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du Greffier de la Cour n� 281 31.03.2011 Mauvais traitements inflig�s � un d�tenu polonais pendant sa garde � vue en Ukraine Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Nowak c. Ukraine (requ�te no 60846/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme ; Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants : obligation d'enqu�ter) ; Violation de l'article 5 �� 1, 2 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) ; Violation de l'article 1 du Protocole no 7 (garanties proc�durales en cas d'expulsion d'�trangers) � la Convention. L'affaire concerne l'all�gation du requ�rant selon laquelle il a �t� pass� � tabac pendant sa garde � vue avant son expulsion. Principaux faits Le requ�rant, Piotr Nowak, est un ressortissant polonais n� en 1979 et r�sidant � Przemyl (Pologne). En janvier 2004, il quitta la Pologne pour l'Ukraine. Avant son d�part, il indiqua aux autorit�s polonaises � quelle adresse il pourrait �tre contact�, une proc�dure p�nale �tant pendante contre lui. En janvier 2005, il fut arr�t� en Ukraine alors qu'il se rendait au poste de police de Lvov pour signaler le vol d'une voiture. Ayant demand� les raisons de son arrestation, il se vit r�pondre qu'il �tait un � voleur international �. Selon ses all�gations, les policiers le pass�rent � tabac pendant l'interrogatoire qui suivit et �teignirent des cigarettes et des allumettes sur son poignet et son avant-bras. Apr�s quatre jours de garde � vue, on lui notifia une d�cision d'expulsion � alors que son permis de s�jour �tait valable jusqu'en mai 2005 � au motif qu'il �tait recherch� par les autorit�s polonaises pour vol. Apr�s son �loignement hors d'Ukraine et son retour en Pologne, deux m�decins constat�rent qu'il avait des br�lures de cigarette, des �corchures et une dent cass�e. M. Nowak se plaignit d'avoir subi des mauvais traitements aupr�s du procureur de district polonais, qui adressa les documents concernant ses all�gations au parquet r�gional de Lvov. M. Nowak affirme que, malgr� ses demandes en ce sens, il n'a pas �t� 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. inform� des progr�s de l'enqu�te. Son action en r�paration dirig�e contre la police ukrainienne a �t� rejet�e par le tribunal r�gional polonais pour d�faut de comp�tence. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3, M. Nowak all�guait avoir subi de mauvais traitements aux mains de la police et se plaignait qu'il n'y avait pas eu d'enqu�te � ce sujet. Sur le terrain de l'article 5 �� 1, 2 et 4, il all�guait �galement que sa d�tention avait �t� irr�guli�re et que, n'ayant pas �t� inform� des raisons de son arrestation, il n'avait pu la contester. Enfin, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 7, il se plaignait que la d�cision d'expulsion avait �t� �tablie dans une langue qu'il ne comprenait pas, et de ne pas avoir �t� assist� par un avocat. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 27 janvier 2005. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Dean Spielmann (Luxembourg), pr�sident, Elisabet Fura (Su�de), Karel Jungwiert (R�publique tch�que), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Mark Villiger (Liechtenstein), Ganna Yudkivska (Ukraine), Angelika Nu�berger (Allemagne), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 3 Le gouvernement ukrainien n'a pas contest� la version des faits soumise par M. Nowak, et les all�gations de mauvais traitements de ce dernier se trouvent corrobor�es par des constats m�dicaux. Si M. Nowak n'a pas �t� en mesure de pr�senter des preuves directes de source ind�pendante susceptibles de confirmer ses dires selon lesquels ses blessures ont �t� caus�es par des policiers ukrainiens, la Cour estime que, consid�r�s ensemble, les �l�ments m�dicaux, les d�clarations du requ�rant, le fait incontest� que celui-ci a �t� d�tenu au poste de police de Lvov et l'absence de toute autre explication plausible quant � l'origine des l�sions, font na�tre le soup�on raisonnable qu'elles ont �t� inflig�es par la police. A la lumi�re de ces �l�ments, la Cour estime que les blessures de M. Nowak ont r�sult� d'un