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du Greffier de la Cour CEDH 110 (2011) 18.07.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 24 arr�ts le mardi 26 juillet. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 26 juillet 2011 Huseyn et autres c. Azerba�djan (requ�tes nos 35485/05, 45553/05, 35680/05 et 36085/05) Les requ�rants, Panah Chodar oglu Huseyn, Rauf Arif oglu Abbasov, Arif Mustafa oglu Hajili et Sardar Jalal oglu Mammadov, sont des ressortissants azerba�djanais n�s respectivement en 1957, 1966, 1962 et 1957 et r�sidant � Bakou. Membres actifs bien connus de l'opposition politique, ils se plaignent notamment du manque d'�quit� de la proc�dure p�nale engag�e contre eux � cause de leur r�le lors de heurts entre des manifestants et la police le 15 et le 16 octobre 2003, date � laquelle Isar Gambar, le principal candidat d'opposition, perdit les �lections pr�sidentielles. Condamn�s en octobre 2004, pour avoir organis� des troubles � l'ordre public et des violences contre des fonctionnaires, � des peines allant de quatre ans et demi � cinq ans d'emprisonnement, ils furent lib�r�s six mois plus tard � la faveur d'une gr�ce pr�sidentielle. Ils invoquent l'article 6 �� 1, 2 et 3 b), c) et d) (droit � un proc�s �quitable/pr�somption d'innocence/droit � disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de la d�fense/droit d'avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix/droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. MM. Huseyn, Abbasov et Hajili se plaignent aussi, sous l'angle de l'article 11 (libert� de r�union et d'association) que la principale raison pour laquelle ils ont �t� condamn�s p�nalement est qu'ils sont des chefs de l'opposition et qu'ils ont appel� la population � protester contre le r�sultat des �lections pr�sidentielles. Enfin, invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Huseyn all�gue aussi avoir �t� maltrait� par la police pendant sa garde � vue. Orujov c. Azerba�djan (no 4508/06) Le requ�rant, Nadir Oruj olu Orujov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1957 et r�sidant � Bakou. L'affaire concerne l'interdiction faite � M. Orujov de se pr�senter aux �lections l�gislatives de 2005 au motif qu'il aurait tent� d'influencer les �lecteurs en finan�ant les travaux de r�paration d'installations publiques pour enfants et personnes �g�es. Le requ�rant invoque l'article 3 (droit � des �lections libres) du Protocole no 1 � la Convention. M. et autres c. Bulgarie (no 41416/08) Le requ�rant, M. M., un ressortissant afghan, est n� en 1974 ; arriv� en Bulgarie en 1988, il y obtint le droit d'asile. Il rencontra sa femme, une ressortissante arm�nienne, dans ce pays ; ils ont deux enfants, n�s respectivement en 2003 et 2005. L'affaire concerne la d�cision prise en 2005 par les autorit�s bulgares d'ordonner l'expulsion de M. M. et de le frapper d'une interdiction du territoire de dix ans en invoquant des motifs de s�curit� nationale. Les tribunaux ont refus� d'examiner si cette d�cision reposait sur une base factuelle suffisante. Arr�t� et plac� en d�tention en octobre 2006, M. M. a �t� lib�r� en juillet 2009 et n'a pas �t� expuls�. Tous les requ�rants d�noncent le caract�re arbitraire de la d�cision d'expulser M. M. vers l'Afghanistan et se plaignent que, si elle �tait mise � ex�cution, son expulsion s�parerait leur famille et exposerait M. M. � un risque �lev� de subir des traitements inhumains. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif). Invoquant en outre l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. M. se plaint aussi de l'irr�gularit� de sa d�tention dans l'attention de son expulsion et de l'absence de contr�le juridictionnel de sa d�tention. Jurici c. Croatie (no 58222/09) La requ�rante, Mirjana Jurici, est une ressortissante croate n�e en 1954 et r�sidant � Zagreb. Juge au tribunal administratif, elle se plaint du caract�re in�qutable de la proc�dure qu'elle a engag�e pour contester une d�cision prise en 2008 par le Parlement quant � l'�lection des juges � la Cour constitutionnelle, o� elle �t� avait une candidate malheureuse. Elle invoque notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Choromidis c. Gr�ce (requ�te no 54932/08) Les requ�rants, Efklidis Choromidis et Spyros Choromidis, sont des ressortissants grecs n�s en 1960 et 1967 et r�sidant � Acharnes d'Attique (Gr�ce). Propri�taires de terrains sur lesquels �tait install�e leur entreprise commerciale et agricole depuis 1950, ils furent expropri�s par d�cision d'Etat d'une grande partie de leurs terrains, au point, selon eux, de rendre inexploitables certaines parties attenantes. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), ils se plaignent du refus de la Cour de cassation de les indemniser pour les parties non expropri�es � mais, selon eux, inutilisables - de leurs propri�t�s. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), ils se plaignent en outre du fait que la Cour de cassation n'a pas estim� n�cessaire d'examiner certains moyens qu'ils avaient soulev�s. Karamanof c. Gr�ce (requ�te no 46372/09) Le requ�rant, M. Alexandros Karamanof, est un ressortissant grec n� en 1978 et r�sidant � Ath�nes. Il fut hospitalis� d'office entre novembre 2008 et mai 2009. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), il soutient que sa privation de libert� ne se justifiait pas et que des conditions pr�vues par le droit interne pertinent n'ont pas �t� observ�es. Shaw c. Hongrie (no 6457/09) Le requ�rant, Leslie James Shaw, est un ressortissant irlandais n� en 1953 et r�sidant � Paris. Il d�nonce le manquement des autorit�s hongroises � agir rapidement dans le cadre de la proc�dure d'enl�vement qu'il a engag�e contre son ex-femme, une ressortissante hongroise, laquelle a quitt� Paris en d�cembre 2007 avec leur fille de sept ans et n'est jamais revenue. Il all�gue aussi que les autorit�s hongroises n'ont par la suite pris aucune mesure ad�quate et effective afin de lui rendre sa fille, en d�pit d'une d�cision d�finitive de septembre 2008 ordonnant son retour. Il invoque l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Iwaszkiewicz c. Pologne (no 30614/06) Les requ�rantes, Klara et Maria Iwaszkiewicz, m�re et fille, sont des ressortissantes polonaises n�es respectivement en 1947 et 1987 et r�sidant � Zapolice (Pologne). Leur mari et p�re respectif, d�c�d�, b�n�ficiait d'une pension d'invalidit� de guerre en raison des probl�mes de sant� dont il souffrait � cause de sa d�portation dans un camp de travail sovi�tique dans les ann�es 1940. Les requ�rantes se plaignent de la d�cision prise en mars 2003 par les autorit�s de lui retirer sa pension et donc de les priver de leur droit � en b�n�ficier � sa mort. Elles invoquent notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Musialek et Baczyski c. Pologne (no 32798/02) Les requ�rants, Tomasz Musialek et Jaroslaw Baczyski, sont des ressortissants polonais n�s respectivement en 1966 et 1974. M. Musialek r�side � Kamie (Pologne) ; reconnu coupable de meurtre, il fut d�tenu de juillet 1995 � juillet 2004 puis de janvier 2006 � f�vrier 2009. M. Baczyski purge actuellement une peine d'emprisonnement � la prison de Zarba G�rna (Pologne). Les deux requ�rants se plaignent de leurs conditions de d�tention � Wol�w et Wroclaw, en raison notamment de la surpopulation. M. Musialek, atteint d'une contracture de Dupuytren, une maladie grave qui, si elle n'est pas soign�e, emp�che les doigts et les orteils de se d�plier, se plaint aussi du caract�re inadapt� des soins m�dicaux re�us en prison. Les deux requ�rants invoquent en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants). Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie (no 9718/03) La requ�rante, Georgeta Stoicescu, de nationalit� roumaine, n�e en 1929, r�sidait � Bucarest jusqu'� son d�c�s en d�cembre 2007. A sa mort, son mari, Georgel Stoicescu, a poursuivi l'affaire. En octobre 2000, � l'�ge de 71 ans, Georgeta Stoicescu fut attaqu�e par une meute de chiens errants. Elle all�guait notamment que les autorit�s locales ne prenaient pas les mesures n�cessaires pour r�soudre le probl�me que pose le grand nombre de chiens errants � Bucarest et pour veiller � la s�curit� et � la sant� des habitants, au m�pris des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Invoquant en outre l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), elle se plaignait que les juridictions internes avaient rejet� ses demandes d'indemnisation sans avoir examin� l'affaire au fond. Larisa Zolotareva c. Russie (no 15003/04) La requ�rante, Larisa Zolotareva, est une ressortissante russe n�e en 1932 et r�sidant � Moscou. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), elle se plaint d'avoir �t� expuls�e en juin 1999 d'un appartement qu'elle partageait avec son fils et l'ex-femme de celui-ci apr�s un conflit survenu entre cette derni�re et elle-m�me. Elle all�gue notamment que son expulsion a eu lieu alors que l'ex�cution de la d�cision prise � son encontre avait �t� suspendue par la Cour supr�me et que, expuls�e de nuit, elle n'a pas eu la possibilit� de quitter l'appartement de son plein gr�. Liu c. Russie (no 2) (no 29157/09) Les requ�rants sont Liu Jingcai, un ressortissant chinois n� en 1968, sa femme et leurs enfants, Yulia, Regina et Vadim Liu, ressortissants russes n�s respectivement en 1973, 1996 et 1999. Ils r�sident dans la ville de Sovetskaya Gavan (r�gion de Khabarovsk, Russie). L'affaire concerne le grief de la famille selon lequel M. Jingcai s'est vu refuser un permis de s�jour en Russie et a �t� expuls� vers la Chine en novembre 2009. Les requ�rants invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif). Ringier Axel Springer Slovakia, a.s. c. Slovaquie (no 41262/05) La requ�rante, Ringier Axel Springer Slovakia, a.s., est une soci�t� par actions dont le si�ge se trouve � Bratislava. Elle se plaint de l'issue d'une action en diffamation engag�e par le directeur adjoint de la police nationale contre la soci�t� � laquelle elle a succ�d�, une maison d'�dition, pour avoir imprim� en 1999 dans un quotidien slovaque populaire une s�rie d'articles � son sujet et au sujet d'un d�put�, rapportant qu'ils se seraient saoul�s dans un restaurant, que le d�put� aurait urin� depuis la terrasse du restaurant et que le policier aurait mouill� son pantalon. La requ�rante all�gue notamment que la d�cision de justice visant la soci�t� d'�dition �tait arbitraire et que les dommagesint�r�ts que celle-ci a �t� condamn�e � verser (12 250 euros) �taient excessifs. Elle invoque l'article 10 (libert� d'expression). Elle all�gue aussi que la proc�dure en cause n'a pas respect� les garanties de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). H.�. et T.�. c. Turquie (requ�te no 34805/06) Les requ�rantes, H.�. et T.�., m�re et fille, sont des ressortissantes turques n�es en 1965 et 1995 et r�sidant � Biga (Turquie). H.�. divor�a d'avec son mari en 1998. Celuici d�c�da en 1999, laissant � sa fille un h�ritage constitu� d'actions et de biens immobiliers. Estimant que leur fils n'�tait pas r�ellement le p�re de T.�., les parents du d�funt intent�rent peu apr�s son d�c�s, avec succ�s, une action en contestation de filiation. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), les requ�rantes se plaignent que la proc�dure devant les juridictions nationales a �t� entach�e d'arbitraire, comporte plusieurs irr�gularit�s et a connu une dur�e excessive. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), elles se plaignent �galement des cons�quences de cette proc�dure sur leur vie priv�e et familiale. Enfin, invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), la fille se plaint d'avoir �t� priv�e de ses droits successoraux en cons�quence d'une proc�dure arbitraire. Yavuz �elik c. Turquie (no 34461/07) Le requ�rant, Yavuz �elik, est un ressortissant turc n� en 1968 et r�sidant � Istanbul. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. �elik all�gue qu'un policier lui a donn� un coup de poing au visage et lui a comprim� le cou dans la cour du poste de police local o� il avait �t� conduit en octobre 2006 car il �tait accus� d'avoir insult� et agress� des policiers. Il d�nonce aussi le caract�re inad�quat de l'enqu�te ult�rieure sur son all�gation. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont �t� soumises � la Cour auparavant. Paleari c. Italie (no 55772/08) Pozzi c. Italie (no 55743/08) Ces affaires portent sur la compatibilit� des proc�dures d'application de mesures de pr�vention avec les exigences du proc�s �quitable. Les requ�rants invoquent l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). M.B. c. Pologne (no 11887/07) L'affaire concerne le grief de la requ�rante quant � la dur�e excessive de sa d�tention provisoire ; elle �tait accus�e d'avoir commis des abus de pouvoir et accept� un pot-devin. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure judiciaire. P�nale Dobosz c. Pologne (no 15231/08) Non p�nale Hadzhinikolov c. Bulgarie (no 24720/04) Capriati c. Italie (no 41062/05) Leite de Oliveira c. Portugal (no 51251/09) Sousa Lello et Fernandes Borges c. Portugal (no 28776/08) Tom� Monteiro et autres c. Portugal (no 43641/09) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 88 41 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5