003-3549641-4010902

du Greffier de la Cour CEDH 009 (2011) 24.05.2011 La d�tention provisoire de 15 mois d'un dirigeant de banque �tait justifi�e Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Elsner c. Autriche (Nos.1-6) (requ�tes nos 15710/07, 31805/07, 36230/07, 40937/07 17239/08 et 41402/08), la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit�, � la nonviolation de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne un ancien dirigeant d'une banque, Helmut Elsner, c�l�bre en Autriche. Il se plaignait de l'ill�galit� et de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire. Il all�guait �galement que les d�clarations publiques de certains politiciens avaient fait de lui un coupable avant m�me sa condamnation par un tribunal. Principaux faits Le requ�rant, Helmut Elsner, est un ressortissant autrichien, n� en 1935 et r�sidant � Vienne (Autriche). Dans les ann�es 1990, il �tait directeur g�n�ral de la Bank f�r Arbeit und Wirtschaft AG (Banque pour l'emploi et le commerce, BAWAG) dont l'actionnaire principal �tait, � l'�poque, la Conf�d�ration des syndicats autrichiens. Sous la pr�sidence de M. Elsner, des investissements sp�culatifs aux Cara�bes entra�n�rent des pertes consid�rables, la BAWAG allant jusqu'� fr�ler la faillite en 2000 et, aboutirent finalement, en 2007, � la vente de la banque � un consortium men� par un fonds d'actions priv� am�ricain. Le d�tail de ces transactions �clata au grand jour en octobre 2005 lors du d�p�t de bilan de l'un des anciens partenaires de la BAWAG. Une enqu�te pr�liminaire fut ouverte contre M. Elsner et d'autres suspects pour abus de confiance et escroquerie. En septembre 2006, le juge d'instruction lan�a un mandat d'arr�t contre M. Elsner, qui vivait d�sormais dans le sud de la France. Arr�t� par la police fran�aise, l'int�ress� fut ensuite lib�r� sous caution. Dans le mandat d'arr�t, il �tait fortement soup�onn� d'avoir commis les infractions dont il �tait accus� et notamment, en sa qualit� de directeur g�n�ral, de s'�tre rendu coupable d'un abus de confiance ayant entra�n� des pertes s'�levant � 1 700 000 000 EUR. Le mandat se fondait �galement sur le risque de fuite de M. Elsner compte tenu de ce qu'il ne s'�tait pas pr�sent� au dernier interrogatoire des autorit�s d'enqu�te, en ao�t 2006, alors qu'auparavant il avait toujours donn� suite � leurs convocations. Aux termes du mandat, le r�cit de l'avocat de M. Elsner � qui mettait l'absence de ce dernier sur le compte de sa maladie cardiaque - contredisait les d�clarations de deux t�moins qui avaient vu M. Elsner au volant de sa voiture et n'�tait pas �tay� par des mentions claires des certificats m�dicaux. Le juge d'instruction avait �t� par ailleurs inform� de la publication imminente d'un article dans un magazine, selon lequel M. Elsner aurait 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. pr�text� de sa maladie pour tenter d'�chapper � un proc�s en Autriche. Pour le juge, la publication de cet article ferait comprendre � M. Elsner que les autorit�s �taient d�cid�es � r�agir, ce qui accro�trait le danger de fuite. En octobre 2006, M. Elsner fut inculp� des infractions qu'on lui reprochait. Apr�s la suite positive donn�e par les juridictions fran�aises � la demande d'extradition de M. Elsner et l'obtention de nouveaux certificats m�dicaux attestant de son aptitude � se d�placer, l'int�ress� fut transf�r� � Vienne le 13 f�vrier 2007 et plac� en d�tention provisoire. Par la suite, il dut subir un pontage coronarien. Il demeura en d�tention provisoire pendant toute la dur�e de son proc�s. M. Elsner souleva toute une s�rie de griefs contre le mandat d'arr�t dont il demanda la lev�e. Les juridictions autrichiennes le d�bout�rent estimant, chaque fois, qu'il existait