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du Greffier de la Cour CEDH 042 (2012) 02.02.2012 Arr�ts concernant la R�publique tch�que et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts suivants dont trois (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. L'arr�t dans le cas de Rzov� panter, o.s. c. R�publique tch�que (requ�te no 20240/08) est un arr�t de chambre et n'est pas d�finitif1. Les arr�ts qui ne sont disponibles qu'en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Rzov� panter, o.s. c. R�publique tch�que (requ�te no 20240/08)* La requ�rante est une association domicili�e � Prague, dont l'objectif est de lutter contre la corruption dans l'administration publique. Le 4 octobre 2004, elle publia sur son site internet un communiqu� de presse relatif � une affaire d'huiles l�g�res de chauffage (dites � LTO �), affaire largement m�diatis�e concernant d'�normes �vasions fiscales. Le communiqu� avait la forme d'une sommation adress�e � un d�put� et vice-pr�sident de la Chambre des d�put�s, devenu plus tard ministre de l'Int�rieur, qui �tait invit� � clarifier ses relations � l'�gard de certaines personnes. Invoquant en particulier l'article 10 (libert� d'expression), l'association se plaignait que sa condamnation � des dommages-int�r�ts pour avoir publi� un communiqu� contenant des propos pr�tendument diffamatoires constituait une violation de son droit � la libert� d'expression. Non-violation de l'article 10 Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Gerzhik c. Ukraine (no 40427/08) Murdugova c. Ukraine (no 28325/04) Onopko c. Ukraine (no 39878/05) Violation de l'article 6 � 1 (les trois affaires) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2