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du Greffier de la Cour CEDH 151 (2011) 22.09.2011 Un renvoi vers l'Alg�rie comporte encore des risques de mauvais traitements inflig�s par les autorit�s alg�riennes Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire H.R. c. France (requ�te no 64780/09) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, que la mise � ex�cution de la mesure de renvoi du requ�rant vers l'Alg�rie emporterait : Violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne une proc�dure de renvoi du requ�rant vers l'Alg�rie, son pays d'origine. Principaux faits Le requ�rant, H.R., est un ressortissant alg�rien, n� en 1952 et r�sidant � Lyon (France). A la suite et dans les circonstances de travaux effectu�s dans la maison de sa soeur en Alg�rie, les autorit�s alg�riennes consid�r�rent que H.R. avait procur� une aide aux membres d'un groupe terrroriste et engag�rent des poursuites contre lui avec trois autres personnes pour � cr�ation et fondation d'un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la s�ret� nationale �. H.R. arriva en France dans le courant de l'ann�e 2000. Deux demandes d'asile lui furent refus�es par l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides (OFPRA) et par la Commission des recours des r�fugi�s (CRR), ainsi qu'une demande d'asile territorial par le Minist�re de l'int�rieur. Le 17 mai 2004, il fit l'objet d'une obligation de quitter le territoire dans un d�lai d'ex�cution d'un mois, obligation � laquelle il ne se soumit pas. Le 10 f�vrier 2009, il fut interpell� et le pr�fet du Rh�ne lui notifia le jour m�me par arr�t� sa reconduite � la fronti�re, le pays fix� de renvoi �tant l'Alg�rie. Le tribunal administratif de Lyon le d�bouta de ses demandes de contestation, ce qui fut confirm� par un arr�t de la cour administrative d'appel. H.R. exprime n'avoir pas form� de pourvoi en cassation devant le Conseil d'�tat, un tel recours �tant ineffectif selon lui. Alors que H.R. avait �t� lib�r�, � une date non pr�cis�e, par un juge des libert�s et de la d�tention pour des raisons de vice de forme de la proc�dure, il fut de nouveau interpell�, le 26 novembre 2009, et plac� en r�tention sur la base de l'arr�t� d�livr� contre lui le 10 f�vrier 2009. Son renvoi vers l'Alg�rie dut �tre diff�r� en raison de l'introduction par lui 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. d'une demande de r�examen de sa demande d'asile. Le juge des libert�s et de la d�tention ordonna alors la prolongation de sa r�tention. Le 8 d�cembre 2009, l'OFPRA rejeta sa demande estimant que � les explications de l'int�ress� ne comport[ai]ent aucun �l�ment susceptible d'accr�diter la r�alit� des menaces qui p�s[erai]ent sur lui. � Cette d�cision lui fut notifi�e le lendemain, quand il saisit la Cour europ�enne des droits de l'homme et formula une demande de mesure provisoire sur le fondement de l'article 39 du R�glement de la Cour. Ce m�me jour, la Cour d�cida d'indiquer au gouvernement fran�ais, en application de la disposition pr�cit�e, de ne pas renvoyer H.R. vers l'Alg�rie. Le 4 f�vrier 2010, H.R. fut condamn� par le tribunal correctionnel de Lyon � une peine de 15 mois d'emprisonnement, pour des faits de contrefa�on de monnaie, de d�tention frauduleuse et d'usage de faux documents administratifs. Il fut incarc�r� � la maison d'arr�t de Lyon, puis lib�r�, ayant purg� sa peine, � une date non pr�cis�e. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaignait que la mise � ex�cution de son renvoi vers l'Alg�rie l'exposerait � un risque de mauvais traitements. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 9 d�cembre 2009. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Dean Spielmann (Luxembourg), PR�SIDENT, Jean-Paul Costa (France), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), Ann Power (Irlande), Angelika Nu�berger (Allemagne), JUGES, ainsi que de Claudia Westerdiek, GREFFI�RE DE SECTION. D�cision de la Cour Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) La Cour constate que depuis l'arr�t Daoudi (n� 19576/08) du 3 d�cembre 2009, jusqu'au 23 f�vrier 2011 (date de lev�e de l'�tat d'urgence par le gouvernement), la situation en Alg�rie a peu �volu� comme en t�moignent divers rapports internationaux. Toutefois, la Cour estime que H.R. n'a pas d�montr� l'existence d'un risque r�el et actuel auquel il serait expos� de la part de terroristes qu'il aurait d�nonc�s. Quant au risque encouru de la part des autorit�s alg�riennes, la Cour souligne qu'� la diff�rence de l'affaire Daoudi, H.R. n'a pas �t� condamn� en France pour des faits li�s au terrorisme, mais pour des faits de contrefa�on de monnaie. Si cette condamnation n'a probablement pas attir� l'attention des autorit�s alg�riennes ni de la presse, la Cour ne peut pas pour autant conclure � l'absence de risque pour H.R. en cas de retour en Alg�rie. La Cour prend acte de ce qu'il a �t� jug� et condamn� en 1999 par contumace par les juridictions alg�riennes � la r�clusion � perp�tuit� pour des faits de � cr�ation et fondation d'un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la s�ret� nationale �. De l'avis de la Cour, cette condamnation pour des faits li�s au terrorisme suffirait � attirer l'attention des autorit�s alg�riennes � son arriv�e � l'a�roport en cas de renvoi. Jusqu'� la date de lev�e de l'�tat d'urgence, le 23 f�vrier 2011, l'arm�e et les autorit�s civiles (le Minist�re de l'int�rieur notamment) �taient en charge de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs organisations internationales ont rapport� des cas de tortures exerc�es, pour mener � bien des activit�s de renseignement, � l'encontre de personnes suspect�es de liens avec le terrorisme. En raison du caract�re r�cent de la lev�e de l'�tat d'urgence, la Cour ne dispose pas d'�l�ments concrets permettant de confirmer ou d'infirmer de telles pratiques. Elle rel�ve que la lutte contre le terrorisme en Alg�rie est d�sormais exclusivement confi�e � l'arm�e et que, selon un communiqu� de presse �manant du Conseil des ministres alg�rien commentant deux textes l�gislatifs accompagnant la lev�e de l'�tat d'exception, ne serait par l� institu�e � aucune situation nouvelle � mais que serait poursuivie la � participation de l'arm�e nationale populaire � la lutte contre le terrorisme jusqu'� son terme. � Au vu du profil du requ�rant, lourdement condamn� par les juridictions alg�riennes en raison de liens avec le terrorisme , la Cour estime qu'il existe pour lui un risque r�el qu'il soit soumis � des traitements contraires � l'article 3 de la Convention de la part des autorit�s alg�riennes en cas de mise � ex�cution de la mesure de son renvoi. Article 13 (droit � un recours effectif) combin� � l'article 3 La Cour estime que H.R. avait � sa disposition un recours de plein droit suspensif devant le tribunal administratif, et qu'il l'a d'ailleurs exerc�. Ce recours lui a permis de faire examiner son grief tir� de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention. Elle juge en cons�quence que les exigences de l'article 13 sont, en l'esp�ce, satisfaites. Elle rejette le grief comme �tant mal fond�. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la France doit verser au requ�rant 1500 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son site Internet. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel + 33 3 90 21 41 09) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4