003-3559309-4023899

du Greffier de la Cour CEDH 023 (2011) 31.05.2011 La d�tention de l'homme d'affaires russe Mikhail Khodorkovskiy contraire � la Convention Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Khodorkovskiy c. Russie (requ�te no 5829/04) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, s'agissant des conditions de d�tention de Mikhail Khodorkovskiy dans des centres de d�tention provisoire entre le 25 octobre 2003 et le 8 ao�t 2005 ; deux violations de l'article 3 en raison des conditions de sa d�tention � l'audience et dans le centre de d�tention provisoire apr�s le 8 ao�t 2005 ; une violation de l'article 5 � 1 b) (l�galit� de la d�tention d'un individu pour insoumission � une ordonnance rendue conform�ment � la loi) du fait de son arrestation le 25 octobre 2003 ; non-violation de l'article 5 � 1 c) (l�galit� de la d�tention d'un individu soup�onn� d'une infraction p�nale) s'agissant de la l�galit� de sa d�tention pendant l'enqu�te ; une violation de l'article 5 � 3 (dur�e de d�tention) du fait de la dur�e de son maintien en d�tention pendant l'enqu�te et le proc�s ; quatre violations de l'article 5 � 4 (recours concernant la l�galit� d'une d�tention avant condamnation) en raison des vices proc�duraux ayant affect� la proc�dure de placement et de maintien en d�tention ; et non-violation de l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) en ce qui concerne l'all�gation de motivation politique des poursuites. L'affaire concerne l'arrestation et la d�tention, pendant plusieurs ann�es, de l'un des hommes les plus riches de Russie pour crimes �conomiques. Principaux faits Le requ�rant, Mikhail Khodorkovskiy, est un ressortissant russe, n� en 1963. Il purge actuellement une peine de prison et, en parall�le, il est d�tenu en lien avec une seconde affaire p�nale � son encontre. Avant son arrestation en octobre 2003, M. Khodorkovskiy �tait l'un des hommes les plus riches de Russie. Homme d'affaires, il �tait l'actionnaire principal de Ioukos, une importante soci�t� p�troli�re mise en liquidation en 2007. Il contr�lait �galement un certain nombre d'autres entreprises mini�res, industrielles et financi�res. Vers 2002, M. Khodorkovskiy se lan�a dans la politique. Tout en finan�ant des partis politiques d'opposition, il critiqua ouvertement la politique int�rieure alors men�e en Russie et la qualifia d'antid�mocratique. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 23 octobre 2003, il fut convoqu� pour d�poser le lendemain comme t�moin � Moscou, dans le cadre d'une affaire p�nale. En voyage d'affaires � l'Est de la Russie, il ne put se rendre � cette convocation et en informa les autorit�s d'enqu�te. Le 25 octobre 2003, au petit matin, un groupe d'agents de s�curit� arm�s s'approch�rent de son avion � l'a�roport de Novossibirsk, l'arr�t�rent et l'emmen�rent en avion � Moscou. M. Khodorkovskiy fut interrog� le 25 octobre � 11 heures du matin, d'abord en tant que t�moin avant d'�tre inculp� d'un certain nombre de crimes �conomiques. Les chefs d'inculpation remplissaient un document de 35 pages qui lui fut lu le m�me jour � 14h20. Quelque sept heures plus tard, le tribunal ordonna sa d�tention et, dans son ordonnance de placement en d�tention, �voqua la gravit� des infractions dont il �tait inculp� ainsi que la possibilit� qu'il avait d'influencer les t�moins, de faire dispara�tre des preuves ou de commettre d'autres infractions s'il �tait lib�r�. Le tribunal ne pr�cisa pas la dur�e de la d�tention. Le 17 d�cembre 2003, dans un document de plus de 300 pages, le parquet demanda au tribunal de prolonger la d�tention de M. Khodorkovskiy. Les avocats de ce dernier ne re�urent pas copie de ce document