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du Greffier de la Cour CEDH 279 (2011) 08.12.2011 Arr�ts concernant l'Ukraine et l'Irlande La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts suivants dont trois (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. L'arr�t Shulgin c. Ukraine est un arr�t de chambre et n'est pas d�finitif1. Les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts ne sont disponibles qu'en anglais. Shulgin c. Ukraine (requ�te no 29912/05) Le requ�rant, Ruslan Shulgin, est un ressortissant ukrainien n� en 1978 et habitant � Vinnytsya (Ukraine). En 1999, il fut reconnu coupable de vol, cambriolage, escroquerie et extorsion. Il purgea la totalit� de sa peine d'emprisonnement de sept ans et fut lib�r� en d�cembre 2003. Sur le terrain de l'article 5 � 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), il all�guait que l'�tat ne l'avait pas indemnis� pour les deux ann�es de trop qu'il aurait pass�es en prison, sa condamnation pour extorsion ayant �t� ult�rieurement jug�e non fond�e. Violation de l'article 5 � 5 (droit � r�paration) Satisfaction �quitable : 16 000 euros (EUR) pour pr�judice moral Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient de la dur�e excessive d'une proc�dure, invoquant notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Petrov et autres c. Ukraine (nos 44654/06, 32525/08 et 35537/08) Cette affaire concernait la dur�e de proc�dures civiles dirig�es par les requ�rants contre leurs employeurs pour demander des indemnit�s d'incapacit�. Violation de l'article 6 � 1 T.H. c. Irlande (no 37868/06) Kovalenko c. Ukraine (no 61404/08) Ces deux affaires concernaient la dur�e de proc�dures p�nales dirig�es contre les requ�rants pour agression sexuelle (premi�re affaire) et corruption (seconde affaire). Violation de l'article 6 � 1 (dans les deux affaires) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) combine avec l'article 6 � 1 (dans l'affaire de T.H. c. Irlande) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Petra Leppee Fraize (tel: + 33 3 90 21 29 07) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2