003-3860230-4439999

du Greffier de la Cour CEDH 081 (2012) 28.02.2012 Ineffectivit� d'une nouvelle voie de droit en Lettonie permettant de se plaindre de conditions de d�tention Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Melntis c. Lettonie (requ�te no 30779/05), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne le grief de M. Melntis relatif aux conditions inhumaines dans lesquelles il aurait �t� d�tenu pendant cinq mois � la prison de Valmiera. Principaux faits Le requ�rant, Aigars Melntis, est un ressortissant letton n� en 1969 et r�sidant � Rencni parish (Lettonie). Le 19 mai 2005, M. Melntis fut plac� en d�tention provisoire � la prison de Valmiera pour r�sistance � un fonctionnaire. Il fut d�clar� coupable le 14 octobre 2005 ; condamn� � une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, il fut imm�diatement remis en libert�. Le requ�rant all�gue notamment que, durant les cinq mois de d�tention effectu�s, il s'est constamment senti sale et humili� parce que les autorit�s p�nitentiaires refusaient de lui fournir savon, papier toilette, brosse � dents ou dentifrice, et qu'il devait faire ses besoins naturels � la vue de ses compagnons de cellule compte tenu de l'absence de cloison entre les toilettes et le reste de la pi�ce. En juillet 2005, � la suite d'une plainte aupr�s du parquet, il fut inform� que la prison ne disposait pas de ressources financi�res suffisantes pour lui fournir des articles d'hygi�ne. Ce point fut plus tard confirm� par l'administration p�nitentiaire ainsi que par un organe letton charg� de veiller au respect des droits de l'homme. Le Gouvernement ne nie pas qu'� l'�poque les d�tenus de la prison de Valmiera ne recevaient pas d'articles d'hygi�ne, mais il soutient que la zone des toilettes, dans la cellule de M. Melntis, �tait s�par�e du reste de la pi�ce par un paravent. Il argue �galement que M. Melntis aurait d� soumettre sa plainte aux juridictions administratives, dans le cadre du nouveau dispositif judiciaire �tabli en Lettonie en 2004 aux fins du contr�le juridictionnel des actes des pouvoirs publics (dont rel�veraient les conditions de d�tention dans les prisons). Selon le Gouvernement, ne pas obliger le requ�rant � exercer cette nouvelle voie de recours interne serait in�quitable vis-�-vis de ceux qui s'en sont pr�valus et ont ainsi contribu� � son d�veloppement et � celui de la jurisprudence interne. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Melntis all�guait qu'il s'�tait constamment senti sale et humili� pendant les cinq mois pass�s � la prison de Valmiera, en raison du manque d'articles d'hygi�ne et de l'absence de cloison entre les toilettes et le reste de la cellule. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 15 ao�t 2005. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Corneliu B�rsan (Roumanie), Egbert Myjer (Pays-Bas), J�n Sikuta (Slovaquie), Ineta Ziemele (Lettonie), Nona Tsotsoria (G�orgie), Kristina Pardalos (Saint-Marin), juges, ainsi que de Marialena Tsirli, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 3 (conditions de d�tention) Recevabilit� La Cour n'est pas convaincue qu'� l'�poque une plainte aupr�s des juridictions administratives � propos des conditions de d�tention constituait � comme l'avance le Gouvernement � un recours accessible en pratique aux d�tenus tels que M. Melntis. Elle reconna�t qu'il est important de permettre aux recours relativement nouveaux de se d�velopper, mais souligne que la disponibilit�, la port�e et le champ d'application de ces recours doivent �tre expos�s avec clart� et confirm�s ou compl�t�s par la jurisprudence des tribunaux nationaux, et qu'il appartient au Gouvernement de soumettre des exemples. Il est regrettable que la Cour n'ait jamais re�u copie d'une certaine d�cision des juridictions administratives qui aurait reconnu la comp�tence de celles-ci pour examiner les plaintes des d�tenus concernant leurs conditions de d�tention, et qui aurait �tabli que les conditions de d�tention rel�vent de la notion d' � action des pouvoirs publics � au sens du droit interne. Il reste donc tr�s malais� de d�terminer si, en ao�t 2005, lorsque M. Melntis a introduit sa requ�te, et au moins � la date de la d�cision mentionn�e (15 juin 2006), les juridictions administratives avaient d�j� examin� des plaintes de d�tenus concernant les conditions de d�tention. D�s lors, la Cour rejette l'argument du Gouvernement selon lequel M. Melntis n'aurait pas �puis� les voies de recours internes, et d�clare recevable le grief tir� de l'article 3. Fond La Cour consid�re que les toilettes, dans la cellule occup�e par M. Melntis, n'�taient pas s�par�es du reste de la pi�ce, contrairement � ce qu'affirme le Gouvernement. Les all�gations de M. Melntis selon lesquelles il devait utiliser les toilettes � la vue de ses compagnons de cellule et voyait ces derniers lorsqu'ils en faisaient autant sont claires et coh�rentes. Sa version est d'ailleurs confirm�e par des informations �manant tant de l'organe national charg� de surveiller le respect des droits de l'homme que du Comit� pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants (CPT), organe du Conseil de l'Europe. En outre, pendant sa d�tention M. Melntis � ainsi que l'a d'ailleurs conc�d� le Gouvernement � s'est trouv� dans l'incapacit� de garder une bonne hygi�ne corporelle et d�s lors a d� se sentir constamment sale et humili� pendant cinq mois. Cette situation a manifestement soumis l'int�ress� � une d�tresse et � une �preuve ayant exc�d� le niveau de souffrance qui est inh�rent � la d�tention. L'attitude clairement d�daigneuse des autorit�s internes face aux demandes l�gitimes du requ�rant, qui souhaitait des articles d'hygi�ne, est encore plus inacceptable. En cons�quence, la Cour conclut que les conditions dans lesquelles M. Melntis a �t� d�tenu ont d� provoquer chez lui des sentiments d'angoisse, d'inf�riorit� et d'humiliation propres � briser sa r�sistance physique ou morale, et que d�s lors il y a eu violation de l'article 3. Article 41 Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Lettonie doit verser � M. Melntis 7 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3