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du Greffier de la Cour CEDH 192 (2011) 19.10.2011 La continuation par les autorit�s bulgares d'une pratique consistant � interdire des r�unions et refuser d'enregistrer une association est contraire � la Convention Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans les affaires Organisation mac�donienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie (no 2) (no 34960/04), Singartiyski et autres c. Bulgarie (requ�te no 48284/07), Organisation mac�donienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie (no 2) (no 37586/04) et Organisation mac�donienne unie Ilinden � PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2) (nos 41561/07 et 20972/08), la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit� : � la triple violation de l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne des droits de l'homme quant au refus d'enregistrer l'association Organisation mac�donienne unie Ilinden et d'autoriser plusieurs rassemblements pacifiques des partisans de cette association, ainsi qu'un rassemblement de l'organisation voisine Organisation mac�donienne unie Ilinden � PIRIN. � la non-violation de l'article 11 combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) quant au refus d'enregistrer l'association Organisation mac�donienne unie Ilinden � PIRIN comme parti politique L'affaire concerne le refus des autorit�s bulgares d'enregistrer une association et un parti politique, et d'autoriser des rassemblements pacifiques des partisans de ces deux organisations. Principaux faits Les principaux requ�rants dans ces quatre affaires sont une association et un parti politique �troitement li�s, l'Organisation mac�donienne unie Ilinden (� OMU Ilinden �) et l'Organisation mac�donienne unie Ilinden � Parti pour le d�veloppement �conomique et l'int�gration de la population (� OMU Ilinden � PIRIN �). Les autres requ�rants sont des membres ou des partisans de l'association ou du parti politique ; certains font partie des organes directeurs de ces organisations. UMO Ilinden fut fond�e en 1990 ; bas�e dans le sud-ouest de la Bulgarie, dans la r�gion dite � du Pirin �, elle a pour objet d'unir et d'obtenir la reconnaissance d'une minorit� mac�donienne en Bulgarie, notamment en organisant des rassemblements comm�moratifs en diff�rents lieux de ladite r�gion. Le parti politique UMO Ilinden � PIRIN fut fond� ult�rieurement, en 1998, et vise des buts similaires. Il fut dissous en 2000, apr�s avoir �t� d�clar� inconstitutionnel. Dans cinq arr�ts pr�c�dents, la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu � la violation de l'article 11 (droit � la libert� d'association et de r�union) � raison de la dissolution de OMU Ilinden � PIRIN, du refus des tribunaux d'enregistrer OMU Ilinden en 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. tant qu'association, et de plusieurs interdictions impos�es par les autorit�s locales sur des rassemblement que les deux organisations avaient tent� d'organiser. Les pr�sentes affaires concernent de nouveaux refus par les autorit�s bulgares d'enregistrer OMU Ilinden en tant qu'association et OMU Ilinden � PIRIN en tant que parti politique, ainsi qu'un certain nombre d'entraves impos�es � des rassemblements que les deux organisations ont tenus ou tent� de tenir entre 2004 et 2009 (troisi�me affaire) et en 2007 (premi�re affaire). En particulier, les tribunaux refus�rent d'enregistrer OMU Ilinden comme association pour trois raisons principales : 1) l'organisation professait des id�es s�paratistes ; 2) elle avait des buts politiques ; et 3) le nombre de membres au sein de son organe directeur n'�tait pas conforme aux exigences l�gales. Les tribunaux refus�rent �galement de r�enregistrer OMU Ilinden � PIRIN en tant que parti politique, � deux occasions distinctes � en octobre 2006 et en ao�t 2007 �, essentiellement en raison de vices dans les statuts du parti et de l'absence d'une liste mise � jour de ses membres fondateurs. Plusieurs membres demand�rent �galement un r�enregistrement du parti en octobre 2008, en vain. Ils soutinrent que le parti n'avait jamais cess� d'exister, �tant donn� que la Cour avait jug� que sa dissolution en 2000 �tait contraire � la Convention. Le gouvernement bulgare soutient que tous les rassemblements qui avaient pr�alablement �t� notifi�s par Ilinden ont finalement eu lieu, m�me si ce n'�tait pas toujours exactement au moment et � l'endroit demand�s. Les requ�rants all�guent au contraire que leurs rassemblements ont �t� effectivement interdits et que les prohibitions et obstacles r�p�t�s qui ont entrav� leurs tentatives de rassemblement pacifique �taient contraires � l'interdiction de toute discrimination. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Les requ�rants invoquent en particulier l'article 11. Dans les premi�re et troisi�me requ�tes, ils all�guent �galement, sous l'angle de l'article 14, que le refus d'enregistrer OMU Ilinden et les entraves � ses rassemblements ont �t� motiv�s par l'affirmation de leur appartenance � l'ethnie mac�donienne. Dans la premi�re affaire, les requ�rants soutiennent �galement que, pour cette raison, la proc�dure d'enregistrement a �t� marqu�e par la partialit�, en violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Enfin, dans la quatri�me affaire, les requ�rants invoquent �galement l'article 46 � 1 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts), all�guant que le refus continu de la Bulgarie d'enregistrer OMU Ilinden � PIRIN en tant que parti politique emport� violation de son obligation de mettre en oeuvre l'un des arr�ts d�finitifs de la Cour europ�enne (� savoir l'arr�t Organisation mac�donienne unie Ilinden � PIRIN et autres c. Bulgarie (no 59489/00), dans lequel la Cour a conclu � la violation de l'article 11 � raison de la dissolution en 2000 de OMU Ilinden � PIRIN. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme respectivement les 15 septembre 2004, 18 octobre 2007, 6 octobre 2004, 14 ao�t 2007 et 11 avril 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Nicolas Bratza (Royaume-Uni), PR�SIDENT, Lech Garlicki (Pologne), Ljiljana Mijovi (Bosnie-Herz�govine), P�ivi Hirvel� (Finlande), George Nicolaou (Chypre), Ledi Bianku (Albanie), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), JUGES, ainsi que de Lawrence Early, GREFFIER DE SECTION. D�cision de la Cour Libert� de r�union et d'association (article 11) Refus d'enregistrer OMU Ilinden en tant qu'association La Cour a d�j� conclu dans des arr�ts pr�c�dents concernant la Bulgarie que le fait de professer des id�es s�paratistes et de poursuivre des buts politiques, qui sont les deux raisons principales donn�es par les tribunaux bulgares pour justifier leur refus d'enregistrer l'association, ne constituaient pas des motifs suffisants pour refuser l'enregistrement d'une organisation. Quant � la troisi�me raison avanc�e par les juridictions bulgares, � savoir un probl�me apparent tenant au nombre de membres de l'organe directeur de l'association, la Cour estime qu'il s'agissait d'un d�faut trop minime pour justifier en soi ce refus. En cons�quence, il y a eu violation de l'article 11. La Cour estime que les griefs des requ�rants au regard des articles 6 et 14 ne soul�vent pas de questions additionnelles par rapport � ceux qu'elle a examin� sous l'angle de l'article 11. Rassemblements des partisans de l'association et du parti Le gouvernement bulgare soutient qu'en r�alit� la plupart des rassemblements ont eu lieu. La Cour rappelle que, m�me lorsqu'il n'y a pas d'interdiction pure et simple, les restrictions apport�es � des rassemblements pacifiques peuvent �tre consid�r�es comme des ing�rences dans la libert� de r�union. Une simple interdiction ant�rieure peut avoir un effet dissuasif sur les personnes ayant l'intention de se r�unir, et peut donc �tre consid�r� comme une ing�rence m�me si les autorit�s n'ont pas perturb� la r�union en question. Dans l'affaire Singartiyski et autres c. Bulgarie (requ�te no 48284/07), qui concernait un rassemblement organis� par OMU Ilinden � PIRIN, la d�cision du gouverneur de la r�gion d'annuler l'autorisation du maire pour le rassemblement pr�vu en avril 2007 se fondait exactement sur les m�mes motifs que ceux qui avaient �t� donn�s pour interdire des rassemblements pr�c�dents d'OMU Ilinden ou OMU Ilinden � PIRIN. Ces motifs �taient le non-enregistrement de l'organisation, des menaces graves � l'ordre public, la tenue de r�unions d'autres organisations au m�me moment et au m�me endroit, et la propagande de ces organisations contre la souverainet� et l'int�grit� territoriale de la Bulgarie. La Cour a estim� pr�c�demment, � trois reprises, que