003-3797653-4349916

du Greffier de la Cour CEDH 001 (2012) 06.01.2012 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 33 arr�ts le mardi 10 janvier et 12 le jeudi 12 janvier 2012. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 10 janvier 2012 Bukharatyan c. Arm�nie (requ�te no 37819/03) Tsaturyan c. Arm�nie (no 37821/03) Les requ�rants, Hayk Bukharatyan et Ashot Tsaturyan, sont des ressortissants arm�niens n�s tous deux en 1980 et r�sidant � Erevan. Ils sont t�moins de J�hovah. Invoquant l'article 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ils se plaignent d'avoir �t� condamn�s � deux ans de prison en avril 2003 pour avoir refus� d'accomplir leur service militaire. Standard Verlags GmbH c. Autriche (no 3) (no 34702/07) La requ�rante, Standard Verlags GmbH, est une soci�t� � responsabilit� limit�e sise � Vienne. Elle d�tient le journal Der Standard, qui publia en avril 2006 un article sur les �normes pertes subies par la banque Hypo Alpe-Adria � la suite d'activit�s de sp�culation et sur l'enqu�te p�nale dirig�e subs�quemment contre les dirigeants de la banque pour d�tournement de fonds. A la suite de cet article, le tr�sorier en chef de la banque intenta une action contre le journal pour y avoir d�voil� son identit� et se vit octroyer 5 000 euros (EUR) de dommages et int�r�ts. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), la soci�t� requ�rante d�nonce cette d�cision. Hajili c. Azerba�djan (no 6984/06) Kerimli et Alibeyli c. Azerba�djan (nos 18475/06 et 22444/06) Mammadov c. Azerba�djan (no 2) (no 4641/06) Les requ�rants, Arif Mustafa oglu Hajili, Ali Amirhuseyn oglu Kerimli, Gulamhuseyn Surkhan oglu Alibeyli et Sardar Jalal oglu Mammadov, sont des ressortissants azerba�djanais. Ils r�sident � Bakou. M. Kerimli et M. Alibeyli sont des politiciens connus. Les requ�rants �taient tous candidats du parti d'opposition Azadliq aux �lections l�gislatives nationales de novembre 2005. Ils d�noncent l'annulation des r�sultats du scrutin, qu'ils estiment chacun avoir remport� dans leurs circonscriptions respectives, et se plaignent d'avoir �t� priv�s de leurs si�ges � l'Assembl�e nationale (Milli Majlis) en raison de leur appartenance � l'opposition. Ils invoquent en particulier l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres) et l'article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination). Biser Kostov c. Bulgarie (no 32662/06) Le requ�rant, Biser Kostov, est un ressortissant bulgare n� en 1951 et r�sidant � Yambol (Bulgarie). Il all�gue avoir �t� pass� � tabac en avril 2004 par le directeur et le propri�taire d'un supermarch�, qui, parce qu'ils le soup�onnaient d'avoir vol� une bouteille de vodka, lui auraient cass� dix c�tes et inflig� de graves contusions. Il se plaint que, l'enqu�te p�nale men�e sur ses all�gations ayant �t� inefficace, les deux hommes n'aient jamais �t� poursuivis. L'affaire sera examin�e sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants / absence d'enqu�te effective). Shahanov c. Bulgarie (no 16391/05) Le requ�rant, Nikolai Shahanov, est un ressortissant bulgare n� en 1977. Il purge actuellement une peine de prison � vie � Plovdiv (Bulgarie) pour faits aggrav�s de vol avec violence et de meurtre. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il d�nonce les conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu � la prison de Varna de d�cembre 2002 � f�vrier 2009. Il all�gue notamment que, pendant cette p�riode, il s�journait dans une cellule humide et pleine de courants d'air, il devait satisfaire ses besoins naturels dans un seau et il n'�tait autoris� � prendre un bain que tous les quinze jours. Sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 34 (droit de recours individuel), il se plaint �galement que les autorit�s p�nitentiaires, tant � Varna qu'� Plovdiv, l'aient emp�ch� de communiquer avec son avocat en lui interdisant de lui t�l�phoner et en surveillant sa correspondance avec lui. