003-3588804-4062771

du Greffier de la Cour CEDH 070 (2011) 27.06.11 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 18 arr�ts le mardi 5 juillet 2011 et cinq le jeudi 7 juillet 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 5 juillet 2011 Venios c. Gr�ce (requ�te no 33055/08) Le requ�rant, Ioannis Venios, est un ressortissant grec n� en 1963 et r�sidant � Ath�nes. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaint de son internement psychiatrique sans son consentement, en d�cembre 2007 et janvier 2008. Karejevs c. Lettonie (no 14749/03) Le requ�rant, Valentns Karejevs, est un � non-citoyen r�sident permanent � de Lettonie n� en 1978. Il purge actuellement une peine de 21 ans d'emprisonnement � Jelgava (Lettonie) pour meurtre avec circonstances aggravantes et vol. Invoquant l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention, il se plaint de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire et de la proc�dure p�nale engag�e contre lui ainsi que du caract�re selon lui irr�gulier et de l'absence de contr�le juridictionnel de sa d�tention post�rieure � son renvoi en jugement en mai 2000. Avram et autres c. Moldova (no 41588/05) Les requ�rantes, Ala Avram, Elena Vrabie, Eugenia Buzu, Ana Moraru et Alina Frumusachi, sont cinq ressortissantes moldaves n�es en 1976 (la seconde) et en 1979 (les quatre autres) et r�sidant � Chiinu. Trois d'entre elles sont journalistes, une autre est professeur de fran�ais et la derni�re est biblioth�caire. Les cinq femmes, qui sont amies, se plaignent de la diffusion sur une cha�ne de t�l�vision nationale, en mai 2003, de s�quences vid�o intimes o� on les voyait dans un sauna en compagnie de cinq hommes, dont quatre �taient policiers. Elles all�guent en particulier que cette s�quence a �t� film�e en secret par les policiers et utilis�e comme moyen de chantage pour qu'elles renoncent � publier un article sur des irr�gularit�s commises au sein du minist�re moldave des Affaires int�rieures ; les policiers auraient confi� la vid�o au service de t�l�vision nationale apr�s que les deux premi�res requ�rantes, journalistes d'investigation, avaient publi� l'article malgr� les menaces. Elles invoquent en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Dan c. Moldova (no 8999/07) Le requ�rant, Mihail Dan, est un ressortissant moldave n� en 1947 et r�sidant � Bender (Moldova). Ancien chef d'un �tablissement scolaire de Chiinu, il d�nonce le caract�re selon lui in�quitable d'une proc�dure p�nale engag�e contre lui parce qu'il avait demand� et touch� un pot-de-vin, en janvier 2004, en �change du transfert d'un �l�ve dans son �tablissement. Il se plaint en particulier que sa relaxe initiale ait �t� infirm�e en appel sans qu'il y ait eu de nouvelle audition des t�moins � charge. Il fut d�clar� coupable des charges port�es contre lui et condamn� � une peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'� une amende de 60 000 lei moldaves (environ 3 350 euros). Il invoque en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) Haritonov c. Moldova (no 15868/07) Le requ�rant, Ghenadi Haritonov, est un ressortissant ukrainien n� en 1970 et r�sidant � Comyshany (Ukraine). Arr�t� en mai 2006 pour d�tention de faux papiers d'identit�, il affirme avoir ensuite �t� d�tenu dans des conditions inhumaines. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sous l'angle de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), il formule �galement un certain nombre de griefs relatifs � l'irr�gularit� de sa d�tention. Wizerkaniuk c. Pologne (no 18990/05) Le requ�rant, Jerzy Wizerkaniuk, est un ressortissant polonais n� en 1952 et r�sidant � Kocian (Pologne). R�dacteur en chef d'un journal local, il se plaint d'avoir �t� condamn� au p�nal en avril 2004 parce qu'il avait publi� l'interview d'un d�put� local qui, apr�s lecture du projet d'article, avait refus� d'accorder son autorisation. Il invoque l'article 10 (libert� d'expression). Moreira Ferreira c. Portugal (no 19808/08) La requ�rante, Francelina Fontes Moreira Ferreira, est une ressortissante portugaise n�e en 1961 et r�sidant � Matosinhos (Portugal). Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), elle se plaint de n'avoir pas �t� entendue par la cour d'appel de Porto dans le cadre d'une proc�dure p�nale men�e � son encontre pour menaces et injures et au terme de laquelle elle fut condamn�e � 265 heures de travail d'int�r�t g�n�ral. Csiki c. Roumanie (no 11273/05) La requ�rante, Gabriela Csiki, est une ressortissante roumaine n�e en 1944 et r�sidant � T�rgu-Mure (Roumanie). Invoquant l'article 2 (droit � la vie), elle se plaint en particulier des circonstances dans lesquelles son fils a trouv� la mort en 2001 lors de son service militaire, ainsi que de l'ineffectivit� de l'enqu�te p�nale men�e � ce sujet. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable et droit d'acc�s � un tribunal), elle se plaint �galement de la dur�e selon elle excessive des poursuites p�nales men�es par les autorit�s, et d�nonce le fait que sa demande de r�paration formul�e dans le cadre de ces poursuites n'a pas �t� examin�e par les autorit�s nationales. Invoquant enfin l'article 13 (droit � un recours effectif), elle se plaint de l'absence d'enqu�te ad�quate et effective sur la mort de son fils, et ajoute ne disposer en Roumanie d'aucune voie de recours lui permettant de se plaindre de la dur�e excessive des poursuites p�nales dans le cadre desquelles elle a formul� sa demande de r�paration. Gadamauri et Kadyrbekov c. Russie (no 41550/02) Les requ�rants, Kuri Gadamauri et Magomed Kadyrbekov, sont des ressortissants russes n�s en 1942 et en 1975 respectivement et r�sidant � Volzhskiy (r�gion de Volgograd, en Russie). Alors qu'ils se rendaient � l'h�pital le 15 septembre 1999 � M. Gadamauri souffrait de douleurs abdominales aigu�s �, ils furent arr�t�s par la police et plac�s en d�tention. L'affaire porte en particulier sur l'all�gation de M. Gadamauri selon laquelle, malgr� ses demandes r�p�t�es de soins m�dicaux, il ne fut hospitalis� que le 18 septembre, apr�s avoir perdu connaissance. Il fut op�r� en urgence d'une rupture de l'appendice (p�ritonite) et eut de nombreuses complications postop�ratoires. Il invoque en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Velkhiyev et autres c. Russie (no 34085/06) L'affaire concerne l'enl�vement � leur domicile familial, en Ingouchie (Russie), de deux fr�res, Bekhan et Bashir Velkhiyev, n�s respectivement en 1965 et en 1963, ainsi que les actes de torture qu'ils auraient subis aux mains de militaires russes. Ressortissants russes, les requ�rants sont d'une part Bekhan lui-m�me et, d'autre part, la veuve et les cinq enfants de Bashir Velkhiyev. Bekhan all�gue en particulier que, � la suite de son arrestation le 20 juillet 2004, on l'aurait battu avec des matraques en caoutchouc, on lui aurait donn� des coups de pied dans la colonne vert�brale et on aurait attach� des c�bles �lectriques � son aine pr�alablement asperg�e d'eau. Bekhan fut remis en libert� le lendemain, apr�s l'intervention d'un enqu�teur du parquet qui, alert� par ses proches au sujet de l'arrestation des deux fr�res, les avait activement recherch�s ; il avait toutefois retrouv� Bashir trop tard, puisque celui-ci n'avait pas surv�cu aux tortures. Les requ�rants invoquent les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, ainsi que du domicile) et 13 (droit � un recours effectif). Mihal c. Slovaquie (no 22006/07) Le requ�rant, Karol Mihal, est un ressortissant slovaque n� en 1954 et r�sidant � Mal� Ida (Slovaquie). Huissier de profession, il se plaint qu'on lui ait refus� le droit de faire appel de d�cisions prises par des fonctionnaires de justice de haut rang au sujet d'actions qu'il avait engag�es en vue d'obtenir une compensation pour des frais qu'il avait expos�s dans la mise en oeuvre de proc�dures d'ex�cution. