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du Greffier de la Cour CEDH 025 (2011) 31.05.2011 Proc�dure relative � une condamnation pour des infractions boursi�res Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Kontalexis c. Gr�ce (requ�te no 59000/08) la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit�, � la : Non-violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme en lien avec la fixation de la date d'audience ; et � la Violation de l'article 6 � 1 en raison du remplacement d'un juge sans motivation pertinente. Le requ�rant se plaignait d'une violation de son droit � un tribunal � impartial � et � �tabli par la loi �, au cours de proc�dures � son encontre pour infractions boursi�res. Principaux faits Le requ�rant, Panagiotis Kontalexis, est un ressortissant grec n� en 1952 et r�sidant � Ath�nes. Agent de change (dirigeant de la soci�t� anonyme � Kontalexis services financiers �), il occupa entre autres les postes de pr�sident de l'association des membres de la bourse d'Ath�nes, de membre de la bourse de Thessalonique, de membre du directoire de la commission de support et de d�veloppement de syst�mes de la bourse d'Ath�nes. Il collabora aussi comme expert avec le Parlement pour l'�laboration de lois concernant la r�gulation des march�s financiers. En 1999, l'index de la bourse d'Ath�nes chuta de mani�re radicale et un grand nombre d'actions perdirent de leur valeur. Cela eut un grand retentissement et des implications politiques. Le minist�re public engagea une enqu�te pr�liminaire afin de v�rifier si des infractions avaient �t� commises par des personnes li�es � la bourse. Dans ce contexte, en 2000, une proc�dure p�nale fut ouverte contre M. Kontalexis et d'autres personnes. M. Kontalexis fut initialement acquitt� par le tribunal correctionnel d'Ath�nes, tout comme les autres inculp�s de cette m�me affaire. Le repr�sentant du minist�re public, A.K., se pourvut en cassation contre l'acquittement de M. Kontalexis (et d'autres), mais pas d'un autre inculp� accus� de la m�me infraction que lui. Le 1er juin 2007, la Cour de cassation renvoya l'affaire devant le tribunal correctionnel. Le 6 juin 2007, le procureur pr�s le tribunal correctionnel fixa l'audience au 28 juin 2007. A la premi�re date, la composition du tribunal pour le 28 juin avait d�j� �t� fix�e. Invoquant la l�gislation grecque, M. Kontalexis s'en plaignit pour remettre en 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. cause la d�termination de la date d'audience. Lors de l'audience du 28 juin 2007, � laquelle si�gea un juge rempla�ant, le tribunal correctionnel rejeta cet argument au motif que la d�cision motiv�e du procureur avait pour but d'�viter la prescription des poursuites, unique exception �tablie par le texte. Il condamna M. Kontalexis � deux ans d'emprisonnement. M. Kontalexis se pourvut en cassation en invoquant, d'une part, le moyen pr�sent� devant le tribunal correctionnel relatif � la fixation de la date d'audience et, d'autre part, le fait que contrairement aux exigences du droit grec, le compte-rendu du tribunal pr�cisait seulement que le juge remplac� n'�tait pas en mesure de si�ger, sans en indiquer le motif. Le procureur participant � la proc�dure devant la Cour de cassation �tait A.K., qui s'�tait pourvu en cassation apr�s l'acquittement initial de M. Kontalexis. Le 8 janvier 2008, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Concernant la fixation de la date d'audience, elle confirma le jugement du tribunal correctionnel. Concernant le d�faut de motivation du remplacement du juge, elle jugea en particulier qu'une nullit� ne s'impose qu'en cas de non-remplacement d'un juge par un suppl�ant. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 1, M. Kontalexis se plaignait notamment du fait que le procureur pr�s le tribunal de premi�re instance ait fix� l'audience � une date � laquelle la composition du tribunal �tait connue d'avance. Il se plaignait �galement qu'un juge devant le rejuger ait �t� subitement remplac� par un suppl�ant sans qu'aucun motif justifiant ce remplacement n'ait �t� donn�. Enfin, il se plaignait de ce que le procureur pr�s la Cour de cassation se soit pourvu en cassation contre son acquittement mais non contre celui d'un autre accus� dans la m�me situation que lui, et qu'il ait si�g� lors de l'examen par la Cour de cassation de son pourvoi contre sa condamnation. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 24 novembre 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Nina Vaji (Croatie), pr�sidente, Anatoly Kovler (Russie), Christos Rozakis (Gr�ce), Peer Lorenzen (Danemark), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerba�djan), George Nicolaou (Chypre), juges, ainsi que de S�ren Nielsen, greffier de section. D�cision de la Cour Concernant le droit � un tribunal � �tabli par la loi � En vertu de l'article 6 � 1 de la Convention, un � tribunal � doit toujours �tre � �tabli par la loi �. La � loi � fait r�f�rence � la base l�gale de l'existence m�me du tribunal, ainsi qu'� la composition du si�ge dans chaque affaire. Sur la fixation de la date d'audience C'est en premier lieu aux juridictions nationales qu'il incombe d'interpr�ter la l�gislation interne. Selon le gouvernement grec, la l�gislation grecque permet de justifier la fixation de l'audience � une date � laquelle la composition du tribunal est connue, afin d'�viter que les poursuites soient d�clar�es �teintes par prescription (exception retenue par le tribunal correctionnel et la Cour de cassation). La Cour souscrit � cet argument en constatant que les juridictions internes ont appliqu� le droit interne pertinent. Il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1 � cet �gard. Sur le remplacement du juge La Cour note qu'en vertu du droit grec, le proc�s-verbal d'audience du tribunal doit indiquer, sous peine de nullit�, le motif d'un remplacement de juge. Or le proc�s-verbal du tribunal indiquait seulement que le juge � n'�tait pas en mesure de si�ger �. La Cour retient qu'il existe un doute quant � la r�alit� des motifs et la transparence de proc�dure de remplacement. Elle ne peut par cons�quent consid�rer le tribunal devant lequel M. Kontalexis a comparu le 28 juin 2007 comme un � tribunal �tabli par la loi �. Il y a donc eu violation de l'article 6 � 1 � cet �gard. Concernant le principe d'impartialit� La Cour examine les griefs formul�s � l'encotre du procureur pr�s la Cour de cassation. M�me en les consid�rant de fa�on cumulative, ils ne permettent pas de conclure que M. Kontalexis a �t� jug� en m�connaissance du principe d'impartialit�. Cet aspect de la requ�te est manifestement mal fond� et, partant, irrecevable (article 35 �� 3 et 4). Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Gr�ce doit verser 3 000 euros (EUR) � M. Kontalexis pour dommage moral et 5 000 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3