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il d�nonce par ailleurs la dur�e selon lui excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Enfin, sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), il se plaint de ne pas avoir dispos� de recours effectif relativement � ses griefs. Di Marco c. Italie (no 32521/05) Satisfaction �quitable Dans son arr�t au principal, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 au motif de l'insuffisance de l'indemnit� vers�e au requ�rant - Raffaele di Marco, ressortissant italien, n� en 1935 et r�sidant � Sessa Cilento (Salerne) - pour l'expropriation du terrain dont il �tait locataire et o� il exer�ait son entreprise commerciale. Cette indemnit�, plus de 6,5 fois inf�rieure aux estimations faites par les experts commis d'office, n'�tait pas raisonnablement en rapport avec la valeur du � bien � et les autorit�s n'avaient pas tenu compte du fait que l'expropriation litigieuse avait entra�n� la perte de l'� outil de travail � de M. di Marco, dont il tirait ses moyens de subsistance. L'arr�t de ce jour traitera de l'application de l'article 41, soit de la question de la satisfaction �quitable. Di Sarno et autres c. Italie (no 30765/08) Cette affaire concerne dix-huit ressortissants italiens r�sidant et travaillant dans la commune de Somma Vesuviana, en Campanie, qui, invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), avancent qu'en s'abstenant d'adopter les mesures requises pour garantir le fonctionnement du service public de collecte, de traitement et d'�limination des d�chets et en appliquant une politique l�gislative et administrative inadapt�e, l'Etat aurait gravement nui � l'environnement de leur r�gion et mis en danger leur vie et leur sant� ainsi que celles de l'ensemble de la population locale. Les autorit�s publiques auraient, en outre, omis d'informer les requ�rants des risques li�s au fait d'habiter dans un territoire pollu�. Enfin, invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants se plaignent de l'absence de voies de recours utiles et effectives permettant de soulever, devant les autorit�s nationales, des griefs relatifs � la mauvaise gestion des d�chets. Cesnulevicius c. Lituanie (no 13462/06) Le requ�rant, Petras Cesnulevicius, est un ressortissant lituanien n� en 1942 et r�sidant � Vilnius. L'affaire concerne le d�c�s de son fils, alors �g� de 22 ans, en ao�t 2000 � la prison de Pravienisks, � la suite d'agressions r�p�t�es de la part de ses cod�tenus. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), M. Cesnulevicius se plaint que les autorit�s lituaniennes aient manqu� � prot�ger la vie de son fils en prison et que l'enqu�te subs�quente sur le d�c�s du jeune homme ait �t� ineffective, de sorte que les responsables sont rest�s impunis. G.R. c. Pays-Bas (no 22251/07) Le requ�rant, G.R., est un ressortissant afghan n� en 1961 et r�sidant � Zoetermeer (Pays-Bas). Il arriva aux Pays-Bas en d�cembre 1997. Il y rejoignait sa femme et ses deux enfants arriv�s d'Afghanistan cinq mois plus t�t. Apr�s avoir �t� d�bout� � plusieurs reprises du droit d'asile, il sollicita la d�livrance d'un permis de s�jour au titre du regroupement familial, sa femme et ses enfants ayant entre-temps obtenu la nationalit� n�erlandaise. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il d�nonce le refus de l'exempter des frais administratifs r�glementaires, d'un montant de 830 EUR, dont il devait s'acquitter pour obtenir une d�cision sur sa demande de permis de s�jour mais qu'il n'�tait pas en mesure de payer. La Cour examinera ce grief sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif). Pohoska c. Pologne (no 33530/06) La requ�rante, Danuta Pohoska, est une ressortissante polonaise n�e en 1951 et r�sidant � Elblg (Pologne). Elle a �t� en conflit pendant longtemps avec son voisin, ce qui a donn� lieu � plusieurs actions administratives et p�nales. