003-3659520-4156811

du Greffier de la Cour CEDH 135 (2011) 08.09.2011 Arr�ts1 concernant l'Ukraine et l'Irlande La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les deux arr�ts suivants dont aucun n'est d�finitif. L'affaire de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figure � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Oshurko c. Ukraine (requ�te no 33108/05)* Le requ�rant, M. Oleg Ivanovich Oshurko, est un ressortissant ukrainien n� en 1969 et r�sidant � Krasnoarmiysk, dans la r�gion de Donetsk (Ukraine). En janvier 2003 il fut appr�hend� dans le cadre d'une proc�dure p�nale et plac� en centre d'isolement provisoire. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaignait des coups et blessures inflig�s par ses co-d�tenus lors de sa d�tention au centre d'isolement provisoire ainsi que de l'enqu�te men�e par les autorit�s sur lesdits traitements, jug�e par lui insuffisante. Les coups et blessures port�s au requ�rant ainsi que le d�faut de soins m�dicaux ad�quats apport�s en temps voulu lors de sa d�tention ont conduit � la perte totale de ses capacit�s visuelles. Il all�guait, entre autres, que sa d�tention entre le 15 avril 2005 et le 29 avril 2005 �tait ill�gale au sens de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) en raison du retard dans sa lib�ration. Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Violation de l'article 3 (absence de traitement m�dical ad�quat et opportun) Violation de l'article 3 (absence d'enqu�te effective) Violation de l'article 5 � 1 (en raison du retard de la lib�ration du requ�rant) Satisfaction �quitable : 21 000 euros (EUR) pour tous pr�judices confondus, ainsi que 30 EUR pour frais et d�pens. Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, les requ�rants se plaignent notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Superwoods Holding PLC et autres c. Irlande (no 7812/04) Violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2