traitement inhumain et d�gradant dont le Gouvernement doit assumer la responsabilit�. D�s lors, il y a eu � cet �gard violation de l'article 3. Alors que M. Nowak, par le biais des autorit�s polonaises, a d�pos� une plainte pour mauvais traitements aupr�s du parquet ukrainien, il n'y a pas eu d'enqu�te au sujet de ses all�gations ; or le droit interne fait obligation aux services r�pressifs concern�s de d�clencher des poursuites dans toute affaire o� l'on a d�couvert des �l�ments attestant l'existence d'une infraction. En r�ponse � l'exception soulev�e par le gouvernement ukrainien, selon laquelle M. Nowak aurait pu engager une action en r�paration devant les juridictions ukrainiennes, la Cour observe qu'en l'absence de d�nouement de la proc�dure p�nale au principal, le requ�rant ne pouvait avoir un recours effectif � ces voies de droit, car en pratique une action civile en r�paration n'est pas examin�e tant qu'il n'a pas �t� statu� d�finitivement au p�nal sur les faits. En cons�quence, il y a eu violation de l'article 3 �galement en raison de l'absence d'enqu�te effective. Article 5 Le gouvernement ukrainien n'a pr�sent� aucun argument quant aux �ventuels motifs de la d�tention de M. Nowak. Les dispositions pertinentes du droit interne mentionn�es dans la d�cision de la police d'expulser M. Nowak ne pr�voyaient pas la d�tention dans la situation qui �tait celle du requ�rant. La d�cision en question indiquait que le fait que M. Nowak �tait recherch� par les autorit�s r�pressives polonaises �tait l'une des raisons motivant son expulsion, ce qui donne � penser que l'int�ress� a en r�alit� �t� extrad� sous le couvert d'une expulsion. Concernant les voies de recours propos�es par le Gouvernement, la Cour observe que ses propres conclusions relativement � l'article 3 valent aussi pour cette partie de la requ�te. De plus, le Gouvernement n'a soumis aucun document touchant � la d�tention de M. Nowak. En l'absence de toute contestation du Gouvernement, la Cour admet que le requ�rant a �t� d�tenu dans les conditions qu'il a d�crites. Elle conclut que la d�tention du requ�rant a �t� arbitraire et d�pourvue de base l�gale, et qu'il y a d�s lors eu violation de l'article 5 � 1. La raison qui a �t� fournie � M. Nowak pour justifier son arrestation, � savoir qu'il �tait un � voleur international �, ne correspond pas � l'arr�t� d'expulsion. Non seulement le requ�rant ne connaissait apparemment pas suffisamment l'ukrainien pour comprendre le document, mais de plus celui-ci lui a �t� notifi� le quatri�me jour de sa d�tention et rien n'indique que l'int�ress� ait �t� inform� avant cette date qu'il �tait d�tenu en vue de son expulsion. De plus, le Gouvernement n'a pas d�montr� que M. Nowak a dispos� d'un moyen effectif pour se plaindre pendant sa d�tention ou demander r�paration ult�rieurement. D�s lors, il y a eu violation de l'article 5 � 2, qui consacre le droit pour la personne d�tenue d'�tre � inform�e, dans le plus court d�lai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation �. En outre, la Cour constate la violation de l'article 5 � 4, qui �nonce le droit pour la personne d�tenue � d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention �, car ses conclusions concernant l'article 5 � 1 valent aussi pour cette partie du grief. Le Gouvernement n'a pas d�montr� que M. Nowak avait � sa disposition un recours permettant de faire examiner par un tribunal la l�galit� de sa d�tention. Article 1 du Protocole no 7 D�s lors que M. Nowak avait un permis de s�jour en cours de validit� � la date de son expulsion, il �tait un � �tranger r�sidant r�guli�rement � en Ukraine, au sens de l'article 1 du Protocole no 7. L'arr�t� d'expulsion lui a �t� notifi� � la date de son d�part, dans une langue qu'il ne comprenait pas et dans des circonstances qui ne lui ont pas permis d'�tre repr�sent� ou de soumettre des arguments contre son expulsion. D�s lors, il y a eu violation des garanties offertes par l'article 1 du Protocole no 7. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que l'Ukraine doit verser au requ�rant 16 000 euros pour pr�judice moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4