003-3803909-4358729

du Greffier de la Cour CEDH 010 (2012) 12.01.2012 Arr�ts concernant la R�publique tch�que et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 12 arr�ts suivants dont l'arr�t dans l'affaire de Kryzhanivskyy c. Ukraine est un arr�t de comit� d�finitif. Les autres sont des arr�ts de chambre et ne sont pas d�finitifs1. Une affaire de dur�e de proc�dure o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour figure � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts ne sont disponibles qu'en anglais. Pek�rny a cukr�rny Klatovy, a.s. c. R�publique tch�que (nos 12266/07, 40059/07, 36038/09 et 47155/09) L'affaire concerne plusieurs d�cisions de justice prononc�es entre 2005 et 2009 � titre de mesures provisoires dans le cadre d'un litige quant � la propri�t� de 90 % des parts de la soci�t� requ�rante, par lesquelles il est interdit � la soci�t� de convoquer des assembl�es g�n�rales. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 6 de la Convention (droit � un proc�s �quitable), la soci�t� requ�rante s'estimait victime d'une atteinte au respect de ses biens et se plaignait de ne pas avoir dispos� de recours effectif contre ces mesures ni pu les contester �tant donn� qu'elles avaient �t� ordonn�es dans le cadre d'une proc�dure � laquelle elle n'�tait pas partie. Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 Non-violation de l'article 6 (dans les affaires nos 12266/07 et 40059/07) Violation de l'article 6 (dans les affaires nos 36038/09 et 47155/09) Satisfaction �quitable : La Cour conclut que le constat de violation constitue une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par la soci�t� requ�rante et lui alloue 3 000 euros (EUR) pour frais et d�pens. Borisenko c. Ukraine (no 25725/02) Le requ�rant, Sergey Borisenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1967 et r�sidant � Novotroitsk (Ukraine). Reconnu coupable de vol avec violence et condamn� � sept ans de prison en juin 2005, il d�non�ait la dur�e de sa d�tention dans une maison d'arr�t, o� il �tait rest� apr�s avoir purg� l'int�gralit� d'une pr�c�dente peine de prison qu'il s'�tait vu infliger en juillet 2003. Il invoquait l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il d�non�ait �galement la dur�e selon lui excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Satisfaction �quitable : 1 700 EUR pour pr�judice moral Dovzhenko c. Ukraine (no 36650/03) Le requ�rant, Sergey Dovzhenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1972. Il purge actuellement une peine de prison � vie pour un meurtre dont il fut reconnu coupable en septembre 2003, par un jugement finalement confirm� par la Cour supr�me en avril 2005. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), il d�non�ait des articles de presse relatifs � la proc�dure dirig�e contre lui, dans lesquels des repr�sentants des forces de l'ordre l'avaient qualifi� de � criminel �. Sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait de ne pas avoir �t� repr�sent� par un avocat devant la Cour supr�me et de ne pas avoir eu la possibilit� d'�tudier tous les �l�ments du dossier. Enfin, sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il se plaignait que les autorit�s avaient refus� de distribuer son courrier pendant sa d�tention alors que son affaire �tait examin�e par la Cour supr�me. Violation de l'article 6 � 2 Violation de l'article 6 �� 1 et 3 (c) (�quit�) Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par le requ�rant Feldman c. Ukraine (no 2) (no 42921/09) Le requ�rant, Boris Feldman, est un ressortissant ukrainien n� en 1958 et r�sidant � Dnipropetrovsk (Ukraine). Il fut d�clar� coupable de d�tournement de fonds en avril 2002, alors qu'il �tait vice-pr�sident et actionnaire majoritaire d'une banque. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion), il se plaignait de ne pas avoir �t� autoris� � recevoir de visites de sa famille, � assister aux fun�railles de son p�re ni � voir un rabbin pendant sa d�tention provisoire. Deux violation de l'article 8 (concernant le refus d'autoriser le requ�rant � recevoir des visites de sa famille ainsi que d'assister aux fun�railles de son p�re.) Satisfaction �quitable : aucune demande pr�sent�e par le requ�rant. Gorovenky et Bugara c. Ukraine (nos 36146/05 et 42418/05) Les requ�rants, cinq ressortissants ukrainiens, sont les proches de deux hommes abattus en novembre 1999 par un policier qui n'�tait pas en service et qui fut par la suite condamn� � une peine de prison � vie. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), ils soutenaient qu'en ne contr�lant pas la d�tention et l'usage d'armes � feu par l'un de ses agents, l'Etat avait manqu� � prot�ger la vie de leurs proches. Violation de l'article 2 (vie) Satisfaction �quitable : 12 000 EUR pour pr�judice moral � chacun de quatre des requ�rants ; 150 EUR pour le premier requ�rant et 2 099 EUR pour le troisi�me requ�rants pour frais et d�pens Iglin c. Ukraine (no 39908/05) Le requ�rant, Ruslan Iglin, est un ressortissant ukrainien n� en 1981. Il purge actuellement une peine de prison � vie, prononc�e � son encontre en 2005, pour plusieurs infractions dont un meurtre. D�non�ant notamment l'absence d'installations sanitaires et de dispositifs de soins ad�quats � la maison d'arr�t o� il �tait rest� de janvier 2004 � ao�t 2006, il estimait