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), elle all�gue que le tribunal qui a examin� l'une des actions p�nales dirig�es contre elle n'�tait pas impartial, le juge pr�sident �tant le fr�re de son voisin. B. c. Roumanie (no 42390/07) La requ�rante, Mme B., est une ressortissante roumaine, n�e en 1958 et r�sidant � Buhui. Souffrant d'une affection psychique, elle a �t� intern�e � de nombreuses reprises, entre 2000 et 2008, dans des sections de psychiatries de divers h�pitaux. En 2006, elle a saisi oralement la police d'une plainte pour viol contre D. Elle a refus� d'�tre examin�e par un gyn�cologue en affirmant qu'elle avait �t� victime d'une tentative de viol et non pas d'un acte consomm�. Un non-lieu a �t� rendu en l'esp�ce. Invoquant l'article 3, Mme B. all�gue en particulier que l'enqu�te men�e par les autorit�s nationales au sujet de ses all�gations de tentative de viol n'a pas �t� effective. Cristescu c. Roumanie (no 13589/07) Le requ�rant, Ioan Cristescu, est un ressortissant roumain n� en 1959 et r�sidant � Bucarest. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), il se plaint de l'inex�cution de d�cisions de justice lui octroyant un droit de visite � son fils, n� en 1996, � la suite de son divorce d'avec la m�re de l'enfant en 2001. En 2002, il s'est vu accorder la garde de l'a�n� des enfants, n� en 1992, mais le plus jeune est rest� avec la m�re. Roioru c. Roumanie (no 37554/06) Le requ�rant, Silviu Roioru, est un ressortissant roumain, n� en 1967 et r�sidant � Buzu. En janvier 2000, il est entr� dans un bar o� il a vu six policiers des forces sp�ciales d�cagoul�s. Apr�s les avoir trait�s de terroristes, M. Roioru a �t� menott� par eux et frapp� � coups de b�ton et de pied. En le conduisant au si�ge de la police d�partementale, les policiers ont continu� de le frapper dans le fourgon jusqu'� ce qu'il perde connaissance. Apr�s lui avoir inflig� une amende contraventionnelle pour injures � l'adresse des employ�s du local et refus de fournir des renseignements sur son identit�, la police l'a lib�r�. A la suite de la plainte d�pos�e par l'�pouse de M. Roioru, une enqu�te a �t� initi�e, qui a dur� pendant plus de huit ans et a finalement entra�n� la prescription de l'action publique pour les d�lits reproch�s. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou d�gradants), M. Rosioru se plaint des agressions subies de la part des policiers, et de l'ineffectivit� de l'enqu�te men�e par les autorit�s nationales au sujet de ces all�gations de torture. erban c. Roumanie (no 11014/05) Le requ�rant, M. Bogdan Claudiu erban, est un ressortissant fran�ais, n� en 1968 et r�sidant � Bezons (Val d'Oise). Dans la nuit du 22 au 23 septembre 2002, dans un parc � Bucarest, deux agents de la police de proximit� ont demand� � M. erban de pr�senter ses papiers d'identit� pour un contr�le, apr�s avoir attir� son attention sur le fait que lui et son amie, assis sur un banc, �taient assis dans une position ind�cente dans un endroit public. A la suite de son refus de s'identifier, les policiers ont tent� de l'immobiliser avec l'assistance de plusieurs agents de s�curit� qui travaillaient � la discoth�que situ�e dans le parc. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou d�gradants), M. erban se plaint d'avoir subi des mauvais traitements inflig�s par les agents de s�curit�, � l'incitation et en pr�sence de deux agents de police. Il all�gue �galement que l'enqu�te men�e par les autorit�s nationales au sujet de ses all�gations de vol avec violence et d'agression physique a �t� ineffective. Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08) Les requ�rants, Sergey Ananyev, Gennadiy Bashirov et Gulnara Bashirova, sont des ressortissants russes. Tous trois ont �t� d�tenus, � diff�rentes p�riodes entre 2005 et 2008, dans diff�rentes maisons d'arr�t de Russie, dans l'attente de leurs proc�s p�naux respectifs. