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du Greffier de la Cour CEDH 022 (2011) 30.05.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 23 arr�ts le mardi 7 juin 2011 et cinq le jeudi 9 juin 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 7 juin 2011 Satisfaction �quitable Minasyan et Semerjyan c. Arm�nie (requ�te no 27651/05) Les requ�rantes, Nelli Minasyan et sa fille Yelena Semerjyan, sont des ressortissantes arm�niennes n�es respectivement en 1960 et en 1990 et r�sidant � Los Angeles (EtatsUnis d'Am�rique). Nelli Minasyan �tait propri�taire � Erevan d'un appartement situ� dans un immeuble �rig� sur une parcelle de terrain appartenant � l'Etat. Par un arr�t du 23 juin 2009, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention europ�enne des droits de l'homme (protection de la propri�t�) en raison de l'expropriation et de la d�molition de l'appartement aux fins de la r�alisation d'un chantier. La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention sera tranch�e le 7 juin 2011. Environ 15 affaires analogues sont actuellement pendantes devant la Cour. Hadzi et Sulji c. Bosnie-Herz�govine (nos 39446/06 et 33849/08) Les requ�rants, Fikret Hadzi et Nagib Sulji, sont deux ressortissants de Bosnie-Herz�govine n�s respectivement en 1959 et en 1956. Ils purgent tous deux une peine de prison � Zenica (Bosnie-Herz�govine), M. Hadzi pour avoir tu� trois personnes en mai 2002 et M. Sulji pour avoir tu� sa partenaire en novembre 2002. Invoquant l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), ils se plaignent d'avoir initialement �t� intern�s � l'annexe psychiatrique de la prison de Zenica, pendant respectivement pr�s de trois ans et plus de cinq ans, au motif qu'ils avaient plaid� la responsabilit� att�nu�e. Ils arguent que cette annexe n'est pas un �tablissement appropri� pour la d�tention de patients atteints de troubles mentaux. Mecheva c. Bulgarie (no 323/04) La requ�rante, Rositza Mecheva, est une ressortissante bulgare, n�e en 1927 et r�sidant � Sofia. Son fils, Alexandre Todorov, d�c�da le 6 juin 1998 � Sofia lors d'un contr�le de police. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), Mme Mecheva se plaint de ce que l'enqu�te men�e sur les circonstances de ce d�c�s n'ait pas �t� effective. Prescher c. Bulgarie (no 6767/04) La requ�rante, Bella Asenova Prescher, est une ressortissante bulgare n�e en 1962 et r�sidant � Hanovre (Allemagne). Son �poux est allemand. En d�cembre 1995, elle fut arr�t�e par la police allemande � la demande des autorit�s bulgares, qui enqu�taient sur elle dans le cadre d'une affaire de ch�ques frauduleux en Bulgarie. Elle fut ensuite extrad�e en Bulgarie, o� la proc�dure p�nale dirig�e contre elle fut finalement close en octobre 2007, les faits �tant prescrits. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), elle d�nonce la dur�e selon elle excessive de la proc�dure dirig�e contre elle. Sur le terrain de l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation) et de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), elle soutient en outre que l'interdiction qui lui a �t� faite de quitter la Bulgarie tant que la proc�dure dirig�e contre elle restait pendante l'ait emp�ch�e de soigner son �poux, malade, qui �tait rest� en Allemagne. Svetlozar Petrov c. Bulgarie (no 23236/04) Le requ�rant, Svetlozar Petrov, est un ressortissant bulgare n� en 1945 et r�sidant � Pleven (Bulgarie). Ancien directeur g�n�ral de l'entreprise d'Etat Republika EOOD, il se plaint du caract�re in�quitable et de la dur�e excessive d'une proc�dure intent�e par lui contre l'entreprise et le minist�re de l'Industrie apr�s son licenciement en juillet 1995. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). R.U. c. Gr�ce (no 2237/08) Le requ�rant, R.U., est un ressortissant turc d'origine kurde, n� en 1969 et r�sidant � Ath�nes. Il se plaint de sa mise en d�tention provisoire en vue de son expulsion, des conditions de sa d�tention au sein des centres de r�tention de Soufli et de Petrou Ralli, ainsi que de l'irr�gularit� all�gu�e de sa d�tention. Il invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Cs�ll�g c. Hongrie (no 30042/08) Sz�l c. Hongrie (no 30221/06) Les requ�rants, Zsigmond Cs�ll�g et L�szl� Sz�l, sont des ressortissants hongrois n�s respectivement en 1964 et en 1965 et r�sidant � Budapest. Tous deux d�noncent leurs conditions de d�tention en Hongrie. M. Cs�ll�g, qui a �t� condamn� en 2006 � cinq ans de prison pour entente en vue de commettre un assassinat, se plaint en particulier d'avoir �t� maintenu � l'isolement pendant environ deux ans et d'avoir �t� menott� � chaque fois qu'il sortait de sa cellule. Il a �t� remis en libert� en 2009. M. Sz�l purge actuellement une peine de 15 ans de prison pour meurtre aggrav�. Il se plaint de la surpopulation et des mauvaises conditions sanitaires de l'�tablissement o� il est d�tenu. L'un comme l'autre invoquent en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). M. Cs�ll�g invoque en outre l'article 13 (droit � un recours effectif). Agrati et autres c. Italie (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09) Les requ�rants sont 125 ressortissants italiens r�sidant en Italie. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), ils se plaignent de l'application r�troactive d'une nouvelle loi � une proc�dure judiciaire en cours, concernant le calcul de l'anciennet� de service qu'ils avaient acquise en tant qu'agents de la fonction publique. S.T.S. c. Pays-Bas (no 277/05) Le requ�rant, S.T.S., est un ressortissant n�erlandais n� en 1988 et r�sidant � Groningen. En raison de graves troubles du comportement, d'une d�scolarisation et de plusieurs ant�c�dents p�naux, il fut plac� en novembre 2002 dans un �tablissement ferm� pour mineurs. La validit� de l'ordonnance d'internement fut ensuite prorog�e jusqu'au 1er mai 2004. La Cour de cassation trancha d�finitivement l'affaire le 5 novembre 2004, d�clarant le recours de l'int�ress� irrecevable pour d�faut d'int�r�t, l'ordonnance ayant alors d�j� expir�. Invoquant en particulier l'article 5 � 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), le requ�rant se plaint que la proc�dure judiciaire de contr�le de la l�galit� de son internement ait �t� rendue vaine par sa dur�e excessive. Baldovin c. Roumanie (no 11385/05) La requ�rante, Ana-Elisabeta Baldovin, est une ressortissante roumaine n�e en 1983 et r�sidant � Bleti (Roumanie). Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), elle se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'une enqu�te effective � la suite du d�c�s de sa fille en 2002 lors de son accouchement, que le m�decin de garde provoqua par la voie naturelle alors qu'une c�sarienne �tait indispensable d'apr�s les prescriptions du gyn�cologue ayant suivi la grossesse. Predic� c. Roumanie (no 42344/07) Le requ�rant, Ion Predic�, est un ressortissant roumain n� en 1946 et r�sidant � Bucarest. L'affaire concerne le d�c�s de son fils, Marian Predic�, alors �g� de 20 ans. Le 1er octobre 2003, alors qu'il purgeait une peine de prison pour vol, le jeune homme fut trouv� dans sa cellule en proie � des convulsions et emmen� � l'h�pital. Il tomba dans le coma et d�c�da quatre jours plus tard � l'h�pital. M. Predic� estime que l'explication officielle avanc�e pour le d�c�s � la victime se serait bless�e au cours d'une crise d'�pilepsie � n'est pas plausible, �tant donn� que des �l�ments accablants, notamment le rapport d'autopsie, indiquent que son fils avait �t� tortur�. Il all�gue en outre que l'enqu�te relative au d�c�s d�c�s n'a pas �t� ad�quate. Il invoque les articles 2 (droit � la vie) et 13 (droit � un recours effectif). Gerasiyev et autres c. Russie (no 28566/07) Kosumova et autres c. Russie (no 27441/07) Vitayeva et autres c. Russie (no 27459/07) Ces trois