avant l'audience. Entre le 23 d�cembre 2003 et le 24 mars 2005, les tribunaux prolong�rent � sept reprises la d�tention de M. Khodorkovskiy. A l'appui du maintien en d�tention, ils invoqu�rent les m�mes motifs que ceux mentionn�s dans l'ordonnance initiale et, par deux fois, ne fournirent m�me aucune raison. Il ne semble pas que les juges aient envisag� une alternative � la d�tention. Par ailleurs, les deux premi�res ordonnances de placement en d�tention furent �mises lors d'audiences � huis clos, au cours desquelles les juges omirent d'indiquer la dur�e de la prolongation de la d�tention. En outre, pendant ces audiences, M. Khodorkovskiy ne pouvait communiquer avec ses avocats qu'en pr�sence d'un des agents d'escorte et � travers les barreaux d'une cage install�e dans la salle d'audience et dans laquelle il se trouvait. De surcro�t, une des audiences se tint en son absence et celle de ses avocats, et sa demande de lib�ration pr�sent�e le 16 juin 2004 ne fut pas examin�e. M. Khodorkovskiy fit appel des ordonnances de prolongement de sa d�tention mais en vain ; les tribunaux examin�rent ces recours � diff�rents intervalles s'�tendant de cinq jours � un mois et neuf jours. Le 11 novembre 2003, M. Khodorkovskiy re�ut la visite d'un des membres de son �quipe d'avocats. Lorsqu'elle quitta la prison, cette avocate fut fouill�e par des gardiens. Ces derniers saisirent une note mentionnant un certain nombre d'id�es sur l'affaire ainsi qu'un projet sur la strat�gie juridique � adopter dans l'affaire de Platon Lebedev, coaccus� de M. Khodorkovskiy et ancien cadre sup�rieur du groupe Ioukos. Pour le gouvernement russe, cette note avait �t� remise ill�galement par M. Khodorkovskiy � son avocate et n'�tait donc pas couverte par la relation privil�gi�e entre avocat et client ; les tribunaux accept�rent de porter la note au dossier comme preuve de l'intention de M. Khodorkovskiy de faire pression sur les t�moins. Quant � M. Khodorkovskiy, il insista sur le fait que son avocate avait �t� fouill�e en violation flagrante de la relation privil�gi�e entre avocat et client. Dans l'attente de son proc�s, M. Khodorkovskiy fut plac� dans deux centres de d�tention provisoire diff�rents de Moscou et il se plaignit des conditions qu'il y a subies. Il se plaignit notamment du surpeuplement des cellules, de leur temp�rature - parfois trop chaudes et parfois trop froides -, de l'impossibilit� de prendre l'air, du caract�re humiliant des toilettes, de l'impossibilit� de se laver plus d'une fois par semaine, ou encore de recevoir la visite d'observateurs ind�pendants ou d'�tre examin� par ses m�decins. Pendant son proc�s, il fut plac� dans une cage qu'il ne put quitter qu'en �tant attach� par des menottes � un agent d'escorte. Le 31 mai 2005, M. Khodorkovskiy fut jug� coupable de tous les chefs d'inculpation. Il fut condamn� � une peine d'emprisonnement de huit ans, peine qu'il devait purger dans la r�gion de Chita, dans laquelle il fut transf�r�. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant les articles 3, 5 et 18, M. Khodorkovskiy se plaignait du caract�re ill�gal, de la longueur excessive et des conditions �pouvantables de sa d�tention ainsi que de la motivation politique des accusations port�es contre lui. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 9 f�vrier 2004. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Christos Rozakis (Gr�ce), pr�sident, Nina Vaji (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Khanlar Hajiyev (Azerba�djan), Dean Spielmann (Luxembourg), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre), juges, ainsi que de S�ren Nielsen, greffier de section. D�cision de la Cour Article 3 (conditions de d�tention et mesures de s�curit� en salle d'audience) La Cour a jug� que les conditions de la d�tention de M. Khodorkovskiy entre le jour de son arrestation et le 8 ao�t 2005 n'ont pas emport� violation de la Convention. Certes l'a�ration �tait mauvaise et l'usage des toilettes excluait toute intimit� mais, moyennant paiement, il avait pu s'entra�ner dans la salle de fitness de la prison, prendre quelques douches suppl�mentaires et avait re�u m�dicaments et nourriture de ses proches. A l'inverse, les conditions dans lesquelles M. Khodorkovskiy avait �t� d�tenu entre les 8 ao�t et 5 octobre 2005 �taient inhumaines et d�gradantes. C'est ainsi notamment que son espace personnel �tait limit� � 4m� et que les conditions sanitaires �taient d�plorables. Il y a donc eu violation de l'article 3. La Cour a conclu �galement � l'existence d'une violation de l'article 3 en raison de l'humiliation caus�e � M. Khodorkovskiy par les mesures de s�curit� qui lui �taient impos�es dans le pr�toire lors des audiences. Il �tait accus� d'infractions non violentes, son casier judiciaire �tait vierge et il n'existait pas la moindre preuve d'une pr�disposition � la violence. Il n'en avait pas moins �t� plac� dans une cage tout au long du proc�s et expos� ainsi aux regards du public, une situation humiliante, � ses propres yeux du moins, et la source d'un sentiment d'inf�riorit�. Article 5 � 1 b) (arrestation) M. Khodorkovskiy n'avait pas satisfait � la convocation comme t�moin qui lui avait �t� adress�e le 23 octobre 2003. Cela ne saurait toutefois justifier l'usage de la force pour le transf�rer � Moscou dans des conditions plus appropri�es au traitement de dangereux criminels qu'� celui de t�moins. De surcro�t, quelques heures � peine apr�s son interrogatoire comme t�moin le 25 octobre 2003, M. Khodorkovskiy s'�tait transform� en accus� vis� par un acte d'accusation de 35 pages et une demande de placement en d�tention de 9 pages dress�e par le tribunal. La rapidit� avec laquelle les autorit�s d'enqu�te avaient agi laisse � penser qu'elles �taient pr�par�es � ce d�veloppement et avaient voulu faire de M. Khodorkovskiy un accus� et non un simple t�moin. D�s lors, l'arrestation n'a pas �t� r�guli�re puisque son objectif r�el n'�tait pas celui avou�. Il y a donc eu violation de l'article 5 � 1 b). Article 5 � 1 c) (autres griefs touchant � la proc�dure) La Cour ne conclut pas � l'existence d'une violation de l'article 5 � 1, en d�pit du fait que les deux premi�res audiences consacr�es � la d�tention se soient d�roul�es � huis clos et que les ordonnances de placement en d�tention �mises alors n'aient pas sp�cifi� pour combien de temps M. Khodorkovskiy devait �tre d�tenu. On ne peut certes que regretter l'absence d'une indication de d�lai dans ces ordonnances mais M. Khodorkovskiy b�n�ficiait d'une bonne assistance juridique et pouvait donc facilement calculer la dur�e maximale de d�tention que le droit russe autorise dans un tel cas. Article 5 � 3 (dur�e de la d�tention et saisie de la note de l'avocate) Pour la Cour, la d�tention initiale de M. Khodorkovskiy peut avoir �t� justifi�e par la menace potentielle qu'il pouvait constituer en sa qualit� d'un des hommes les plus riches de Russie, ayant par ailleurs joui d'une influence politique certaine quoique non officielle. Toutefois, sa d�tention a �t� prolong�e � deux reprises - le 20 mai 2004 et le 8 juin 2004 � sans justification. Par ailleurs, les juridictions russes auraient d� envisager des mesures de contrainte autres que la d�tention. Enfin et surtout, la note saisie aupr�s de l'avocate a �t� �crite par cette derni�re lors de l'entretien qu'elle a eu avec M. Khodorkovskiy et porte