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du Greffier de la Cour CEDH 088 (2011) 05.07.2011 Arr�ts1 concernant la Bulgarie, la Gr�ce, la Lettonie, la Moldova, la Pologne, le Portugal, la Russie, la Slovaquie et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 14 arr�ts suivants. Les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Venios c. Gr�ce (requ�te no 33055/08)* Le requ�rant, Ioannis Venios, est un ressortissant grec n� en 1963 et r�sidant � Ath�nes. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaignait de son internement psychiatrique sans son consentement, en d�cembre 2007 et janvier 2008. Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : 10 000 euros (EUR) (dommage moral) et 2 000 EUR (frais et d�pens) Karejevs c. Lettonie (no 14749/03) Le requ�rant, Valentns Karejevs, est un � non-citoyen r�sident permanent � de Lettonie n� en 1978. Il purge actuellement une peine de 21 ans d'emprisonnement � Jelgava (Lettonie) pour meurtre avec circonstances aggravantes et vol. Invoquant en particulier l'article 5 � 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention, il se plaignait du caract�re selon lui irr�gulier et de l'absence de contr�le juridictionnel de sa d�tention post�rieure � son renvoi en jugement en mai 2000. Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par le requ�rant Dan c. Moldova (no 8999/07) Le requ�rant, Mihail Dan, est un ressortissant moldave n� en 1947 et r�sidant � Bender (Moldova). Ancien chef d'un �tablissement scolaire de Chiinu, il d�non�ait le caract�re selon lui in�quitable d'une proc�dure p�nale engag�e contre lui parce qu'il avait demand� et touch� un pot-de-vin, en janvier 2004, en �change du transfert d'un �l�ve dans son �tablissement. Il se plaignait en particulier que sa relaxe initiale ait �t� infirm�e en appel sans qu'il y ait eu de nouvelle audition des t�moins � charge. Il fut 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution d�clar� coupable des charges port�es contre lui et condamn� � une peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'� une amende de 60 000 lei moldaves (environ 3 350 EUR). Il invoque en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Violation de l'article 6 � 1 (�quit�) Satisfaction �quitable : 2 000 EUR (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et d�pens) Haritonov c. Moldova (no 15868/07) Le requ�rant, Ghenadi Haritonov, est un ressortissant ukrainien n� en 1970 et r�sidant � Comyshany (Ukraine). Arr�t� en mai 2006 pour d�tention de faux papiers d'identit�, il affirmait avoir ensuite �t� d�tenu dans des conditions inhumaines. Il invoquait en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Satisfaction �quitable : 4 000 EUR (dommage moral) et 1 200 EUR (frais et d�pens) Moreira Ferreira c. Portugal (no 19808/08)* La requ�rante, Francelina Fontes Moreira Ferreira, est une ressortissante portugaise n�e en 1961 et r�sidant � Matosinhos (Portugal). Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), elle se plaignait de n'avoir pas �t� entendue par la cour d'appel de Porto dans le cadre d'une proc�dure p�nale men�e � son encontre pour menaces et injures et au terme de laquelle elle fut condamn�e � 265 heures de travail d'int�r�t g�n�ral. Violation de l'article 6 � 1 (�quit�) Satisfaction �quitable : 2 400 (dommage moral) et 2 000 EUR (frais et d�pens) Csiki c. Roumanie (no 11273/05)* La requ�rante, Gabriela Csiki, est une ressortissante roumaine n�e en 1944 et r�sidant � T�rgu-Mure (Roumanie). Invoquant l'article 2 (droit � la vie), elle se plaignait en particulier des circonstances dans lesquelles son fils avait trouv� la mort en 2001 lors de son service militaire, ainsi que de l'ineffectivit� de l'enqu�te p�nale men�e � ce sujet. