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du Greffier de la Cour n� 272 29.03.2011 Violation des droits de propri�t� suite � l'interdiction persistante de construire sur un ancien cimeti�re juif Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Potomska et Potomski c. Pologne (requ�te no 33949/05), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 1 du Protocole no1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire porte sur le grief du couple Potomski selon lequel celui-ci n'a pu am�nager un terrain achet� � l'Etat au motif qu'il s'agissait d'un ancien cimeti�re juif. Principaux faits Les requ�rants, Zygmunt Potomski et son �pouse Zofia Potomska, sont deux ressortissants polonais n�s en 1937 et 1939 respectivement et r�sidant � Darlowo (Pologne). En novembre 1974, � Rusko, le couple acheta � l'Etat un terrain class� dans la cat�gorie des terres agricoles. Ils souhaitaient y construire une maison et un atelier. En mai 1987, l'inspecteur r�gional des monuments historiques de Koszalin d�cida d'inscrire le terrain sur le registre des monuments historiques, au motif qu'il avait accueilli un cimeti�re juif � partir du d�but du 19e si�cle et �tait l'un des rares vestiges de la culture juive dans la r�gion. En cons�quence, et conform�ment � la loi de 1962 sur la protection du patrimoine culturel, le couple �tait soumis � l'obligation de pr�server le terrain et � l'interdiction d'y faire de quelconques travaux ou d'en am�nager f�t-ce une partie, sauf obtention pr�alable d'un permis � cet effet. En 1992, 2001 et 2003, l'inspecteur r�gional forma des demandes d'expropriation du terrain. Les deux premi�res d�marches �chou�rent. Apr�s la derni�re demande, le maire de la localit� d�clara qu'il ne disposait pas des fonds n�cessaires pour indemniser le couple et que d�s lors il ne pouvait pas engager de proc�dure d'expropriation. Pareille proc�dure ne pouvait �tre entam�e que si l'inspecteur lui-m�me parvenait � obtenir les ressources permettant de couvrir l'indemnit� d'expropriation. Entre-temps, en 1995, les requ�rants avaient demand� qu'on leur attribu�t un autre terrain, mais en vain. En 2002, ils firent � nouveau savoir qu'ils �taient pr�ts � accepter un r�glement du litige passant par un �change de terrains. En 2003, les autorit�s leur firent deux offres distinctes, mais le couple refusa les terrains propos�s � constitu�s de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. champs et de mar�cages � au motif qu'ils ne correspondaient pas � la valeur du terrain poss�d�. Plus r�cemment, en octobre 2005, le couple apprit que, les autorit�s ayant refus� d'accorder les fonds n�cessaires au rachat de leur terrain, il n'�tait pas possible � ce stade de r�soudre le litige. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Les requ�rants se plaignent de ne pas avoir pu am�nager leur terrain apr�s l'inscription de celui-ci sur le registre des monuments historiques, en 1987. Ils se plaignent �galement que les autorit�s ne les ont pas expropri�s et ne leur ont pas fourni un autre terrain. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 22 ao�t 2005. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Nicolas Bratza (Royaume-Uni), pr�sident, Lech Garlicki (Pologne), Ljiljana Mijovi (Bosnie-Herz�govine), P�ivi Hirvel� (Finlande), Ledi Bianku (Albanie), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), juges, ainsi que de Fato Araci, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 1 du Protocole no1 Le gouvernement polonais admet qu'il y a eu ing�rence dans les droits de propri�t� des requ�rants, et les parties s'accordent � dire que cette ing�rence �tait pr�vue par la loi, plus pr�cis�ment la loi de 1962 sur la protection du patrimoine culturel, et poursuivait le but l�gitime consistant � prot�ger le patrimoine culturel polonais. La Cour estime que la mesure la mieux adapt�e pour faire contrepoids � cette ing�rence aurait consist� � exproprier et indemniser les requ�rants ou � leur proposer un terrain convenable en lieu et place du leur. Or, toutes les d�marches entreprises pour obtenir l'expropriation ont �chou�, l'absence de fonds ayant figur� parmi les motifs invoqu�s. La Cour rappelle que l'absence de fonds ne saurait justifier le manquement des autorit�s � rem�dier � la situation. De plus, le couple requ�rant n'avait aucun moyen d'obliger les autorit�s � racheter leur terrain, le droit interne ne pr�voyant aucune proc�dure qui leur e�t permis de porter leur cause devant un organe judiciaire. La seule possibilit� qui s'offrait � eux consistait � demander le d�clenchement d'une proc�dure d'expropriation et � compter sur le pouvoir discr�tionnaire des autorit�s. Par ailleurs, il n'existait aucun m�canisme proc�dural permettant de r�gler un litige portant � comme dans la cause des requ�rants � sur les qualit�s du terrain propos� en �change. L'on ne saurait reprocher aux requ�rants d'avoir refus� les deux offres qui leur ont �t� faites, car celles-ci ne garantissaient pas une protection suffisante de leurs int�r�ts. Du reste, le droit interne ne les obligeait pas � accepter un autre terrain, m�me � supposer que celui-ci correspond�t � la valeur du terrain original. En outre, la Cour observe que l'�tat d'incertitude dans lequel s'est trouv� le couple, qui ne pouvait ni am�nager son terrain ni se faire exproprier, a dur� pendant un laps de temps consid�rable. D�s lors, elle estime que le juste �quilibre entre les exigences de l'int�r�t g�n�ral de la communaut� et les imp�ratifs de la protection de la propri�t� a �t� rompu, et que le couple requ�rant a d� supporter une charge excessive, au m�pris de l'article 1 du Protocole no 1. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en �tat et r�serve sa d�cision sur ce point. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3