la part de la Tunisie � respect de la dignit� du requ�rant, garantie d'un proc�s �quitable, de recevoir des visites et des soins m�dicaux. Le requ�rant affirme avoir �t� arr�t� d�s son arriv�e en Tunisie, tortur� pendant sa d�tention, lib�r� sous condition de garder le silence et faire l'objet de menaces continues de la part de la police. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 8 (droit au respect de la vie priv� et familiale et du domicile) et 34 (droit de requ�te individuelle), le requ�rant se plaint de son expulsion vers la Tunisie et du non-respect par le gouvernement italien de la mesure provisoire indiqu�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme. Gera de Petri Testaferrata Bonici Ghaxaq c. Malte (n� 26771/07) La requ�rante, Agnes Gera de Petri Testaferrata Bonici Ghaxaq, est une ressortissante maltaise n�e en 1949 et r�sidant � Balzan (Malte). Sa requ�te porte sur une mesure de transfert de la propri�t� et de l'usage du bien qu'elle poss�de � la Valette moyennant versement d'une compensation annuelle, mesure adopt�e par le Gouvernement en 1958. La requ�rante se plaint de la longueur excessive de la proc�dure � plus de trente ans � qui s'est ensuivie ainsi que de l'absence d'indemnisation malgr� le constat, par la Cour constitutionnelle, d'une violation de ses droits de propri�t�. A l'appui de ses griefs, elle invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Nelissen c. Pays-Bas (n� 6051/07) Le requ�rant, Rafael Hubertus Simon Nelissen, est un ressortissant n�erlandais n� en 1968 et r�sidant � Maastricht (Pays-Bas). Il souffre de schizophr�nie parano�de et est un collectionneur pathologique de faire-part de d�c�s. Il fut reconnu coupable de vol avec violences pour avoir frapp� une femme qui refusait de lui donner le faire-part de d�c�s de sa soeur qui venait de mourir. Il fut condamn� � une peine d'emprisonnement de sept mois et fit l'objet d'une mesure d'internement dans un h�pital p�nitentiaire. M. Nelissen se plaint d'avoir �t� maintenu en d�tention un an et un mois apr�s avoir purg� sa peine au lieu d'�tre transf�r� dans un h�pital p�nitentiaire. A l'appui de son grief, il invoque en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�). Kijowski c. Pologne (n� 33829/07) Le requ�rant, Boguslaw Kijowski, est un ressortissant polonais n� en 1966 et r�sidant � Cracovie (Pologne) Il invoque l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) pour d�faut d'ex�cution, par les autorit�s nationales, des d�cisions sur le droit de garde et le droit de visite concernant ses deux fils, prononc�es � la suite de la s�paration d'avec leur m�re en 2002. Akbar c. Roumanie (n� 28686/04) Le requ�rant, Bareie Tabari Akbar, est un ressortissant iranien n� en 1963 et actuellement d�tenu � la maison d'arr�t de Bucarest-Rahova. Il fut arr�t� en 2000, dans le cadre d'un flagrant d�lit de transaction d'h�ro�ne, condamn� en 2001 � une peine de onze ans de prison ferme pour trafic de stup�fiants et incarc�r� � la prison de BucarestRahova. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) il se plaint d'avoir �t� frapp� � coup de battes de baseball par les agents de police lors de son arrestation, sans que sa plainte p�nale � cet �gard n'aboutisse. Il d�nonce �galement les conditions de sa d�tention en prison � notamment surpeuplement avec jusqu'� 14 d�tenus pour six lits, froid, cod�tenus fumeurs � et de ne pas avoir b�n�fici� d'un traitement m�dical adapt� � l'affection lombaire dont il souffre. Blaa c. Roumanie (n� 21143/02) Satisfaction �quitable Le requ�rant, Ion Blaa, est un ressortissant roumain n� en 1941 et r�sidant � Piteti (Roumanie). Suite � la chute du r�gime communiste, il obtint en justice la restitution d'un terrain, qui fut toutefois annul�e en 2001. Par un arr�t du 20 avril 2010, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) en raison de cette annulation du titre de propri�t� octroyant au requ�rant 5 hectares de terrain. La Cour a �galement conclu � la violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) en raison de l'iniquit� de la proc�dure. La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) sera tranch�e dans l'arr�t qui sera rendu le 5 avril 2011. Nikolay Fedorov c. Russie (n� 10393/04) Le requ�rant, Nikolay Fedorov, est un ressortissant du B�larus n� en 1973 Il se trouve actuellement en d�tention pr�ventive dans la prison de Tver (Russie). Il all�gue avoir �t� victime de mauvais traitements - coups de matraque, �tranglement, coups de poing dans le visage - en juin 2003 alors qu'il se trouvait en d�tention pr�ventive pour vol � main arm� dans la prison de Smolensk. Il se plaint �galement que l'enqu�te men�e sur ses all�gations �tait inad�quate. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Vasyukov c. Russie (n� 2974/05) Le requ�rant, Aleksander Vasyukov, est un ressortissant russe n� en 1973 et r�sidant � Oryol (Russie). En 1997, Il fut jug� coupable de meurtre et condamn� � une peine de prison de 12 ans. Il all�gue avoir contract� la tuberculose au cours de sa d�tention et ne pas avoir b�n�fici� du traitement m�dical n�cessaire en raison du diagnostic tardif de sa maladie. Il invoque en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Fatih Ta c. Turquie (n� 36635/08) Le requ�rant, Fatih Ta, est un ressortissant turc n� en 1979 et r�sidant � Istanbul. Il est le propri�taire et le directeur de publication de la maison d'�dition Aram. En 2004, il publia un livre dans lequel un ex-membre de l'organisation ill�gale PKK (� Parti des travailleurs du Kurdistan �) relate les moyens utilis�s par des agents de l'Etat dans la lutte contre le terrorisme, notamment au d�but des ann�es 1990. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), le requ�rant se plaint de sa condamnation au paiement d'une amende � de 440 livres turques, soit environ 250 euros � l'�poque � pour avoir publi� les noms de ces agents, y compris parfois leurs fonctions actuelles, certains �tant des officiers, des dirigeants et des hommes politiques de haut rang. Sous l'angle des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif), il d�nonce aussi la dur�e selon lui excessive de la proc�dure p�nale � son encontre et l'absence de recours pour s'en plaindre. Yildirir c. Turquie (n� 21482/03) Satisfaction �quitable Le requ�rant, Zekeriye Yildirir, est un ressortissant turc n� en 1939 et r�sidant � Ankara. Par un arr�t du 24 novembre 2009, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) en raison de la d�molition de la maison de M. Yildirir par les autorit�s locales � au motif qu'il s'agissait d'une construction ill�gale, dangereuse pour la sant� publique et l'environnement. La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) sera tranch�e dans l'arr�t qui sera rendu le 5 avril 2011. aman c. Turquie (n� 35292/05) La requ�rante, Sultan aman, est une ressortissante turque n�e en 1974. Lors de l'introduction de la requ�te, elle purgeait une peine d'emprisonnement de six ans et trois mois dans la prison de Buca (Turquie) pour appartenance � une organisation ill�gale, le PKK/KONGRA-GEL (Parti des travailleurs du Kurdistan). Elle d�clare mal comprendre la langue turque en raison de son origine kurde et �tre analphab�te et se plaint de ne pas avoir eu acc�s � un avocat et � un interpr�te au cours de sa garde � vue. Elle invoque l'article 6 � 3 c) et e) ainsi que l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Anufriyev c. Russie (n� 32215/05) Kirilenko c. Russie (n� 38597/04) Kravtsov c. Russie (n� 39272/04) Ces affaires portent sur la non-ex�cution par les autorit�s de jugements d�finitifs rendus en faveur des requ�rants, et sur l'annulation, dans le cadre d'une proc�dure de r�vision, du jugement dans l'affaire Kirilenko. Tous les requ�rants invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). A l'exception du requ�rant dans l'affaire Kravtsov, ils invoquent �galement l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Sudan et autres c. Turquie (n� 48846/07, 37741/08, 37466/09, 41803/09, 43598/09 et 47269/09) Dans cette affaire, les requ�rants se plaignent de la dur�e, selon eux excessive, de leur d�tention provisoire, subie car ils �taient soup�onn�s d'appartenance � une organisation ill�gale arm�e, ainsi que des proc�dures p�nales � leur encontre. Ils invoquent l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Karadanis c. Gr�ce (n� 58433/09) Kokkinatos c. Gr�ce (n� 46059/09) Pesmatzoglou et Pesmatzoglou-Fitsioula c. Gr�ce (n� 6130/09) �zakinci c. Turquie (n� 10182/04) Jeudi 7 avril 2011 Kalyuzhna c. Ukraine (n� 16443/07) La requ�rante, Larysa Mykhaylivna Kalyuzhna, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1949 qui r�side � Zaporizhzhya (Ukraine). Elle se plaint de la longueur excessive de la proc�dure portant sur des diff�rends de nature patrimoniale qui l'opposent � son ex�poux et � ses fr�res et invoque, � cet �gard, les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5