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), ils se plaignent en particulier d'avoir �t� d�tenus dans des cellules surpeupl�es. En 2009, la Cour europ�enne des droits de l'homme a port� les griefs des requ�rants � la connaissance du gouvernement russe et lui a demand� si l'affaire r�v�lait un probl�me structurel de conditions de d�tention provisoire en Russie. Arutyunyan c. Russie (no 48977/09) Sakhvadze c. Russie (no 15492/09) Vladimir Vasilyev c. Russie (no 28370/05) Les requ�rants, Armen Arutyunyan, Teymuraz Sakhvadze et Vladimir Vasilyev, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1970, 1975 et 1953. Ils sont actuellement d�tenus pour diff�rentes infractions p�nales (homicide, tentative de viol, meurtre) alors qu'ils souffrent de nombreux probl�mes de sant�. M. Arutyunyan est en fauteuil roulant, il voit tr�s mal, il a subi une greffe de rein qui a �chou� et il souffre d'ob�sit� et d'une forme grave de diab�te. M. Sakhvadze a une l�sion � la moelle �pini�re et souffre de tuberculose, d'une maladie de l'estomac et de douleurs aux reins ; il est �galement incontinent, il voit de plus en plus mal, ses gencives sont dans un tel �tat qu'il a perdu la plupart de ses dents, et il a des difficult�s � parler, ayant subi une op�ration au cours de laquelle on lui a enlev� la moiti� de la langue. M. Vasilyev a �t� amput� d'un orteil et d'une partie de son pied gauche, atteints par des gelures, et il souffre de tuberculose et de diab�te. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), tous les requ�rants se plaignent d'avoir �t� priv�s de soins ad�quats en d�tention. M. Arutyunyan, plac� en d�tention provisoire dans un �tablissement ordinaire pendant pr�s de 17 mois, estime en particulier que les conditions de sa d�tention dans cet �tablissement �taient totalement inadapt�es � son handicap. Notamment, il aurait �t� plac� dans une cellule situ�e au quatri�me �tage d'un b�timent sans ascenseur, ce qui l'aurait priv� d'une part de l'acc�s aux services m�dicaux, qui se seraient tous trouv�s au rez-de-chauss�e, et d'autre part de la possibilit� de sortir � l'air libre pendant les p�riodes r�serv�es � cet effet. M. Sakhvadze et M. Vasilyev se plaignent d'avoir �t� priv�s de soins essentiels malgr� les recommandations des m�decins (un scanner aux fins d'examiner la l�sion � la moelle �pini�re et une consultation avec un neurochirurgien pour M. Sakhvadze et une chaussure orthop�dique pour M. Vasilyev). Sur le terrain de l'article 5 �� 1 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Arutyunyan se plaint en outre que sa d�tention provisoire ait �t� irr�guli�re et d'une dur�e excessive. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) M. Vasilyev d�nonce par ailleurs le caract�re selon lui in�quitable de la proc�dure civile qu'il a engag�e relativement � la d�gradation de son �tat de sant� cons�cutive � un d�faut de soins en d�tention. Sokurenko c. Russie (no 33619/04) Le requ�rant, Igor Sokurenko, est un ressortissant russe n� en 1960 et r�sidant en Russie dans la ville de Bratsk (r�gion d'Irkoutsk). Accus� de vol avec violence et de d�tention d'armes, il fut plac� en d�tention provisoire � la maison d'arr�t de Bratsk. Il fut reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s et condamn� � cinq ann�es d'emprisonnement en d�cembre 2004 mais lib�r� quelques mois plus tard, la dur�e de sa d�tention provisoire couvrant l'essentiel de sa peine. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il all�gue avoir �t� battu par des gardes de la maison d'arr�t en janvier 2004 et se plaint que l'enqu�te sur cette all�gation n'ait pas �t� effective. Sur le terrain de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il d�nonce la dur�e selon lui excessive de sa d�tention provisoire. Sous l'angle de l'article 5 � 4 (droit � un examen � bref d�lai par un tribunal de la r�gularit� de la d�tention), il se plaint d'irr�gularit�s dans le contr�le judiciaire de sa d�tention (notamment, il n'aurait pas �t� convoqu� � plusieurs des audiences relatives � son maintien en d�tention). Vulakh et autres c. Russie (no 33468/03) Les requ�rants sont quatre ressortissants russes r�sidant � Kourganinsk, dans la r�gion de Krasnodar (Russie). Ils sont les parents et les enfants d'un homme qui, soup�onn� d'�tre