003-3826828-4391888

du Greffier de la Cour CEDH 040 (2012) 31.01.2012 Le refus d'enregistrement d'un syndicat form� dans le clerg� orthodoxe �tait contraire � la libert� syndicale Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Sindicatul `Pstorul cel Bun' c. Roumanie (requ�te no 2330/09) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concernait un syndicat fond� par des membres du clerg� et du personnel la�c de l'Eglise orthodoxe et son enregistrement sur le registre des syndicats. Principaux faits Le syndicat requ�rant est Pstorul cel Bun, fond� le 4 avril 2008 par trente-cinq membres du clerg� et du personnel la�c de l'Eglise orthodoxe roumaine, dont une majorit� de pr�tres orthodoxes des paroisses de la m�tropole d'Olt�nie (r�gion du sudouest de la Roumanie). Le but du syndicat figurant dans son statut est la d�fense des droits et des int�r�ts professionnels, �conomiques, sociaux et culturels des clercs et des la�cs membres du syndicat dans leurs rapports avec la hi�rarchie de l'Eglise et le minist�re de la Culture et des Cultes. Le repr�sentant de l'Archev�ch� s'opposa � la demande d'octroi de la personnalit� morale et d'inscription sur le registre des syndicats form�e par le syndicat aupr�s du tribunal de premi�re instance. Il faisait valoir que le statut interne de l'Eglise orthodoxe interdisait la cr�ation de toute forme d'association sans l'accord pr�alable de l'archev�que. Le minist�re public se joignit � la demande de Pstorul cel Bun, estimant que la cr�ation du syndicat �tait conforme � la loi et que le statut interne de l'Eglise ne pouvait pas l'interdire, les pr�tres et les la�cs concern�s �tant tous employ�s par l'Eglise et ayant, � ce titre, le droit de s'associer pour d�fendre leurs droits. Par un jugement du 22 mai 2008, le tribunal ordonna l'inscription de Pstorul cel Bun au registre des syndicats, lui conf�rant ainsi la personnalit� morale. Le tribunal estima que les membres du syndicat �taient employ�s en vertu d'un contrat de travail, et que d�s lors leur droit � se syndiquer ne pouvait pas �tre subordonn� � l'obtention pr�alable de l'accord de leur employeur, en l'absence de tout imp�ratif li� � la s�curit� publique ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. L'Archev�ch� forma un pourvoi contre ce jugement, soutenant que la libert� de religion et l'autonomie des communaut�s religieuses garanties par la Constitution ne pouvaient s'effacer devant la libert� d'association syndicale. Dans son arr�t du 11 juillet 2008, le tribunal d�partemental annula le jugement rendu en premi�re instance et rejeta la 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. demande d'octroi de la personnalit� morale et d'inscription sur le registre des syndicats de Pstorul cel Bun. Il nota que la notion de syndicat n'�tait pas pr�vue dans le statut de l'Eglise orthodoxe, en vertu duquel la cr�ation et la gestion des associations religieuses �taient subordonn�es � la b�n�diction du synode de l'Eglise. Il estima que si un syndicat venait � �tre cr��, la hi�rarchie de l'Eglise serait oblig�e de collaborer avec un nouvel organisme �tranger � la tradition et aux r�gles canoniques de prise des d�cisions. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association), le synddicat requ�rant all�guait que le rejet de sa demande tendant � son enregistrement comme syndicat avait port� atteinte au droit de ses membres de fonder des syndicats. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 30 d�cembre 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Egbert Myjer (Pays-Bas), J�n Sikuta (Slovaquie), Ineta Ziemele (Lettonie), Nona Tsotsoria (G�orgie), Mihai Poalelungi (Moldova), Kristina Pardalos (Saint-Marin), juges, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section. L'Archev�ch� de Craiova et l'organisation non-gouvernementale Centre europ�en pour la justice et les droits de l'homme ont soumis des observations en leur qualit� de tiers intervenants (article 36 � 2 de la Convention). D�cision de la Cour Article 11 La Cour rappelle que l'article 11 n'autorise l'Etat � imposer des restrictions au droit syndical, sous r�serve qu'elles soient l�gitimes, qu'aux membres des forces arm�es, de la police ou de l'administration. En Roumanie, les pr�tres et le personnel la�c exercent leurs fonctions au sein de l'Eglise orthodoxe dans le cadre d'un contrat de travail individuel. Le financement de leur r�mun�ration est assur� majoritairement par l'Etat et ils b�n�ficient du r�gime g�n�ral des assurances sociales. La Cour estime que la relation fond�e sur un contrat de travail ne saurait �tre � cl�ricalis�e � au point d'�chapper � toute r�gle de droit civil et que les membres du clerg�, � plus forte raison les employ�s la�cs de l'Eglise, ne sauraient �tre soustraits au champ d'application de l'article 11. Il s'agit donc d'examiner si la restriction impos�e par l'Etat � la libert� syndicale de Pstorul cel Bun r�pondait � un � besoin social imp�rieux �. Fond� sur les lois relatives � la libert� syndicale et religieuse interpr�t�es � la lumi�re du Statut de l'Eglise orthodoxe, le refus d'enregistrement avait une base l�gale. La Cour peut admettre que ce refus poursuivait le but l�gitime de d�fendre l'ordre public en cherchant � emp�cher une disparit� entre la loi et la pratique relative � la cr�ation de syndicats au sein du personnel eccl�siastique. Le tribunal d�partemental n'a n�anmoins pas �tabli que le programme du syndicat �tait incompatible avec une � soci�t� d�mocratique � et encore moins qu'il repr�sentait une menace pour la d�mocratie. Les crit�res d�finissant le � besoin social imp�rieux � n'�taient donc pas r�unis. Dans leur examen du pourvoi de l'Archev�ch�, les juges, ne faisant r�f�rence qu'au besoin de pr�server la hi�rarchie traditionnelle de l'Eglise, n'ont pas examin� les r�percussions du contrat de travail sur les relations entre l'employeur et l'employ�, la distinction entre les membres du clerg� et les employ�s la�cs de l'Eglise et la compatibilit� entre les r�glementations internes et internationales consacrant le droit de se syndiquer et les r�gles eccl�siastiques qui l'interdisent, alors m�me que ces questions �taient cruciales pour la mise en balance des int�r�ts en jeu. La Cour constate que le refus d'enregistrement de Pstorul cel Bun n'�tait pas fond� sur les clauses des contrats de travail mais sur les dispositions du Statut de l'Eglise, entr� en vigueur en 2008, c'est-�-dire apr�s la prise de fonction au sein de l'Eglise orthodoxe des employ�s membres du syndicat. La place particuli�re, dont est consciente la Cour, qu'occupe la religion orthodoxe en Roumanie ne saurait � elle seule justifier le refus d'enregistrement, d'autant que le droit des employ�s de l'Eglise orthodoxe de se syndiquer a d�j� �t� reconnu par les juridictions roumaines. Si cette reconnaissance est ant�rieure � l'entr�e en vigueur du Statut de l'Eglise orthodoxe, il n'en reste pas moins que deux syndicats ont pu �tre cr��s au sein du clerg� orthodoxe sans que cela ne soit jug� ill�gal ou incompatible avec le r�gime d�mocratique. Ainsi, en l'absence de � besoin social imp�rieux � et � d�faut de motifs suffisants, une mesure aussi radicale que le rejet de la demande d'enregistrement du syndicat requ�rant �tait disproportionn�e au but vis� et donc pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, et en violation de l'article 11. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Roumanie doit verser au syndicat requ�rant 10 000 EUR pour tous pr�judices confondus. Opinion s�par�e Les juges Ziemele et Tsotsoria ont exprim� une opinion dissidente commune dont l'expos� se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Celine Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4