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Metin c. Turquie (no 26773/05) Les requ�rants, Abdurrahmann Metin et Remziye Metin, sont deux ressortissants turcs n�s en 1951 et 1952 respectivement et r�sidant � Diyarbakir (Turquie). Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), ils se plaignent des circonstances dans lesquelles leur fils a trouv� la mort en 2004 durant son service militaire obligatoire, ainsi que de l'ineffectivit� de l'enqu�te p�nale men�e � ce sujet. L'enqu�te en question a conclu � un suicide mais ils soutiennent qu'il s'agissait d'un homicide. Sa�ilik et autres c. Turquie (nos 43044/05 et 45001/05) L'affaire concerne une plainte d�pos�e par 25 ressortissants turcs, d�tenus � la prison de Burdur (Turquie), au sujet d'une vaste op�ration de s�curit� men�e dans cette prison le 5 juillet 2000. Le Gouvernement affirme que les forces de s�curit� ont d� intervenir pour r�primer une �meute. Les requ�rants all�guent quant � eux que la force utilis�e contre eux �tait inutile et excessive. Ainsi, les soldats auraient incendi� les cellules, causant des br�lures � certains d�tenus, les auraient confin�s dans un secteur de la prison et auraient us� contre eux de gaz lacrymog�ne et de gaz chimiques. M. Sa�ilik all�gue par ailleurs qu'une pelleteuse, amen�e pour ouvrir un trou dans les murs de la pi�ce o� les prisonniers avaient �t� confin�s, lui arracha le bras gauche ; le bras, d'abord abandonn� parmi les gravats, aurait par la suite �t� r�cup�r� dans la gueule d'un chien errant. Selon d'autres all�gations, on aurait fait exploser une bombe de gaz et des soldats auraient agress� sexuellement des femmes d�tenues. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), les requ�rants estiment que les incidents survenus � la prison ont constitu� des mauvais traitements et que l'enqu�te au sujet de leurs all�gations a �t� ineffective. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Jurewicz c. Pologne (no 18500/10) Cette affaire porte sur le grief du requ�rant relatif � la dur�e excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour diverses infractions (notamment extorsion, trafic de stup�fiants et vol). Non-p�nale Cojocaru et autres c. Roumanie (nos 27269/07, 48668/07 et 20729/09) Glasberg et autres c. Roumanie (nos 29292/02, 32538/05, 24265/07 et 21985/08) Rositsa Georgieva c. Bulgarie (no 32455/05) Velcescu et autres c. Roumanie (nos 29190/04, 25966/05, 1781/07, 16270/07, 20277/07 et 57610/08), Jeudi 7 Juillet 2011 Hellig c. Allemagne (no 20999/05) Le ressortissant, Herbert Hellig, est un ressortissant allemand n� en 1953 et r�sidant � Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Il affirme qu'en octobre 2000, alors qu'il purgeait une peine d'emprisonnement � Butzbach, des agents p�nitentiaires le frapp�rent et lui donn�rent des coups de pied parce qu'il refusait d'int�grer une cellule pour plusieurs d�tenus qui ne comportait ni �cran ni rideau pour s�parer les toilettes du reste de la cellule. Il aurait ensuite �t� laiss� nu dans une chambre de s�ret� pendant sept jours. Il invoque en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Shishkin c. Russie (no 18280/04) Le requ�rant, Sergey Shishkin, est un ressortissant russe n� en 1963 et r�sidant � Lipetsk (Russie). Arr�t� le 23 janvier 2001 alors qu'il �tait soup�onn� d'homicide et de vol, M. Shishkin aurait subi en garde � vue, jusqu'au 5 f�vrier, des tortures r�p�t�es destin�es � lui faire livrer des aveux. Ainsi, il aurait subi des coups de poing, des coups de pied, des coups de matraque sur les talons et des d�charges �lectriques. Par ailleurs, on lui aurait mis sur le visage un masque � gaz dont on aurait bouch� ou rempli de fum�e l'arriv�e d'air, et on l'aurait suspendu avec une corde, les mains attach�es dans le dos. La proc�dure p�nale engag�e contre lui fut close en mai 2001, � la suite de la d�couverte d'autres suspects qui furent plus tard