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du Greffier de la Cour CEDH 078 (2011) 29.06.2011 L'impossibilit�, pour un comptable renvoy� par une ambassade � Paris, de contester son licenciement est contraire � la Convention Dans son arr�t de Grande Chambre, d�finitif1, rendu ce jour en l'affaire Sabeh El Leil c. France (requ�te no 34869/05) la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit� : � la violation de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans cette affaire, le requ�rant, un ex-employ� de l'ambassade du Kowe�t � Paris, se plaignait de ne pas avoir eu acc�s � un tribunal pour contester son licenciement intervenu en 2000. Principaux faits Le requ�rant, M. Farouk Sabeh El Leil, est un ressortissant fran�ais. Par un contrat � dur�e ind�termin�e du 25 ao�t 1980, il fut engag� comme comptable par l'ambassade du Kowe�t � Paris. Il fut promu chef comptable en 1985. En mars 2000, l'Ambassade licencia le requ�rant pour motifs �conomiques, invoquant en particulier la restructuration de l'ensemble de ses services. M. Sabeh El Leil saisit alors le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par un jugement rendu en novembre 2000, lui octroya diverses indemnit�s d'un montant total de 82 224,60 euros. Contestant le montant des sommes accord�es, le requ�rant interjeta appel. La cour d'appel de Paris infirma le jugement de premi�re instance, concluant en particulier � l'irrecevabilit� de l'action de M. Sabeh El Leil en application de l'immunit� de juridiction dont b�n�ficiait l'Etat du Kowe�t, lequel ne pouvait en cons�quence �tre attrait devant les tribunaux fran�ais. Griefs, proc�dure et composition de la Cour M. Sabeh El Leil estimait avoir �t� priv� de son droit d'acc�s � un tribunal, en violation de l'article 6 � 1 de la Convention, en raison de l'immunit� de juridiction invoqu�e par son employeur et retenue par les juridictions internes. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 23 septembre 2005 et d�clar�e recevable le 21 octobre 2008. Le 9 d�cembre 2008 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y �tant oppos�e. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Nicolas Bratza (Royaume-Uni), pr�sident, Jean-Paul Costa (France), Christos Rozakis (Gr�ce), Peer Lorenzen (Danemark), Fran�oise Tulkens (Belgique), Corneliu B�rsan (Roumanie), Karel Jungwiert (R�publique Tch�que), Lech Garlicki (Pologne), David Th�r Bj�rgvinsson (Islande), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), George Nicolaou (Chypre), Ann Power (Irlande), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Mihai Poalelungi (Moldova), Angelika Nu�berger (Allemagne), Julia Laffranque (Estonie), juges, ainsi que de Vincent Berger, jurisconsulte. D�cision de la Cour Recevabilit� La Cour rappelle qu'il faut m�nager aux Etats contractants la possibilit� de redresser dans leur ordre juridique interne les violations des droits de l'homme all�gu�es contre eux avant d'avoir � en r�pondre devant un organisme international. En l'esp�ce, M. Sabeh El Leil a affirm� devant les juridictions fran�aises qu'il n'avait pas particip� � l'exercice de l'activit� de puissance publique de l'Etat du Kowe�t ni exerc� ses fonctions dans l'int�r�t du service public diplomatique, et qu'en cons�quence l'immunit� de juridiction de l'Etat du Kowe�t ne pouvait lui �tre oppos�e. D�s lors, M. Sabeh El Leil a bien soulev� en substance devant les juridictions internes son grief tenant au d�faut d'acc�s � un tribunal, lequel est donc �galement recevable devant la Cour. Acc�s � un tribunal (article 6 � 1) Se r�f�rant � sa jurisprudence ant�rieure, la Cour constate que M. Sabeh El Leil demandait �galement r�paration pour licenciement sans cause r�elle et s�rieuse et que ses fonctions au sein de l'ambassade ne sauraient justifier des restrictions � l'acc�s de l'int�ress� � un tribunal pour des motifs objectifs dans l'int�r�t de l'Etat. L'article 6 � 1 trouve donc � s'appliquer dans son affaire. La Cour observe ensuite que l'immunit� des Etats, consacr�e par le droit international, vise � favoriser les bonnes relations entre Etats par le respect de la souverainet� d'un autre Etat. Cependant, l'immunit� absolue des Etats a subi depuis de nombreuses ann�es une �rosion certaine, en particulier avec l'adoption de la Convention sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en 2004. Cette derni�re a introduit une exception importante en mati�re d'immunit� des Etats, le principe �tant que la r�gle de l'immunit� ne s'applique pas aux contrats de travail conclus entre un Etat et le personnel de ses missions diplomatiques � l'�tranger, sauf dans un nombre limit� de situations dont la pr�sente affaire ne rel�ve pas. En effet, le requ�rant, qui n'�tait ni agent diplomatique ou consulaire du Kowe�t ni ressortissant de cet Etat, ne relevait d'aucune des exceptions �num�r�es dans la Convention de 2004. En particulier, le requ�rant n'a pas �t� engag� pour s'acquitter de fonctions particuli�res dans l'exercice de la puissance publique, et il n'est aucunement �tabli qu'il existait un risque quelconque d'interf�rence avec les int�r�ts de l'Etat du Kowe�t en mati�re de s�curit�. La Cour observe en outre que, si la France n'a pas ratifi� la Convention sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens, elle l'a sign�e le 17 janvier 2007 et la proc�dure de ratification est actuellement en cours devant le Parlement fran�ais. De plus, la Cour souligne que la Convention de 2004 s'applique au titre du droit international coutumier m�me � des Etats, comme la France, qui ne l'ont pas ratifi�e. Par ailleurs, M. Sabeh El Leil a �t� recrut� et a travaill� en tant que comptable jusqu'� son licenciement pour motif �conomique en 2000. A cet �gard, deux documents, une attestation de fonction �tablie en 1985 � l'occasion de sa promotion au poste de chef comptable et un certificat de travail datant de 2000, ne mentionnaient que sa qualit� de comptable, sans �voquer d'autres t�ches ou fonctions qui lui auraient �t� assign�es. Si les juridictions nationales ont �voqu� une s�rie de responsabilit�s suppl�mentaires que M. Sabeh El Leil aurait assum�es, elles n'ont pas expliqu� pourquoi elles avaient conclu que l'int�ress�, du fait de ces responsabilit�s, participait � l'exercice de l'activit� de puissance publique du Kowe�t. La Cour conclut que les juridictions fran�aises ont rejet� la demande de M. Sabeh El Leil sans donner de motifs pertinents et suffisants, portant ainsi atteinte � la substance m�me du droit du requ�rant � acc�der � un tribunal, en violation de l'article 6 � 1. Article 41 La Cour dit, par seize voix contre une, que la France doit verser au requ�rant 60 000 euros (EUR) pour l'ensemble des dommages, et 16 768 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t existe en fran�ais et en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. 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