que les conditions de sa d�tention dans cet �tablissement �taient d�gradantes. Il all�guait par ailleurs y avoir �t� maltrait� par les gardes. Il invoquait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 b) et c) (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait �galement que la Cour supr�me e�t rejet� ses demandes aux fins de l'obtention d'un d�lai suppl�mentaire pour se familiariser avec le dossier et obtenir l'assistance d'un avocat � l'audience de cassation. Enfin, sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), il se plaignait de ne pas avoir b�n�fici� de recours effectif relativement � ses griefs et, sous l'angle de l'article 34 (droit de recours individuel), il d�non�ait le refus du tribunal de premi�re instance de lui communiquer des copies de documents du dossier demand�es par la Cour europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 3 (conditions de d�tention) Violation de l'article 6 � 1 combin� avec � 3 b) et c) (�quit�) Violation de l'article 13 Non-violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 15 000 EUR pour pr�judice moral Igor Shevchenko c. Ukraine (no 22737/04) Le requ�rant de cette affaire �tait Igor Shevchenko, un ressortissant ukrainien n� en 1979 et d�c�d� en 2010. Sa m�re a poursuivi la proc�dure apr�s son d�c�s. Renvers� par une voiture sur un passage pi�tons en 1993 et laiss� gravement handicap�, M. Shevchenko se plaignait que l'enqu�te sur l'accident ait �t� ineffective et d'une dur�e excessive. Il invoquait l'article 2 (droit � la vie), l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 8 000 EUR pour pr�judice moral Kiryakov c. Ukraine (no 26124/03) Le requ�rant, Aleksandr Kiryakov, est un ressortissant ukrainien n� en 1949 et r�sidant � Lysychansk (Ukraine). En 2002, alors qu'il �tait directeur de la mine de charbon d'Etat de Melnikova, il fut accus� de plusieurs infractions, notamment d'abus de pouvoir relativement � l'acquisition de t�l�phones portables pour la mine et de fraude fiscale. Toutes les charges furent finalement abandonn�es, et la derni�re d�cision de justice pertinente date de septembre 2007. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Kiryakov estimait que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui avait �t� excessivement longue et qu'il n'avait jamais �t� r�int�gr� � son poste de directeur de la mine, bien que deux d�cisions de justice eussent �t� rendues en ce sens. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) Satisfaction �quitable : 1 200 EUR pour pr�judice moral Todorov c. Ukraine (no 16717/05) Le requ�rant, Igor Todorov, est un ressortissant ukrainien n� en 1966 et r�sidant � Simferopol (Ukraine). Il a purg� une peine de sept ann�es de prison pour appartenance � une association criminelle et faits aggrav�s de vol et souffre de plusieurs probl�mes de sant�, dont une grave maladie oculaire. Il se plaignait d'un d�faut de soins en d�tention qui lui aurait fait perdre la vue. Il invoquait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Sur le terrain de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il estimait que sa d�tention provisoire, qui avait dur� d'ao�t 1999 � novembre 2004, avait �t� excessivement longue. Invoquant �galement l'article 6 �� 1, 2 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), il soutenait que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui avait �t� in�quitable car il n'avait pas �t� repr�sent� par un avocat d�s le d�but, et qu'elle avait �t� d'une dur�e excessive. Violation de l'article 3 (soins m�dicaux inad�quats) Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) (quant au d�faut de repr�sentation par un avocat d�s le d�but) Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure p�nale) Satisfaction �quitable : 18 000 EUR pour pr�judice moral. Trymbach c. Ukraine (no 44385/02) Le requ�rant, Viktor Trymbach, est un ressortissant ukrainien n� en 1954 et r�sidant � Krivyy Rig (Ukraine). Il fut condamn� � une peine de prison pour avoir tu� par balle trois personnes qui essayaient de voler des pi�ces m�talliques d'un poste �lectrique situ� pr�s de sa ferme en mai 2000. Il se plaignait en particulier avoir subi une violation des droits de la d�fense car, alors que le droit interne imposait qu'il soit assist� d'un avocat, il n'en avait pas eu au d�but de l'enqu�te. Il invoquait l'article 6 �� 1 et 3. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) (�quit�) Ustyantsev c. Ukraine (no 3299/05) Le requ�rant, Sergey Ustyantsev, est un ressortissant ukrainien n� en 1972. Reconnu coupable de vol de voitures et condamn� � une peine de prison en 2003, il se trouve actuellement en d�tention. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il d�non�ait les conditions de sa d�tention provisoire. Invoquant l'article 34 (droit de recours individuel), il se plaignait �galement de ne pas avoir pu communiquer de copies de certains documents � l'appui de sa requ�te, ses demandes � cet effet ayant �t� ignor�es par les autorit�s. Violation de l'article 3 (conditions de d�tention) Non-violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 6 000 EUR pour pr�judice moral Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Kryzhanivskyy c. Ukraine (no 36619/05) Violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. 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