condamn�s. Par la suite, les policiers furent condamn�s pour l'avoir tortur� et il se vit allouer 100 000 roubles russes (environ 2 300 euros) � titre de r�paration. Toujours en d�tention pour des accusations parall�les (agression, complicit� de tentative de vol, et vol), M. Shishkin se plaint par ailleurs d'avoir subi des mauvais traitements le 27 juin 2002 alors qu'on l'escortait � une audience dans son affaire. En avril 2003, il fut d�clar� coupable des faits qui lui �taient reproch�s et condamn� � une peine de six ans d'emprisonnement. En outre, il soutient que les enqu�tes sur l'ensemble de ses all�gations de mauvais traitements ont �t� inad�quates et que ses conditions de d�tention ont �t� d�plorables. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable, droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix), il se plaint par ailleurs du caract�re selon lui in�quitable de la proc�dure p�nale men�e en parall�le contre lui, premi�rement en raison de l'utilisation, lors de son proc�s, d'aveux qu'il aurait livr�s sous la contrainte et, deuxi�mement, parce qu'on l'aurait priv� d'acc�s � un avocat du jour de son arrestation jusqu'au 2 f�vrier 2001. K. c. Slov�nie (no 41293/05) Le requ�rant, F.K., est un ressortissant slov�ne n� en 1971 et r�sidant � Sentjur (Slov�nie). Il se plaint des retards accus�s par la proc�dure relative � la garde de sa fille et au r�gime des visites concernant celle-ci, n�e en 2001, ainsi que des retards dans une proc�dure p�nale dont il a fait l'objet pour s�vices inflig�s � l'enfant. Il affirme notamment qu'en raison de l'ineffectivit� de la proc�dure, son droit de visite a �t� lourdement restreint d'avril 2005 jusqu'� son acquittement d�finitif en mars 2008. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, ainsi que du domicile). Fyodorov et Fyodorova c. Ukraine (no 39229/03) Les requ�rants, Vladimir Fyodorov et Tatyana Fyodorova, qui sont mari et femme, sont des ressortissants ukrainiens n�s en 1948 et en 1960 respectivement et r�sidant � Takhtaulovo (Ukraine). Les Fyodorov ont eu avec leurs voisins de nombreux conflits, qui ont d�bouch� sur des proc�dures tant civiles (concernant l'utilisation d'un terrain) que p�nales (concernant une bagarre au cours de laquelle M. Fyodorov avait bless� un voisin). Devant la Cour, les requ�rants all�guent avoir �t� maltrait�s par la police en mars 2003, lorsqu'ils s'�taient oppos�s � l'hospitalisation forc�e de M. Fyodorov pour traitement psychiatrique apr�s que des voisins s'�taient plaints d'�tre constamment harcel�s par lui. Dans la lutte, les deux requ�rants auraient subi des ecchymoses et M. Fyodorov aurait eu la m�choire fractur�e. Ils all�guent aussi que l'enqu�te subs�quente au sujet de leurs all�gations de mauvais traitements a �t� inad�quate. Ils invoquent l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, ainsi que du domicile), M. Fyodorov affirme en outre qu'en juin 2001, � la suite d'une plainte d'un voisin adress�e � un h�pital des environs, plainte selon laquelle il �tait dangereux, un m�decin l'aurait soumis � un examen psychiatrique sans son consentement, dans son jardin, puis aurait pos� le diagnostic officiel de d�lire chronique. Sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il se plaint enfin de ne pas avoir �t� inform� de la tenue d'une audience d'appel dans la proc�dure engag�e par lui contre les autorit�s m�dicales pour ill�galit� de l'examen psychiatrique impromptu ainsi que du diagnostic. Serkov c. Ukraine (no 39766/05) Le requ�rant, Sergey Serkov, est un ressortissant ukrainien n� en 1961 et r�sidant � Kharkiv (Ukraine). Entrepreneur priv�, il se plaint que les autorit�s douani�res aient refus� de l'exempter du paiement de la taxe sur la valeur ajout�e sur des biens qu'il avait import�s en Ukraine en 2004, et affirme que la l�gislation nationale en la mati�re est incoh�rente. Il invoque en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5