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du Greffier de la Cour n� 318 11.04.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 20 arr�ts le mardi 19 avril 2011 et six le jeudi 21 avril 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 19 avril 2011 Bozhkov c. Bulgarie (requ�te no 3316/04) Kasabova c. Bulgarie (no 22385/03) Les requ�rants, Bozhidar Mihaylov Bozhkov et Katya Georgieva Kasabova, sont deux journalistes bulgares qui, � l'�poque des faits, vivaient � Burgas (Bulgarie) o� ils travaillaient pour les quotidiens nationaux � gros tirage, Sega et Compass. Ils sont n�s respectivement en 1968 et 1964. Tous deux se plaignent d'avoir �t� condamn�s pour avoir �crit en septembre 2000 dans leurs journaux respectifs des articles dans lesquels ils all�guaient que des membres d'une commission de s�lection de candidats � l'entr�e dans des �tablissements d'enseignement secondaire de Burgas avaient accept� des pots-de-vin. Ils invoquent l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), Mme Kasbova all�gue que la proc�dure ayant abouti � sa condamnation n'�tait pas �quitable et que les amendes inflig�es �taient excessives. Gasis c. Lettonie (no 69458/01) Le requ�rant, Ivars Gasis, est un ressortissant letton n� en 1972 ; domicili� dans le district de Bauska (Lettonie), il est actuellement d�tenu. Il fut arr�t� en 2000 et une proc�dure p�nale fut ouverte � son encontre pour meurtre. Il fut condamn� en premi�re instance en 2003, mais la proc�dure d'appel est toujours en cours � ce jour. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), il formule quatre griefs diff�rents concernant la l�galit� de sa d�tention. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint �galement de la dur�e, selon lui excessive, de la proc�dure p�nale � son encontre. Invoquant encore, entre autres, l'article 6 � 3 (droit � un proc�s �quitable) M. Gasis estime ne pas avoir �t� inform�, dans le plus court d�lai et d'une mani�re d�taill�e, de la nature et de la cause de l'accusation port�e contre lui, et se plaint de ne pas avoir b�n�fici� de l'assistance gratuite d'un avocat d'office. Elcomp sp. z o.o. c. Pologne (no 37492/05) La requ�rante, Elcomp sp. z o.o., est une soci�t� � responsabilit� limit�e bas�e � Varsorvie. Invoquant l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal), elle se plaint du montant, selon elle excessif, des frais de justice dont elle a d� s'acquitter pour d�poser � l'encontre d'une autre soci�t� une demande d'injonction de payer une somme de 38 500 euros (EUR). Moczulski c. Pologne (no 49974/08) Tomasz Kwiatkowski c. Pologne (no 24254/05) Les requ�rants sont deux ressortissants polonais, Robert Leszek Moczulski, n� en 1930 et r�sidant � Varsovie, et Tomasz Kwiatkowski, n� en 1948 et r�sidant � KonstancinJeziorna (Pologne). Les deux affaires concernent des � proc�dures de lustration � engag�es contre les requ�rants. Introduites en Pologne en avril 1997, ces proc�dures visent � identifier les personnes ayant travaill� pour les services de s�curit� de l'Etat ou collabor� avec eux � l'�poque communiste. Par cons�quent, M. Moczulski se vit interdire de se porter candidat � un mandat de d�put� et M. Kwiatkowski, avocat, fut radi� du barreau. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable), ils se plaignent du manque d'�quit� de la proc�dure de lustration en raison de la confidentialit� des documents et des restrictions � l'acc�s � leurs dossiers. Pastor et iclete c. Roumanie (nos 30911/06 et 40967/06) Les requ�rants, Gheorghe Pastor et Roxana iclete, sont deux ressortissants roumains n�s en 1957 et 1967 respectivement et r�sidant � Cluj-Napoca (Roumanie). L'affaire concerne la r�pression par la force d'une manifestation anticommuniste tenue � Cluj-Napoca en d�cembre 1989. Le mari de Mme Roxana iclete et 25 autres personnes furent tu�s au cours de la manifestation ; M. Pastor et 55 autres personnes furent bless�s par balle. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants soutiennent que la proc�dure p�nale � qui a pris fin en mars 2006 � dirig�e contre les responsables des actes de violence a dur� excessivement longtemps et a eu pour effet de priver d'effectivit� la proc�dure dans son ensemble. Baturlova c. Russie (no 33188/08) Khrykin c. Russie (no 33186/08) Les requ�rants, Valentina Baturlov et Ivan Khrykin, sont deux ressortissants russes, n�s respectivement en 1946 et 1934 et r�sidant � Elektrostal (r�gion de Moscou, Russie). Tous deux se plaignent de l'annulation de jugements d�finitifs rendus en leur faveur � qui revalorisaient leur pension de retraite � en raison de circonstances nouvellement r�v�l�es. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Matayeva et Dadayeva c. Russie (no 49076/06) Les requ�rantes sont deux ressortissantes russes n�es � Duba-Yurt (district Shalinskiy, R�publique de Tch�tch�nie). Elles sont respectivement l'�pouse et la m�re de Khamzat Tushayev, n� en 1959, qui n'a pas �t� revu depuis le 8 juin 2006, date � laquelle il se rendit au parquet de Grozny, o� il avait �t� convoqu� pour un interrogatoire. Sa femme, qui l'avait accompagn�, resta toute la journ�e � l'attendre devant le poste de contr�le du b�timent, jusqu'� ce qu'on lui dise finalement de partir. Les requ�rantes all�guent que Khamzat Tushayev a disparu dans l'enceinte s�curis�e d'un complexe gouvernemental puis a �t� tu�, et que l'enqu�te men�e ult�rieurement par les autorit�s sur la disparition n'a pas �t� effective. Elles invoquent en particulier les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Veljkov c. Serbie (no 23087/07) La requ�rante, Rajka Veljkov (Mii de son nom de jeune fille), est une ressortissante serbe n�e en 1958 et r�sidant � Jadranska Lesnica (Serbie). L'affaire a trait � la proc�dure de garde/pension alimentaire concernant sa fille, n�e en 2002, qui est pendante depuis que Mme Vejkov a quitt� son compagnon d�but 2006. L'int�ress�e se plaint notamment de n'avoir pas pu �tablir une relation avec sa fille, qui continue de vivre avec son p�re, en raison de la dur�e de cette proc�dure et de l'inex�cution des ordonnances provisoires relatives � son droit de visite rendues en juin et d�cembre 2006. Elle invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Atanasov c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (no 2) (no 41188/06) Le requ�rant, Sande Atanasov, est un ressortissant de � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � n� en 1959 et r�sidant � Negotino (� l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �). L'affaire concerne sa condamnation � trois ans d'emprisonnement avec sursis pour diffamation � la suite de la publication d'une lettre critiquant la mani�re dont son ancien employeur � une soci�t� de fabrication de c�bles � Negotino � traitait les employ�s et les actionnaires. M. Atanasov all�gue que la lettre a �t� publi�e sans son accord. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable), il se plaint que, dans la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, il n'ait pas �t� autoris� � interroger le seul t�moin � charge, � savoir la personne qui avait confirm� qu'il �tait l'auteur de la lettre. Erkol c. Turquie (no 50172/06) Le requ�rant, Engin Erkol, est un ressortissant turc n� en 1968 et r�sidant � Trabzon (Turquie). Ancien convoyeur de fonds pour une banque priv�e en Turquie (Akbank), M. Erkol fut poursuivi en 1998 pour abus de confiance � la suite de la disparition de 20 000 livres turques (environ 10 000 EUR) lors du trajet entre deux succursales de la banque. La proc�dure p�nale dirig�e contre lui fut par la suite suspendue, apr�s l'entr�e en vigueur de la loi no 4616 pr�voyant la suspension des proc�dures p�nales concernant certaines infractions commises avant avril 1999. Invoquant en particulier l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), M. Erkol se plaint en particulier que, tant dans la proc�dure p�nale dirig�e contre lui que dans la proc�dure en indemnisation concernant son licenciement, les juridictions internes ont d�clar� qu'il avait commis l'infraction en question, jetant ainsi le doute sur son innocence. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Satisfaction �quitable Monteiro de Barros de Mattos e Silva Adegas Coelho et autres c. Portugal (no 25038/06) Par un arr�t du 13 juillet 2010, la Cour conclut � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) en raison du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnit� d'expropriation accord�e aux requ�rants dans le cadre de la r�forme agraire au Portugal. La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) sera tranch�e dans l'arr�t que la Cour rendra le 19 avril 2011. Rykachev et autres c. Russie (no 52283/07, 27824/09, 27834/09, 27843/09, 27847/09, 27907/09, 27911/09, 27918/09, 27923/09, 28034/09 et 28039/09) Cette affaire porte sur le retard dans l'ex�cution des jugements ayant ordonn� l'attribution d'une � subvention logement � aux requ�rants. Ceux-ci invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention. Veli Yal�in c. Turquie (no 29459/05) R�vision Par un arr�t du 2 mars 2010, la Cour conclut � la violation de l'article 6 � 1 en raison de la dur�e d'une proc�dure en indemnisation, et du d�faut de communication au requ�rant d'un avis que le procureur g�n�ral avait soumis � la Cour de cassation. Le repr�sentant du d�funt Veli Yal�in demande la r�vision de l'arr�t, dont il n'a pu obtenir l'ex�cution en raison du d�c�s du requ�rant avant l'adoption dudit arr�t. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Chrysanthopoulos and Chrysanthopoulou c. Gr�ce (no 6530/09) Patrikis c. Gr�ce (no 5856/09) Ces affaires portent en particulier sur le grief des requ�rants concernant la dur�e excessive des proc�dures p�nales dirig�es contre eux respectivement pour attouchements sexuels sur enfants mineurs (premi�re affaire) et homicide avec pr�m�ditation (deuxi�me affaire). Non-p�nale Kon/nos Chitzos Solinourgia Abee c. Gr�ce (no 56814/08) Volodina c. Russie (no 24411/05) Jeudi 21 avril 2011 Nechiporuk et Yonkalo c. Ukraine (no 42310/04) Les requ�rants sont deux ressortissants ukrainiens : Ivan Nechiporuk, n� en 1982, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de quinze ans � la prison de Kolomyya pour coups et blessures et meurtre, et sa femme, Natalya Yonkalo, n�e en 1981 et r�sidant � Kharkiv. M. Nechiporuk all�gue qu'on l'a tortur� pendant sa garde � vue pour lui faire avouer le meurtre. On l'aurait notamment menott� et suspendu � une barre m�tallique, on lui aurait administr� des �lectrochocs aux chevilles et au coccyx et on lui aurait dit que son �pouse, enceinte de huit mois et �galement en garde � vue, ferait l'objet du m�me traitement s'il ne passait pas aux aveux. M. Nechiporuk et sa femme invoquent l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants). Ils formulent �galement un certain nombre de griefs sur le terrain de l'article 5 �� 1, 2, 3 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) au sujet de l'irr�gularit� de leur d�tention. M. Nechiporuk se plaint en outre sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable) de l'iniquit� de la proc�dure dirig�e contre lui, notamment de ce que sa condamnation �tait non seulement mal motiv�e mais �galement fond�e sur des d�clarations faites sous la contrainte et sans l'assistance d'un avocat. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Kuppinger c. Allemagne (no 41599/09) Asmolov c. Ukraine (no 15045/05) Vikulova c. Ukraine (no 12355/06) Zheleznova c. Ukraine (no 6713/07) Zheleznova c. Ukraine (no 6717/07) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5