003-3513009-3962421

du Greffier de la Cour n� 353 19.04.2011 Arr�ts1 concernant la Gr�ce, � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Serbie et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 17 arr�ts suivants. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Gasis c. Lettonie (requ�te no 69458/01)* Le requ�rant, Ivars Gasis, est un ressortissant letton n� en 1972 ; domicili� dans le district de Bauska (Lettonie), il est actuellement d�tenu. Il fut arr�t� en 2000 et une proc�dure p�nale fut ouverte � son encontre pour meurtre. Il fut condamn� en premi�re instance en 2003, mais la proc�dure d'appel est toujours en cours � ce jour. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il formulait quatre griefs diff�rents concernant la l�galit� de sa d�tention. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention, il se plaignait �galement de la dur�e, selon lui excessive, de la proc�dure p�nale � son encontre. Invoquant encore, entre autres, l'article 6 � 3 (droit � un proc�s �quitable) M. Gasis estimait ne pas avoir �t� inform�, dans le plus court d�lai et d'une mani�re d�taill�e, de la nature et de la cause de l'accusation port�e contre lui, et se plaignait de ne pas avoir b�n�fici� de l'assistance gratuite d'un avocat d'office. Violation de l'article 5 � 1 (d�tention du 1er mars au 25 mars 2001) Non-violation de l'article 5 � 2 Violation de l'article 5 �� 3 and 4 Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 a) Satisfaction �quitable : pas de demande formul�e par le requ�rant dans les d�lais Elcomp sp. z o.o. c. Pologne (n� 37492/05) La requ�rante, Elcomp sp. z o.o., est une soci�t� � responsabilit� limit�e bas�e � Varsorvie. Invoquant l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal), elle se plaignait du montant, selon elle excessif, des frais de justice dont elle avait d� s'acquitter pour d�poser � l'encontre d'une autre soci�t� une demande d'injonction de payer une somme de 38 500 euros (EUR). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. Non-violation de l'article 6 � 1 Moczulski c. Pologne (n� 49974/08) Tomasz Kwiatkowski c. Pologne (n� 24254/05) Les requ�rants sont deux ressortissants polonais, Robert Leszek Moczulski, n� en 1930 et r�sidant � Varsovie, et Tomasz Kwiatkowski, n� en 1948 et r�sidant � KonstancinJeziorna (Pologne). Les deux affaires concernent des � proc�dures de lustration � engag�es contre les requ�rants. Introduites en Pologne en avril 1997, ces proc�dures visent � identifier les personnes ayant travaill� pour les services de s�curit� de l'Etat ou collabor� avec eux � l'�poque communiste. Par cons�quent, M. Moczulski se vit interdire de se porter candidat � un mandat de d�put� et M. Kwiatkowski, avocat, fut radi� du barreau. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable), ils se plaignaient du manque d'�quit� de la proc�dure de lustration en raison de la confidentialit� des documents et des restrictions � l'acc�s � leurs dossiers. (Les deux affaires) Violation de l'article 6 � 1 combin� avec l'article 6 � 3 (�quit�) Satisfaction �quitable - pr�judice moral: M. Moczulski, le constat de violation constitue une satisfaction �quitable suffisante; M. Kwiatkowski, demande rejet�e - frais et d�pens: M. Moczulski, 1 500 EUR ; aucune demande pr�sent�e par M. Kwiatkowski Pastor et iclete c. Roumanie (nos 30911/06 et 40967/06) Les requ�rants, Gheorghe Pastor et Roxana iclete, sont deux ressortissants roumains n�s en 1957 et 1967 respectivement et r�sidant � Cluj-Napoca (Roumanie). L'affaire concernait la r�pression par la force d'une manifestation anticommuniste tenue � Cluj-Napoca en d�cembre 1989. Le mari de Mme Roxana iclete et 25 autres personnes furent tu�s au cours de la manifestation ; M. Pastor et 52 autres personnes furent bless�s par balle. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants soutenaient que la proc�dure p�nale � qui a pris fin en mars 2006 � dirig�e contre les responsables des actes de violence avait dur� excessivement longtemps et avait eu pour effet de priver d'effectivit� la proc�dure dans son ensemble. Violation de l'article 2 (absence d'enqu�te effective) Satisfaction �quitable - pr�judice moral: 10 000 EUR, � chacun - frais et d�pens: 751 EUR � M. Pastor Baturlova c. Russie (n� 33188/08) Khrykin c. Russie (n� 33186/08) Les requ�rants, Valentina Baturlov et Ivan Khrykin, sont deux ressortissants russes, n�s respectivement en 1946 et 1934 et r�sidant � Elektrostal (r�gion de Moscou, Russie). Tous deux se plaignaient de l'annulation de jugements d�finitifs rendus en leur faveur � qui revalorisaient leur pension de retraite � en raison de circonstances nouvellement r�v�l�es. Ils invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). (Les deux affaires) Deux violations de l'article 6 � 1 (�quit�) (Les deux affaires) Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : - pr�judice moral: 7 000 EUR, � chacun - frais et d�pens: 6 EUR � Mme Baturlova, et 10 EUR � M. Khrykin Veljkov c. Serbie (n� 23087/07) La requ�rante, Rajka Veljkov (Mii de son nom de jeune fille), est une ressortissante serbe n�e en 1958 et