un danger de fuite au vu notamment de ses moyens financiers qui lui permettraient probablement de commencer une nouvelle vie ailleurs, de la longue peine de prison qu'il encourait en cas de constat de culpabilit� et de ses tentatives ant�rieures d'�chapper � la justice autrichienne. Les juridictions autrichiennes rejet�rent �galement toutes ses demandes de lib�ration post�rieures � son retour en Autriche et prolong�rent sa d�tention � plusieurs reprises au motif de la persistance du danger de fuite pour les raisons d�j� invoqu�es auparavant, et ce, en d�pit de ses probl�mes cardiaques ; les juridictions �voqu�rent �galement les r�els contacts dont il jouissait � l'�tranger. Par ailleurs, en janvier 2008, elles le d�bout�rent au nom de la complexit� particuli�re de l'affaire lorsqu'il se plaignit du manque de diligence de la juridiction de jugement dans la conduite de la proc�dure. En tout, M. Elsner souleva huit griefs au titre des droits fondamentaux contre les d�cisions des juridictions en l'esp�ce, autant de griefs que la Cour supr�me �carta � chaque reprise. En mai et juillet 2008, M. Elsner fut reconnu coupable d'escroquerie, d'abus de confiance et de falsification de bilan ; en dernier ressort, la Cour supr�me confirma la d�claration de culpabilit� pour abus de confiance et, en d�cembre 2010, le condamna � une peine de sept ans et demi d'emprisonnement. Alors qu'il se trouvait en d�tention provisoire, M. Elsner engagea, avec succ�s, une proc�dure en diffamation contre l'�diteur du magazine dans lequel avait �t� publi� l'article affirmant qu'il avait profit� de sa maladie pour �chapper � toute proc�dure judiciaire. Le tribunal r�gional de Vienne fit remarquer que les probl�mes de sant� du requ�rant, loin de n'�tre qu'un pr�texte, avaient r�ellement exist� et, en juillet 2007, conclut que les d�clarations attaqu�es avaient �t� constitutives de diffamation et condamna le magazine au versement de dommages-int�r�ts. Les difficult�s financi�re de la BAWAG et le proc�s contre M. Elsner firent l'objet d'une large couverture m�diatique. Les m�dias se firent l'�cho des commentaires sur l'arrestation et la proc�dure de plusieurs politiciens ou fonctionnaires ; c'est ainsi que le ministre des Finances de l'�poque, le pr�sident de la Chambre de commerce et le pr�sident de la Conf�d�ration des syndicats salu�rent l'arrestation de M. Elsner en septembre 2006. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 �� 1 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Elsner se plaignait du manque d'�quit� et de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), il soutenait �galement que les d�clarations publiques de certains politiciens avaient fait de lui un coupable avant m�me sa condamnation par un tribunal. A l'origine de l'affaire, se trouvent six requ�tes dont la Cour europ�enne a �t� saisie entre le 6 avril 2007 et le 28 juillet 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Nina Vaji (Croatie), pr�sidente, Anatoly Kovler (Russie), Christos Rozakis (Gr�ce), Peer Lorenzen (Danemark), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerba�djan), George Nicolaou (Chypre), juges, ainsi que de S�ren Nielsen, greffier de section. D�cision de la Cour Article 5 � 1 La Cour d�clare irrecevable pour d�faut manifeste de fondement le grief de M. Elsner quant au manque d'�quit� de sa d�tention. Sur la base des �l�ments du dossier, la Cour tient pour �tabli que les juridictions internes ont autoris� et prolong� la p�riode de d�tention dans son ensemble conform�ment aux dispositions pertinentes du code de proc�dure p�nale autrichien. Les juridictions nationales ont agi dans le cadre de leur comp�tence en pronon�ant les mandats d'arr�t, lesquels �taient valides au regard du droit