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du Greffier de la Cour n� 408 09.05.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 13 arr�ts le mardi 17 mai 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Capitani et Campanella c. Italie (requ�te no 24920/07) Les requ�rants, Elena Capitani, Attilio Campanella, Amalia et Catiuscia Campanella sont quatre ressortissants italiens, n�s respectivement en 1951, 1946, 1978 et 1976 et r�sidant � Castellalto (Italie). Invoquant, notamment, l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ils se plaignent du manque de publicit� des audiences dans une proc�dure d'application � leur encontre de mesures de pr�vention (confiscation de biens), en marge d'une proc�dure p�nale dont ils faisaient l'objet pour association de criminels. Bisir et Tulus c. Moldova (no 42973/05) Les requ�rants sont deux couples mari�s, Ivan et Svetlana Bisir et Ivan et Elena Tulus. Ils ont tous la nationalit� moldave et les deux hommes ont �galement la nationalit� bulgare. Les requ�rants sont n�s respectivement en 1968, 1970, 1966 et 1969 et habitent � Chiinu. Le 3 juin 2005, les deux couples participaient � une f�te de mariage lorsque des policiers masqu�s intervinrent et arr�t�rent MM. Bisir et Tulus au motif qu'ils �taient soup�onn�s de faux et d'escroquerie. Plus tard cette m�me nuit, les domiciles des requ�rants furent perquisitionn�s. Les chefs d'inculpation retenus contre les deux hommes furent abandonn�s en octobre 2006 faute de preuves. L'un et l'autre estiment avoir �t� irr�guli�rement incarc�r�s et se plaignent de leurs conditions de d�tention, notamment des soins m�dicaux inad�quats qui leur auraient �t� administr�s. M. Bisir all�gue par ailleurs avoir �t� maltrait� en septembre 2005 par des policiers qui l'auraient frapp� � coup de pieds et de poings jusqu'� ce qu'il perd�t connaissance, parce qu'il aurait demand� pourquoi sa cellule �tait fouill�e. Il estime en outre inad�quate l'enqu�te conduite sur son all�gation de mauvais traitement. Les deux hommes invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention. En outre, sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), les requ�rants soutiennent tous que la perquisition de leurs domiciles au milieu de la nuit �tait irr�guli�re. Ganea c. Moldova (no 2474/06) Le requ�rant, Mihai Ganea, est un ressortissant moldave n� en 1948 et r�sidant � Soroca (Moldova). Invoquant l'article 5 �� 1 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) il se plaint d'avoir �t� d�tenu ill�galement pendant quatre jours (sur la base d'un proc�sverbal de police falsifi�) et de ce que les tribunaux internes ne lui aient octroy� qu'une r�paration inad�quate et insuffisante. Megadat.com SRL c. Moldova (no 21151/04) Satisfaction �quitable La requ�rante, Megadat.com SRL, est une soci�t� de droit moldave. A l'�poque des faits, elle �tait le plus grand fournisseur d'acc�s Internet en Moldova. Dans un arr�t de chambre du 8 avril 2008, la Cour conclut � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), en raison de la r�siliation en octobre 2003 des licences de t�l�communication de la soci�t� requ�rante. Ce retrait de licences, mis en oeuvre en juillet 2004 et contraignant la requ�rante � cesser son activit�, �tait motiv�e par le fait que cette derni�re avait manqu� d'informer l'autorit� de contr�le comp�tente d'un changement d'adresse. La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) sera tranch�e dans l'arr�t qui sera rendu le 17 mai 2011. Akg�l et G�l c. Turquie (nos 28495/06 et 28516/06) Les requ�rants, Ali Akg�l et Hakan G�l, sont deux ressortissants turcs n�s en 1980 et 1979 et habitant � Hatay et Urfa (Turquie), respectivement. Invoquant en particulier l'article 11 (libert� de r�union et d'association), ils se plaignent de l'intervention de gendarmes lors d'une manifestation en 2002, � laquelle ils participaient en tant qu'�tudiants � l'universit� en comm�moration du d�c�s d'un autre �tudiant. Ils furent ensuite arr�t�s puis, depuis 2002, poursuivis pour participation � une manifestation ill�gale. Gaziolu et autres c. Turquie (no 29835/05) Les requ�rants, Derya Gaziolu, Burhan lg�n, Haci Badem et Akan enel, sont des ressortissants turcs n�s en 1984, 1980, 1955 et 1979, respectivement, et habitant � Istanbul. Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 11 (libert� de r�union et d'association), ils se disent victimes de mauvais traitements perp�tr�s par des policiers qui les avaient arr�t�s au cours d'une manifestation organis�e en 2003 pour protester contre les propositions du gouvernement turc tendant � l'envoi de soldats pour participer � l'invasion de l'Irak. K���k c. Turquie et Suisse (no 33362/04) Les requ�rants, Murat K���k, et son fils, Nevzat Abdullah K���k, sont deux ressortissants turcs n�s respectivement en 1972 et 1997 et r�sidant � Ankara. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), ils soutiennent que les autorit�s turques et suisses ont manqu� � leur obligation de prendre des mesures ad�quates pour assurer l'ex�cution rapide de d�cisions judiciaires accordant au premier requ�rant l'autorit� parentale et la garde de son fils, qui avait �t� enlev� par sa m�re. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), ils se plaignent �galement d'avoir d'avoir �t� maintenu pendant plusieurs heures en d�tention ill�gale, en novembre 2004, dans les locaux de la police � l'a�roport d'Esenboa, alors que le premier requ�rant rentrait en Turquie avec son fils qu'il avait r�cup�r� en Suisse. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Farina c. Italie (no 75259/01) Fiorello et Calogero c. Italie (no 67794/01) Santinelli et autres c. Italie (no 65141/01) Dans ces affaires, les requ�rants se disent victimes d'expropriations indirectes pour lesquelles ils n'auraient pas �t� indemnis�s. Ils invoquent tous l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Le requ�rant dans l'affaire Farina invoque �galement l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Ventorino c. Italie (no 357/07) Mocanu c. Moldova (no 12708/05) Ces affaires portent sur le manquement des autorit�s � ex�cuter, ou � ex�cuter en temps voulu, des jugements d�finitifs rendus en faveur des requ�rants. Ces derniers invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaignait notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Horv�th et autres c. Hongrie (no 45407/05) R�vision Par un arr�t du 24 novembre 2009, la Cour avait conclu � la violation de l'article 6 � 1 � raison de la dur�e d'une proc�dure civile. Le gouvernement demande la r�vision de l'arr�t. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. 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