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable et droit d'acc�s � un tribunal), elle se plaignait �galement de la dur�e selon elle excessive des poursuites p�nales men�es par les autorit�s, et d�non�ait le fait que sa demande de r�paration formul�e dans le cadre de ces poursuites n'avait pas �t� examin�e par les autorit�s nationales. Invoquant enfin l'article 13 (droit � un recours effectif), elle se plaignait de l'absence d'enqu�te ad�quate et effective sur la mort de son fils, et ajoutait ne disposer en Roumanie d'aucune voie de recours lui permettant de se plaindre de la dur�e excessive des poursuites p�nales dans le cadre desquelles elle avait formul� sa demande de r�paration. Non-violation de l'article 2 Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 2 000 EUR (dommage moral) et 1 500 EUR (frais et d�pens) Gadamauri et Kadyrbekov c. Russie (no 41550/02) Les requ�rants, Kuri Gadamauri et Magomed Kadyrbekov, sont des ressortissants russes n�s en 1942 et en 1975 respectivement et r�sidant � Volzhskiy (r�gion de Volgograd, en Russie). Alors qu'ils se rendaient � l'h�pital le 15 septembre 1999 � M. Gadamauri souffrait de douleurs abdominales aigu�s �, ils furent arr�t�s par la police et plac�s en d�tention. L'affaire portait en particulier sur l'all�gation de M. Gadamauri selon laquelle, malgr� ses demandes r�p�t�es de soins m�dicaux, il ne fut hospitalis� que le 18 septembre, apr�s avoir perdu connaissance. Il fut op�r� en urgence d'une rupture de l'appendice (p�ritonite) et eut de nombreuses complications postop�ratoires. Il invoquait en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). (M. Gadamauri) Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Satisfaction �quitable : � M. Gadamauri, 30 000 EUR (dommage moral) et 120 EUR (frais et d�pens) Mihal c. Slovaquie (no 22006/07) Le requ�rant, Karol Mihal, est un ressortissant slovaque n� en 1954 et r�sidant � Mal� Ida (Slovaquie). Huissier de profession, il se plaignait qu'on lui ait refus� le droit de faire appel de d�cisions prises par des fonctionnaires de justice de haut rang au sujet d'actions qu'il avait engag�es en vue d'obtenir une compensation pour des frais qu'il avait expos�s dans la mise en oeuvre de proc�dures d'ex�cution. Il invoquait l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Violation de l'article 6 � 1 (�quit�) Satisfaction �quitable : 4 000 EUR (dommage moral) Metin c. Turquie (no 26773/05)* Les requ�rants, Abdurrahmann Metin et Remziye Metin, sont deux ressortissants turcs n�s en 1951 et 1952 respectivement et r�sidant � Diyarbakir (Turquie). Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), ils se plaignaient des circonstances dans lesquelles leur fils avait trouv� la mort en 2004 durant son service militaire obligatoire, ainsi que de l'ineffectivit� de l'enqu�te p�nale men�e � ce sujet. L'enqu�te en question avait conclu � un suicide mais ils soutenaient qu'il s'agissait d'un homicide. Violation de l'article 2 (droit � la vie) Non-violation de l'article 2 (absence d'enqu�te effective) Satisfaction �quitable : conjointement, 18 000 EUR (dommage moral) et 1 000 EUR (frais et d�pens) Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Jurewicz c. Pologne (no 18500/10) Cette affaire portait sur le grief du requ�rant relatif � la dur�e excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour diverses infractions (notamment extorsion, trafic de stup�fiants et vol). Violation de l'article 6 � 1 Non-p�nale Rositsa Georgieva c. Bulgarie (no 32455/05) Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 1 Cojocaru et autres c. Roumanie (nos 27269/07, 48668/07 et 20729/09) Glasberg et autres c. Roumanie (nos 29292/02, 32538/05, 24265/07 et 21985/08) Velcescu et autres c. Roumanie (nos 29190/04, 25966/05, 1781/07, 16270/07, 20277/07 et 57610/08) Violation de l'article 6 � 1 � les trois affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4