r�sidant � Jadranska Lesnica (Serbie). L'affaire avait trait � la proc�dure de garde/pension alimentaire concernant sa fille, n�e en 2002, qui est pendante depuis que Mme Vejkov avait quitt� son compagnon d�but 2006. L'int�ress�e se plaignait notamment de n'avoir pas pu �tablir une relation avec sa fille, qui continue de vivre avec son p�re, en raison de la dur�e de cette proc�dure et de l'inex�cution des ordonnances provisoires relatives � son droit de visite rendues en juin et d�cembre 2006. Elle invoquait en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Satisfaction �quitable : 2 600 EUR (dommage moral) et 1 300 EUR (frais et d�pens) Atanasov c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (n� 2) (n� 41188/06) Le requ�rant, Sande Atanasov, est un ressortissant de � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � n� en 1959 et r�sidant � Negotino (� l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �). L'affaire concernait sa condamnation � trois ans d'emprisonnement avec sursis pour diffamation � la suite de la publication d'une lettre critiquant la mani�re dont son ancien employeur � une soci�t� de fabrication de c�bles � Negotino � traitait les employ�s et les actionnaires. M. Atanasov all�guait que la lettre avait �t� publi�e sans son accord. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait que, dans la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, il n'ait pas �t� autoris� � interroger le seul t�moin � charge, � savoir la personne qui avait confirm� qu'il �tait l'auteur de la lettre. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) (�quit�) Satisfaction �quitable : 3 200 EUR (dommage moral) Erkol c. Turquie (n� 50172/06) Le requ�rant, Engin Erkol, est un ressortissant turc n� en 1968 et r�sidant � Trabzon (Turquie). Ancien convoyeur de fonds pour une banque priv�e en Turquie (Akbank), M. Erkol fut poursuivi en 1998 pour abus de confiance � la suite de la disparition de 20 000 livres turques (environ 10 000 EUR) lors du trajet entre deux succursales de la banque. La proc�dure p�nale dirig�e contre lui fut par la suite suspendue, apr�s l'entr�e en vigueur de la loi no 4616 pr�voyant la suspension des proc�dures p�nales concernant certaines infractions commises avant avril 1999. Invoquant en particulier l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), M. Erkol se plaignait en particulier que, tant dans la proc�dure p�nale dirig�e contre lui que dans la proc�dure en indemnisation concernant son licenciement, les juridictions internes avaient d�clar� qu'il avait commis l'infraction en question, jetant ainsi le doute sur son innocence. Violation de l'article 6 � 2 (�quit�) Satisfaction �quitable : 7 200 EUR (dommage moral) et 431 EUR (frais et d�pens) Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Satisfaction �quitable Monteiro de Barros de Mattos e Silva Adegas Coelho et autres c. Portugal (no 25038/06)* Par un arr�t du 13 juillet 2010, la Cour conclut � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) en raison du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnit� d'expropriation accord�e aux requ�rants dans le cadre de la r�forme agraire au Portugal. Dans son arr�t de ce jour, la Cour alloue aux requ�rants la somme totale de 255 800 EUR (des sommes allant de 10 800 EUR � 56 400 EUR, par requ�rant) pour dommage mat�riel, et 1 000 EUR, conjointement, pour dommage moral. Rykachev et autres c. Russie (no 52283/07, 27824/09, 27834/09, 27843/09, 27847/09, 27907/09, 27911/09, 27918/09, 27923/09, 28034/09 et 28039/09)* Cette affaire portait sur le retard dans l'ex�cution des jugements ayant ordonn� l'attribution d'une � subvention logement � aux requ�rants. Ceux-ci invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 6 � 1 (�quit�) Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 R�vision Veli Yal�in c. Turquie (no 29459/05)* Par un arr�t du 2 mars 2010, la Cour conclut � la violation de l'article 6 � 1 en raison de la dur�e d'une proc�dure en indemnisation, et du d�faut de communication au requ�rant d'un avis que le procureur g�n�ral avait soumis � la Cour de cassation. Le repr�sentant du d�funt Veli Yal�in demanda la r�vision de l'arr�t, dont il n'avait pu obtenir l'ex�cution en raison du d�c�s du requ�rant avant l'adoption dudit arr�t. Dans son arr�t de ce jour, la Cour alloue aux h�ritiers du d�funt M. Yal�in, conjointement, 3 600 EUR pour dommage moral. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Chrysanthopoulos and Chrysanthopoulou c. Gr�ce (no 6530/09)* Patrikis c. Gr�ce (no 5856/09)* Ces affaires portaient en particulier sur le grief des requ�rants concernant la dur�e excessive des proc�dures p�nales dirig�es contre eux respectivement pour attouchements sexuels sur enfants mineurs (premi�re affaire) et homicide avec pr�m�ditation (deuxi�me affaire). Violation de l'article 6 � 1 � les deux affaires Violation de l'article 13 � premi�re affaire Non-p�nale Kon/nos Chitzos Solinourgia Abee c. Gr�ce (no 56814/08)* Volodina c. Russie (no 24411/05) Violation de l'article 6 � 1 � les deux affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5