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du Greffier de la Cour CEDH 183 (2011) 11.10.2011 La dissolution d'une association de squatters �tait disproportionn�e Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Association Rhino et autres c. Suisse (requ�te no 48848/07) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 11(libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne la dissolution d'une association de squatters dont le but avait �t� jug� illicite. Principaux faits L'association requ�rante, nomm�e � Rhino � acronyme signifiant � la fois � Retour des Habitants dans les Immeubles Non Occup�s � et� Restons Habitants dans les Immeubles que Nous Occupons �, fut cr��e en 1988 � Gen�ve. Selon ses statuts, l'association avait pour but de loger ses membres de fa�on �conomique et communautaire. Pour se faire, celle-ci occupait des immeubles de mani�re ill�gale afin d'y loger ses membres : des squatters. Dans le cadre de son activit�, l'association � Rhino � occupait, depuis 1988, plusieurs b�timents vides, dont 14 appartements, situ�s dans trois immeubles, pour la plupart demeur�s vides depuis longtemps. Apr�s cette intrusion, les propri�taires des appartements squatt�s, requirent du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve le prononc� de leur �vacuation. Ce qui fut fait par trois ordonnances du 10 novembre 1988. Toutefois, l'�vacuation ne fut jamais ex�cut�e, m�me � la suite d'un arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 mai 1991. Ceci s'expliquait par le fait qu'une pratique locale tol�rait la pr�sence de squatters aussi longtemps que les propri�taires des immeubles ne disposaient pas d'une autorisation de construire ou de r�nover. Les immeubles squatt�s n�cessitaient des travaux de r�novation que les propri�taires devaient effectuer afin de pouvoir les relouer. Cependant, aucune demande d'autorisation de construire ou de r�nover n'avait �t� faite. A partir de 1992, les propri�taires, renon�ant � demander le d�part des squatters, men�rent diverses n�gociations visant � la vente des immeubles ou � la conclusion d'un bail de longue dur�e avec l'association, mais sans succ�s. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En 2002 les propri�taires d�pos�rent des demandes d'autorisations de construire afin de proc�der � la r�novation des immeubles. Apr�s diverses proc�dures engag�es par l'association et les squatters pour contester les demandes d'autorisation de construire, celles-ci furent d�finitivement acquises le 27 septembre 2005. En cons�quence, le procureur g�n�ral pronon�a l'ordre d'�vacuation des immeubles occup�s qui devaient faire l'objet de travaux � compter du 22 novembre 2005. Parall�lement � cette proc�dure d'expulsion, les propri�taires des immeubles squatt�s, demand�rent, par un acte du 4 avril 2005, au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve de prononcer la dissolution de l'association en invoquant l'illic�it� de son but. Faisant droit � cette demande, le Tribunal de premi�re instance pronon�a, le 9 f�vrier 2006, la dissolution avec effet imm�diat de l'association. Sur appel, la Cour de justice du canton de Gen�ve confirma, le 15 d�cembre 2006, la dissolution de l'association mais avec effet r�troactif, mesure entra�nant des cons�quences financi�res importantes pour les membres puisque l'association est consid�r�e comme n'ayant jamais exist�. Le 29 janvier 2007, l'association saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours demandant principalement � ce que l'arr�t de la Cour de justice soit annul�. Le Tribunal f�d�ral confirma la d�cision de la Cour de justice par deux arr�ts du 10 mai 2007. Le 23 juillet 2007, les propri�taires reprirent possession de leurs immeubles. L'op�ration d'�vacuation de ces immeubles avec le soutien de la police fait actuellement l'objet d'une autre requ�te pendante devant la Cour. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association), les requ�rants se plaignaient de la dissolution de leur association. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 6 novembre 2007. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Fran�oise Tulkens (Belgique), PR�SIDENTE, Danut Jocien (Lituanie), Dragoljub Popovi (Serbie), Giorgio Malinverni (Suisse), Iil Karaka (Turquie), Guido Raimondi (Italie), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), JUGES, ainsi que de Stanley Naismith, GREFFIER DE SECTION. D�cision de la Cour Article 11 Le Gouvernement Suisse invoque deux buts l�gitimes pour justifier la dissolution de l'association � savoir : la protection des droits d'autrui et le maintien de l'ordre public. Concernant la protection des droits d'autrui, il ressort, des diff�rentes proc�dures entam�es par les propri�taires, et des faits de l'esp�ce, que les d�cisions pronon�ant l'�vacuation des squatters n'ont jamais �t� suivies d'effets. C'est apr�s ces tentatives infructueuses d'�vacuation que les propri�taires ont demand� la dissolution de l'association. Or, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la Cour note que la mesure de dissolution de l'association, qui est un acte essentiellement juridique, n'a pas r�solu, par elle-m�me, l'occupation jug�e ill�gale des immeubles en cause. Ainsi le Gouvernement ne saurait pr�tendre que la mesure litigieuse aurait concr�tement et effectivement eu pour but la protection des droits des propri�taires des immeubles. La Cour n'est pas non plus convaincue que la dissolution de l'association �tait n�cessaire pour le maintien de l'ordre public. En effet, c'est en raison de la longue tol�rance de la part des autorit�s cantonales de l'occupation des immeubles que ces derniers n'ont pas �t� �vacu�s. La Cour rappelle que, pour qu'une mesure puisse �tre consid�r�e comme proportionn�e et n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, il ne faut pas qu'existe une autre mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d'arriver au m�me but. Or en l'esp�ce, le Gouvernement n'a pas suffisamment d�montr� que la dissolution de l'association, �tait la seule option permettant de r�aliser les buts poursuivis. En cons�quence, la Cour conclut que les motifs invoqu�s par les tribunaux suisses pour justifier l'ing�rence litigieuse n'�taient pas pertinents et que celle-ci a �t� disproportionn�e par rapport aux buts poursuivis. Il y a donc eu violation de l'article 11. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Suisse doit verser aux requ�rants 65.651 euros (EUR) pour dommage mat�riel, et 21.949 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Le juge P.Pinto de Albuquerque a exprim� une opinion s�par�e dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Fr�d�ric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4