sur son affaire p�nale. Elle aurait donc d� b�n�ficier en principe du r�gime privil�gi� reconnu � la relation entre avocat et client. Aucune loi russe n'interdit � un avocat de prendre des notes lorsqu'il rencontre ses clients, ou � un client de dicter des instructions � ses avocats, ou d'examiner le dossier pr�par� par ceux-ci. Dans ces conditions, la fouille de l'avocate du requ�rant n'�tait pas justifi�e. Les juridictions russes n'en ont pas moins ignor� que la note avait �t� obtenue en violation de la relation privil�gi�e entre avocat et client et l'ont invoqu�e � l'appui de la prolongation de la d�tention de M. Khodorkovskiy La Cour conclut donc que le maintien en d�tention de M. Khodorkovskiy n'a pas �t� justifi� et a emport� violation de l'article 5 � 3. Article 5 � 4 (vices affectant la proc�dure relative � la d�tention) La Cour a constat� quatre violations de l'article 5 � 4 pour les motifs suivants : Premi�rement, les avocats de M. Khodorkovskiy n'ont re�u que peu avant la tenue de l'audience consacr�e � la d�tention du 23 d�cembre 2003 les 300 pages de r�quisitions �crites du minist�re public demandant le placement en d�tention et n'ont pas eu la possibilit� de communiquer en toute libert� avec leur client. D�s lors, M. Khodorkovskiy s'est trouv� dans une position d�savantageuse vis-�-vis du minist�re public Deuxi�mement, l'audience du 20 mai 2004 ayant abouti au prolongement de six mois de la d�tention de M. Khordokovskiy s'est tenue en l'absence de l'int�ress� et de ses avocats, d'o� l'impossibilit� pour lui de se d�fendre lui-m�me ou par l'interm�diaire de ces derniers. Troisi�mement, les juridictions russes ne se sont pas pench�es sur la demande de lib�ration pr�sent�e par M. Khordokovskiy le 16 juin 2004. Enfin, les juridictions ont examin� la demande de lib�ration de M. Khordokovskiy du 2 avril 2004 un mois et neuf jours apr�s son d�p�t, donc beaucoup trop tardivement. Article 18 (all�gations de motivation politique) La Cour fait observer que, si M. Khordokovskiy est en droit d'avoir des doutes quant � la v�ritable intention des autorit�s russes pour lancer les poursuites contre lui, ses all�gations selon lesquelles lesdites autorit�s seraient anim�es par des motifs politiques ne sauraient se passer de preuves incontestables, qui n'ont pas �t� apport�es . Que les opposants politiques ou les concurrents en affaires de M. Khordokovskiy puissent profiter de sa d�tention ne saurait faire obstacle aux poursuites engag�es par les autorit�s, si elles avaient contre lui des chefs d'inculpation s�rieux. Le fait de jouer un r�le politique ne garantit pas d'immunit�. Sinon, toute personne dans la situation de M. Khordokovskiy pourrait lancer des all�gations semblables et, en fait, il serait pratiquement impossible de poursuivre ce genre de personnes. La Cour est convaincue que les chefs d'inculpation retenus contre M. Khordokovskiy s'analysaient en un � soup�on raisonnable � et, partant, �taient compatibles avec la Convention. D�s lors, la Cour conclut � l'absence de violation de l'article 18 combin� avec l'article 5 Article 41 (satisfaction �quitable) Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Russie doit verser 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 14 543 pour frais et d�pens Article 46 (mesures d'ex�cution de l'arr�t) La Cour rejette la demande de M. Khordokovskiy visant � ce qu'elle indique au gouvernement russe les mesures sp�cifiques � prendre pour l'ex�cution de l'arr�t et dit qu'il appartient au Comit� des ministres du Conseil de l'Europe de contr�ler ce genre de mesures. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. 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