affaires concernent des all�gations de disparitions qui seraient survenues au cours d'op�rations de s�curit� non reconnues pratiqu�es par des militaires russes en R�publique tch�tch�ne. Les requ�rants de la premi�re affaire sont quatre ressortissants russes r�sidant dans le village de Guekhi (R�publique tch�tch�ne). Ils sont respectivement les parents, le fr�re et la soeur de Valid Gerasiyev, n� en 1977. Ils n'ont plus eu de nouvelles de lui depuis f�vrier 2000. Selon eux, il fut bless� par un �clat d'obus le 3 f�vrier 2000 alors qu'il ramassait du bois de chauffage. Il se serait alors abrit� dans la cave d'une maison puis aurait �t� enlev�, en raison de sa blessure, lors de la fouille de la maison et de la v�rification de l'identit� de ses occupants. Les requ�rants de la deuxi�me affaire sont six ressortissants russes r�sidant � Mesker-Yourt (R�publique tch�tch�ne). Ils sont respectivement les parents, le fr�re, la soeur, la femme et le fils d'Abdul Kosumov, n� en 1982, qui fut enlev� le 21 novembre 2002 au petit matin par des hommes arm�s en treillis camouflage qui avaient investi le domicile familial, � Mesker-Yourt (R�publique tch�tch�ne), et n'a pas �t� revu depuis lors. Les requ�rants de la troisi�me affaire sont trois ressortissants russes r�sidant � Grozny (R�publique tch�tch�ne). Ils sont respectivement la femme, la m�re et le fils de Magomed-Emi Kudayev, n� en 1982, qui fut enlev� au domicile familial � Grozny le 27 mars 2004 par un groupe d'hommes arm�s et cagoul�s et n'a pas �t� revu depuis lors. Les requ�rants all�guent que leurs proches ont �t� enlev�s et tu�s par des membres des forces russes et que les autorit�s internes ont manqu� � mener une enqu�te effective sur les faits qu'ils d�noncent. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Gusak c. Russie (no 28956/05) La requ�rante, Larisa Gusak, est une ressortissante russe n�e en 1940 et r�sidant � Sotchi (Russie). Elle d�nonce le caract�re in�quitable d'une proc�dure relative � des poursuites intent�es contre sa fille et elle par une entreprise de b�timent pour un retard de paiement de leur maison. Invoquant en particulier l'article 6 �1 (droit � un proc�s �quitable), elle all�gue notamment qu'elle n'a pas �t� avertie � temps de l'audience d'appel tenue dans son affaire. Ryabikina c. Russie (no 44150/04) La requ�rante, Larisa Ryabikina, aujourd'hui d�c�d�e, �tait une ressortissante russe n�e en 1947 et r�sidant � Riazan (Russie). Son fils poursuit la proc�dure qu'elle avait engag�e devant la Cour. L'affaire concerne l'all�gation de la requ�rante selon laquelle les juridictions russes ont refus� d'examiner le bien-fond� d'une action en indemnisation qu'elle avait engag�e, relativement � la dur�e selon elle excessive d'une proc�dure pour retard de paiement de sa pension de retraite. La requ�rante invoquait l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). Juhas uri c. Serbie (no 48155/06) Le requ�rant, Viktor Juhas uri, est un ressortissant serbe, avocat en exercice, n� en 1966 et r�sidant � Subotica (Serbie). Il d�nonce, d'une part, le refus des juridictions serbes d'examiner le bien-fond� de sa demande d'honoraires pour la fourniture d'une assistance juridique pendant un interrogatoire policier � un individu soup�onn� d'une infraction p�nale et, d'autre part, le fait que la proc�dure en question ait dur� deux ans. Il invoque l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal/droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel), il all�gue �galement que les autorit�s ont entrav� sa correspondance avec la Cour, dont les lettres lui seraient parvenues avec des retards importants, et parfois d�j� ouvertes. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. G�ler et Keke� c. Turquie (nos. 33994/06 et 36271/06) Cette affaire porte sur le manquement des autorit�s � ex�cuter des jugements d�finitifs octroyant aux requ�rants des indemnit�s de d�part et le versement de salaires impay�s. Les int�ress�s invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). S�rmeli et autres c. Turquie (nos. 16128/04, 21182/04 et 23014/04) Dans cette affaire, les requ�rants se plaignent de l'annulation de leur titre de propri�t� sur des terrains au profit du Tr�sor public sans indemnisation. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants, invoquant notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), se plaignent en particulier de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Barits c. Gr�ce (no 365/09) Cette affaire porte en particulier sur le grief du requ�rant concernant la dur�e excessive de la proc�dure p�nale dirig� contre lui pour d�nonciation calomnieuse. Non p�nale Naka c. Gr�ce (no 5134/09) Akat et Kaynar c. Turquie (nos 34740/04 et 2399/06) Jeudi 9 juin 2011 Mork c. Allemagne (nos 31047/04 et 43386/08) Schmitz c. Allemagne (no 30493/04) Les requ�rants, Hermann Walter Mork et Paul H. Schmitz, sont deux ressortissants allemands n�s respectivement en 1955 et en 1959. Tous deux sont actuellement en d�tention pr�ventive � la prison d'Aix-la-Chapelle (Allemagne) apr�s avoir purg� des peines de prison pour trafic de drogue (M. Mork) et pour diff�rentes infractions sexuelles dont une tentative de viol et des abus sexuels sur mineurs (M. Schmitz). Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), l'un comme l'autre se plaignent de devoir rester en d�tention pr�ventive alors qu'ils ont purg� leurs peines respectives. M. Schmitz invoque en outre l'article 7 � 1 (pas de peine sans loi). Tesa et autres c. R�publique tch�que (no 37400/06) Les requ�rants, Vladimir Tesa, Olga Tesaov� et Jaroslava Tesaov�, sont trois ressortissants tch�ques n�s respectivement en 1957, 1960 et 1932 et r�sidant � Prague. En 1977, V.T., respectivement p�re et �poux des requ�rants, acheta aux autorit�s tch�coslovaques une maison, qui �tait devenue propri�t� de l'�tat suite � une confiscation. Une proc�dure de restitution fut par la suite engag�e avec succ�s par la personne � laquelle la maison avait �t� confisqu�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e de la proc�dure de restitution men�e � leur encontre et de la privation de leur bien, acquis de bonne foi, sans indemnisation ad�quate. Luchaninova c. Ukraine (no 16347/02) La requ�rante, Olga Luchaninova, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1947 et r�sidant � Trostyanets (Ukraine). Elle d�nonce le caract�re in�quitable d'une proc�dure � l'issue de laquelle elle a �t� jug�e coupable d'avoir vol� 35 �tiquettes � l'entreprise dans laquelle elle travaillait � l'emballage. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 b) et c) (droit � un proc�s �quitable), elle se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'un proc�s public ni dispos� du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense et de ne pas avoir pu consulter un avocat, un juge �tant venu le 6 novembre 2000 � la clinique o� elle se trouvait avec son petit-fils de six ans qui y suivait un traitement dermatologique sp�cialis� et ayant tenu l'audience sur l'affaire dans la chambre de l'enfant. Invoquant �galement l'article 2 du Protocole no 7 (droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale), elle se plaint en outre de ne pas avoir pu contester la d�cision du 6 novembre 2000. Zheltyakov c. Ukraine (no 4994/04) Le requ�rant, Oleg Zheltyakov, est un ressortissant ukrainien n� en 1955 et r�sidant � Vinnytsia (Ukraine). L'affaire concerne l'inex�cution partielle pendant une longue p�riode puis l'annulation d'un jugement du 5 avril 2000 par lequel il lui avait �t� octroy� une indemnisation pour la destruction partielle de sa maison. Le requ�rant d�nonce �galement la dur�e selon lui excessive de la proc�dure. Il invoque en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. 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