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du Greffier de la Cour CEDH 107 (2012) 15.03.2012 L'impossibilit� pour des expatri�s grecs de voter aux �lections nationales depuis leur lieu de r�sidence n'�tait pas contraire � la Convention Dans son arr�t de Grande Chambre, d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Gr�ce (requ�te no 42202/07) la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres) � la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concernait des ressortissants grecs expatri�s en France qui se plaignaient de l'impossibilit� de voter aux �lections grecques depuis la France. La Cour a notamment constat� qu'il ne ressortait ni du droit international ou r�gional pertinent, ni de la pratique h�t�rog�ne des Etats membres en la mati�re, une obligation ou un consensus tendant � faire peser sur les Etats l'obligation de rendre possible l'exercice du droit de vote par les citoyens r�sidant � l'�tranger. Principaux faits Les requ�rants, Nikolaos Sitaropoulos et Christos Giakoumopoulos, sont des ressortissants grecs, n�s respectivement en 1967 et 1958 et r�sidant � Strasbourg (France). Ils sont fonctionnaires europ�ens. Ayant exprim�, le 10 septembre 2007, leur souhait de voter, depuis le territoire fran�ais, aux �lections l�gislatives qui se tiendraient en Gr�ce le 16 septembre 2007, les requ�rants se sont vus opposer un refus par l'ambassadeur de Gr�ce en France au motif qu'il n'existait aucune r�glementation relative aux modalit�s d'exercice pratique du droit de vote par les �lecteurs grecs se trouvant en dehors du territoire national. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres) � la Convention, les requ�rants consid�raient que l'impossibilit� pour les expatri�s grecs de voter depuis leur lieu de r�sidence constituait une entrave disproportionn�e � l'exercice de leur droit de vote garanti par l'article 3 du Protocole no 1. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 20 septembre 2007. Le 8 juillet 2010, la Cour statuant en chambre concluait � la violation de l'article 3 du Protocole no 1 en consid�rant que l'absence de concr�tisation du droit de vote pour les expatri�s �tait susceptible de constituer un traitement in�quitable � l'�gard des Grecs expatri�s. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Le 5 octobre 2010 le Gouvernement a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 22 novembre 2010, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande et une audience s'est tenue en public au Palais des droits de l'homme � Strasbourg le 4 mai 2011. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Nicolas Bratza (Royaume-Uni), pr�sident, Jean-Paul Costa (France), Fran�oise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Lech Garlicki (Pologne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Egbert Myjer (Pays-Bas), David Th�r Bj�rgvinsson (Islande), J�n Sikuta (Slovaquie), Ineta Ziemele (Lettonie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Nona Tsotsoria (G�orgie), Ann Power-Forde (Irlande), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Vincent A. de Gaetano (Malte), Angelika Nu�berger (Allemagne), juges, Spyridon Flogaitis (Gr�ce), juge ad hoc, ainsi que de Johan Callewaert,greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour Article 3 du Protocole no 1 Dans son arr�t de chambre du 8 juillet 2010, la Cour avait consid�r� que l'absence de concr�tisation du droit de vote pour les expatri�s alors qu'une disposition constitutionnelle grecque garantissait depuis 35 ans l'organisation de modalit�s pratiques de vote pour les expatri�s �tait susceptible de constituer un traitement in�quitable � l'�gard des Grecs expatri�s. La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 �nonce non seulement l'obligation pour les Hautes Parties contractantes d'organiser des �lections dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple mais implique �galement des droits subjectifs, dont le droit de vote. La Cour rappelle qu'il lui appartient donc de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonn� le droit de vote ne r�duit pas ce droit au point de l'atteindre dans sa substance m�me et de le priver de son effectivit�. En l'esp�ce, les requ�rants se plaignent de ce que le l�gislateur grec n'a pas am�nag� la possibilit� pour les citoyens grecs expatri�s de voter aux �lections l�gislatives depuis leur lieu de r�sidence. Le grief ne porte donc pas sur la reconnaissance du droit de vote des expatri�s, proprement dit, mais sur les modalit�s de son exercice. La question est donc de savoir si l'article 3 du Protocole no 1 � la Convention met � la charge des Etats l'obligation d'instaurer un syst�me permettant l'exercice du droit de vote � l'�tranger pour les citoyens expatri�s. Pour ce faire, la Cour interpr�te les dispositions de l'article 3 du Protocole no 1 � la lumi�re des textes internationaux, de la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe et des r�gles du droit interne grec. Or, la Cour constate qu'il ne ressort ni du droit international ou r�gional pertinent, ni de la pratique h�t�rog�ne des Etats membres en la mati�re, une obligation ou un consensus tendant � faire peser sur les Etats l'obligation de rendre possible l'exercice du droit de vote par les citoyens r�sidant � l'�tranger. Si les Etats membres ont �t� invit�s par le Conseil de l'Europe � permettre � leurs citoyens vivant � l'�tranger de participer autant que possible au processus �lectoral, la Commission de Venise a consid�r� que faciliter l'exercice de ce droit �tait souhaitable mais ne repr�sentait pas une obligation s'imposant aux Etats. Ainsi, la Cour constate, d'une part, que si dans leur grande majorit� les Etats membres du Conseil de l'Europe autorisent leurs ressortissants � voter � l'�tranger, certains ne le permettent pas et, d'autre part, que les Etats membres qui permettent le vote de leurs ressortissants � l'�tranger le font selon des modalit�s pratiques tr�s diff�rentes. Par ailleurs, la Cour constate que s'il existe une disposition de nature constitutionnelle dans le droit grec incitant le l�gislateur � organiser l'exercice du droit de vote des �lecteurs grecs expatri�s, la Constitution grecque ne l'y oblige pas pour autant. De plus, observant que plusieurs tentatives l�gislatives pour organiser l'exercice du droit de vote des �lecteurs grecs expatri�s ont �chou� faute d'accord politique, la Cour estime qu'il ne lui appartient pas d'indiquer aux autorit�s nationales � quel moment et comment mettre en oeuvre cette disposition. Enfin, la Cour constate que les perturbations d'ordre financier, familial et professionnel qu'auraient subies les requ�rants s'ils avaient d� se rendre en Gr�ce afin de voter, n'apparaissent pas disproportionn�es au point de porter atteinte au droit invoqu�. Par cons�quent, la Cour conclut � la non-violation de l'article 3 du Protocole no 1. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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