ces raisons avaient �t� avanc�es en violation de l'article 11. Le fait que les m�mes raisons ont �t� de nouveau utilis�es pour interdire de nouvelles tentatives de rassemblement repr�sentent un m�pris perturbant des arr�ts de la Cour et du droit des requ�rants � la libert� de r�union pacifique. D�s lors, il y a eu violation de l'article 11. L'affaire Organisation mac�donienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie (no 2) (no 37586/04) portait sur des ing�rences dans des rassemblements d'OMU Ilinden � plusieurs reprises entre 2004 et 2009. Les raisons avanc�es �taient identiques � celles expos�es dans trois affaires pr�c�dentes devant la Cour, dans lesquelles celle-ci avait conclu � la violation de l'article 11. Quant aux occasions o� les rassemblements n'ont pas �t� interdits mais o� des restrictions ont �t� impos�es quant au moment et � l'endroit o� ils ont �t� tenus, � leur dur�e ou � leurs modalit�s, les autorit�s n'ont souvent donn� aucune raison. En outre, en septembre 2007 et en mai et septembre 2009, la police a durci son attitude, notamment en arr�tant les participants � ces r�unions. En cons�quence, � quelques exceptions pr�s, les autorit�s bulgares ont poursuivi leur pratique d'imposer des interdictions aux rassemblements pacifiques d'Ilinden, en violation de l'article 11. Refus de r�enregistrer OMU Ilinden � PIRIN en tant que parti politique La Cour d�cide d'examiner ces griefs seulement sous l'angle de l'article 11. Elle rel�ve que la Cour de cassation bulgare a expliqu� les deux refus de r�enregistrer le parti par le non-respect par les fondateurs de celui-ci des exigences l�gales pertinentes. En particulier, elle a constat� des lacunes dans les statuts du parti et l'absence d'une liste mise � jour de ses membres fondateurs. D�s lors, la Cour de cassation a estim� que les refus �taient l�gitimes. Il est admis ces refus sont survenus dans le contexte d'efforts persistants, de la part des autorit�s locales de la r�gion de Pirin, visant � entraver les rassemblements du parti et de l'association voisine. De m�me, un certain nombre d'hommes politiques, y compris le ministre des Affaires �trang�res et certains parlementaires, ont exprim� leur hostilit� � l'enregistrement du parti. Cependant, rien n'indique que ces circonstances aient influenc� la Cour de cassation. D�s lors, la Cour admet que ces refus cherchaient � pr�venir les troubles � l'ordre public et � prot�ger les droits et libert�s d'autrui. En vertu de la Convention, les Etats sont en droit de subordonner l'enregistrement d'un parti politique � l'accomplissement de certaines mesures qui ne sont pas ind�ment on�reuses. La Cour de Cassation a clairement expliqu� pourquoi les lacunes formelles du processus de formation d'OMU Ilinden � PIRIN ne pouvaient �tre r�par�es pendant la proc�dure d'enregistrement. En outre, OMU Ilinden PIRIN pouvait toujours demander son enregistrement en respectant les exigences l�gales. Etant donn� que l'obstacle principal � son enregistrement semblait �tre le nombre �lev� de membres fondateurs requis, � savoir 5 000, la loi a �t� chang�e et, actuellement, le nombre requis se monte � 2 500 seulement. Cette modification a �t� relev�e par le Comit� des ministres, l'organe du Conseil de l'Europe charg� de superviser les arr�ts de la Cour au niveau national, dans une r�solution concernant un arr�t ant�rieur adopt� par la Cour relativement � la dissolution du parti. Quant � la troisi�me tentative des requ�rants de faire r�enregistrer le parti, la Cour conclut qu'elle se fondait sur la fausse affirmation selon laquelle le parti n'avait jamais perdu cette personnalit� juridique, et �tait donc vou�e � l'�chec. D�s lors, Il n'y a pas eu violation de l'article 11. Eu �gard � ses conclusions au regard de l'article 11, la Cour estime que le refus d'enregistrer le parti ne se fondait pas sur des motifs discriminatoires. En cons�quence, il n'y a pas eu violation de l'article 14. Par ailleurs, la Cour juge inutile d'examiner le grief soulev� par le requ�rant au regard de l'article 13. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Bulgarie doit verser aux requ�rants 9 000 euros (EUR) pour dommage moral, et des sommes allant de 1 443,47 EUR � 1 513,29 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur son www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5