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du Greffier de la Cour CEDH 220 (2011) 02.11.2011 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit neuf arr�ts le 8 novembre et sept arr�ts le 10 novembre 2011. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 8 novembre 2011 V.D. c. Croatie (no 15526/10) Le requ�rant, V.D., est un ressortissant croate n� en 1960 et r�sidant � Z. Il all�gue que, en ao�t 2006, des policiers dont l'intervention avait �t� requise pour mettre fin � une bagarre qui avait �clat� pr�s de l'immeuble o� habitaient ses parents et dans laquelle il �tait impliqu� l'ont frapp� � coups de poing et de pied, lui causant une blessure � la t�te, des lac�rations � la langue et des ecchymoses aux yeux, au cou et aux �paules. Il semble que la bagarre ait �clat� parce que V.D. � qui souffre de troubles mentaux � avait refus� de se soumettre � l'internement psychiatrique r�clam� par sa famille et avait tent� d'�trangler son jeune fils. Par la suite, l'int�ress� fut reconnu coupable de tentative d'homicide sur la personne de son fils et fit l'objet d'une mesure d'internement en �tablissement psychiatrique. Les policiers concern�s soutiennent que l'un d'entre eux a �t� agress� par le requ�rant au cours de leur intervention dans l'immeuble de ses parents et que l'int�ress� s'est bless� en se frappant la t�te contre le sol et en se mordant la langue. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint d'avoir �t� maltrait� par la police et de l'insuffisance de l'enqu�te officielle men�e sur ses all�gations. Filatov c. Russie (no 22485/05) Le requ�rant, Yevgeniy Filatov, est un ressortissant russe n� en 1964. Il purge actuellement une peine de 18 ans d'emprisonnement � Irkoutsk (Russie) pour meurtre et vol. Il soutient que, pendant la garde � vue qu'il a subie en novembre 2002, il a �t� tortur� par la police au cours de son interrogatoire sur son implication dans le meurtre dont il �tait soup�onn�. Il pr�cise qu'il a �t� battu � plusieurs reprises pendant 24 heures, qu'il a �t� tortur� aux �lectrochocs, et qu'on lui a recouvert la t�te d'un sac jusqu'� suffocation. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, il se plaint des mauvais traitements auxquels il a �t� soumis et de l'insuffisance de l'enqu�te officielle men�e sur ses all�gations. Sambiyeva c. Russie (no 20205/07) La requ�rante, Gizhan Sambiyeva, est une ressortissante russe n�e en 1954 et r�sidant � Grozny (R�publique tch�tch�ne). Elle all�gue que son fils Said-Emin Sambiyev n� en 1978, qui �tait charg� de la s�curit� du pr�sident tch�tch�ne, a disparu le 13 ao�t 2003 apr�s avoir �t� arr�t� � un poste de contr�le militaire proche du village de Tevzan et que nul ne l'a revu depuis lors. Elle ajoute qu'un homme arr�t� en m�me que Said-Emin et rel�ch� peu apr�s lui a assur� qu'il avait vu son fils se faire rouer de coups au point que celui-ci �tait � peine capable de parler. Elle soutient que son fils a �t� d�tenu et tu� par des militaires russes et que l'enqu�te men�e sur la disparition de celui-ci a �t� inad�quate. Elle invoque les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Yakubov c. Russie (no 7265/10) Le requ�rant, Umid Yakubov, est un ressortissant ouzbek n� en 1969. Depuis son arriv�e en Russie en mai 2009, o� l'asile lui a �t� refus�, il fait l'objet de proc�dures d'extradition et d'expulsion. Il r�side actuellement � Ryazan (Russie) et se trouve sous le coup d'un arr�t� d'expulsion d�livr� en f�vrier 2010. Depuis lors, la Cour europ�enne a invit� le gouvernement russe � surseoir jusqu'� nouvel ordre � l'expulsion de l'int�ress� vers l'Ouzb�kistan, en application de l'article 39 (mesures provisoires) de son r�glement. Le requ�rant all�gue que son extradition vers l'Ouzb�kistan, o� il a �t� plac� sur une liste de personnes recherch�es pour son appartenance pr�sum�e � Hizb ut-Tahrir, une organisation islamique transnationale d�clar�e ill�gale, l'exposerait � un risque r�el de mauvais traitements et de pers�cution. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif). Kormos c. Slovaquie (no 46092/06) Le requ�rant, Attila Kormos, est un ressortissant slovaque n� en 1974 et r�sidant � St�rovo (Slovaquie). Soup�onn� de vol, il fut arr�t� en f�vrier 2004 et maintenu en d�tention provisoire jusqu'� sa lib�ration en f�vrier 2006. Invoquant les articles 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif), il soutient notamment avoir �t� ill�galement d�tenu apr�s le 24 janvier 2005 car la prolongation de sa d�tention au-del� de cette date n'a fait l'objet d'aucune d�cision judiciaire. Il all�gue que l'indemnit� d'un montant �quivalant � 2 818 euros re�ue � l'issue de la proc�dure constitutionnelle engag�e par lui (o� les juridictions slovaques ont conclu � la violation de l'article 5 � 1) est insuffisante au regard du pr�judice subi. V.C. c. Slovaquie (no 18968/07) La requ�rante, V.C., est une ressortissante slovaque d'origine rom n�e en 1980 et r�sidant � Jarovnice (Slovaquie). Elle se plaint d'avoir �t� st�rilis�e de force/sous la contrainte. Elle indique que, le 23 ao�t 2000, alors qu'elle �tait sur le point d'accoucher, on lui a demand� si elle souhaitait avoir d'autres enfants et qu'on l'a pr�venue qu'elle ou son enfant mourrait si elle en avait un autre. Elle avance que, sous le coup de la douleur et de la frayeur, elle a sign� un formulaire par lequel elle d�clarait accepter de se faire st�riliser alors qu'elle ignorait la signification, la nature, les cons�quences et surtout le caract�re irr�versible de cette op�ration. Elle all�gue en outre que son origine rom � clairement mentionn�e dans son dossier m�dical � a �t� un �l�ment d�terminant dans sa st�rilisation et que la s�gr�gation fond�e sur l'origine ethnique constitue une pratique r�pandue dans les services de gyn�cologie et d'obst�trique. Elle soutient notamment qu'elle a subi une st�rilisation � laquelle elle n'a pas pleinement consenti en connaissance de cause, que l'enqu�te men�e par les autorit�s sur cette st�rilisation a manqu� de minutie, d'�quit� et d'effectivit�, et que son origine ethnique a jou� un r�le d�terminant dans la d�cision ayant conduit � sa st�rilisation, op�ration qui s'inscrit selon elle dans le cadre d'une politique d�lib�r�e de son pays, o� l'intol�rance � l'�gard des Roms est chose courante. Elle invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 12 (droit de se marier et de fonder une famille), 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination). Halat c. Turquie (no 23607/08) La requ�rante, Esma Halat, est une ressortissante turque n�e en 1960 et r�sidant � Istanbul. Enregistr�e � sa naissance comme �tant de sexe masculin, elle subit une op�ration afin de changer de sexe, son �tat civil fut modifi� en cons�quence. Le 21 octobre 1999, elle fut arr�t�e et plac�e en garde � vue au commissariat de police de Besiktas. Elle aurait �t� accus�e de prostitution � son domicile. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) elle all�gue qu'un policier lui aurait inflig� des mauvais traitements au cours de son interrogatoire. Elle invoque �galement l'article 13 (droit � un recours effectif) et se plaint de l'absence d'une voie de recours interne qui lui aurait permis de faire valoir ses griefs. Invoquant en outre l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) elle se plaint de la dur�e de la proc�dure p�nale engag�e � l'encontre du policier mis en cause devant les juridictions p�nales. Pa�aci et autres c. Turquie (no 3064/07) Les requ�rants sont huit ressortissants turcs r�sidant � Corum. Ils sont la veuve et les enfants d'Ali Pa�aci (� Ali �) et la m�re et les fr�res et soeurs de Veysel Pa�aci (� Veysel �). Le 4 juillet 1980 Ali et Veysel rentraient dans leur village avec leur tracteur � remorque, � bord duquel se trouvaient �galement un officier de police, ainsi que sa famille. Un groupe d'une vingtaine de personnes aurait coup� la route au v�hicule et auraient emmen� Ali et Veysel dans les champs, o� elles les auraient tu�s puis br�l�s apr�s avoir mis le feu au tracteur. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) les requ�rants all�guent que le d�c�s de leurs proches est le r�sultat d'une n�gligence de l'�tat. Ils invoquent �galement l'article 3 (interdiction de la torture et interdictions des traitements inhumains ou d�gradants) et se plaignent d'avoir souffert des circonstances dans lesquelles leurs proches sont morts. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif) et l'article 6 (droit un proc�s �quitable), ils se plaignent de l'absence de voie de recours interne effective ainsi que de la dur�e des proc�dures devant les juridictions internes. Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaint notamment, sous l'angle des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), de la dur�e excessive d'une proc�dure administrative. Raudsepp c. Estonie (n� 54191/07) Jeudi 10 novembre 2011 Mallah c. France (no. 29681/08) Le requ�rant, El Houssine Mallah, est un ressortissant marocain n� en 1957 et r�sidant � Ajaccio. Il r�side r�guli�rement en France depuis plus de tente ans. Le requ�rant et son �pouse h�bergeaient leurs cinq enfants, dont F., �g�e de vingt-deux ans. En ao�t 2003, F. se maria avec B.A., ressortissant marocain r�sidant au Maroc. En d�cembre 2005, B.A., entra r�guli�rement en France avec un visa de trois mois. Apr�s l'expiration de celui-ci, il resta en France aupr�s de sa femme qui �tait enceinte. Un courrier anonyme envoy� � la police des fronti�res d�non�a la pr�sence d'un sans papiers au domicile du requ�rant. Le 25 avril 2006, une perquisition fut effectu�e � son domicile, B.A. et le requ�rant furent plac�s en garde � vue. En juillet 2006, le requ�rant fut cit� � comparaitre devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour aide au s�jour irr�gulier d'un �tranger. En ao�t 2006, B.A. et son �pouse d�pos�rent une demande de regroupement familial, � la suite de quoi le procureur de la R�publique abandonna les poursuites � l'encontre du requ�rant. Cependant le tribunal correctionnel rendit un jugement, le 8 septembre 2006, dans lequel le requ�rant fut reconnu coupable du d�lit d'aide au s�jour irr�gulier d'un �tranger mais fut dispens� de peine en raison de la cessation de l'infraction. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il all�gue que sa condamnation p�nale aurait constitu� une ing�rence disproportionn�e dans sa vie familiale. Plathey c. France (no. 48337/09) Le requ�rant, Kacy Plathey, est un ressortissant fran�ais n� en 1987. Il a �t� emprisonn� en juillet 2005 en ex�cution de plusieurs peines de prison. A la suite d'une altercation avec un agent lors d'une fouille de sa cellule et la d�couverte d'un t�l�phone portable il comparut devant la commission de discipline du centre p�nitentiaire et se vit infliger une sanction de quarante cinq jours de cellules disciplinaire. Invoquant l'article 6 (droit un proc�s �quitable), il expose que l'autorit� disciplinaire est un agent de l'�tat qui cumule les fonctions de poursuites et de jugement et que cet organe n'est ni impartial ni ind�pendant. Il invoque �galement l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), et se plaint des conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu en cellule disciplinaire, la cellule avait �t� incendi�e pr�c�demment par un autre d�tenu et il y r�gnait une odeur particuli�rement naus�abonde. En outre il invoque l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 3 et se plaint de n'avoir pas pu former de recours effectif avant la fin de l'ex�cution de la sanction disciplinaire prise � son encontre. Mokallal c. Ukraine (n� 19246/10) Le requ�rant, Far Abolfazl Abbas Mokallal, est un ressortissant iranien n� en 1971 et r�sidant � Odessa (Ukraine). Il vit et travaille en Ukraine depuis 1995. Il a une compagne et cinq enfants en bas �ge, qui ont tous la nationalit� ukrainienne. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), il all�gue avoir �t� ill�galement d�tenu du 3 avril au 14 juillet 2010 dans l'attente de son extradition vers l'Iran en raison d'une proc�dure p�nale dont il faisait l'objet dans ce pays pour d�tournement de fonds. Il soutient en particulier que la d�tention extraditionnelle n'est pas r�glement�e en Ukraine et que les autorit�s ukrainiennes ne l'ont rel�ch� que deux jours apr�s que l'ambassade d'Iran � Kiev les eut inform�es, le 12 juillet 2010, que son extradition n'�tait plus requise. L'int�ress� vit toujours en Ukraine, o� il s'est vu refuser r�cemment le statut de r�fugi�. Affaire r�p�titive L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Otava c. R�publique tch�que (n� 36561/05) L'affaire portait sur la dur�e et l'iniquit� d'une proc�dure de restitution d'un bien men�e � l'encontre d'un requ�rant ainsi que de la violation de son droit au respect des biens. Invoquant notamment l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), le requ�rant se plaignait en particulier de la privation de son bien, acquis de bonne foi, sans indemnisation. Par un arr�t du 27 mai 2010, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) sera examin�e dans l'arr�t qui sera rendu le 08 novembre 2011. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment, sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Larionov c. Ukraine (n� 30741/08) Sverchkov et Sverchkova c. Ukraine (n� 55865/07) Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaint notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure p�nale. Kayuda c. Ukraine (n� 31467/06) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Petra Leppee Fraize (tel: + 33 3 88 41 29 07) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5