interne. M. Elsner n'a pas avanc� d'autres motifs de non-respect, par ces mandats, des exigences de l'article 5 � 1 Article 5 � 3 Concernant le grief de la dur�e excessive de sa d�tention soulev� par M. Elsner, la Cour estime que la p�riode � prendre en consid�ration est d'un an, trois mois et huit jours puisqu'elle a d�but� avec sa mise en d�tention provisoire en f�vrier 2007 et a pris fin en mai 2008 lors de sa premi�re condamnation pour escroquerie. Au vu, notamment, des �v�nements relat�s dans le mandat d'arr�t, la Cour conclut que l'on pouvait sans l'ombre d'un doute raisonnablement soup�onner M. Elsner d'avoir commis des infractions p�nales. A l'appui des d�cisions de mise et de maintien en d�tention provisoire, les juridictions internes s'�taient �galement appuy�es sur un motif particulier, � savoir le danger de fuite. Elles avaient examin� avec soin les diff�rents arguments pertinents et fourni plusieurs raisons sp�cifiques pour justifier la supposition de l'existence d'un tel danger, dont elles avaient v�rifi� � plusieurs reprises la persistance. La Cour constate, comme les juridictions internes, que le simple fait que M. Elsner ait re�u des soins m�dicaux intensifs � la suite de son op�ration ne suffisait pas � lui seul � �carter tout danger de fuite. La Cour n'arrive par ailleurs pas � �tablir que la juridiction interne aurait failli � son obligation de diligence sp�ciale dans la conduite de la proc�dure. Au vu de la nature des accusations, du nombre d'accus�s et de la n�cessit� de recueillir des avis d'experts exhaustifs sur les activit�s de la banque en Autriche comme � l'�tranger, l'affaire �tait d'une nature particuli�rement complexe. Lors de la mise en d�tention provisoire de M. Elsner, l'enqu�te p�nale contre l'int�ress� et ses co-accus�s �tait d�j� close ; le proc�s avait commenc� en juillet 2007 et le premier arr�t du tribunal de jugement avait �t� rendu en mai 2008 apr�s plus de cent audiences. Force est donc de constater que la d�tention de M. Elsner peut passer pour �tre raisonnable et que ses motifs ont �t� pertinents et suffisants au regard de l'article 5 � 3. D�s lors, il n'y a pas eu violation de cet article. Article 6 � 2 La Cour prend note de l'argument du gouvernement autrichien selon lequel M. Elsner n'a pas �puis� les voies de recours internes s'agissant de son grief au titre de l'article 6 � 2. dans la mesure o� il n'a pas agi en justice sur la base de la loi sur les m�dias (Mediengesetz) qui, en cas d'atteinte au principe de la pr�somption d'innocence, reconna�t le droit de r�clamer des dommages-int�r�ts � l'auteur de l'article ainsi que d'exiger la publication de la d�cision correspondante dans les m�dias. La Cour estime que ce recours �tait particuli�rement adapt� pour offrir un redressement dans le cas de d�clarations emportant violation de l'article 6 � 2, puisqu'il permettait � un tribunal comp�tent de conclure � l'existence d'une telle violation. M. Elsner ne met pas en doute l'efficacit� des recours invoqu�s par le Gouvernement mais il estime qu'il n'�tait gu�re raisonnable d'attendre de lui qu'il engage�t une telle proc�dure alors qu'il se trouvait en d�tention. La Cour n'est pas convaincue par cet argument d�s lors que, au cours de sa d�tention provisoire, M. Elsner a pr�sent� de nombreuses demandes d'�largissement par l'interm�diaire de son avocat et qu'il a engag� avec succ�s une proc�dure en diffamation contre un magazine. Il est difficile de voir pourquoi il lui aurait �t� impossible d'agir dans les autres cas o� il estimait qu'il y avait eu atteinte au principe de la pr�somption d'innocence. La Cour rejette donc comme irrecevable le grief soulev� par M. Elsner au titre de l'article 6�2 L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4