003-3523473-3975836

du Greffier de la Cour n� 391 03.05.2011 Condamnation du scientifique russe Igor Sutyagin � une peine d'emprisonnement pour espionnage � l'issue d'un proc�s devant un tribunal manquant d'ind�pendance et d'impartialit� Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Sutyagin c. Russie (requ�te no 30024/02) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Une violation de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) et deux violations de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans sa requ�te, M. Igor Sutyagin, un scientifique russe, all�guait avoir �t� condamn� � l'issue d'un proc�s in�quitable et se plaignait d'avoir �t� maintenu en d�tention pendant une proc�dure d'une dur�e excessive. Principaux faits Le requ�rant, Igor Sutyagin, est un ressortissant russe n� en 1965. Il r�side actuellement au Royaume-Uni, � Londres. En juillet 2010, il a obtenu sa lib�ration anticip�e de prison � la faveur d'un �change de prisonniers entre la Russie et les Etats-Unis. Le 27 octobre 1999, l'appartement de M. Sutyagin fut perquisitionn� et un certain nombre d'articles y furent saisis dans le cadre de poursuites p�nales li�es � une publication r�put�e contenir des secrets d'Etat. Interrog� en qualit� de t�moin, l'int�ress� fut d�clar� suspect deux jours plus tard, apr�s l'ouverture d'une proc�dure p�nale pour espionnage dirig�e contre lui. Il fut plac� en d�tention provisoire le m�me jour sous l'accusation, formul�e par un procureur, d'avoir rassembl�, synth�tis� et r�sum� des informations � caract�re technico-militaire pour les remettre, contre paiement, aux repr�sentants d'une organisation �trang�re � Alternatives Futures � rencontr�s � l'�tranger. La d�tention provisoire de M. Sutyagin fut prolong�e � maintes reprises, principalement en raison de la gravit� des infractions qui lui �taient reproch�es, malgr� les demandes de remise en libert� qu'il avait pr�sent�es. En septembre 2003, l'affaire fut attribu�e � M. Sh., un juge de la ville de Moscou, qui tint une audience pr�liminaire le m�me mois et fixa l'audience sur le fond devant un jury, comme l'avait demand� l'int�ress�, au 3 novembre 2003. Toutefois, le 26 novembre 2003, l'affaire fut attribu�e � un autre juge, M. K., qui fixa une audience � la mi-mars 2004. M. Sutyagin tenta � plusieurs reprises de savoir pourquoi le juge initialement saisi avait �t� remplac�, en vain. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 7 avril 2004, le tribunal de la ville de Moscou si�geant en premi�re instance condamna M. Sutyagin � une peine de 15 ans d'emprisonnement apr�s qu'un jury l'eut d�clar� coupable des accusations port�es contre lui. L'appel interjet� par M. Sutyagin contre cette d�cision fut rejet� et celle-ci fut confirm�e en dernier ressort en ao�t 2004. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant notamment les articles 5 (droit � la s�ret�) et 6 (droit � un proc�s �quitable), M. Sutyagin all�guait qu'il avait �t� maintenu trop longtemps en d�tention provisoire dans l'attente de son proc�s, que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui avait eu une dur�e excessive, que le tribunal l'ayant condamn� n'�tait ni ind�pendant ni impartial et qu'il n'avait pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 juillet 2002. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Christos Rozakis (Gr�ce), pr�sident, Nina Vaji (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerba�djan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norv�ge), juges, ainsi que d'Andr� Wampach, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour Article 5 � 3 (dur�e de la d�tention provisoire) La Cour rel�ve que M. Sutyagin a �t� maintenu en d�tention provisoire pendant plus de quatre ans et cinq mois depuis le jour de son arrestation et celui du prononc� de la sentence rendue contre lui par le tribunal de premi�re instance. Elle rappelle que les personnes accus�es d'une infraction p�nale doivent rester en libert� dans l'attente de leur proc�s � moins qu'il n'existe des raisons pertinentes et suffisantes de les placer en d�tention. Le respect de la pr�somption d'innocence des suspects et des accus�s doit �tre observ� avec une rigueur particuli�re et tous les arguments favorables ou d�favorables � leur d�tention doivent �tre examin�s et figurer dans les d�cisions rendues par les autorit�s sur le maintien de cette mesure. Les tribunaux russes se sont syst�matiquement fond�s sur la gravit� des infractions reproch�es � M. Sutyagin, qu'ils ont retenue comme cause unique ou d�terminante de son maintien en d�tention. Ils n'ont pas tenu compte de ce que son visa de sortie avait expir� en novembre 1999 et n'ont envisag� aucune autre mesure que la d�tention pour garantir la comparution en justice de l'int�ress�. En cons�quence, la Cour estime que la dur�e de la d�tention de M. Sutyagin dans l'attente de son proc�s a �t� excessive, en violation de l'article 5 � 3. Article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure p�nale) Les poursuites p�nales dirig�es contre M. Sutyagin pour espionnage se sont �tal�es sur plus de quatre ans et neuf mois au total, dur�e comprenant l'instruction et le proc�s devant deux degr�s de juridiction. Compte tenu de sa jurisprudence ant�rieure en la mati�re, la Cour conclut que, consid�r�e dans son ensemble, la proc�dure a connu une dur�e excessive, au m�pris de l'article 6 � 1. Article 6 � 1 (ind�pendance et impartialit� du tribunal) Malgr� les demandes r�it�r�es de M. Sutyagin, aucune explication ne lui a �t� donn�e sur les raisons du remplacement du juge pr�sidant son proc�s. La Cour observe que l'attribution d'une affaire � tel ou tel juge rel�ve du pouvoir discr�tionnaire des autorit�s internes, lesquelles doivent tenir compte, pour prendre leur d�cision, d'�l�ments tels que les ressources disponibles, la comp�tence des juges, les conflits d'int�r�ts potentiels et l'accessibilit� du lieu de l'audience pour les parties. Le droit russe applicable � l'�poque pertinente ne comportait aucune disposition sur les circonstances justifiant le remplacement d'un juge et la proc�dure � suivre en pareil cas. S'il n'appartient pas � la Cour de d�terminer dans quelles conditions un juge initialement saisi d'une affaire peut �tre remplac�, les raisons pour lesquelles cette mesure a �t� prise auraient d� �tre communiqu�es � M. Sutyagin. Or aucune d�cision portant sur ce point de proc�dure n'a �t� rendue, raison pour laquelle M. Sutyagin est rest� dans l'incertitude jusqu'� la fin du proc�s et n'a pas pu contester le remplacement du juge initialement saisi. La Cour conclut que les doutes formul�s par M. Sutyagin au sujet de l'ind�pendance et de l'impartialit� du tribunal l'ayant jug� peuvent passer pour objectivement justifi�s compte tenu du remplacement du juge initialement saisi pour des raisons inconnues et en l'absence de toute garantie proc�durale. En cons�quence, la Cour conclut � la violation de l'article 6 � 1 en raison du manque d'ind�pendance et d'impartialit� du tribunal saisi de l'affaire. Autres articles La Cour estime que les griefs de M. Sutyagin portant sur l'administration de la preuve et l'audition des t�moins ne soul�vent aucune question distincte et qu'il n'y a pas lieu d'examiner s�par�ment ses autres griefs. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Russie doit verser � M. Sutyagin 20 000 euros (EUR) pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4