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du Greffier de la Cour CEDH 163 (2011) 29.09.2011 Arr�ts concernant l'Allemagne, la Slov�nie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les cinq arr�ts suivants dont deux (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre et ne sont pas d�finitifs1. Les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Flisar c. Slov�nie (requ�te no 3127/09) Le requ�rant, Borut Franc Flisar, est un ressortissant slov�ne n� en 1968 et habitant � Martjanci (Slov�nie). En octobre 2006, il fut impliqu� dans un incident au cours duquel il aurait attrap� sa belle-soeur par le cou et gifl� celle-ci. La police, pr�sente sur les lieux, lui infligea aussit�t une amende pour comportement violent et agressif. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Flisar all�gua que sa demande, ult�rieurement form�e par lui, de recours en annulation en justice de cette d�cision avait �t� rejet�e sur la seule base du dossier de la police et sans avoir �t� examin�e par un juge. Violation de l'article 6 � 1 Tretyakov c. Ukraine (no 16698/05) Le requ�rant, Valeriy Tretyakov, est un ressortissant ukrainien n� en 1971 et habitant � Kharkiv (Ukraine). En septembre 2007, il fut condamn� pour avoir gri�vement bless� une personne en lui frappant la t�te avec une po�le � frire et pour avoir cambriol� son appartement. Condamn� � cinq ans et sept mois d'emprisonnement, il fut imm�diatement lib�r� car le temps qu'il avait d�j� pass� en d�tention �quivalait � la dur�e de cette peine. Il estima irr�guli�res son arrestation et sa d�tention provisoire et excessives dans leur dur�e cette d�tention et la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Il all�gua en outre un d�faut d'examen de ses demandes de mise en libert� en instance de jugement. Il invoqua en particulier les articles 5 �� 1 c), 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Violation de l'article 5 �� 1 c), 3 et 4 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 8 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Mianowicz c. Allemagne (no 37111/07)* Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 Sp�th c. Allemagne (no 854/07)* Skorokhod v. Ukraine (no. 47305/06) Violation de l'article 6 � 1 dans chaque affaire R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2