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du Greffier de la Cour CEDH 063 (2012) 15.02.2012 Annonce d'arr�t de Grande Chambre concernant une privation de libert� et un placement en d�tention provisoire d'un officier de police La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Creang c. Roumanie (requ�te no 29226/03) en audience publique le jeudi 23 f�vrier 2012 � 10 h 00 (heure locale) au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. Dans cette affaire, le requ�rant se plaignait d'avoir �t� priv� de sa libert� le 16 juillet 2003 sans base l�gale lorsqu'il avait �t� interrog� dans le cadre d'une enqu�te p�nale de grande envergure visant � d�manteler un r�seau de trafic de produits p�troliers, impliquant des agents de police et des gendarmes. Il soutenait en outre que l'ordonnance de placement en d�tention provisoire rendue � son encontre le 16 juillet 2003, n'avait pas �t� motiv�e par des �l�ments concrets. Il se plaignait enfin de sa mise en d�tention provisoire apr�s intervention du procureur g�n�ral dans la proc�dure, par le biais d'un recours extraordinaire en annulation. Principaux faits Le requ�rant, M. Sorin Creang, est un ressortissant roumain, n� en 1956 et r�sidant � Bucarest (Roumanie). Officier de police judiciaire au sein de la police de Bucarest, il fut convoqu� puis interrog� par le Parquet national anti-corruption (� PNA �), dans le cadre d'une enqu�te p�nale relative � des faits de vols de produits p�troliers dans des ol�oducs aux alentours de Bucarest. Le 15 juillet 2003, M. Creang et plusieurs autres coll�gues policiers furent cit�s � compara�tre devant le PNA afin de d�poser pour les besoins de l'enqu�te p�nale. Le 16 juillet 2003, vers 12 heures, il fut inform� par le procureur que des poursuites p�nales avaient �t� ouvertes contre lui ainsi que dix autres de ses coll�gues, pour faits de corruption passive, complicit� de vol qualifi� et association de malfaiteurs. Sept autres agents furent d�clar�s libres de quitter les locaux. Aux alentours de 22 heures, le procureur inculpa M. Creang ainsi que plusieurs autres agents de police et pronon�a le placement en d�tention de M. Creang � titre provisoire. Le 18 juillet 2003, la cour militaire d'appel prolongea de vingt-sept jours la d�tention provisoire. M. Creang et les autres co-inculp�s form�rent un recours contre ce jugement. Par un arr�t du 21 juillet 2003, la Cour supr�me de justice fit droit � ce recours, cassa le jugement et ordonna la remise en libert� de M. Creang et des autres co-inculp�s. Le procureur g�n�ral de la Roumanie forma alors un recours en annulation de cet arr�t. Il estimait que la Cour supr�me de justice avait commis de graves erreurs de droit. Par un arr�t d�finitif du 25 juillet 2003, la Cour supr�me de justice fit droit au recours en annulation. Elle jugea que la d�tention provisoire �tait justifi�e, le dossier de l'affaire renfermant des renseignements suffisants permettant de croire que chacun des inculp�s aurait pu commettre les faits reproch�s. Le 25 juillet 2003, M. Creang fut plac� en d�tention provisoire. Par un jugement avant dire droit du 29 juin 2004, le tribunal militaire territorial ordonna sa remise en libert�, avec interdiction de quitter le pays. Par un arr�t rendu le 22 juillet 2010, la cour d'appel de Bucarest condamna M. Creang � une peine de trois ans de prison avec sursis pour corruption passive et recel de malfaiteurs. Griefs et proc�dure Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Creang estime que sa privation de libert� du 16 juillet 2003 �tait d�pourvue de base l�gale. Il soutient en outre que l'ordonnance de placement en d�tention provisoire rendue � son encontre le 16 juillet 2003, n'a pas �t� motiv�e par des �l�ments concrets, particuli�rement quant au danger que sa remise en libert� aurait repr�sent� pour l'ordre public. Il estime �galement ill�gal son placement en d�tention provisoire le 25 juillet 2003, apr�s intervention du procureur g�n�ral. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 4 septembre 2003. Dans son arr�t de chambre du 15 juin 2010, elle a conclu, � l'unanimit�, � la violation de l'article 5 � 1 en raison de la privation de libert� de M. Creang le 16 juillet 2003 de 10 heures � 22 heures et de son placement en d�tention le 25 juillet 2003, � la suite du recours en annulation du procureur g�n�ral. La Cour a estim� qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 5 � 1 concernant son placement en d�tention du 16 au 18 juillet 2003. Le 3 septembre 2010, le Gouvernement a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 22 novembre 2010, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2