le chef d'une organisation criminelle, s'est suicid� en mars 2002. La proc�dure p�nale dirig�e contre lui fut close en raison de son d�c�s, ses coaccus�s furent quant � eux reconnus coupables de graves infractions p�nales en octobre 2002. Dans son jugement, le tribunal d�clara que le proche des requ�rants �tait le chef de l'organisation criminelle, dont il avait pay� les membres pour commettre des infractions. Dans la proc�dure civile intent�e par la suite par plusieurs victimes des infractions en cause, les tribunaux, s'appuyant sur le jugement p�nal, octroy�rent aux victimes � titre d'indemnisation de leur pr�judice mat�riel et moral une large part minoritaire d'une cr�merie que les requ�rants avaient h�rit�e de leur proche. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), les requ�rants soutiennent que les conclusions du tribunal p�nal russe ont port� atteinte � la pr�somption d'innocence de leur proche. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), ils d�noncent en particulier les d�cisions par lesquelles les juridictions russes leur ont fait supporter la responsabilit� financi�re des infractions suppos�ment commises par leur proche. Lordos et autres c. Turquie (no 15973/90) Satisfaction �quitable Les 13 requ�rants all�guaient que l'occupation par la Turquie de la partie nord de Chypre � la suite du conflit de 1974 les avait priv�s de leurs biens et de leurs domiciles. Dans son arr�t au principal, rendu le 2 novembre 2010, la Cour a conclu notamment � la violation des articles 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et 8 de la Convention (droit au respect de la vie priv�e et familiale) � l'�gard respectivement de huit et sept des requ�rants. Elle a r�serv� la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable), qui sera tranch�e dans l'arr�t du 10 janvier 2012. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. H�seyin �zel c. Turquie (n� 2917/05) Kiran c. Turquie (n� 23321/09) Serap Demirci c. Turquie (n� 316/07) Dans les trois affaires ci-dessus, les requ�rants se plaignent de ne pas avoir pu porter de demandes d'indemnisation devant les juridictions turques car ils s'�taient vu refuser le b�n�fice de l'aide judiciaire. Ils invoquent en particulier l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Fergadioti-Rizaki c. Gr�ce (n� 370/09) Naka c. Gr�ce (no 2) (no 33585/09) Theodorakis et Theodorakis-Tourisme et Hotels S.A. c. Gr�ce (n� 2) (no 57713/09) Voutyras et autres c. Gr�ce (n� 54391/08) Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive de proc�dures p�nales dirig�es contre eux respectivement pour escroquerie, faux et d�tournement de fonds (Getimis) et pour infractions li�es � la drogue (Jusuf). Getimis c. Gr�ce (no 58040/09) Jusuf c. Gr�ce (no 4767/09) Jeudi 12 janvier 2012 Pek�rny a cukr�rny Klatovy, a.s. c. R�publique tch�que (nos 12266/07, 40059/07, 36038/09 et 47155/09) L'affaire concerne plusieurs d�cisions de justice prononc�es entre 2005 et 2009 � titre de mesures provisoires dans le cadre d'un litige quant � la propri�t� de 90 % des parts de la soci�t� requ�rante, par lesquelles il est interdit � la soci�t� de convoquer des assembl�es g�n�rales. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 6 de la Convention (droit � un proc�s �quitable), la soci�t� requ�rante s'estime victime d'une atteinte au respect de ses biens et se plaint de ne pas avoir dispos� de recours effectif contre ces mesures ni pu les contester �tant donn� qu'elles ont �t� ordonn�es dans le cadre d'une proc�dure � laquelle elle n'�tait pas partie. Borisenko c. Ukraine (no 25725/02) Le requ�rant, Sergey Borisenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1967 et r�sidant � Novotroitsk (Ukraine). Reconnu coupable de vol avec violence et condamn� � sept ans de prison en juin 2005, il d�nonce la dur�e de sa d�tention dans une maison d'arr�t, o� il est rest� apr�s avoir purg� l'int�gralit� d'une pr�c�dente peine de prison qu'il s'�tait vu infliger en juillet 2003. Il invoque l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il d�nonce �galement la dur�e selon lui excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Dovzhenko c. Ukraine (no 36650/03) Le requ�rant, Sergey Dovzhenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1972. Il purge actuellement une peine de prison � vie pour un meurtre dont il fut reconnu coupable en septembre 2003 par un jugement finalement confirm� par la Cour supr�me en avril 2005. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), il d�nonce des articles de presse relatifs � la proc�dure dirig�e contre lui, dans lesquels des repr�sentants des forces de l'ordre l'avaient qualifi� de � criminel �. Sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable), il se plaint de ne pas avoir �t� repr�sent� par un avocat devant la Cour supr�me et de ne pas avoir eu la possibilit� d'�tudier tous les �l�ments du dossier. Enfin, sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il se plaint que les autorit�s aient refus� de distribuer son courrier pendant sa d�tention alors que son affaire �tait examin�e par la Cour supr�me. Feldman c. Ukraine (no 2) (no 42921/09) Le requ�rant, Boris Feldman, est un ressortissant ukrainien n� en 1958 et r�sidant � Dnipropetrovsk (Ukraine). Il fut d�clar� coupable de d�tournement de fonds en avril 2002 alors qu'il �tait vice-pr�sident et actionnaire majoritaire d'une banque. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion), il se plaint de ne pas avoir �t� autoris� � recevoir de visites de sa famille, � assister aux fun�railles de son p�re ni � voir un rabbin pendant sa d�tention provisoire. Gorovenky et Bugara c. Ukraine (nos 36146/05 et 42418/05) Les requ�rants, cinq ressortissants ukrainiens, sont les proches de deux hommes abattus en novembre 1999 par un policier qui n'�tait pas en service et qui fut par la suite condamn� � une peine de prison � vie. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), ils soutiennent qu'en ne contr�lant pas la d�tention et l'usage d'armes � feu par l'un de ses agents, l'Etat a manqu� � prot�ger la vie de leurs proches. Sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif), ils se plaignent �galement que l'Etat ait refus� d'assumer la responsabilit� du d�c�s de leurs proches et de les indemniser. Iglin c. Ukraine (no 39908/05) Le requ�rant, Ruslan Iglin, est un ressortissant ukrainien n� en 1981. Il purge actuellement une peine de prison � vie, prononc�e � son encontre en 2005 pour plusieurs infractions dont un meurtre. D�non�ant notamment l'absence d'installations sanitaires et de dispositifs de soins ad�quats � la maison d'arr�t o� il est rest� de janvier 2004 � ao�t 2006, il estime que les conditions de sa d�tention dans cet �tablissement �taient d�gradantes. Il all�gue par ailleurs y avoir �t� maltrait� par les gardes. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 b) et c) (droit � un proc�s �quitable), il se plaint �galement que la Cour supr�me ait rejet� ses demandes aux fins de l'obtention d'un d�lai suppl�mentaire pour se familiariser avec le dossier et obtenir l'assistance d'un avocat � l'audience de cassation. Enfin, sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), il se plaint de ne pas avoir b�n�fici� de recours effectif relativement � ses griefs et, sous l'angle de l'article 34 (droit de recours individuel), il d�nonce le refus du tribunal de premi�re instance de lui communiquer des copies de documents du dossier demand�es par la Cour europ�enne des droits de l'homme. Igor Shevchenko c. Ukraine (no 22737/04) Le requ�rant de cette affaire �tait Igor Shevchenko, un ressortissant ukrainien n� en 1979 et d�c�d� en 2010. Sa m�re a poursuivi la proc�dure apr�s son d�c�s. Renvers� par une voiture sur un passage pi�tons en 1993 et laiss� gravement handicap�, M. Shevchenko se plaignait que l'enqu�te sur l'accident ait �t� ineffective et d'une dur�e excessive. Il invoquait l'article 2 (droit � la vie), l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Kiryakov c. Ukraine (no 26124/03) Le requ�rant, Aleksandr Kiryakov, est un ressortissant ukrainien n� en 1949 et r�sidant � Lysychansk (Ukraine). En 2002, alors qu'il �tait directeur de la mine de charbon d'Etat de Melnikova, il fut accus� de plusieurs infractions, notamment d'abus de pouvoir relativement � l'acquisition de t�l�phones portables pour la mine et de fraude fiscale. Toutes les charges furent finalement abandonn�es, et la derni�re d�cision de justice pertinente date de septembre 2007. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Kiryakov estime en particulier que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui a �t� excessivement longue. Il se plaint de ne jamais avoir �t� r�int�gr� � son poste de directeur de la mine, bien que deux d�cisions de justice aient �t� rendues en ce sens. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation), il se plaint aussi d'�tre soumis � une obligation de rester sur place. Todorov c. Ukraine (no 16717/05) Le requ�rant, Igor Todorov, est un ressortissant ukrainien n� en 1966 et r�sidant � Simferopol (Ukraine). Il a purg� une peine de sept ann�es de prison pour appartenance � une association criminelle et faits aggrav�s de vol et souffre de plusieurs probl�mes de sant�, dont une grave maladie oculaire. Il se plaint d'un d�faut de soins en d�tention qui lui aurait fait perdre la vue. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sur le terrain de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il estime que sa d�tention provisoire, qui a dur� d'ao�t 1999 � novembre 2004, a �t� excessivement longue. Invoquant �galement l'article 6 �� 1, 2 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), il soutient que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui a �t� in�quitable car il n'a pas �t� repr�sent� par un avocat d�s le d�but, et qu'elle a �t� d'une dur�e excessive. Trymbach c. Ukraine (no 44385/02) Le requ�rant, Viktor Trymbach, est un ressortissant ukrainien n� en 1954 et r�sidant � Krivyy Rig (Ukraine). Il fut condamn� � une peine de prison pour avoir tu� par balle trois personnes qui essayaient de voler des pi�ces m�talliques d'un poste �lectrique situ� pr�s de sa ferme en mai 2000. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), il d�nonce des d�clarations all�guant qu'il �tait coupable, faites par le procureur dans les m�dias entre les faits et le verdict. Il formule par ailleurs diff�rents griefs sous l'angle des paragraphes 1 et 3 du m�me article. En particulier, il estime que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui a �t� d'une dur�e excessive et qu'il a subi une violation des droits de la d�fense car, alors que le droit interne imposait qu'il soit assist� d'un avocat, il n'en avait pas au d�but de l'enqu�te. Ustyantsev c. Ukraine (no 3299/05) Le requ�rant, Sergey Ustyantsev, est un ressortissant ukrainien n� en 1972. Reconnu coupable de vol de voitures et condamn� � une peine de prison en 2003, il se trouve actuellement en d�tention. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il d�nonce les conditions de sa d�tention provisoire ainsi qu'un d�faut de traitement m�dical dans l'un des �tablissements o� il a �t� d�tenu et les conditions de transfert des d�tenus dans des camionnettes bond�es. Sur le terrain de l'article 5 �� 3 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), il soutient que sa d�tention provisoire a �t� irr�guli�re et d'une dur�e excessive et se plaint de ne pas avoir eu droit � une indemnisation � cet �gard. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il d�nonce �galement la dur�e selon lui excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Enfin, invoquant l'article 34 (droit de recours individuel), il se plaint de ne pas avoir pu communiquer de copies de certains documents � l'appui de sa requ�te, ses demandes � cet effet ayant �t� ignor�es par les autorit�s. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Kryzhanivskyy c. Ukraine (no 36619/05) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 9